Séance en hémicycle du 30 mars 2006 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du liban
- Rappels au règlement (voir le dossier)
- Communication du médiateur de la république (voir le dossier)
- Dépôt de rapports du gouvernement
- Engagement national pour le logement (voir le dossier)
- Commission mixte paritaire (voir le dossier)
- Transmission d'un projet de loi
- Dépôt de propositions de loi
- Texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Vous connaissez la règle : l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. Je vais m'efforcer de faire respecter cette contrainte commune !
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 5 juin prochain, lundi de Pentecôte, devrait avoir lieu la deuxième journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Or le rapport du comité de suivi et d'évaluation de cette journée, remis au Premier ministre le 19 juillet dernier, a fait état d'un bilan mitigé de la première journée de solidarité.
Le 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, 23 % des fonctionnaires d'État étaient en grève. Par ailleurs, cette journée a généré un total de 2 milliards d'euros de recettes collectées, une somme certes non négligeable, puisqu'elle représente 13 % de l'ensemble des fonds affectés à la dépendance, mais inférieure aux 3 milliards d'euros initialement annoncés.
Face à un bilan contrasté, le comité a formulé des propositions de réforme de la journée de solidarité. Il suggère de donner plus de liberté aux partenaires sociaux en les laissant organiser, sur l'année, le temps équivalant à la journée de solidarité.
Ainsi, approuvée dans son principe par la majorité des Français, la journée de solidarité est massivement critiquée dans ses modalités d'application.
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, l'incertitude est grande. La journée de solidarité sera-t-elle maintenue ? Dans l'affirmative, aura-t-elle toujours lieu le lundi de Pentecôte ?
En un mot, quelles leçons législatives - c'est le terme qui me vient à l'esprit - entendez-vous tirer de la première journée de solidarité ? Allez-vous vous inspirer des propositions faites par le comité de suivi et d'évaluation pour éventuellement réformer la journée de solidarité ? Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses à ces questions.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF ainsi que sur quelques travées de l'UMP.
La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Monsieur Jean Boyer, sénateur de la Haute-Loire, département cher à mon coeur, il n'existe que deux moyens de financer la solidarité et de répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées de ce pays.
Le premier, c'est l'impôt, ce sont les déficits. C'est la voie que la gauche a toujours privilégiée et qu'elle continuera à privilégier.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
C'est la voie qui appauvrit les Françaises et les Français.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le second moyen de financer la solidarité, c'est le travail, c'est la production supplémentaire. C'est la voie que nous avons eu le courage de choisir.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Il est vrai, monsieur le sénateur, que, à la suite du rapport du député Jean Leonetti, cette journée de solidarité a été assouplie dans ses modalités.
Le jour de Pentecôte n'est plus la référence obligatoire. Chaque entreprise, chaque collectivité, tous les services de l'État, choisissent librement...
... la journée de travail supplémentaire qui sera désormais consacrée aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
La mesure va donc être poursuivie, d'autant que la journée de solidarité rapporte chaque année 2 milliards d'euros.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Elle nous a ainsi permis non seulement de financer l'allocation personnalisée d'autonomie, dont je rappelle qu'elle a été créée en 2000, sans aucun financement
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nous, nous n'avons pas mis la charrue devant les boeufs !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Enfin, cette journée de solidarité nous permet d'humaniser nos maisons de retraite et nos maisons pour personnes handicapées, puisque, cette année, nous consacrons 500 millions d'euros - c'est-à-dire, en un an, dix fois plus qu'au cours des cinq années précédentes ! - à l'amélioration de l'accueil des personnes âgées et handicapées.
Protestations croissantes sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce que le Gouvernement veut dire, aujourd'hui, au nom des personnes âgées et handicapées, c'est un immense « Merci ! » aux Français, qui font des efforts pour faire progresser dans notre pays la solidarité et améliorer l'aide aux personnes âgées et handicapées.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Protestations continues sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Un peu de silence, s'il vous plaît !
Je me demande vraiment ce que les interpellations des uns et des autres peuvent apporter au débat.
Le public qui nous regarde jugera, et croyez bien qu'il nous jugera aussi sur notre comportement !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Mais je tiens en préalable, monsieur le Premier ministre, à protester contre l'arrestation, il y a quelques instants, du président de l'UNL, l'Union nationale lycéenne, Karl Stoeckel.
Rires sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, faites respecter un peu l'ordre dans cet hémicycle !
Nous vous l'avions annoncé, le soulèvement du peuple français contre le contrat de première embauche est là : trois millions de personnes étaient dans la rue mardi...
... et 83 % de nos compatriotes rejettent le CPE.
Face à cette déferlante citoyenne, que pèse le vote à la hussarde d'un Parlement aux ordres, issu d'un mode de scrutin contestable et contesté, d'un Parlement rabaissé et décalé ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ne l'oubliez jamais, monsieur le Premier ministre, le pacte républicain est fondé notamment sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel : « La Loi est l'expression de la volonté générale. »
Pouvez-vous maintenir, en regardant le peuple en face, ...
M. Roland Muzeau. ... que la volonté générale est aujourd'hui respectée ?
Nombreuses marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Vives exclamations sur les travées de l'UMP. - Marques d'approbation aussi vives sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Dès la décision du Conseil Constitutionnel, dépourvu de légitimité démocratique, d'ailleurs, ...
M. Roland Muzeau. ... le Président de la République doit refuser la promulgation de ce texte, comme nous l'avons demandé par courrier le 9 mars dernier. Le CNE, grand frère du CPE doit, lui aussi, être abrogé.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Le projet de contrat unique précarisé, si cher à M. Sarkozy, doit être abandonné. Le principe du contrat à durée indéterminée doit être renforcé.
Comme il l'a fait le 29 mai dernier, le peuple dit « Non ! » à une conception libérale de l'avenir, dans laquelle l'homme ne serait qu'une marchandise.
Monsieur le Premier ministre, au-delà du jeu de rôles détestable auquel on assiste entre vous et le ministre de l'intérieur, président de l'UMP, ...
M. Roland Muzeau. ... au-delà de cette prise en otages du code du travail, des salariés, des chômeurs, des jeunes, de tout un peuple pour satisfaire une soif du pouvoir qui ne concerne que deux hommes, allez-vous, oui ou non, renoncer au CPE ?
Non ! sur les travées de l'UMP.
Allez-vous, oui ou non, entendre la France qui, ultra majoritairement, refuse ce capitalisme sauvage ?
Exclamations prolongées sur les mêmes travées.
Tout passage en force serait lourd de conséquences et constituerait une menace pour la démocratie.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le sénateur, combien d'heures avez-vous personnellement consacrées à l'examen de ce texte dans cet hémicycle ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Probablement quatre-vingt-dix ou quatre-vingts heures sur les cent deux heures de débat !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Dois-je rappeler, monsieur Muzeau, que la Haute Assemblée a adopté près de cent trente-cinq amendements provenant de tous les groupes, notamment de ceux de l'opposition ?
Alors, monsieur Muzeau, vous ne pouvez pas dire qu'un texte qui a fait l'objet de plus de cent heures de débat a été « passé en force », ...
... pas plus que vous ne pouvez demander que l'on revienne rétroactivement sur un texte pour abroger un contrat, le contrat nouvelles embauches, dont plus de 400 000 ont d'ores et déjà été signés, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... près d'un tiers ayant permis des embauches qui n'auraient pas eu lieu si le CNE n'avait pas été adopté !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Enfin, monsieur Muzeau, devrais-je vous rappeler que nous sommes dans une démocratie ?
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
En l'état actuel de notre Constitution, le retrait n'existe pas et la suspension n'est dans le pouvoir de personne, ni du Premier ministre, ni du Président de la République. Il reste deux hypothèses constitutionnelles, dont l'une est la promulgation de la loi, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... mais l'autre n'est certainement ni un retrait, ni une suspension !
Bravo ! et applaudissements rythmés sur les travées de l'UMP.- Quelques sénateurs sur les travées de l'UC-UDF applaudissent également.
Si les centristes avaient voté contre, le texte n'aurait pas été adopté au Sénat et nous n'en serions pas là !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le ministre, comme vous vous y étiez engagé, un plan d'action en faveur de la viticulture a été présenté hier. Je n'en ai pour l'instant qu'une connaissance imparfaite, puisque cette annonce a été réservée à un public restreint.
Pour ce que j'en ai vu dans la presse, il s'agit d'un ensemble de mesures dont le financement est loin de répondre aux besoins du court et du long terme. Or, une nouvelle fois, je tiens à vous rappeler la situation de l'ensemble de la filière, telle que je la constate dans mon département, l'Hérault, et telle que je la vis dans ma commune : un marché obstinément atone, des prix sans cesse en régression, y compris pour les vins AOC, et, au total, une perte de revenu de 40 % en cinq ans pour une partie considérable des vignerons.
Quelle profession supporterait une amputation aussi brutale de ses ressources sans réagir ?
Aussi, à l'occasion de cette question d'actualité, je vous demande, monsieur le ministre, de préciser la position du Gouvernement sur différents points.
Quel est le statut du plan annoncé hier ? S'agit-il du rapport du préfet Bernard Pomel, que vous aviez demandé, ou du projet de relance de la viticulture française prévu par le Gouvernement ?
Quel est le montant exact des engagements financiers de l'État ? Les chiffres qui circulent sont fantaisistes.
Comment se décompose l'affectation de ces sommes en mesures d'aide d'urgence et en programmes de relance de l'exportation ou de mesures de long terme ? L'enveloppe financière est-elle définitivement arrêtée ?
La distillation demandée à Bruxelles sera-t-elle obligatoire, et à quel niveau de prix ? Imposerez-vous une contrainte par bassin de production, afin d'éviter que telle région viticole ne se défausse de ses responsabilités et ne pénalise la viticulture du Languedoc ?
Enfin, s'agissant de l'autorisation de l'usage des copeaux de bois et des procédés de désalcoolisation, cette mesure très attendue, et que j'approuve, ...
...sera-t-elle immédiate ou bien sera-t-elle liée à une procédure de type INAO ?
Telles sont les quelques questions que je souhaitais vous poser dans l'immédiat, monsieur le ministre. Le 12 avril prochain, nous reviendrons plus longuement, ici, au Sénat, sur ce dossier brûlant. D'ici là, il faut informer, rassurer et redonner confiance à nos viticulteurs, car il y a urgence !
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
Monsieur le sénateur, cet après-midi même, je vous ferai parvenir dans leur totalité, à vous comme à tous les sénateurs représentant des départements viticoles, quel que soit leur groupe politique, le rapport élaboré par le préfet Bernard Pomel et le plan national.
Pour répondre précisément aux questions utiles et importantes que vous avez posées, je vous parlerai à la fois du plan d'ensemble découlant du rapport de M. Pomel et des mesures que M. le Premier ministre avait annoncées pour un montant total de 90 millions d'euros, dont je donnerai le décompte exact.
Vous l'avez souvent évoqué dans cette enceinte, comme nombre de vos collègues, monsieur le sénateur, nous connaissons une stagnation de la consommation. En effet, nous subissons une concurrence des vins du Nouveau Monde. Il nous fallait donc réagir.
Pour conserver notre place, nous allons tout d'abord organiser la viticulture autour des bassins, comme le souhaitaient tous les viticulteurs. Tous ces bassins seront coordonnés à l'échelon national par un Conseil national qui pourra, en cas de besoin, si les viticulteurs rencontrent des problèmes en termes de rendement, prendre des décisions obligatoires qui s'appliqueront à tous les bassins.
Par ailleurs, comme vous le souhaitez également, monsieur le sénateur, nous allons faire évoluer la réglementation, en prévoyant une nouvelle segmentation de l'offre entre les appellations d'origine contrôlées, les AOC, les vins de pays, les vins de table, afin que tous ces classements soient clairs et compréhensibles pour tous. Nous allons également mettre en place, dans les meilleurs délais, de nouveaux étiquetages ainsi que de nouvelles pratiques oenologiques.
Mais j'en viens à l'exportation, qui constitue notre véritable enjeu, car, si nous avons les meilleurs vins du monde, nous devons maintenant faire en sorte que ces vins retrouvent la première place sur des marchés où nous sommes en perdition.
Dans le cadre des mesures proposées, nous avons immédiatement fixé un budget de 12 millions d'euros et accorderons plus si c'est nécessaire.
Par ailleurs, nous prévoyons d'octroyer aux viticulteurs eux-mêmes 38 millions d'euros, au titre des aides directes conjoncturelles, afin d'aider ceux qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Enfin, pour ce qui concerne la distillation, il faut réguler l'offre et augmenter les prix. Nous demandons 4 millions d'hectolitres, dont 2 millions au prix de 2, 50 euros pour les vins de pays et 4 euros ou plus pour les AOC.
Pour être franc, je dois vous dire, monsieur le sénateur, que je n'ai pas encore obtenu la réponse de la Commission européenne. Une fois de plus, j'irai à Bruxelles la semaine prochaine pour défendre notre position.
Voilà ce que nous proposons. Il s'agit non pas d'un énième plan, mais de mesures à la fois conjoncturelles pour celles et ceux qui souffrent et structurelles pour moderniser notre vignoble ...
M. Dominique Bussereau, ministre. ... et faire en sorte que nous soyons de nouveau les premiers du monde, un rang que méritent de retrouver nos viticulteurs.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Depuis le 7 février dernier, ...
M. Josselin de Rohan. ... à la suite d'une assemblée générale à laquelle ont participé des éléments largement extérieurs à l'université
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Le 13 mars dernier, son président, M. Gontard, s'est résigné à organiser un scrutin pour permettre aux étudiants de se déterminer librement sur la question de savoir s'ils pouvaient ou non accéder aux locaux.
Lorsque les opérations ont commencé, une minorité d'extrémistes a empêché le déroulement du scrutin, et l'université est restée bloquée.
Des étudiants courageux ont obtenu du président du tribunal administratif de Rennes un référé qui contraint le président de l'université à ouvrir ses locaux ou à en chercher d'autres pour que les étudiants puissent travailler. Cette décision est encore restée sans effet.
À ce jour, dix-huit universités connaissent le même sort et quarante-deux sont partiellement bloquées.
Or le semestre est déjà largement entamé.
Depuis cinq semaines, des étudiants qui voudraient travailler ne peuvent le faire.
Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC scandent : « Retirez le CPE ! »
Ce sont d'abord les étudiants étrangers, qui vont voir leur année anéantie. Ce sont ensuite les étudiants aux ressources modestes, ...
... qui ne pourront pas, au cours de l'été prochain, travailler pour financer leurs études, ...
Démagogues ! C'est la première fois que vous vous préoccupez des étudiants modestes !
Ce sont, enfin, les étudiants de première année, qui ont particulièrement besoin de travailler pour pouvoir accéder à l'année suivante.
Monsieur le ministre, je tiens à dire ici que ces blocages, qui sont opérés au mépris de toute démocratie, sont particulièrement scandaleux !
C'est la loi et la démocratie qui sont bafouées. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire...
M. Josselin de Rohan. ... pour que les étudiants puissent passer leurs examens dans des conditions convenables et ne perdent pas leur année à cause de certains agitateurs ?
