Intervention de Philippe Adnot

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Elle concerne un grand nombre de collectivités locales de ce pays, car il s'agit de leur capacité à créer des réserves foncières destinées à l'aménagement du territoire et à réaliser un certain nombre d'équipements structurants, notamment pour mettre en place des zones d'activité.

Or, aux termes d'une nouvelle réglementation concernant les droits à paiement unique, les DPU, cette capacité risque d'être fortement remise en cause ; la question est d'actualité parce qu'une décision doit être prise avant le 15 mai prochain.

En effet, les collectivités ont constitué des réserves foncières au cours des années servant de référence pour le calcul des droits à paiement unique. Or, aujourd'hui, lorsqu'elles proposent des échanges, bien souvent entre trois parties ou plus, pour réaliser des regroupements, les occupants précaires, ceux qui louent à l'année les terres mises en réserve en attendant qu'une destination soit trouvée à ces dernières, peuvent conserver les droits à paiement unique. Il en résulte une incapacité pour les collectivités à faire jouer correctement ces échanges.

Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?