Intervention de Dominique Braye

Ces structures, qui ont un pied dans le monde HLM et l'autre dans le secteur bancaire, jouent un rôle éminent en matière d'accession à la propriété, selon l'avis de tous.

De par les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités concurrentielles, exercées par l'intermédiaire de filiales, elles remplissent des missions sociales adaptées aux spécificités de nos territoires. Nombreux, mes chers collègues, sont ceux d'entre vous qui ont appelé notre attention sur ce point. Les SACI ont toutefois besoin de s'adapter, notamment au cadre juridique communautaire et à la réalité de leur métier, nous le savons. C'est principalement à cet effet qu'une réforme est engagée.

En outre, il est préconisé, à cette occasion, de renforcer le caractère social de ces activités et de consacrer une partie de leurs fonds à des actions bénéficiant directement aux plus démunis.

Les modalités de la réforme sont en cours de concertation, sous l'égide d'un groupe de sages, constitué sur votre initiative, monsieur le ministre. Je le dis ici avec force : malgré les inquiétudes légitimes qui avaient pu s'exprimer à l'Assemblée nationale, les grandes orientations de la réforme sont arrêtées, et ce, je le crois, avec le consensus des différents acteurs intéressés.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous proposera donc d'adopter en l'état l'article 8 bis A, qui habilite le Gouvernement à procéder à la réforme des sociétés susvisées par voie d'ordonnance, mais sous deux conditions.

Monsieur le ministre, il convient, d'une part, que soit levée mon inquiétude relative à la constitutionnalité du dispositif prévu au 5° de cet article, qui autorise l'État à effectuer un prélèvement sur les fonds propres des SACI. Il convient, d'autre part, que soit pris l'engagement par le Gouvernement d'associer pleinement les parlementaires à l'élaboration de cette ordonnance.

Vous le savez, monsieur le ministre, les parlementaires sont toujours très réticents envers cette délégation de pouvoir sans assurance. Ils sont néanmoins prêts à l'entériner pour accélérer des décisions attendues et d'intérêt général quand ils ont confiance en leur ministre, ce qui est le cas aujourd'hui, et que ce dernier sait apporter des réponses apaisantes à leurs légitimes inquiétudes.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que c'est précisément ce que vous ferez, me permettant ainsi de proposer à notre Haute Assemblée d'adopter conforme l'article 8 bis A.

J'en viens, pour terminer mon propos, à la réforme de l'article 55 de la loi SRU.