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le sénateur, des jeunes assistent aujourd'hui dans les tribunes à cette séance. Je ne sais s'ils mesurent tous leur chance, eux qui vivent dans un pays où l'école de la République leur apporte la sécurité scolaire...
... et où on leur permet, lorsqu'ils sont bacheliers, d'accéder à l'enseignement supérieur, de rentrer à l'université moyennant des droits d'inscription extrêmement réduits.
Ainsi, plus de 22 % d'entre eux peuvent poursuivre des études supérieures grâce aux bourses qui sont délivrées par l'État.
L'obtention d'un diplôme leur permet, dans la plupart des cas, ...
... de s'insérer professionnellement dans la vie active. C'est une chance, et il ne faut pas la gâcher.
C'est la première fois que l'on entend parler des enfants du peuple à l'école ! Démagogues !
M. Gilles de Robien, ministre. Disons-le clairement : celles et ceux qui bloquent les universités non seulement se tirent une balle dans le pied
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
... mais - fait plus injuste encore - en tirent aussi dans les pieds de leurs camarades, plus modestes, ...
... qui ont plus encore besoin de suivre des études, ...
Ils comptent justement sur l'université pour trouver leur vocation et avoir un métier.
C'est incroyable ! C'est bien la première fois qu'ils s'en préoccupent !
Les étudiants qui bloquent ces universités font quelque chose de profondément injuste, antidémocratique et antirépublicain !
À Caen, 60 % des étudiants se sont prononcés, mais une petite minorité empêche une majorité de suivre les cours. Qu'en dites-vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous qui vous prétendez démocrates.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Oui, une petite minorité empêche la plus grande majorité de suivre les cours à l'université !
Vous êtes des républicains, alors vous ne pouvez pas accepter cette situation.
M. Gilles de Robien, ministre. Les cours doivent reprendre. Chacun doit assumer ses responsabilités. Le Premier ministre assume les siennes. Pour ma part, en tant que ministre de l'éducation nationale, j'assume les miennes, ainsi que François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en ce qui le concerne. Il faut que les présidents d'université assument, eux aussi, leurs responsabilités
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Il nous reste quelques jours. Je demande donc instamment à celles et à ceux qui veulent reprendre les cours...
... de se manifester, calmement, démocratiquement, ...
... et à celles et ceux qui n'ont pas encore tout à fait le sens de la démocratie ...
... de reconnaître enfin que chacun a le droit de suivre les cours dispensés par l'université.
Je demande enfin aux présidents d'université de me faire connaître les mesures qu'ils comptent prendre pour assurer les cours et tenir le calendrier ainsi que les programmes prévus.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.
M. Bernard Frimat. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un fervent admirateur de l'épopée napoléonienne. Vous avez, dans votre discours d'investiture, fait référence aux Cent-Jours. Vous en êtes donc aujourd'hui logiquement à Waterloo !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.-M. le Premier ministre sourit.
M. Bernard Frimat. Et, de la même façon que Napoléon attendait Grouchy, vous attendez que le salut vous vienne de Pierre Mazeaud et de la décision - je dis bien « décision » - du Conseil constitutionnel !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Pensez-vous vraiment que la solution à la grave crise sociale et politique dans laquelle votre entêtement a plongé la France dépende d'une conformité constitutionnelle ?
Pensez-vous que l'apaisement viendra de l'autoritarisme de votre ministre de l'éducation nationale
Protestations sur les travées de l'UMP.
Quelle vision avez-vous de la France pour croire que celle-ci se résume à une partie de l'UMP et aux étudiants de droite de l'Union nationale interuniversitaire, l'UNI, qui sont aujourd'hui vos seuls soutiens ?
Chaque jour, et de multiples manières, le pays vous enjoint de retirer le CPE. Vous restez sourd à ces appels alors que, selon un dernier sondage CSA, seuls 12 % des Français sont favorables à son maintien.
Les manifestations demandant le retrait sont de plus en plus impressionnantes par leur ampleur.
Les centrales syndicales, dont l'unité résiste à vos tentatives de division, en appellent au Président de la République pour sortir de la crise. Les dirigeants des organisations étudiantes et lycéennes vous donnent une leçon de maturité !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, il est des circonstances où les ambitions, si légitimes soient-elles, et les rivalités personnelles doivent s'effacer devant l'intérêt général.
Vous ne pouvez pas, pour sauver la face, perdre la France !
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.- Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ma question est simple : quand prendrez-vous l'initiative qui permettra de renouer le dialogue et de ramener la paix sociale, autrement dit, quand retirerez-vous le CPE ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, je ne ferai pas une envolée lyrique semblable à la vôtre, pas plus que je ne me livrerai à des comparaisons historiques, même si je suis l'élu d'une ville dont les accointances avec le temps de Napoléon Bonaparte...
... nous permettraient de disserter sur un certain nombre de grands rendez-vous.
Au-delà des sondages, je citerai des chiffres qui reflètent la réalité ...
... d'un département cher à votre coeur, monsieur Frimat, tout comme à celui de Jean-Louis Borloo.
En effet, dans votre département, le taux de chômage des jeunes est de 32 %.
Vous le savez comme moi, depuis longtemps, la question de l'insertion des jeunes est trop grave ...
... pour que l'on se contente d'y apporter pour seule réponse politique ce que M. Assouline vient de crier, un slogan qui a mieux sa place dans les défilés !
Je vous demande les uns et les autres d'examiner la situation de ces jeunes.
Monsieur Frimat, dans votre département, près de 14 000 jeunes ont aujourd'hui signé des contrats d'insertion dans la vie sociale, des CIVIS. Il faut leur apporter des réponses.
Comment faire pour leur proposer un emploi durable ...
... et non pas une succession de CDD, des missions d'intérim ou un retour à la case chômage ?
La loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apportent des réponses concrètes ...
M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... à une situation qui, depuis vingt ans, n'est plus acceptable et que nous n'acceptons plus.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Alors, plutôt que de nous jeter des slogans au visage, il faut trouver des solutions. La vraie réponse est celle que Gouvernement a apportée en s'attelant à la lutte contre la précarité des jeunes qui, de CDD en missions d'intérim, mettent des années et des années à s'intégrer dans l'emploi durable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le contrat première embauche n'est qu'un outil parmi d'autres, avec l'alternance, la formation professionnelle, l'obligation faite aux grandes entreprises d'accueillir des jeunes, pour briser le cercle de la précarité.
Vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question sera sans doute moins passionnée que celles qui l'ont précédée. En tout cas, je constate que nos collègues socialistes ont préféré traiter de la situation des viticulteurs avant de traiter celle du CPE, montrant bien quelles sont leurs priorités dans l'actualité.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Mais c'est le Sénat qui fixe l'ordre des questions, pas nous ! La remarque est stupide !
M. Gérard Longuet. Monsieur le président, j'aimerais pouvoir poursuivre.
Exclamations continues sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les présidents de deux grands réseaux bancaires coopératifs ont annoncé publiquement leur intention de fusionner leurs activités métiers.
Ils exercent ainsi librement leur présidence respective. Pour autant, ni l'État ni les collectivités locales ne peuvent être indifférents à cette décision : l'État, parce qu'il en est indirectement, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, le principal actionnaire ; les collectivités locales, en tant que partenaires principalement de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre sentiment sur trois questions simples.
Premièrement, dans un pays fortement bancarisé tel que le nôtre, la coexistence et le maintien de deux réseaux - dans l'hypothèse de cette fusion - posent-ils problème ? Avez-vous des informations en la matière ?
Deuxièmement, toujours dans l'hypothèse de la fusion des deux métiers et du rapprochement des deux réseaux, qu'adviendrait-il du livret A et des produits d'épargne de la Caisse nationale de prévoyance, la CNP, qui sont distribués par La Poste et par le réseau des caisses d'épargne ?
Troisièmement, et cette question est peut-être la plus importante, quel doit être selon vous le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui, quoiqu'elle dispose d'une arme de dissuasion, à savoir le droit de veto, souhaitera certainement retirer de l'opération des plus-values importantes, plutôt que d'être diluée dans le nouvel ensemble et en rester un partenaire somme toute marginal ?
Monsieur le ministre, dans le temps qui nous sépare de la décision définitive, quelles réflexions vous inspire cette annonce des présidents des deux réseaux coopératifs ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Les enfants qui sont dans les tribunes nous regardent, mes chers collègues : quel jugement vont-ils porter sur nous ? Montrons-nous dignes !
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Longuet, effectivement, les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire ont fait connaître à leurs organes sociaux respectifs leur souhait de mettre à l'étude non pas la fusion de leurs réseaux - c'est une réponse à votre question -, mais la fusion de leurs activités de banque de financement et d'investissement.
Ces décisions sont aujourd'hui à l'étude au sein de ces organes sociaux.
Du reste, peu de temps après cette annonce, j'ai moi-même reçu les présidents de ces deux institutions financières pour leur indiquer que je considérais, en tant que ministre de l'économie et des finances et gardien de la place, qu'il était indispensable que l'analyse et l'étude qui seront menées préalablement à toute décision respectent scrupuleusement la gouvernance et les institutions financières. Cela vaut particulièrement pour le groupe Caisse d'épargne, dont la CDC est actionnaire à hauteur de 35 % et dans lequel la Caisse dispose de droits spécifiques, ainsi que vous l'avez rappelé. Il est indispensable que les administrateurs représentant la CDC, comme tous les autres administrateurs, d'ailleurs, aient le temps d'étudier la totalité de ce projet.
Cela étant dit, l'étude prendra un certain temps en raison de la complexité de l'opération. Il s'agit de fusionner non pas les réseaux bancaires, qui disposent chacun de trois millions de sociétaires, mais uniquement les banques métiers. La décision éventuelle de fusion sera soumise à l'approbation du conseil de chacune de ces deux institutions, probablement pas avant le mois de juin.
Puisque la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la préservation des intérêts patrimoniaux qui lui ont été confiés, l'État veillera à ce qu'elle puisse disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour prendre la décision qu'elle estimera devoir prendre. Bien entendu, le Parlement en sera tenu informé.
Nous veillerons à ce que tout se déroule correctement. Je ne doute pas que le temps d'une nécessaire réflexion sera respecté et que la décision qui sera prise sera la bonne, dans l'intérêt des actionnaires de ces deux institutions financières.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
On voit que le Gouvernement se préoccupe plus des actionnaires que du reste !
Monsieur le Premier ministre, avez-vous vraiment pris la mesure de ce qu'était la jeunesse aujourd'hui ? Et pourtant, la jeunesse de France est descendue en masse dans la rue, et à plusieurs reprises, pour essayer de se faire entendre de vous. En vain !
Monsieur le Premier ministre, la jeunesse est inquiète pour son avenir.
Elle est désorientée. Cette jeunesse, il faut lui témoigner notre confiance. Cette jeunesse, monsieur le Premier ministre, il faut lui parler.
Pierre Mendès-France disait, dans son discours à la jeunesse, le 22 décembre 1955 : « Si notre République ne sait pas capter, canaliser, absorber les ambitions et les espoirs de la jeunesse, elle périclitera. »
Or que proposez-vous aujourd'hui ? L'apprentissage à quatorze ans, le travail de nuit à quinze ans et le CPE !
M. Yannick Bodin. La jeunesse vous crie : « Écoutez-nous ! Faites-nous confiance ! ». Vous lui répondez : « Précarité pour tous ! »
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, il faut retirer le CPE.
Vous dites appeler les jeunes au dialogue. Mais pour parler de quoi ? N'avez-vous pas compris qu'il faut déchirer votre copie et en rédiger une autre, dans la concertation ?
C'est vous qui n'avez rien compris ! Le chômage des jeunes, c'est vous !
M. Yannick Bodin. ... alors qu'il vous faudrait seulement un peu de courage.
Vives exclamations sur les travées de l'UMP.
Et maintenant vous maniez le bâton et utilisez la force pour faire rouvrir les établissements scolaires et universitaires.
Aujourd'hui même, des lycéens, simples manifestants, ont été arrêtés, dont le président de l'Union nationale lycéenne.
Voyons, monsieur le Premier ministre, on ne peut à la fois inviter un responsable étudiant à dialoguer et en même temps faire en sorte qu'il soit arrêté par les forces de police.
M. Yannick Bodin. Ce n'est pas du dialogue, c'est de la répression. Est-ce ainsi que l'on s'adresse à la jeunesse de France quand on gouverne ? Quel mépris ! Quel gâchis !
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
M. Yannick Bodin. Pour finir, je voudrais vous inviter à méditer une autre citation, tirée d'un autre discours à la jeunesse qu'a prononcé Jean Jaurès en 1903 à Albi
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, je vous pose une seule question : quand enfin aurez-vous le courage de retirer le CPE...
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. le président. La parole est à M. le ministre déléguéà l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Pourquoi le Premier ministre ne répond-il pas lui-même ? Il n'a pas passé une minute au Sénat durant les débats sur le CPE !
Monsieur Bodin, nous sommes au Sénat et, dans cette maison que j'ai fréquentée pendant un certain nombre d'années, on sait bien que le mot « retrait » n'a aucun sens, ni juridique ni constitutionnel. Dans cette assemblée plus qu'ailleurs, nous devons être attentifs aux institutions.
Il ne fallait pas voter le CPE ! Il ne serait pas nécessaire aujourd'hui de le retirer.
La Constitution reconnaît au Sénat une responsabilité particulière. Aussi, il doit veiller à ne pas faire siens certains slogans et certains mots répétés de manière un peu simpliste. Il doit regarder les réalités en face. Comme l'a dit Jean-Louis Borloo, s'agissant de ce qui est une loi de la République, il n'est pas d'autres hypothèses que celles que prévoit la Constitution.
Je rappelle que le Sénat a conduit des débats sérieux, qui, se déroulant sur plus d'une semaine, ont duré plus d'une centaine d'heures. Le rapporteur comme le président de la commission s'en souviennent.
Nos échanges ont été suffisamment denses pour que nous ne nous contentions pas cet après-midi d'un simple mot.
Le Premier ministre, comme il l'a dit, est naturellement attentif aux préoccupations qui s'expriment non seulement dans la rue, mais aussi ailleurs.
Il serait préoccupant de battre une fois encore en retraite devant ces réalités que sont le chômage et la précarité des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le courage est une vertu essentielle de la vie publique. Il ne caractérise sans doute pas ceux qui préconisent en permanence le retrait.
Bravo ! et applaudissementsprolongés sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, bien que moins susceptible de susciter les passions, est néanmoins tout autant d'actualité ; elle s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Monsieur le ministre, nous allons fêter demain l'anniversaire de la télévision numérique terrestre. En un an, la TNT a déjà révolutionné le paysage audiovisuel de notre pays, et je tiens à souligner la détermination avec laquelle vous mettez en place ce système opérationnel.
D'ailleurs, le rythme de déploiement de la TNT illustre bien cet engagement constant : en avril 2005, la population était couverte à 35 %, puis à 50 % le 1er janvier 2006, pour l'être sans doute à 60% ou à 70 % à la fin de cette année. Ainsi, dans le courant de l'année 2007, la population devrait bénéficier à plus de 80 % de la couverture en TNT.
