Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il faut donc aller vite, non seulement pour ne pas creuser encore davantage le déficit des finances publiques, mais aussi pour rendre à la France une certaine respectabilité en matière d'accomplissement des obligations communautaires.

Bien souvent, quand nous transposons une directive, nous le faisons a minima, mais ce n'est plus possible désormais, apparemment, dans le domaine de la concurrence. L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 avril 2002 est extrêmement précis à cet égard, puisque la juridiction a estimé que les États membres n'étaient pas autorisés à s'écarter de la directive d'harmonisation maximale, à l'occasion de sa transposition, même dans le sens d'une amélioration du niveau de protection des consommateurs victimes.

Si d'autres directives sont adoptées dans ce domaine, il faudra veiller, me semble-t-il, à ne pas s'écarter du texte communautaire, faute de quoi nous risquerions d'être de nouveau condamnés.

L'ordonnance du 17 février 2005 et l'article 2 du présent projet de loi assurant désormais une transposition complète, et non contestée par les institutions communautaires, des directives de juillet 1985 et de mai 1999, votre commission des lois vous propose d'adopter ce projet de loi sans modification.