Madame Bricq, la garantie des vices cachés prévue par le code civil demeure. L'ordonnance n'a modifié que le code de la consommation, parce qu'il s'agit des rapports entre le consommateur et le producteur ou le fournisseur professionnel.
Les dispositions sur la garantie des vices cachés, qui n'ont pas été modifiées, sauf sur un point mineur, relèvent du droit civil, qui continue à s'appliquer.