Cependant, comme de nombreux autres élus, je m'interroge sur le sort des 20 % de notre population qui vit sur la plus grande partie de notre territoire. Et c'est l'objet de ma question.
En effet, le désenclavement numérique des territoires ruraux, notamment des zones de montagne, constitue aujourd'hui un critère d'attractivité déterminant pour leur avenir, au même titre que la téléphonie mobile ou le haut débit.
Or, dans de nombreux départements, comme le Cantal - à l'exception de la ville d'Aurillac, qui devrait être couverte fin 2006 -, la couverture en télévision numérique terrestre nécessitera l'usage d'autres moyens techniques, notamment en raison des contraintes géographiques. Je pense à l'installation des réémetteurs de Télédiffusion de France ou à l'utilisation du satellite.
Le réseau téléphonique, qui couvre aujourd'hui tout notre territoire, constitue, avec les lignes à haut débit, un support potentiel très intéressant pour la diffusion de la TNT, à condition qu'il soit financièrement accessible à tous.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire part du calendrier de déploiement de la TNT pour l'ensemble du territoire national et nous indiquer par quelles voies, et dans quels délais, les populations rurales - notamment en zones de montagne - pourront bénéficier de cette offre numérique ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le courage, pour un gouvernement, c'est de prendre des décisions qui produisent des résultats.
Faire descendre trois millions de personnes dans la rue, c'est un résultat !
Grâce au soutien vigilant du Sénat, qui s'est particulièrement mobilisé pour que les nouvelles technologies soient accessibles au plus grand nombre, nous avons eu le courage de prendre des décisions et sommes parvenus à un magnifique résultat, en dépit du scepticisme ambiant.
Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin puis le gouvernement de Dominique de Villepin ont pris et prennent chaque jour les décisions qui s'imposent, pour faire en sorte que chacune et chacun de nos concitoyens puisse accéder aux progrès de la technologie.
Une première étape est franchie avec la mise à disposition de la TNT en faveur du plus grand nombre de nos concitoyens.
Jusqu'à présent, les trois quarts des Français ne recevaient que six chaînes gratuites. Au moment où je vous parle, grâce aux décisions que le Gouvernement et vous-mêmes avez prises, plus de la moitié des Français reçoivent dix-huit chaînes gratuites.
Vous avez raison d'être exigeants. Chaque Française et chaque Français doivent recevoir toutes les chaînes gratuites, grâce à la TNT, ainsi que les chaînes payantes.
M. le Premier ministre m'a donné des instructions très précises afin que chaque Française et chaque Français, y compris dans les régions limitrophes où le ciel est encombré, puissent recevoir la TNT grâce aux technologies modernes.
Dans les régions où la diffusion ne sera pas possible par voie hertzienne, un satellite sera mis à disposition gratuitement.
M. le Président de la République, dans ses voeux aux forces vives au début de l'année, ...
...a formulé une deuxième exigence - de ce point de vue, M. le Premier ministre m'a donné une nouvelle feuille de route - : la haute définition et la télévision sur les mobiles doivent aussi être accessibles le plus rapidement possible.
Pour exécuter ces instructions, je prépare actuellement une adaptation législative afin que la technologie soit immédiatement disponible pour nos concitoyens. À cette fin, vous serez saisis, dans le courant de l'année 2006, d'un projet de loi d'adaptation.
La date ultime, c'est 2010. À cette époque, on ne devrait plus trouver un seul de nos concitoyens qui ne dispose, chez lui, d'une installation permettant la réception de la TNT.
Le plan de mise à disposition commence dès maintenant, ...
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ...si bien que, à la fin de l'année 2007, le territoire national sera couvert à 85 %. Cet objectif sera tenu, et vous pouvez être fiers de l'avoir inspiré vous-mêmes directement.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
M. Thierry Repentin. « Si le mot inégalité ne vous fait pas tressaillir, peut-être serez-vous plus sensibles au mot injustice ». Monsieur le Premier ministre, cette interpellation se trouve en tête du texte commun que toutes les grandes associations oeuvrant dans le domaine du logement ont publié dans la presse, texte par lequel elles vous exhortent, ainsi que votre majorité, à garantir à chaque ménage de France, quels que soient son lieu de vie et ses revenus, un logement digne et abordable.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Si ces associations s'adressent à vous en s'offrant une page dans la presse nationale, à défaut de pouvoir dialoguer directement avec vous, ...
M. Thierry Repentin. ...c'est qu'elles savent que votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, est sur le point d'abroger, mardi prochain, une disposition juste et socialement efficace de notre droit : l'obligation pour chaque grande commune de garantir au moins 20 % de logements sociaux dans le total du parc de résidences principales.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Cette disposition, je vous le confirme malheureusement, est effectivement menacée avec l'examen du projet de loi qui débute aujourd'hui, ...
...texte auquel les députés de votre majorité ont déjà porté des coups de canif. Ils ont en effet sournoisement...
...modifié la définition du logement social pour abuser nos concitoyens.
Si nous maintenions les choses en l'état, monsieur le Premier ministre, ...
... les logements des ménages dont le revenu mensuel atteint jusqu'à 6 000 euros.
Monsieur le Premier ministre, si vous acceptez cette définition du logement social, ...
...c'est que vous ne connaissez plus la réalité de la vie de nos concitoyens.
Dans un sondage publié voilà quelques semaines, à la question de savoir quelles sont les mesures les plus efficaces...
...72 % de nos compatriotes citent l'obligation de réaliser 20 % de logements sociaux.
Ces 72 % ont-ils tort, au même titre que les 83 % qui, aujourd'hui, vous demandent le retrait du CPE ?
Avez-vous, au sujet du logement, la même certitude à leur opposer que celle avec laquelle vous balayez leur colère à l'égard du CPE ?
Après votre consécration de la précarité dans le monde du travail, allez-vous rayer d'un trait la seule disposition qui garantisse un logement accessible aux classes modestes et moyennes ?
Monsieur le Premier ministre, que répondez-vous aux Français et aux associations, ...
... et non pas seulement à l'auteur de la question qui vous interpelle aujourd'hui, ...
M. Thierry Repentin. ...pour ne pas sacrifier une fois de plus, en matière de logement, celles et ceux de nos concitoyens qui ne gagnent pas 6 000 euros par mois ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
De tels hurlements ne devraient pas avoir droit de cité ici ! Il faut un rappel à l'ordre.
Très vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Brandissant l'appel du collectif d'associations paru dans un grand quotidien du soir.
Un peu de silence, s'il vous plaît.
Quand je pense que MM. Braye et Repentin ont élaboré en commun un rapport sur le logement !
Rires sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
La parole est à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur Repentin, je vous remercie de m'interroger le jour où vient en discussion en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement, après trois semaines de débats en première lecture au Sénat, et à peu près autant à l'Assemblée nationale. Vous me permettez ainsi de vous en donner la philosophie générale et de vous faire part de notre constat.
La France a connu une demi-décennie noire en matière de logements, qu'ils soient résidentiels, intermédiaires, sociaux ou d'urgence, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... les cinq ans du gouvernement de Lionel Jospin !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
J'en suis d'autant plus navré que nous assumons aujourd'hui, les uns et les autres, les conséquences de cette impéritie de l'époque.
Près de 42 000 logements ont été financés en 2000 ; 82 000 l'ont été cette année ;...
...les financements pour des logements d'urgence ont triplé ;...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...et l'on est passé de 277 000 à 412 000 constructions de logements cette année.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Avec le texte portant engagement national pour le logement, nous voulons aller plus loin. Il s'inscrit dans cette philosophie qui se refuse à opposer les différents types de logement dans notre pays, et qui considère que la chaîne du logement est un tout : il faut de l'accession populaire à la propriété, il faut du logement social, il faut des terrains à bâtir, il faut augmenter l'offre générale pour tout le monde.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit donc d'un programme global pour relancer en France, comme c'est le cas chez nos amis espagnols, l'envie de construire partout
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Cette réalité doit vous éloigner des faux débats ou des fausses peurs qui vous poussent à insérer des publicités dans la presse quotidienne régionale ou nationale, ...
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ...alors que vous connaissez parfaitement notre position sur ces questions. Faut-il le redire, la commission et le rapporteur n'ont jamais soutenu l'hypothèse que vous venez d'avancer. Très franchement, monsieur Repentin, prétendre le contraire est indigne !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui n'a rien de politique, devrait être de nature à apaiser un peu cette séance !
M. Philippe Adnot. Avant de la poser, je souhaite cependant ouvrir une petite parenthèse. Je m'étonne qu'au moment où on laisse croire à l'opinion publique que toute la jeunesse est en train de manifester contre le CPE, il ne soit pas davantage question de la défaite cuisante que l'Union nationale des étudiants de France vient de subir aux élections des représentants au conseil d'administration des CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : l'UNEF a perdu 40 % de ses sièges.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Elle concerne un grand nombre de collectivités locales de ce pays, car il s'agit de leur capacité à créer des réserves foncières destinées à l'aménagement du territoire et à réaliser un certain nombre d'équipements structurants, notamment pour mettre en place des zones d'activité.
Or, aux termes d'une nouvelle réglementation concernant les droits à paiement unique, les DPU, cette capacité risque d'être fortement remise en cause ; la question est d'actualité parce qu'une décision doit être prise avant le 15 mai prochain.
En effet, les collectivités ont constitué des réserves foncières au cours des années servant de référence pour le calcul des droits à paiement unique. Or, aujourd'hui, lorsqu'elles proposent des échanges, bien souvent entre trois parties ou plus, pour réaliser des regroupements, les occupants précaires, ceux qui louent à l'année les terres mises en réserve en attendant qu'une destination soit trouvée à ces dernières, peuvent conserver les droits à paiement unique. Il en résulte une incapacité pour les collectivités à faire jouer correctement ces échanges.
Monsieur le ministre, quelles décisions comptez-vous prendre en la matière ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'apporter une réponse technique et juridique - donc ennuyeuse - à M. Adnot, ...
... mais sa question est importante et intéresse nombre d'élus locaux.
Monsieur le sénateur, dans cette affaire, les collectivités territoriales ont besoin de l'instrument que constituent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, qui ont d'ailleurs suscité une réflexion sur toutes les travées du Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
En effet, les SAFER jouent un rôle essentiel pour les collectivités territoriales dans l'aménagement foncier, mais elles ne peuvent acquérir ni gérer directement les DPU, ces fameux droits découplés qui sont versés aux agriculteurs depuis le 1er décembre 2005. En effet, si les SAFER jouent le rôle utile que l'on sait en France pour les collectivités territoriales, le législateur communautaire a préféré donner compétence aux États et aux pouvoirs publics.
Le Gouvernement a recherché, avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des moyens pour permettre aux SAFER de fonctionner normalement.
Tout d'abord, la loi d'orientation agricole prévoit l'extension du droit de préemption, ce qui peut constituer une première réponse aux besoins des collectivités territoriales.
Ensuite, dans le cas où la SAFER a acheté des terres, nous avons obtenu une dérogation réglementaire afin de rendre possible le transfert direct des DPU entre les propriétaires exploitants en place pendant les années de référence sans qu'il s'agisse d'un transfert foncier.
Le Gouvernement a également adapté les droits de location des DPU, ce qui permet au propriétaire exploitant historique de louer directement des DPU aux occupants mis en place par la SAFER.
La majorité des cas d'intervention des SAFER en faveur des collectivités territoriales sont donc réglés.
Reste la question de la dotation DPU aux occupants provisoires des terres qui sont détenues en stock par les SAFER, notamment dans les communes ou les intercommunalités.
Le Gouvernement est en train d'examiner l'ampleur du problème, conjointement avec la fédération nationale des SAFER, et s'engage à rechercher une solution très précise en liaison avec vous, monsieur Adnot.
Je vous avais promis une réponse technique, et vous conviendrez qu'elle l'est, mais je sais que c'est à cette condition que l'ensemble des élus concernés disposeront des informations précises qu'ils sont en droit d'obtenir du Gouvernement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune, d'une délégation de députés du Liban, composée de M. Walid Eido, M. Hussein Hajj-Hassan, M. Yehia Hadji Djerdjian, M. Antoine Ghanem et M. Sélim Salhab, qui séjournent en France à l'invitation du Sénat.
Cette visite s'insère dans le cadre des relations interparlementaires qui, depuis plusieurs années, connaissent une particulière vitalité, grâce, notamment, au programme de coopération signé entre nos deux assemblées.
En votre nom à tous, et à titre personnel, je tiens à assurer à travers vous l'ensemble du peuple libanais de notre sincère amitié et de notre soutien dans la poursuite des réformes engagées pour la survie de l'identité libanaise et l'affermissement de l'État de droit. Cordiale bienvenue, chers amis !
M. le Premier ministre, Mme et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent chaleureusement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
Je voudrais vous demander solennellement, en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par l'article 93 du règlement du Sénat, de rappeler à l'ordre le sénateur Dominique Braye.
Protestations sur les travées de l'UMP.
En effet, pendant que M. Muzeau s'exprimait pour le groupe communiste républicain et citoyen, M. Braye a crié : « À Moscou ! » - c'est chez lui une habitude - et il a ajouté : « PC dissous ! » -, ce que je traduis par un appel à la dissolution du parti communiste français.
Monsieur le président, si la pensée et la parole sont libres, dans les limites de la loi, il reste que, dans chacune des deux enceintes du Parlement, tout parlementaire se doit d'être républicain.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de rappeler M. Braye à l'ordre et, d'avance, je vous en remercie.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
Je sais que la demande formulée à l'instant par ma collègue présidente du groupe CRC est très délicate, monsieur le président, mais il est vrai que l'attitude de notre collègue Braye est constamment insupportable, ...
... vous le savez bien et nous le savons tous.
Cela s'est produit cet après-midi, comme c'est le cas lors de chaque séance de questions d'actualité au Gouvernement, notamment pendant l'intervention de notre collègue Thierry Repentin, qui était excellente, qui intéressait tout le monde
Rires sur les travées de l'UMP.
Dès lors, je me joins à la demande qui vient d'être faite. C'est sans doute le seul moyen d'intervenir, monsieur le président, afin que, au moins, vous menaciez notre collègue d'un rappel à l'ordre d'abord, quitte à passer aux actes ensuite, s'il continue dans cette voie, mais je crains bien qu'il ne lui soit pas possible de faire autrement !
Mon cher collègue, je vous donne également acte de votre rappel au règlement.
Je profite de cette occasion pour demander aux présidents de tous les groupes de bien vouloir intervenir auprès de leurs collègues pour leur demander de veiller à leur comportement lors de ces séances de questions d'actualité.
En effet, celles-ci font l'objet d'une diffusion télévisée et nous ne donnons pas la meilleure image de notre institution dans certaines circonstances.
Il est vrai que certains interviennent de façon plus virulente que d'autres, mais qu'apportent donc ces interventions aux débats ? Quelle image donnent-elles de nous ? Et les enfants qui nous regardent ?
