Intervention de Dominique Braye

...lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, au risque, hélas ! de diluer l'essentiel des autres mesures, pourtant beaucoup plus importantes qui ont été insérées dans le texte.

Comme dans notre Haute assemblée, ce sujet a déchaîné toutes les passions, alors que la raison aurait commandé une approche ouverte et pragmatique de ce point de friction.

Mais rien ne sert de se lamenter. Notre société a ainsi évolué : elle préfère aujourd'hui la forme au fond, ce qui paraît à ce qui est, en un mot le superficiel à l'essentiel. Et personne n'y échappe, pas plus notre Haute Assemblée que les autres institutions et l'ensemble de la société. Il en est par conséquent de même en matière de logement, y compris pour l'article 55.

Alors, comme je m'y étais engagé en première lecture, mettant dans la balance mon mandat de rapporteur, la commission des affaires économiques vous présente une réforme équilibrée de l'article 55 de la loi SRU, loin des petites polémiques et des grands effets de manche, dont sont si friands tous les médias de notre pays. Cette réforme est exclusivement guidée par le souci d'efficacité et de justice.

Efficacité, tout d'abord, pour aider les communes qui rencontrent des difficultés objectives à réaliser leurs obligations triennales mais aussi pour inciter celles qui le peuvent à aller au-delà de leurs obligations, afin de sortir le plus rapidement possible de cette situation dont, très souvent, elles ne sont pas responsables.

Cette réforme est guidée, ensuite, par un souci de justice.

Justice bienveillante pour les communes qui se sont vu assigner des objectifs totalement irréalistes et qui ont été mises au ban de la République alors qu'elles ne peuvent pas atteindre lesdits objectifs malgré tous leurs efforts et leur bonne volonté.

À l'inverse, justice sévère pour les vrais réfractaires à la mixité sociale, heureusement peu nombreux, qui seront placés devant leurs responsabilités sans possibilité d'y échapper.

Laissez-moi, sur ce sujet, répéter une nouvelle fois ma conviction profonde, que j'ai exprimée très souvent à cette tribune : concernant cet article 55, je crois que l'arbre ne doit pas cacher la forêt des problèmes du logement que traverse notre pays.

Il s'agit peut-être d'un sujet important, mais l'honnêteté m'oblige à dire que je suis persuadé qu'il aurait été bien préférable de privilégier le contrat à la contrainte, l'incitation à la sanction, et la carotte au bâton.