Intervention de Dominique Braye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement, dont nous avions commencé la discussion au mois de novembre dernier.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, ce texte porte une grande ambition pour nos concitoyens puisqu'il a pour objectif d'apporter une réponse à la grave crise du logement qui sévit dans notre pays et qui frappe l'ensemble des Français, y compris et surtout les ménages les plus modestes, voire les plus démunis.

Sans entrer dans les détails des différents apports du Sénat en première lecture, je voudrais, à ce stade de mon propos introductif, rappeler que ce texte, composé à l'origine de onze articles, a fait l'objet de très nombreux enrichissements lors du débat parlementaire.

Après le vote par le Sénat, on dénombrait soixante-trois articles, et c'est fort de quatre-vingt-douze articles qu'il nous revient de l'Assemblée nationale. À maints égards, et bien souvent grâce à votre soutien, monsieur le ministre, nous avons pu adopter des dispositifs favorables au développement d'une offre de logement adaptée aux besoins des Français.

Je pense tout particulièrement à deux mesures : la possibilité d'obtenir une décote pouvant atteindre 35 % sur les cessions de terrains publics pour les opérations locatives sociales, et la compensation des pertes de recettes, pour les collectivités territoriales, liées à l'exonération de taxe sur le foncier bâti. À l'évidence, ces deux dispositions seront de nature à renforcer l'équilibre financier des opérations de construction et viendront à l'appui des objectifs ambitieux que le Gouvernement a fixés en matière de logement dans le plan de cohésion sociale, et que vous venez de rappeler à l'instant, monsieur le ministre.

Je me réjouis que les députés aient oeuvré dans le même sens que nous, à la recherche des solutions les plus pragmatiques pour apporter une réponse concrète aux difficultés de logement que rencontre notre pays.

Je répète aujourd'hui ce que j'avais eu l'occasion d'affirmer avec force à cette tribune voilà quelques mois : il n'est pas acceptable qu'un pays développé comme le nôtre laisse subsister des situations de « mal-logement », sous toutes ses formes, aussi nombreuses et aussi dramatiques. Et je tiens à affirmer que je trouve tout aussi anormal que notre pays consacre autant de ressources financières et humaines pour maintenir nos concitoyens dans le secteur locatif quand l'immense majorité d'entre eux n'aspirent qu'à une seule chose en la matière : l'accession à la propriété.

Comment expliquer cette nouvelle exception française en ce domaine ? Comment se fait-il que chez la plupart de nos voisins européens, le nombre de propriétaires soit sans commune mesure avec le nôtre ?

Pourquoi dépenser autant d'argent public en faveur du maintien des ménages dans le secteur locatif, alors qu'en dépensant les mêmes sommes, voire des sommes inférieures, on permettrait à la majorité de nos concitoyens, assignés par notre système au statut de locataires, de devenir d'heureux propriétaires ?