Pendant un temps, le débat était serein : nous entendions les questions, puis les réponses, et cela montrait que nous étions l'assemblée de la sagesse, de la réflexion et du sérieux.
Par conséquent, que chacun fasse un effort ; de telles interventions intempestives n'apportent rien aux débats, elles ne font plaisir qu'à leurs auteurs, et encore !
L'ordre du jour appelle la communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.
M. le Médiateur est introduit dans l'hémicycle avec le cérémonial d'usage.
Monsieur le Médiateur de la République, cher Jean-Paul Delevoye, je suis heureux de vous souhaiter, au nom de tous mes collègues, une très cordiale bienvenue dans cet hémicycle que, par ailleurs, vous connaissez fort bien, pour avoir été tour à tour sénateur et membre du Gouvernement.
Vous venez pour la deuxième fois présenter au Sénat le rapport annuel, très attendu, de la Médiature de la République.
Le Sénat attache une grande importance à la résolution des difficultés rencontrées au quotidien par les citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Nous attendons avec intérêt les propositions de réforme que vous ne manquerez pas de nous soumettre. Cette séance solennelle a, certes, été instituée par la loi, mais l'homme de terrain que vous êtes a souhaité que ce dialogue se poursuive de manière informelle avec ses anciens collègues. Je vous remercie de cette aimable proposition, qui montre votre souci d'établir une relation la plus étroite possible entre les élus de la nation et vous-même.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a bien voulu répondre à ce souhait en organisant le mercredi 12 avril à dix heures une audition publique ouverte à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs, ainsi qu'à la presse et au public, dans la perspective d'une retransmission sur notre chaîne, Public Sénat.
Vous avez la parole, monsieur le Médiateur de la République.
M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remettre officiellement le rapport annuel de la Médiature de la République.
M. le Médiateur de la République remet à M. le président du Sénat un exemplaire dudit rapport.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'essaierai de présenter de façon concise les quelques éléments de réflexion que nous avons voulu porter à votre connaissance dans ce rapport.
Nous avons reçu l'année dernière quelque 60 000 dossiers, dont 54 000 ont été traités par les trois cents délégués présents sur le terrain et 6 000 par les 90 personnes qui travaillent au siège de l'institution, à Paris.
Nous avons souhaité non seulement répondre aux réclamations qui nous étaient adressées, mais également en comprendre la teneur et dégager quelques réflexions sur les relations que nos concitoyens entretiennent avec l'administration. Nous nous sommes intéressés aux dossiers qui étaient recevables, donc qui entraient dans notre domaine de compétence, mais aussi à ceux qui ne l'étaient pas.
À l'évidence, l'année 2005 a été marquée par de très nombreuses réclamations relatives aux catastrophes naturelles, aux sécheresses et aux amendes. En ce qui concerne l'institution judiciaire - l'actualité y fut sans doute pour quelque chose -, les plaintes ont porté plus sur les dénis de justice que sur les délais.
S'agissant du domaine social, de nombreuses réclamations avaient pour objet les indus, mais aussi les maladies professionnelles, notamment celles qui sont liées à l'amiante. En ce qui concerne les agents publics, les réclamations ont essentiellement porté sur les retraites.
En examinant les demandes irrecevables, notamment de caractère privé, j'ai été extrêmement surpris par la montée des tensions dans les relations entre les personnes, en particulier au sein même des familles, ou entre voisins.
Par ailleurs, de nombreux citoyens se sentent quelque peu écrasés par les systèmes bancaires ou les organismes sociaux. C'est l'éternelle fable de la Fontaine ! Nombre de nos compatriotes, que nous avons qualifiés de « citoyens perdus », sont aujourd'hui complètement désarçonnés. Nous trouvons même parmi eux des agents publics en activité qui expriment leur besoin d'être accompagnés dans leur demande de mutation au sein de grandes administrations. Les fonctionnaires en congé de longue durée ou en arrêt maladie posent des problèmes particuliers.
Nous sentons bien que le fossé est en train de se creuser entre les citoyens avertis et les autres.
Les citoyens avertis sont minoritaires parmi ceux qui s'adressent à nous. Leurs dossiers sont extrêmement structurés et des cabinets de conseil très avisés cherchent à utiliser ou à instrumentaliser le Médiateur de la République afin que les textes juridiques soient interprétés en leur faveur.
Les autres, de plus en plus nombreux, ne savent pas à qui s'adresser pour recevoir une aide lors de moments de détresse personnels, liés notamment à une rupture avec leur famille, la société ou l'administration fiscale.
Nous sommes en train d'adapter notre dispositif, de sorte que nos délégués sur le terrain soient présents non plus seulement sur les lieux de pouvoir, mais aussi dans les centres d'accès au droit et dans les maisons de justice et du droit ; nous devons être attentifs au développement de ceux-ci.
Plus de la moitié des rencontres ou des demandes de rendez-vous avec nos délégués ne concernent pas le traitement d'un problème : les citoyens cherchent à s'informer, à se faire orienter, à mieux connaître leurs droits.
Nous avons réussi 76 % de nos médiations. Nous utilisons les pouvoirs d'inspection que nous a conférés la loi : l'année dernière, nous avons visité les centres de recouvrement des amendes de Rennes et de Nantes ; cette année, nous inspecterons les administrations chargées de l'utilisation des fichiers STIC, système de traitement des infractions constatées, et JUDEX, système judiciaire de documentation et d'exploitation, c'est-à-dire, respectivement, la police et la gendarmerie.
Pour la première fois, nous avons utilisé notre pouvoir d'injonction en demandant à l'État de payer une amende infligée par la Cour européenne des droits de l'Homme, qu'il ne réglait pas car les administrations concernées ignoraient qui devait en supporter le poids.
S'agissant des nouveaux dispositifs que nous mettons en oeuvre, nous avons créé une cellule d'urgence, développé notre présence dans les établissements pénitentiaires et rencontré le président de l'Association des départements de France, afin que nos délégués soient présents dans les maisons départementales du handicap. Enfin, nous élaborons une méthode de médiation directe.
J'attire votre attention sur la présence des délégués dans les prisons. Je suis de ceux qui pensent que la privation de liberté n'est pas la privation de l'accès au droit.
Nous avons envoyé dix délégués dans dix établissements pénitentiaires. Le directeur de la maison d'arrêt des Baumettes nous a laissé entendre que l'annonce de l'arrivée du délégué du Médiateur de la République avait fait baisser de près de 50 % les violences, ...
... tout simplement parce que le fait d'être écouté apaisait les relations entre l'administration pénitentiaire et les détenus.
Cette expérience a produit un autre résultat inattendu : notre déléguée, une jeune femme remarquable, docteur en droit, a réglé d'un coup cinquante dossiers de renouvellement de cartes de séjour. En effet, selon les procédures en vigueur, la personne concernée doit se présenter physiquement devant la commission préfectorale, ce qui est particulièrement difficile quand on se trouve dans un centre de détention.
Notre déléguée est ainsi parvenue à rapprocher les détenus de l'administration pénitentiaire. Alors que les premiers accusaient la seconde de ne pas favoriser le renouvellement des cartes de séjour, notre déléguée a pu montrer que l'administration pénitentiaire n'était en rien responsable du problème. Celui-ci était imputable à une procédure, que nous sommes parvenus à faire modifier, ce qui a apaisé les esprits.
S'agissant toujours de notre pouvoir de réforme, nos délégués sur le terrain nous ont fait part d'une situation d'injustice, signalée par l'administration pénitentiaire et certains professeurs de droit, qui durait depuis des années : paradoxalement, les prévenus qui détenaient des droits sociaux lors de leur entrée en maison d'arrêt les perdaient systématiquement lorsqu'ils étaient remis en liberté.
Nous avons porté ce problème à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales, qui était en train de préparer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et en quelques semaines cette injustice a été corrigée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour ne pas abuser de votre temps, je me contenterai à présent de mettre en lumière certains éléments du rapport.
Tout d'abord, l'analyse des courriers de réclamation que nous recevons permet de mieux comprendre les évolutions de notre société. Nous avons mis en place un pôle de recherche et de développement, en lien direct avec la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg et certaines universités.
Ces courriers révèlent aujourd'hui soit la confiance que nos concitoyens accordent aux institutions, soit la méfiance dans lesquelles ils les tiennent. Ou bien ceux-ci acceptent la force du droit, ou bien ils la récusent et revendiquent le droit à la force.
À l'évidence, nous vivons aujourd'hui un moment très délicat : le choix entre le dialogue, la décision de confier le règlement de son problème à un tiers, ou le résoudre soi-même. Ce débat entre violence et dialogue est aujourd'hui au coeur de notre société.
Ensuite, nos concitoyens refusent tout sentiment d'arbitraire : aucune décision n'est plus acceptée si elle n'est pas expliquée, même si elle n'est pas forcément comprise et peut être contestée.
Nous sommes surpris de constater que nos concitoyens nous remercient quand nous leur expliquons pourquoi ils ont tort dans leurs réclamations. Nous devons donc faire preuve de pédagogie si nous voulons rapprocher le citoyen de l'administration.
Par ailleurs, nous observons une montée très forte du sentiment d'injustice. Nous devons y être extrêmement sensibles à un moment où l'on revendique de plus en plus de libertés individuelles et où l'on prononce de plus en plus d'interdits collectifs. Nos concitoyens sont nombreux à penser que le système - dans lequel j'inclus les syndicats, les fonctionnaires et les politiques - se protège et impose sa propre logique.
Cette situation nous préoccupe beaucoup, car nous avons le sentiment que les citoyens, pour se faire rendre justice, et surtout pour trouver un droit qui réponde à leurs attentes, tendent de plus en plus à se tourner vers des institutions qui leur semblent plus à l'écoute de leurs problèmes, plus proches de la réalité de leur vécu, plus efficaces, plus rapides, plus à même de prononcer des condamnations sévères, c'est-à-dire le tribunal médiatique.
Aussi, les auteurs des courriers qui nous sont adressés sont de plus en plus nombreux à indiquer que, si nous ne leur donnons pas satisfaction, ils écriront à M. Courbet. Si nous n'y prenons pas garde, la nécessaire distanciation par rapport à l'événement, l'indispensable recul face à l'émotion suscitée par une affaire grave disparaîtront. Si, demain, nous faisons le choix de la réactivité, de la rapidité, de la force de frappe médiatique, au détriment du temps de l'administration et du temps politique, nous risquons de céder à l'émotionnel, au lieu de confronter les convictions.
Un autre point à souligner est que nul n'est censé ignorer la loi, ni ses droits. Nous devons être très attentifs au fait qu'aujourd'hui plus personne ne connaît la loi, sauf quelques spécialistes, et que beaucoup de personnes ignorent leurs droits. Cette situation, que nous livrons au débat politique, est préoccupante.
À un moment où le désenchantement des idéaux se traduit par le sentiment de l'inutilité des devoirs, donc des efforts entrepris pour une réussite collective, l'administration, quand elle prend ses décisions, a tendance à se réfugier dans l'exigence de la perfection et dans la protection des droits.
Aussi, le citoyen, membre d'une communauté politique, est-il peu à peu remplacé par l'usager, qui exige des droits pour sa protection personnelle et revendique même celui de contester la loi. Ceux qui s'adressent à nous sont de plus en plus nombreux à nous écrire que, certes, ils conduisent sans permis, mais qu'ils ont bien le droit de nourrir leur famille.
Le rôle du Médiateur de la République est donc de concilier la mission du fonctionnaire, qui est d'appliquer la loi, celle de l'autorité, qui doit la faire respecter, avec la légitimité de la contestation, qui refuse la règle de la vie collective au nom d'une exigence individuelle, arguant qu'un tel comportement correspond à un choix personnel.
Nous sommes là confrontés à une rupture du « vivre-ensemble », chacun craignant l'autre, au refus des devoirs pour s'abriter derrière des droits qui excluent de plus en plus autrui. Nous risquons de voir apparaître une société atomisée, qui deviendra toujours plus répressive, ainsi qu'un individu de moins en moins citoyen et de plus en plus consommateur, qui cherchera à transformer les institutions de la République en prestataires de services, au point de considérer les syndicats et les partis politiques comme de simples moyens pour faire carrière.
Si nous n'entravons pas cette évolution, ce sera la fin des valeurs républicaines que portent nos institutions. Nous devons être attentifs au risque de voir apparaître des citoyens du monde qui seraient en même temps des consommateurs locaux.
Notre système administratif lui-même semble parfois, dans cette exigence de la perfection, faire primer le respect des procédures sur l'efficacité et la pertinence des décisions.
Nous devrons également y être attentifs, au moment où notre régime politique, pour reprendre une expression de M. Badinter, cesse d'être une démocratie de conviction pour basculer dans une démocratie d'émotion.
De même, le conflit entre le respect de la loi et les injonctions de la conscience individuelle deviendra de plus en plus aigu. Ainsi, la loi interdit au citoyen de recevoir l'étranger sans papiers, tandis que sa religion oblige le chrétien à nourrir celui qui a faim. L'opposition entre les exigences de la loi et celles de la conscience creusera le fossé entre le citoyen et le politique. L'une des fonctions de la médiation est, me semble-t-il, de retrouver le chemin du dialogue.
Nous allons proposer à la commission des lois la classification de nos rapports selon trois axes : les abus de droits, les conflits de droits, les ruptures de droits. Peut-être allons-nous même demander au politique de retrouver toute sa noblesse, en faisant en sorte qu'il précède le droit, plutôt qu'il ne le subisse et que la pédagogie nécessaire pour trouver le chemin du juste anime les réformes.
Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de toutes les réformes que vous avez fait aboutir. J'évoquerai notamment les mesures de lutte contre les mariages forcés, l'aménagement de l'allocation aux adultes handicapés, le droit de vote des personnes majeures mises sous tutelle, la coordination de la médecine sécurité sociale et de la médecine du travail, mais aussi la récupération de leurs droits à indemnités journalières par les prévenus libérés.
Toutefois, de nombreux problèmes demeurent. À ce titre, je tiens à exprimer mon inquiétude s'agissant de la protection des personnes vulnérables. Il faudra réformer le régime des tutelles et des curatelles.
Il faudra aussi aborder la question du surendettement. Paradoxalement, la France fait partie des pays ayant le taux d'épargne le plus élevé et le taux des ménages surendettés le plus haut. L'équilibre entre le monde des prêteurs, celui des emprunteurs et celui des vendeurs ne me semble pas nécessairement respecté.
Nous devrons réfléchir à la responsabilité pénale d'un certain nombre de grands décideurs politiques et administratifs par rapport au problème de l'amiante.
Il conviendra également de s'interroger sur l'adaptation de nos textes à l'évolution de la société.
Enfin, il faudra relever tout ce qui, dans les textes, peut parfois aboutir à fragiliser les droits de la défense. Par exemple, nous devons actuellement résoudre le problème du statut des interprètes traducteurs. De plus en plus de personnes étrangères vivent sur notre territoire. Or, lorsqu'une fragilité du statut est constatée, les droits de la défense s'en trouvent affaiblis. Les interprètes traducteurs peuvent être réquisitionnés par le ministère de l'intérieur ou par le ministère de la justice : ils obtiennent quarante euros d'un côté, treize euros de l'autre. Et, selon le niveau de revenus, ils sont soumis à cotisations sociales ou non. Cette instabilité est préjudiciable non seulement aux intéressés, mais aussi aux structures administratives.
