Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 21 décembre 2009 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14 bis nouveau

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Je suis d’accord avec mon collègue, il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’exonérations de charges.

Je vous rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été décidé que désormais les indemnités journalières d’accidents du travail seraient imposées. Il ne faudrait pas qu’il y ait deux poids, deux mesures avec, d’un côté, des salariés obligés de payer et, de l’autre, des employeurs exonérés de charges !

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