Voilà ce que je voulais dire, de façon trop brève, simplement pour vous éclairer sur les problèmes que j'ai découverts au sein de la Médiature, sur cette humanité permanente qui est au coeur des dossiers. Les crimes commis sont souvent contraires au bon sens.
Aujourd'hui, nous devons veiller tout particulièrement à ce que notre système administratif et politique accompagne et comprenne les attentes de notre société, plutôt que d'imposer sa logique.
Lorsqu'un ouvrier démarre sa carrière, que l'amiante est reconnue comme une maladie professionnelle, et que, vingt-cinq ans après, s'il change de métier, le nouveau système social ne reconnaît pas sa maladie professionnelle, on protège le système, pas l'individu. Or tout le sens de notre démarche est d'assurer la protection de l'individu.
Applaudissements
M. le président. Je vous remercie, monsieur le Médiateur de la République, de votre action. La véritable noblesse de l'élu, c'est d'accepter l'impopularité au nom de l'intérêt général.
Applaudissements sur les travées de l'UMP
Je vous fais remarquer que la parité est respectée dans cet hémicycle : il y a autant d'hommes que de femmes !
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Monsieur le Médiateur de la République, votre rapport d'activité permet chaque année aux parlementaires qui vous saisissent d'apprécier la qualité de nos services publics.
Les réclamations qui vous sont adressées peuvent en effet contenir des motifs d'insatisfaction sérieux quant à l'exécution des missions de service public non seulement par l'administration centrale, mais aussi par les administrations locales, qui disposent de nouvelles prérogatives du fait de la décentralisation.
Ces dysfonctionnements n'ont pas pour source unique la méconnaissance de certaines règles ou de certains droits par les fonctionnaires exerçant ces missions de service public. Ils proviennent aussi des insuffisances ou de la complexité de certains textes.
Monsieur le Médiateur de la République, vous invitez l'ensemble des pouvoirs publics - Gouvernement, Parlement, justice - à la même démarche d'exigence. Votre rapport annuel illustre fort bien le rôle d'aiguillon que vous exercez à cet égard, un rôle d'autant plus précieux que l'évaluation des politiques publiques est parfois négligée dans notre pays. Toutefois, des progrès sont réalisés, notamment avec la loi organique relative aux lois de finances.
Il arrive que l'on préfère l'empilement des textes, dans une logique d'affichage qui n'épargne aucune législature, à l'examen approfondi de leur nécessité ou de leur bonne insertion dans le droit existant. Peut-être serait-il préférable de ne pas parler de cela aujourd'hui...
Toutefois, les 60 000 affaires que vous avez reçues en 2005, dont plus de 32 200 constituent des réclamations, ne visent qu'une très faible proportion de la masse des décisions administratives prises chaque année dans notre pays. Il s'agit d'une part réduite, certes, mais non négligeable puisque l'on ne doit vous saisir qu'en dernier recours.
Il faut reconnaître que, globalement, l'administration fonctionne assez bien. Elle est honnête et généralement compétente, mais elle est aussi soucieuse de perfectionnisme. Or la perfection ne s'accompagne pas nécessairement de l'efficacité.
Vous indiquez cependant que la logique selon laquelle on ne doit saisir le Médiateur qu'en dernier recours connaît des exceptions. Certains citoyens vous saisissent en effet dès qu'ils rencontrent une difficulté, y compris d'ordre privé, ou pour un motif largement étranger au strict respect de leurs droits. Il faut sans doute y voir le signe que le Médiateur de la République est aujourd'hui une autorité connue et reconnue.
Les avantages d'une telle notoriété dépassent de loin ses inconvénients. Ou, si l'on peut dire, vous savez faire des inconvénients de cette reconnaissance un avantage.
Votre rapport annuel explique ainsi que certaines réclamations sont sans fondement ou interviennent avant que toute autre démarche ait été entreprise auprès de l'administration visée.
Comme vous le dites fort bien, il faut savoir dire non, tout en faisant preuve de pédagogie, afin de réduire le sentiment d'arbitraire ou d'injustice et de conforter la légitimité de l'action administrative.
L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, et l'on ne saurait laisser instrumentaliser une autorité indépendante comme la vôtre sans menacer la confiance des citoyens dans leur administration.
À cet égard, la vigilance du Médiateur quant à la recevabilité des réclamations est indispensable à la pertinence de ses interventions et à l'affirmation de son rôle dans notre cohésion sociale.
J'avais relevé l'année dernière la part considérable des saisines directement adressées aux services centraux de la Médiature, sans passer par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Celle-ci s'élevait alors à 32 % ; elle s'établit en 2005 à 45, 8 %. Près de la moitié des réclamations reçues par votre siège vous sont donc adressées directement par courrier postal ou électronique.
Il est souhaitable - je sais que certains n'en sont pas convaincus - que la saisine directe soit bientôt reconnue par la loi, sans remettre en cause la saisine par l'intermédiaire d'un parlementaire. Ces deux voies sont en effet complémentaires. M. Pelletier ne me démentira pas. §
Cette demande de proximité touche d'ailleurs en premier lieu vos trois cents délégués, qui ont eu à traiter 25 782 affaires en 2005. Ainsi, 90 % des affaires traitées par vos services sont locales.
Vous avez d'ailleurs eu le souci, monsieur le Médiateur, d'assurer la présence de vos délégués dans des lieux où l'accès au droit doit être mieux garanti : les quartiers en difficulté et les prisons.
Vous avez largement évoqué la question des prisons. À cet égard, je me réjouis que vous rejoigniez les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur les prisons : être incarcéré ne signifie pas être privé de droits. Cette expérimentation, qui devrait faire l'objet d'une évaluation dans quelques mois, devrait être riche d'enseignement sur les besoins des prisons françaises en matière d'accès au droit.
Monsieur le Médiateur, votre mission vous assure une connaissance aiguë des difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens en raison de l'excessive complexité du droit ou de son inadéquation à certaines évolutions de la société. Aussi le législateur ne manque-t-il pas de prendre son inspiration dans vos propositions de réformes, dont vingt-huit ont été satisfaites en 2005.
J'évoquerai la lutte contre les mariages forcés. La proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple comporte des mesures tendant à harmoniser l'âge minimal du mariage à dix-huit ans pour les filles comme pour les garçons, et permet au procureur de la République d'ouvrir l'action en nullité pour vice du consentement.
Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, le bénéfice de l'assurance garantie des salaires, l'AGS, a été étendu, comme vous le souhaitiez, aux salariés des personnes physiques exerçant une profession libérale.
Vous avez évoqué également la couverture maladie des détenus et prévenus libérés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 leur permet de recouvrer leurs droits lors de leur libération.
Enfin, parmi les réformes que vous souhaiteriez voir aboutir dans un proche avenir, je retiens le nécessaire renforcement des garanties relatives à la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives.
Il est vrai que la tardive mise à jour des fichiers STIC et JUDEX conduit à des imbroglios considérables pouvant être très préjudiciables en cas d'enquête administrative préalable à un recrutement, par exemple.
Votre rapport évoque également les difficultés posées par l'attribution des prestations familiales en cas de résidence alternée. Nous avons organisé des auditions sur le droit de la famille la semaine dernière. Le sous-directeur des prestations familiales de la caisse d'allocations familiales a émis un avis réservé. J'espère qu'il ne s'agit pas de difficultés administratives, car le service public est au service des citoyens, et non l'inverse !
Peut-être pourrons-nous trouver des solutions en ce qui concerne la garde alternée, même si, outre les problèmes administratifs, ce dispositif pose quelques difficultés juridiques. Je ne doute pas, monsieur le Médiateur, que vous y contribuerez.
Vous proposez par ailleurs de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse au juge la possibilité de relever d'office un moyen de droit tiré de la violation du droit de la consommation. Les problèmes de consommation étant de plus en plus nombreux, cette possibilité permettrait de pallier la méconnaissance, par les consommateurs ne recourant pas à un avocat devant les juridictions d'instance, du droit de la consommation.
Cette proposition peut être rapprochée d'autres demandes que vous formulez pour corriger les effets indésirables du traitement du surendettement. Nous avons beaucoup légiféré, peut-être trop et trop vite, sur ces sujets et il conviendrait de procéder à une évaluation avant de réformer la législation. La procédure de rétablissement personnel, notamment, ne semble pas avoir donné tous les résultats escomptés. La Banque de France, qui connaît bien ces dossiers, est très réceptive aux arguments que vous avez développés.
Le trait commun de toutes ces réformes, abouties ou en cours, est de renforcer l'effectivité du principe d'égalité, de corriger les incongruités, voire les failles de notre droit.
Monsieur le Médiateur, vous avez évoqué un point qui nous tient à coeur : la protection des incapables majeurs. En effet, nous réclamons depuis de nombreuses années une réforme en la matière. Cela me paraît une priorité législative : nous devons impérativement moderniser la loi sur les tutelles et les curatelles. Tous les jours, parlementaires, élus locaux, et vous-même, nous nous trouvons confrontés à des situations catastrophiques pour les familles et les personnes handicapées.
Vous avez accepté de venir devant la commission des lois le 12 avril prochain pour approfondir nos échanges sur ces questions lors d'une audition ouverte à tous nos collègues ; je ne doute pas que ceux-ci seront très nombreux.
Le dialogue qui s'établit entre votre autorité et le Parlement promet d'assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux et la cohérence de notre ordre juridique. Je vous remercie, monsieur le Médiateur, d'y contribuer largement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Robert Badinter applaudit également.
M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.
Monsieur le Médiateur de la République, je vous remercie du rapport que vous nous avez présenté et des analyses que vous avez formulées, auxquelles nous avons tous été sensibles. La réunion organisée par le président de la commission des lois permettra à l'ensemble des sénateurs de vous poser des questions.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.
M. le Médiateur quitte l'hémicycle.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le 33e rapport sur l'évolution démographique de la France, en application de l'article L. 2214-3 du code de la santé publique ;
- le rapport faisant état de la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée française et assimilés et de leurs besoins en termes de formation, d'emploi et de logement, conformément à l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils seront transmis à la commission des affaires sociales.
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Certains d'entre vous trouveront peut-être curieux d'associer cette formule d'Antoine de Saint-Exupéry au projet de loi portant engagement national pour le logement, qui nous est soumis aujourd'hui en deuxième lecture. Pour autant, celle-ci résume de façon saisissante la responsabilité qui pèse sur chacun d'entre nous de promouvoir un développement durable.
Le développement durable, c'est la satisfaction des besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Réunis à Versailles, voilà un an, nous nous y sommes engagés en inscrivant dans notre loi fondamentale que les politiques publiques devaient « promouvoir un développement durable ».
Le présent projet de loi offre l'opportunité d'avancer dans la réalisation de cet objectif, qui, je le rappelle, n'est pas seulement environnemental. Il est aussi social, des dizaines de milliers d'emplois étant en jeu. Il est également économique, au regard de l'allègement de la facture énergétique attendu tant pour les collectivités que pour les différents abonnés, les entreprises et les particuliers, notamment les locataires de logements sociaux. Il est enfin géostratégique, car la question de l'indépendance énergétique et de la sécurité d'approvisionnement est désormais posée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons adresser aux acteurs locaux des signes forts et leur rappeler que ce sont eux qui construisent aujourd'hui la politique énergétique de demain.
Il nous faudra toutefois élaborer un plan d'action plus global : Claude Belot et moi-même nous y employons, en conduisant actuellement, dans le cadre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, une réflexion sur le thème « énergies renouvelables et collectivités locales ». Notre rapport sera rendu public à la fin du mois de juin prochain. Après des dizaines d'heures d'auditions et de multiples déplacements sur le terrain, il nous est apparu que la France et l'Europe avaient pris un retard manifeste dans le développement de la chaleur d'origine renouvelable.
La chaleur paraît être la grande absente des débats sur les politiques énergétiques. Or la chaleur est le secteur le plus exposé à la conjoncture mondiale, le plus « énergivore », puisqu'il s'agit du premier poste énergétique en France, avec 40 % de la consommation, et le plus polluant. De plus, nous l'oublions trop souvent, la production d'électricité dans notre pays ne représente que 20 % de nos besoins énergétiques.
Pour ces raisons, nous aurions tort de nous focaliser sur la seule électricité. La directive européenne de 2001, qui a fixé à notre pays l'objectif de produire 21 % d'électricité d'origine renouvelable, contre 15 % aujourd'hui, nous conduit sur la pente dangereuse de l'« électrocentrisme » et nous écarte du débat sur la chaleur qui, je le répète, a été ô combien occulté ces dernières années.
Comme mon collègue Claude Belot, pionnier des réseaux de chaleur dans son département de la Charente-Maritime et dans sa commune de Jonzac, je ressens toutefois un véritable frémissement propre à favoriser le décollage des énergies renouvelables.
En premier lieu, l'accord de Kyoto assigne à notre pays un objectif de stabilisation de ses émissions polluantes en 2010 par rapport à leur niveau de 1990. Dans ce cadre, un plan national d'allocation des quotas de CO2 vient d'être mis en place.
En deuxième lieu, comme je l'ai dit, notre loi fondamentale comporte désormais une référence à la charte de l'environnement, laquelle proclame avec force que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et que les « politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous combien le chef de l'État est sensible à ces questions. À ses yeux, l'une de nos priorités industrielles, c'est l'énergie. Il l'a d'ailleurs rappelé en janvier dernier, lors de ses voeux aux forces vives de la nation : « Le climat et l'après pétrole sont les défis du siècle qui s'ouvrent. Nous devrons diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, c'est inéluctable. Nous devrons apprendre à nous passer progressivement de pétrole.
« Dans ce domaine, la France a l'ambition d'être une référence mondiale, car avec ses entreprises, avec ses infrastructures, avec ses recherches, elle dispose d'atouts majeurs. »
Autrement dit, montrons-nous dignes de l'emprunt planétaire que nous avons souscrit auprès de nos enfants et petits-enfants.
En troisième lieu, je rappelle que la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée le 13 juillet 2005, comporte comme objectifs l'augmentation de 50 % de la chaleur d'origine renouvelable et la production de 10 % des besoins énergétiques français à partir de sources d'énergies renouvelables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique du logement, comme toutes les politiques publiques, doit intégrer la dimension « énergies renouvelables ». C'est non seulement indispensable pour la préservation de la planète et le respect de nos engagements internationaux, mais c'est aussi vital pour notre pays, et ce pour de nombreuses raisons.
Premièrement, sur le plan géostratégique, le développement des énergies renouvelables permettrait de mieux garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement, lesquelles sont inscrites parmi les priorités de la politique énergétique française. La France et l'Europe, malgré une amélioration globale de leur intensité énergétique au cours des années passées, devraient voir leur demande énergétique continuer à progresser et leur production propre diminuer, en termes relatifs, de sorte que notre dépendance énergétique extérieure devrait augmenter de façon importante dans les prochaines années.
La commission européenne l'a rappelé, si rien n'est fait, notre dépendance énergétique passera de 50 % aujourd'hui à 70 % en 2030. Il est donc urgent d'agir. D'après les spécialistes, si les besoins de chaleur étaient couverts pour l'essentiel par de la chaleur renouvelable, nous pourrions avoir, au contraire, une indépendance énergétique de 70 % !
Deuxièmement, sur le plan social, les énergies propres pourraient créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les années à venir, jusqu'à 150 000 à l'horizon 2030-2050. En effet, parce qu'elles impliquent de développer certaines filières encore embryonnaires dans notre pays, les énergies renouvelables ont un « contenu emploi » plus fort que les autres énergies. Ainsi un chauffage collectif au bois crée-t-il trois fois plus d'emplois en France qu'une installation équivalente utilisant de l'énergie fossile importée.
Il s'agit d'être créatif et d'exploiter au mieux les ressources locales, en somme de mobiliser « l'intelligence territoriale ». Cela permettrait notamment d'alléger les factures de chauffage des logements sociaux. À l'heure où nous redoutons tous des délocalisations, nous pourrions aujourd'hui « relocaliser » la production énergétique.
Troisièmement, sur le plan économique, avec la flambée des énergies fossiles, toutes les énergies renouvelables sont entrées en phase de compétitivité. Les élus locaux qui investissent aujourd'hui peuvent espérer des temps de retour sur investissement très intéressants. Monsieur le ministre, mes chers collègues, soyez-en convaincus, le potentiel est immense et la marge de progression considérable.
Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos : la géothermie et le bois-énergie.
En matière de géothermie, les potentialités, notamment en Île-de-France, en Aquitaine, et même dans ma région, l'Auvergne, sont totalement sous-exploitées. Or la technologie est aujourd'hui parfaitement maîtrisée, le risque géologique connu et la rentabilité économique garantie.
S'agissant du bois, et contrairement à certaines idées répandues, la forêt française regorge de potentialités. Plus grande forêt d'Europe, avec 14 millions d'hectares, elle occupe actuellement 26 % du territoire.
Selon les estimations actuelles, entre le tiers et la moitié de l'accroissement annuel de la biomasse agricole et forestière n'est pas valorisé. En effet, la forêt française produit une biomasse de 90 millions de mètres cubes de bois par an, alors que la récolte annuelle oscille seulement entre 47 millions et 60 millions de mètres cubes.
Les pays germaniques et scandinaves l'ont bien compris, le bois n'est en rien l'énergie du passé. Avec les techniques actuelles, qui offrent des rendements énergétiques de plus de 85 %, le chauffage au bois et à la biomasse est incontestablement une solution d'avenir. Les agriculteurs et forestiers d'aujourd'hui pourraient donc devenir les énergéticiens de demain !
Cependant, la résistance au changement et la perte de compétence énergétique à l'échelon local, observées depuis les lois de nationalisation de 1946, font malheureusement parfois obstacle à la prise de décision. Il convient donc d'aider les élus qui le souhaitent à développer ces énergies renouvelables sur leur territoire.
Dans cette optique, au cours de l'examen des articles, nous défendrons trois amendements ayant pour objet de favoriser le développement des réseaux de chaleur et de doter l'élu local d'un nouvel outil d'urbanisme et d'aménagement du territoire propre à lui permettre de recourir, chaque fois que c'est possible, aux énergies propres.
Naturellement, lorsque ces réseaux de chaleur sont alimentés par des énergies renouvelables, qu'il s'agisse du bois, de la biomasse, de déchets ou de la géothermie, leur « bilan carbone » est encore meilleur. Il est à noter, par exemple, que la combustion du bois dégage 90 % de gaz carbonique de moins que l'utilisation du pétrole ou du gaz.
Mes chers collègues, saisissons l'occasion qui nous est offerte de donner aux élus locaux les moyens nécessaires pour devenir les relais indispensables pour construire notre politique énergétique. Faisons des maires les nouveaux « hussards verts » de la République !
Notre avenir social, géopolitique et environnemental en dépend.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour aborder la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Certes, ce titre ambitieux est bienvenu au regard des questions qu'il nous revient de traiter. Mais force est de constater que, avant l'apport des nombreux amendements déposés au cours des différents débats, le texte initial, lui, se révélait en deçà des attentes. Au-delà même de la teneur de son titre, sans nos apports successifs, nous pouvions légitimement craindre plus un effet d'annonce qu'une véritable révolution.
Néanmoins, je le dis sans esprit partisan, à l'exception de quelques avancées qui permettront de mobiliser certains biens fonciers de l'État, il reste beaucoup de progrès à accomplir, la situation présente étant extrêmement préoccupante.
Je ne doute pas que M. Borloo partage, au même titre que la plupart de ses prédécesseurs, de vraies ambitions pour le logement en France. Encore faut-il qu'il veille à ne pas détruire ce qui fonctionne et à ne pas oublier les avancées passées.
Je regrette également au passage que le présent projet de loi oublie ou s'éloigne des principaux objectifs et même de l'esprit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. En effet, celle-ci visait notamment à assurer un meilleur équilibre des territoires, à encourager la mixité et à développer les parcours résidentiels.
Exit l'article 55 de la loi SRU et le quota de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants ! Le Président de la République lui-même ne semblait pas favorable à l'amendement tendant à intégrer dans ce quota de 20 % les logements vendus et construits dans le cadre d'opérations d'accession sociale.
Si, sur le plan philosophique, je ne suis pas un inconditionnel de la mise en oeuvre des quotas, les municipalités qui n'avaient pas pris la mesure de leurs besoins en la matière ou n'avaient pas engagé d'efforts pour atteindre cet objectif se réjouiront de ce recul. Celles qui avaient compris, sans dogmatisme, que le logement social était un élément stratégique essentiel au bon fonctionnement des parcours résidentiels apprécieront !
J'en reviens au texte de loi, dont l'élaboration a déjà suivi un long cheminement : près de trois ans de travail avec trois ministères successifs. Il subira encore, ici même, une avalanche d'amendements, dont l'un, qui concerne l'avenir des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI, a suscité de nombreuses inquiétudes et de multiples réactions.
L'amendement n° 277, qui a été depuis rectifié, a été perçu comme un coup d'arrêt au développement de ces sociétés nées au début du siècle dernier, en 1908 précisément. C'est sur ce point que portera l'essentiel de mon intervention, le temps de parole accordé à chaque orateur étant limité.
Près d'un siècle plus tard, il serait bien dommage de constater, alors même que les situations critiques en matière de logement sont toujours aussi prégnantes dans nos sociétés, que notre assemblée cautionne la dislocation de ce qui, sur l'initiative de quelques philanthropes, et surtout du sénateur radical du Pas-de-Calais, Alexandre Ribot, est devenu, au fil du temps, plus qu'une institution, une véritable entreprise globale agissant dans le cadre de l'intérêt collectif et des problématiques de logement des plus modestes.
À l'heure même où l'on souhaite et où l'on organise la décentralisation des politiques du logement, où les EPCI signent avec l'État les conventions de délégation des aides à la pierre, peut-on se priver d'un allié de poids, de partenaires locaux bien ancrés dans les centres urbains comme en milieu rural, et qui, de surcroît, sont de formidables relais pour les pouvoirs et les collectivités locales ?
Par ailleurs, comme le rappelait notre collègue et ami Michel Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat, si « le principe d'une adaptation législative nécessaire des sociétés anonymes de crédit immobilier, voire d'une réforme, peut être accepté, et même souhaité par la chambre syndicale des sociétés du Crédit immobilier de France, comme par l'Union sociale pour l'habitat, la logique de l'adaptation ne peut pas remettre en cause l'ancrage des crédits immobiliers dans le mouvement HLM ».
Cette organisation est le fruit d'une histoire, de multiples adaptations. Elle est aujourd'hui reconnue par les collectivités locales comme un modèle performant. Voudrait-on la sacrifier pour agglomérer cet ensemble de sociétés dans un groupe d'un autre niveau, centralisé ? Faut-il des monstres industriels pour répondre à des problématiques sur mesure ? Non, je ne crois pas que céder à la mode des géants, des multinationales puisse permettre aux crédits immobiliers de faire mieux. Bien au contraire, nous prendrions le risque de stériliser un ensemble de synergies positives.
Aussi, je me suis personnellement réjoui, au terme des débats, de l'évolution de l'engagement du Gouvernement qui a adopté des positions traduisant une modification sensible de son avis initial.
Il faut savoir que les sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas de simples prêteurs immobiliers ou d'ordinaires promoteurs. Depuis cinq ans, chaque SACI développe, en région, ses missions sociales et les intègre progressivement, de manière systématique, dans les politiques locales de l'habitat.
Près de cent conventions partenariales signées à ce jour sur l'ensemble du territoire entre les SACI et les collectivités locales, qu'il s'agisse des régions, des conseils généraux, des communautés urbaines, des villes ou des communes, témoignent d'actions concrètes, utiles et reconnues. Ces actions couvrent des champs tels que l'accession très sociale, l'accession en zone rurale, la revitalisation de l'habitat à destination de propriétaires très modestes, la participation aux actions de renouvellement urbain, l'adaptation des logements aux personnes dépendantes en raison du vieillissement de la population ou d'un handicap, la sédentarisation des migrants, la lutte contre les logements insalubres.
En 2005, 50 millions d'euros ont été localement consacrés par les SACI aux missions sociales permettant de financer près de 250 millions d'euros d'opérations au bénéfice de plusieurs milliers de ménages très modestes.
Par ailleurs, alors que le Gouvernement a choisi de relever le plafond des ressources des ménages donnant droit au prêt à taux zéro jusqu'à 7 000 euros, le montant même de ce prêt se révèle aujourd'hui très insuffisant. Un rapport récent de l'association départementale d'information sur le logement, l'ADIL, de l'Hérault note cette évolution et met en exergue la quotité décroissante du prêt à taux zéro dans le montant des opérations d'accession. Ce dernier ne représente désormais plus que 11 % du coût de l'opération, contre 16 % en 1999.
Le boom de l'immobilier, la croissance du prix du foncier expliquent sans doute ce net recul. Sur la même période, le rapport indique que le nombre d'opérations d'accession sociale financées à l'aide d'un prêt à taux zéro a été divisé par deux. Les conséquences sont simples : les personnes les plus modestes sont exclues de l'accession sociale.
Or ce sont justement les sociétés de crédit immobilier qui viennent au secours des accédants les plus modestes et qui, en retenant des critères plus sélectifs, doublent le montant du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus n'excédent pas deux fois le montant du SMIC.
Enfin, il faut souligner que ces sociétés sont les premières à mettre en oeuvre et à organiser une véritable mixité sociale. Sur le terrain, les propositions qu'elles formulent aux élus locaux sont toujours animées par l'objectif de travailler au profit de l'intérêt collectif. Elles jouent aussi un rôle de conseil, d'accompagnement. Elles sont des acteurs responsables et luttent, chaque fois que possible, contre toute dérive inflationniste et spéculative.
Par expérience et par culture, les sociétés anonymes de crédit immobilier jouent un rôle essentiel et mènent un combat antispéculatif en sensibilisant et en accompagnant les élus de terrain ; elles proposent des aménagements mixtes réalisés sans surenchère foncière.
En conclusion, je souhaite indiquer que les sociétés anonymes de crédit immobilier, par le biais de leur chambre syndicale, ont ainsi confirmé au Gouvernement leur engagement à participer de façon récurrente et encore plus active aux grands chantiers que constitue l'engagement national pour le logement. Elles attendent la concrétisation législative de leur évolution statutaire, la mise en adéquation de leur objet social avec la réalité de leurs missions sociales et le maintien de leur ancrage dans le logement social. Cette évolution ne peut se faire sans la préservation de leurs filiales concurrentielles qui constituent la source actuelle et future de financement de leurs actions.
Je note, à titre d'exemple, que les SACI se sont engagées à venir en aide à l'État en 2006 en consacrant 50 millions d'euros, dans le cadre de leurs missions sociales, à des opérations réalisées en liaison avec L'ANAH. En France, quel autre organisme privé de taille équivalente offre un tel appui, un tel support à nos politiques de logement ?
Finalement, les échanges à propos des sociétés anonymes de crédit immobilier auront sans doute permis de combler un déficit de notoriété, déficit paradoxal tant le travail avec les pouvoirs publics locaux est significatif.
Au cours de nos débats, nous aurons pu mettre en exergue des actions d'intérêt collectif menées, de longue date, par les SACI. Nous aurons pu mesurer la qualité de leur gestion. Il est assez rare que l'on relève ici les situations d'organismes qui ont su gérer leur développement sans faire appel à l'aide de l'État, donc au contribuable. Je ne rappellerai pas les divers secours apportés en son temps au Crédit Foncier.
Il est en conséquence de notre devoir d'apporter une réponse concrète aux attentes des SACI et à leurs propositions pour ne pas enrayer des processus de production au coeur de nos régions, ce qui leur permettra de poursuivre honorablement des ambitions sociales définies à l'origine voilà près d'un siècle.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi important, je voudrais revenir sur la politique conduite par le Gouvernement en matière de logement. Malgré les apparences, elle reste insuffisante.
Monsieur le ministre, vous vous flattez d'avoir mis en chantier 400 000 logements en 2005. Cela reste largement en deçà des besoins des Français et je vais vous en expliquer la raison.
Tout d'abord, je veux souligner que, contrairement à ce que vous affirmez, cet effort n'est en aucun cas sans précédent. Au contraire, il marque un recul historique. Selon la Fondation Abbé Pierre, l'effort de la collectivité publique en faveur du logement est au plus bas depuis vingt-cinq ans. En 2000, il avait atteint pour la première fois 2 % du PIB. Force est de constater que, depuis 2002, on est repassé en dessous de ce seuil symbolique et que ce chiffre n'a pas cessé de baisser. Aujourd'hui, l'effort de la collectivité publique est retombé au niveau de 1980.
Le volume actuel des constructions est insuffisant. Il permet, certes, de faire face à la demande nouvelle des ménages qui progresse chaque année. En revanche, il ne rendra pas possible la résorption du déficit, estimé à 900 000 logements, accumulé depuis des années.
Cette insuffisance de constructions est encore plus criante en matière de logement social. Alors qu'en France les demandeurs de logements sociaux sont au nombre de 1, 2 million, le rythme de constructions dans ce secteur a chuté de 25 % entre 2000 et 2005. Alors que, jusqu'en 2002, l'on construisait en moyenne deux tiers de logements sociaux, cet équilibre a été rompu. Dans le même temps, les constructions de logements à destination des ménages qui peuvent se loger sans aide publique ont été plus que doublées. Il y a là une véritable injustice.
En premier lieu, tous les indicateurs montrent une fragilisation et un appauvrissement des demandeurs de logements sociaux. En effet, 70 % d'entre eux ont des ressources qui correspondent aux plafonds des PLAI et des PLUS, qui sont les plus bas. Pourtant, ce sont les logements les moins sociaux qui constituent votre priorité, monsieur le ministre. Le rythme de construction des logements PLS devrait en effet quadrupler d'ici à 2009, aux termes du plan de cohésion sociale. Parallèlement, le nombre de logements très sociaux n'aura même pas doublé en dix ans. Et les maires qui ne souhaitent pas accueillir les populations les moins favorisées ou les plus fragiles pourront continuer de le faire en toute impunité.
En deuxième lieu, l'application de l'article 55 de la loi SRU ne donne pas lieu au rééquilibrage attendu entre les communes. L'objectif de rattrapage triennal est, certes, globalement atteint. Mais ce sont les villes qui étaient déjà proches de l'objectif de 20 % de logements sociaux qui poursuivent leur effort de construction. Les communes qui, dès le départ, avaient très peu de logements sociaux n'en ont construit qu'un faible nombre. Elles sont apparemment exonérées d'atteindre le seuil des 20 %.
Ainsi, la fracture territoriale ne fait que se renforcer un peu plus au détriment de l'objectif de mixité sociale.
En troisième lieu, les aides publiques ne profitent pas aux plus nécessiteux, loin s'en faut. C'est le cas du fameux « amortissement Robien ». Avec ce dispositif, la collectivité publique peut dépenser autant pour la construction d'un logement locatif privé que pour celle d'un logement social. C'est un paradoxe choquant quand on sait que les loyers pratiqués sont très proches des cours du marché.
De surcroît, la hausse des prix du foncier qu'entraîne ce dispositif pénalise la construction de logements sociaux. Quant à la progression des loyers qu'il suscite, il est pour le moins surprenant qu'elle soit cautionnée par des aides publiques. Malheureusement, la création d'un nouvel amortissement, dit « Borloo populaire », ne renversera pas cette tendance.
À l'autre bout de la chaîne se trouvent les aides personnelles dont bénéficient les locataires aux revenus les plus faibles. Celles-ci constituent le parent pauvre de la politique du logement. Elles n'ont été revalorisées qu'une fois en deux ans et demi. Pourtant, la situation des locataires ne fait que se dégrader.
L'année dernière, les dépenses courantes de logement ont progressé de 6 %, soit trois fois plus qu'en 2002. Quant aux loyers, leur augmentation est nettement plus forte que celle des revenus des ménages. Ces six dernières années, ils ont progressé de 30 % tandis que les revenus n'augmentaient que de 26 %. En outre, ces hausses de loyers ont plus fortement touché les personnes habitant dans le parc social.
Enfin, il suffit de prendre un exemple pour se rendre compte de l'importance que peut avoir l'aide au logement pour les personnes les moins favorisées. Un ménage avec deux enfants qui touche 1, 5 fois le SMIC consacre près de la moitié de son budget à ses dépenses de logement si ce dernier se situe dans le parc privé. Pourtant, le Gouvernement refuse de prendre en compte cette réalité. Ce sont 6 millions de personnes qui dépendent de ces aides. Et les diverses mesures restrictives qui ont été adoptées ont abouti à l'exclusion de 200 000 personnes de ces allocations si importantes.
Les locataires les plus modestes sont ainsi les victimes de l'austérité budgétaire. En revanche, les accédants à la propriété, qui pourtant ne sont pas les plus en difficulté, voient relever les plafonds de ressources du prêt à taux zéro et de nouveaux outils de défiscalisation leur sont proposés.
Certains seraient en droit de penser que le Gouvernement est plus généreux avec les propriétaires qu'avec les locataires les moins riches.
Vous donnez la priorité à l'accession à la propriété alors que les ménages en difficulté éprouvent la plus grande peine à se loger et à payer leur loyer. À ceux qui peinent à être locataires, vous dites : « devenez propriétaires ». Vous le savez, nombre de demandeurs de logement ont des ressources largement inférieures aux plafonds retenus pour les logements les plus sociaux et ne vivent qu'à l'aide des minima sociaux. Il leur est donc impossible d'accéder à la propriété.
La question du logement est trop grave pour recourir à des solutions un peu faciles. Après le chômage, le logement constitue en effet la plus grande source d'inquiétude des Français dans leur vie quotidienne, ce qui est bien naturel, puisque sans logement on ne peut pas vivre décemment. C'est en ce sens que nous abordons la discussion de ce texte, et c'est dans cet esprit que nous demandons une application plus rigoureuse de l'article 55 de la loi SRU, qui impose la solidarité entre les communes.
Le Sénat a fait preuve d'ouverture en adoptant, lors de la première lecture, certaines propositions formulées par les membres du groupe socialiste, notamment en matière foncière. Je souhaite que cette ouverture se poursuive au cours de la deuxième lecture.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Cette seconde lecture sera certainement marquée, comme le fut la première, par le débat sur la modification de l'article 55 de la loi SRU, au risque, d'ailleurs, que ce point ne masque, pour l'opinion publique, les autres dispositions de ce texte, qui en comporte de très nombreuses.
Vous me permettrez cependant d'aggraver, en quelque sorte, la situation, puisque c'est bien de cette problématique de l'article 55 que je souhaite parler.
En première lecture, j'avais tenté, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans y parvenir, de vous convaincre que nous ne pouvions pas en rester là.
Exemples à l'appui, je pensais vous avoir démontré que, compte tenu de la rédaction actuelle dudit article, les dispositions qu'il comporte sont inéquitables : en effet, elles conduisent à pénaliser financièrement des communes sans tenir compte de leur situation, pas plus en termes de disponibilité foncière, ce qui est bien le fond de notre problème, puisqu'il s'agit de construire des logements, qu'en termes de capacité budgétaire, ce qui n'en est pas moins grave lorsqu'il s'agit d'imposer des dépenses nouvelles pour favoriser la construction, sans parler de celles qui sont liées à l'accueil de nouveaux habitants.
Avec cet article 55, nous avons l'un des rares exemples de dispositions conduisant à traiter financièrement les communes de la même manière, quelle que soit leur taille, quel que soit leur potentiel fiscal, s'il est en dessous de la moyenne nationale, quelle que soit la richesse des habitants de ces communes, quelle que soit leur capacité d'autofinancement.
Il s'agit peut-être là d'un cas unique, puisque le seul critère pris en compte est le pourcentage de logements sociaux existants dans chaque commune par rapport au nombre total de logements, à l'exclusion de tout autre critère.
Ainsi, pour le même nombre de logements sociaux manquants, la pénalité imposée à une commune de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal est inférieur de 20 % à la moyenne nationale est la même que celle qui est imposée à une commune de 200 000 habitants dont le potentiel est dans la moyenne nationale. Est-ce cela la définition de la justice ?
Il est pourtant évident que la somme représentée par le prélèvement prévu par la loi au titre de l'article 55 ne pèsera pas de la même manière sur le budget d'une commune pauvre de 20 000 habitants que sur celui d'une commune riche de 200 000 habitants. C'est pourtant ce qui est prévu dans la loi !
Nous avons là un cas d'imposition forfaitaire qui est par nature injuste. Qui oserait, à gauche ou à droite, proposer d'imposer sur le revenu pour un même montant un Français qui gagne le SMIC et un cadre moyen ? Personne, j'imagine ! Pourtant, c'est ce à quoi ce dispositif conduit.
Comble du comble, certains parlementaires proposent toujours de multiplier le prélèvement obligatoire ou les pénalités par cinq et même par dix, ce qui, pour certaines communes, reviendrait à leur ôter 15 % ou 30 % du produit de leur taxe d'habitation.
Le seul moyen d'échapper à ce prélèvement est d'effectuer une dépense équivalente pour favoriser la construction de logements sociaux.
Est-il besoin de rappeler que toutes les villes n'ont pas la capacité financière de la ville de Paris, pour reprendre le malencontreux exemple que nos collègues avaient choisi, lors de la première lecture, pour démontrer que leur proposition ne posait aucune difficulté ? Cela n'a aucun sens, je me permets de le dire une nouvelle fois, parce que Paris n'est comparable qu'à Paris, monsieur Madec, vous le savez bien !
M. Roger Madec proteste.
Car quelle collectivité locale, sauf Paris, peut-être - et encore, je n'en suis pas sûr - serait capable, du jour au lendemain, de dégager l'équivalent de 15 % ou de 30 % de ses ressources de fonctionnement pour l'affecter à une autre destination sans en faire supporter les conséquences à la population par une augmentation des impôts locaux ou par une diminution drastiques des services rendus ?
Est-ce cela que vous souhaitez en déposant de tels amendements ? Je ne parviens toujours pas à le croire, mais c'est pourtant ce que vous proposez !
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Voilà pourquoi j'espère que le débat en première lecture aura au moins permis que chacun ici soit bien conscient des effets pervers des dispositions actuelles de la loi. J'avais en effet cru discerner alors chez certains de l'étonnement lorsque j'affirmais ces choses, qui sont pourtant tout à fait exactes et que je vous invite à vérifier.
Si j'ai beaucoup parlé de ma commune lors de la première lecture, c'était pour démontrer, exemples à l'appui, que ce que j'affirme sur le caractère inéquitable de ces dispositions est bien une réalité, et pas le propos de tribune d'un maire qui voudrait utiliser de mauvaises raisons pour masquer sa volonté de ne rien faire.
À toutes fins utiles, je rappelle, pour mémoire, qu'en dix ans plus de trois cents logements sociaux y ont été construits et que nous venons de bénéficier d'un quitus de la part du préfet pour avoir, dans la dernière période triennale, réalisé 120 % de l'objectif qui nous était assigné.
Je rappelle également, car c'est un comble, qu'au début de l'année dernière le préfet m'a adressé un courrier m'informant que ma commune serait soumise au prélèvement à taux plein en 2005, parce que, dans la même période triennale, nous n'avions pas assez dépensé pour réaliser les 120 % de l'objectif assigné.
Donc, d'un côté, on nous félicitait d'avoir réalisé 120 % de l'objectif assigné et, de l'autre, on nous annonçait que nous allions devoir payer la totalité du prélèvement au motif que nous n'avions pas assez dépensé. C'est totalement absurde, mais c'est pourtant ce à quoi aboutit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU.
Voilà qui devrait suffire à démontrer et ma bonne foi d'élu et l'absurdité de ce dispositif et qui devrait vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas en rester là en deuxième lecture.
Pour autant, si nous avons atteint nos objectifs et si nous parvenons à faire de même s'agissant de la période triennale en cours, il est presque certain que ce sera impossible ensuite, faute de terrains disponibles.
Que se passera-t-il alors ? Eh bien, nous serons condamnés à payer ad vitam æternam des pénalités que nous n'avons pas les moyens d'acquitter ! Est-ce juste ?
À tous ceux qui réclament ici que nous ne changions rien à la loi, considérant, au nom de la mixité sociale et de la crise du logement, qu'il faut maintenir des dispositions aussi inéquitables, je demande simplement de venir faire un tour en Seine-Saint-Denis, afin de constater que la mixité sociale y est déjà plus qu'une réalité.
Alors, pourquoi vouloir à tout prix pénaliser des communes comme la mienne, si ce n'est par pure idéologie ?
Le rôle du législateur est pourtant bien d'essayer, autant que faire se peut, de prendre en compte la diversité des situations.
En première lecture, certains ont opposé à cette demande, qui me semblait pourtant tout à fait légitime, le fait que la loi doit être la même pour tous et que l'on ne peut pas légiférer commune par commune. Mes chers collègues, est-il besoin de rappeler que tout notre droit est rempli de catégories, de tranches, de critères divers et variés permettant justement de faire preuve de discernement, le plus souvent, d'ailleurs, au bénéfice de celles et ceux qui sont le plus en difficulté ? L'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu ou la DSU en sont les plus beaux exemples.
Ces catégories, ces tranches, ces critères ont bien pour objet de prendre en compte la diversité des situations des entreprises, des particuliers ou des collectivités. Alors pourquoi, sur un sujet comme le logement social, faudrait-il que toutes les communes soient traitées à la même enseigne, petites ou grandes, pauvres ou riches ?
Que l'abbé Pierre, pour lequel nous avons tous le plus grand respect, rappelle les principes pour lesquels il s'est toujours battu, je le comprends parfaitement et je l'approuve. Qu'il soit utilisé pour tenter d'empêcher toute modification de la loi, alors qu'elle est injuste, sans même qu'il soit possible de débattre des problèmes qu'elle pose, est plus que regrettable.
Monsieur le ministre, au cours de ce débat, il faut que nous puissions trouver un accord sur trois points essentiels, afin de rendre plus équitables et plus efficaces les dispositions de l'article 55.
Le premier, et le plus important à mes yeux, est la prise en compte de la situation réelle des communes en termes de disponibilité foncière, car le fond du problème est bien là : comment distinguer, parmi les communes qui ne réalisent pas les objectifs que la loi leur fixe en matière de construction de logements sociaux, celles qui ne peuvent pas le faire et celles qui ne veulent pas le faire ? Seule une appréciation de la situation, réalisée de manière contradictoire, sur des critères précis, peut permettre d'y parvenir.
Comme il s'y était engagé en première lecture, ce dont je le remercie sincèrement, M. le rapporteur fera des propositions en ce sens, propositions auxquelles je souscris pleinement.
Il ne s'agit nullement de permettre à certains de « se défiler ». Mais il importe de distinguer entre ceux qui ne veulent pas faire et ceux qui ne peuvent pas faire. §Une fois cette possibilité acquise, il sera alors d'autant plus justifié et incontestable d'accroître les pénalités pour ceux qui refusent le minimum de solidarité.
Le deuxième point sur lequel nous devons trouver un accord, monsieur le ministre, c'est la prise en compte de la capacité contributive des communes soumises au prélèvement. Pour ce faire, il suffit simplement d'utiliser le potentiel financier de la commune et non plus le potentiel fiscal moyen de toutes les communes pour le calcul de ce prélèvement. Cela me semble la moindre des choses en matière d'équité.
Il faut également que nous puissions élargir la liste des dépenses déductibles engagées par les communes pour la réalisation des logements sociaux, de même que nous devons pouvoir étendre la déductibilité dans le temps, au-delà des deux années prévues aujourd'hui, ce qui est trop peu compte tenu du renchérissement du coût du foncier.
Enfin, monsieur le ministre, le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne les moyens financiers supplémentaires dont les villes ont besoin lorsqu'elles accueillent des populations nouvelles du fait de la construction de logements.
Si, à la suite de la première lecture au Sénat, ce dont je me réjouis, le texte prévoit maintenant la compensation aux communes, dès la première année, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui est des logements sociaux, sauf les PLS, il faut aussi que le calcul de la DGF intègre le plus vite possible cette population nouvelle.
Je sais que des modifications par décret sont en préparation sur la règle actuelle des 15 % minimum pour valider un recensement complémentaire ; il faudrait également qu'à l'occasion du nouveau recensement mis en place par l'INSEE les règles du jeu soient précisées.
Mes chers collègues, je suis certain que le débat qui s'ouvre sera aussi passionné qu'en première lecture, parce que le sujet le mérite. Je forme cependant le voeu qu'il soit serein - mais après avoir entendu certains de mes collègues au cours de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, je crains que tel ne soit pas tout à fait le cas - et que nous puissions, comme aimait à le dire le général de Gaulle, faire de la politique en tenant compte des réalités.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc à nouveau réunis pour étudier en deuxième lecture ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Il n'était déjà pas à la hauteur quand il a été débattu ici en novembre, mais, après le débat à l'Assemblée nationale, il est pire.
Je ne reconnais à ce texte qu'un seul mérite : il vient après vingt ans d'inaction en matière de logement. Mais cela ne suffit pas à répondre aux attentes de la population en matière de logement social, comme le souligne le rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce « un engagement insuffisant pour répondre aux besoins en logement ».
Dans cette loi sont privilégiés les propriétaires de logements. C'est la politique de la droite classique, qui baisse l'aide personnalisée au logement et accorde des prêts à taux zéro à des ménages qui gagnent plus de 7 000 euros par mois.
D'ailleurs, ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'intitulait à l'origine « Propriété pour tous ».
Vous adressez-vous, monsieur le ministre, aux personnes qui n'ont pas les moyens de devenir propriétaires, à celles qui alternent contrats précaires et périodes de chômage, qui ne se voient proposer que des stages, des postes en intérim, des CDD, des CNE, et bientôt des CPE ? Mais non, car vous allez retirer le CPE.
Je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement ! Je rappelle que, lors de mon intervention sur le CPE, j'avais dit que, si tel n'était pas le cas, cela vaudrait préavis de licenciement. Je pense que vous allez devenir raisonnable et que vous allez le retirer, mais il s'agit d'un autre débat !
Ces personnes en CDD ou en CNE n'ont pas accès à l'emprunt. La France connaît une crise du logement, certes, mais, plus précisément, une crise du logement locatif, et encore plus précisément une crise du logement social accessible. Il faut donc faire de vrais logements sociaux, pas seulement des logements pour les classes moyennes, comme les PLS, qu'il faudrait enlever de la classification « logement social ».
Je vous rappelle que l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose que les logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées.
Par ailleurs, il est indiqué dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre que la relance de la production se fait essentiellement au bénéfice des logements sociaux aux loyers les plus élevés, donc les moins sociaux.
Lors du dernier budget, 300 millions d'euros sont partis en avantages fiscaux pour le dispositif « Robien », sans condition de plafond de ressources, et 515 millions d'euros ont été affectés au nouveau prêt à taux zéro. Seulement 60 millions d'euros ont été alloués aux PLAI, dont le nombre stagne à moins de 8 000 par an, et ce alors qu'il y a de plus en plus de ménages à bas revenus : 21, 3 % en 2002 contre 11, 8 % en 1988.
Aujourd'hui, on démolit les logements des classes populaires, au nom de la mixité sociale. Cela revient à déloger les pauvres des quartiers populaires, comme si les problèmes sociaux étaient dus au fait que les pauvres vivent entre eux. Au lieu de lutter en vain contre la concentration de la pauvreté, la vraie politique consisterait à lutter contre la pauvreté elle-même.
La mixité sociale consiste à construire des logements sociaux dans toutes les villes. La preuve de l'hypocrisie, ou de l'ambiguïté, de l'UMP à ce propos, c'est le démantèlement à l'Assemblée nationale de l'article 55 de la loi SRU : malgré les beaux discours incantatoires de Jacques Chirac, les députés ont fait feu de tout bois pour en atténuer la portée.
En ce moment, à Poissy, à Argenteuil, à La Duchère, on démolit. Ces démolitions ne visent qu'à cacher la misère, car la règle du « un pour un » - un logement social construit pour un détruit - n'est pas respectée, comme le reconnaît d'ailleurs l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Et le programme quinquennal de l'ANRU, validé en août dernier, aggrave le déficit social puisque, pour 60 000 démolitions, il ne prévoit que 57 000 constructions nouvelles !
« L'haussmanisation » de Paris, à la fin du XIXe siècle, avait chassé les pauvres du centre-ville. Les classes populaires frondeuses avaient répondu à leur façon.
Savez-vous comment on avait appelé la Commune de Paris, en 1871 ? « La révolte des exilés ». Ce nom faisait référence à la rancoeur, à la rage de ces ouvriers chassés du centre de Paris, obligés de se réfugier dans les collines de Belleville, et qui s'en étaient pris, en l'espace de quelques mois, à la propriété des « bourgeois ».
Les émeutes de novembre 2005 ont été l'oeuvre de ces nouveaux exilés, ceux qui sont relégués toujours plus loin à la périphérie des villes. Avec cette politique, vous voulez les rejeter encore plus loin, et on ne se souviendra d'eux qu'à l'occasion de leurs explosions de colère.
Certes, toute destruction n'est pas à bannir, mais elle doit intervenir seulement quand les habitants du quartier y sont associés et l'approuvent.
Aux riches, vous garantissez des centres-villes hors de prix, débarrassés des « sauvageons ». Aux classes moyennes supérieures, vous promettez la petite couronne, le foncier pris sur les pauvres. Aux classes moyennes inférieures, vous faites miroiter d'illusoires maisons à 100 000 euros en grande périphérie, en leur mentant sur les charges et les traites, ainsi que sur les coûts sociaux et environnementaux de ce mitage organisé.
Aux pauvres, enfin, vous ne promettez que la destruction des lieux de vie et l'oubli, loin de la ville et des centres urbains. Que l'on ne voie plus ces minorités trop visibles !
Le résultat, c'est la relégation mais aussi le mitage, la périurbanisation, l'étalement urbain. Celui-ci a consommé 390 kilomètres carrés d'espaces naturels et agricoles de 1982 à 2003, ce qui représente quatre fois la superficie de Paris, avec tous les coûts écologiques qui en découlent.
Hélas ! rien n'est prévu dans ce projet de loi concernant les logements écologiques. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements tendant à favoriser le développement des logements qui économisent l'énergie. Je les avais retirés en première lecture, à la demande de M. Borloo qui s'y était déclaré favorable sur le principe, mais qui souhaitait les étudier plus avant. Je crois, monsieur Perben, que vous aviez fait la même réponse à Mme Martine Billard, à l'Assemblée nationale. J'espère donc que nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet.
Je propose, par exemple, de conditionner les aides publiques au respect de normes environnementales exigeantes, avec le label « haute performance énergétique », ou d'encourager fiscalement les logements sociaux économes en énergie. En effet, c'est au moment où l'on construit des logements qu'il faut songer aux conséquences sur l'effet de serre et au respect du protocole de Kyoto. D'ailleurs, le coût des charges pour les locataires en serait fortement diminué. Il s'agit donc d'une mesure à la fois sociale et écologique.
Seule une écologie sociale serait à même de résoudre en même temps la crise du logement et la crise écologique. Au vu de ce projet de loi, ce n'est pas la voie qui a été choisie.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, je vous salue aujourd'hui pour la seconde fois, puisque j'ai eu le grand plaisir de vous accueillir ce matin au Havre à l'occasion d'un événement important : l'inauguration du projet Port 2000, qui peut constituer, comme vous l'avez souligné, un outil extraordinaire pour le développement de la Seine-Maritime, mais aussi de l'ensemble de l'activité portuaire de la France. Encore une fois, je vous remercie de votre venue dans notre département.
En tant que rapporteur du budget de la SNCF, je reconnais qu'il nous a préoccupés. Des efforts devront effectivement être accomplis afin que cet outil fonctionne dans les meilleures conditions. Mais ce n'est pas l'objet de mon propos.
Monsieur le ministre, depuis que je siège dans cette assemblée, soit un peu plus de dix ans, nous avons examiné tant de textes ayant trait à l'urbanisme et au logement que je ne saurais en dire le nombre.
Chaque fois, de nouvelles dispositions ont été adoptées, dont l'objectif était de favoriser le développement de la construction de nouveaux logements, en particulier de logements sociaux. J'ai bien noté, et la presse l'a relaté ces jours derniers, que le nombre de permis de construire avait beaucoup augmenté en 2005. C'est un résultat positif de l'action du Gouvernement et nous ne pouvons que vous en féliciter, monsieur le ministre, ce que je fais bien volontiers.
M. Borloo a rappelé cet après-midi, lors des questions d'actualité au Gouvernement, que la programmation en matière de logements sociaux avait été doublée, ce qui est, là encore, extrêmement positif.
J'ai cependant le sentiment, et ce sera ma première remarque, que, souvent, lorsque nous légiférons, nous « remettons une couche » de complexité, si vous me passez cette expression. Or nous avons besoin de simplicité, tant la gestion des dossiers, que ce soit pour les collectivités, les organismes ou les particuliers, devient lourde. En effet, la règlementation est de plus en plus pointilleuse, alors que nous avons au contraire besoin de souplesse. Et je crains, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que ce projet de loi n'aille également dans ce sens.
Avec plusieurs collègues, nous avons donc déposé quelques amendements tendant à prévoir des dispositions concrètes pour alléger et simplifier les procédures, et je souhaite, monsieur le ministre, que vous les examiniez avec beaucoup d'attention afin que nous puissions répondre enfin à cette attente forte de nos concitoyens.
Leur demande est simple : ils souhaitent que, au travers des projets d'urbanisation et d'aménagement du territoire que nous développons, nous leur permettions d'accéder à un cadre de vie agréable et de qualité. Est-ce une requête exagérée ? Non ! À mon sens, elle est légitime et nous nous devons d'y répondre.
Il a fallu, à la sortie de la guerre, construire vite et en grande quantité. Il a été décidé, à cette époque, de réaliser ce programme en concentrant les logements en banlieue des villes et en adoptant un type de construction verticale, ce qui était sans aucun doute une réponse adaptée à l'urgence de la situation. La majorité des bénéficiaires de ces logements y ont d'ailleurs trouvé un confort dont ils ne disposaient pas auparavant.
Aujourd'hui, cela ne répond plus à l'attente de nos concitoyens. En témoigne - et je le dis en tant qu'ancien président d'OPAC, pendant une quinzaine d'année - le nombre de logements vacants dans certains quartiers des grandes villes, notamment à Rouen et au Havre, alors que les listes d'attente de la plupart des organismes d'HLM sont toujours aussi longues.
L'évolution des structures familiales, le nombre de séparations de couples que nous constatons, et qui posent d'ailleurs bien des problèmes sous d'autres aspects, contribuent probablement à cette augmentation de la demande de logements. En effet, aujourd'hui, il y a de plus en plus de mères seules avec leurs enfants et de ménages séparés.
Au-delà de la nécessité de restructurer certains quartiers de villes, il nous faut développer davantage la construction de nouveaux logements tant locatifs qu'en location-accession ou en accession à la propriété.
Mais un point fait manifestement blocage : la disponibilité du foncier, qui renchérit d'une manière extrêmement importante le coût de réalisation des opérations de construction. De nombreuses familles qui pouvaient accéder à la propriété voilà une dizaine d'années ne le peuvent plus aujourd'hui, alors même que le Gouvernement fait, avec raison, de cette accession une priorité.
De la même façon, les opérations de construction de logement locatif social sont de plus en plus difficiles à réaliser. Pour y parvenir, les organismes font appel dans des proportions toujours plus importantes au financement des collectivités, pratique qui a bien sûr des limites.
Je l'ai déjà dit et je le répéterai lors de l'examen des amendements : j'avoue, monsieur le ministre, ne pas comprendre la raison de cette situation. En effet, la France est de tous les pays européens celui qui possède la plus grande surface foncière. Certes, l'agriculture a son rôle à jouer. Mais si l'on prend en compte les surfaces en jachère, voire en friche, ou même les emprises que l'on retrouve quelquefois en délaissés lors de la construction de routes, on se dit que le fait de loger des familles et de leur permettre d'accéder à un cadre de vie de qualité est tout aussi important.
Il nous faut donc adopter des dispositions plus souples en matière d'urbanisme, ce qui peut se faire très rapidement. Ainsi, des communes ayant justifié de cette nécessité disposent-elles de nouveaux documents d'urbanisme. Cette modification ne nécessite pas, me semble-t-il, de grandes emprises et il n'y a pas lieu de procéder à une révision complète.
Monsieur le ministre, je vais vous raconter une anecdote.
La semaine dernière, dans ma circonscription, une personne qui voulait réaliser une opération de construction m'a demandé comment procéder. Comme je lui répondais qu'il devait faire une révision simplifiée, mesure que nous avons votée, mon interlocuteur me dit que c'était impossible.
J'ai donc téléphoné au responsable de l'équipement de mon secteur et je lui ai demandé pour quelle raison la révision simplifiée était impossible. Il me confirma qu'elle avait été réalisable jusqu'à la fin du mois de décembre 2005, mais qu'elle ne l'était plus aujourd'hui.
Je lui objectai alors que le Parlement venait d'adopter des dispositions confortant la révision simplifiée. Une demi-heure après, s'étant renseigné, ce responsable me répondit que je n'avais pas tort, mais que la révision ne serait réalisable que dans quelques mois seulement, lorsque les décrets d'application seraient parus. Nous devons donc, monsieur le ministre, rester vigilants.
Monsieur le rapporteur, j'ai appris que ces dispositions avaient été reprises, pour des raisons d'efficacité, dans le projet de loi de programme sur la recherche, mais qu'une date limite avait été à nouveau prévue. Or, lorsque le dispositif sera opérationnel, je suis convaincu que cette date sera dépassée.
Compte tenu des lourdeurs constatées, nous devons donc rester attentifs et je suggère que nous profitions de l'examen de ce texte pour proroger quelque peu le délai. En effet, si les dispositions que nous adoptons sont valables durant quelques mois seulement, il sera dépassé alors que la mise en place des opérations ne sera pas achevée.
Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un problème très concret : au moment où je vous parle, la révision simplifiée n'est plus opérationnelle, ce qui est tout de même surprenant.
La véritable difficulté aujourd'hui, et ce sera ma conclusion, réside dans la disponibilité du foncier.
La France est le pays du monde le plus visité. Or, les étrangers qui séjournent chez nous ne viennent pas pour voir le Val-Fourré, ...
... les Sapins, à Rouen, ou tel quartier du Havre !
Ils viennent pour voir la France dans son ensemble : les beaux monuments dans nos grandes villes, certes, mais aussi les petites chapelles et les constructions anciennes dans nos campagnes. Or ceux qui ont eu alors la responsabilité d'aménager ces dernières n'avaient pas à établir des documents aussi contraignants qu'aujourd'hui. Certes, il n'est pas question de revenir à cette époque, mais faisons confiance à nos collègues maires et aux autres élus locaux, car ils sont les mieux placés, pour prendre les décisions en matière d'urbanisme, de constructibilité des terrains et d'accueil des populations.
J'ai le sentiment profond que, si nous allons dans ce sens, la construction peut être un atout économique formidable en même temps qu'un élément de paix sociale puisqu'un cadre de vie agréable y contribue largement. Osons donc avancer et faire en sorte que les familles qui souhaitent accéder à la propriété ou trouver un logement ne restent pas, comme c'est encore souvent le cas aujourd'hui, trop longtemps sur des listes d'attente.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à chacun des intervenants, je veux souligner le fait que le travail parlementaire accompli au cours de la première lecture a déjà été extrêmement important, puisque le nombre d'articles du projet de loi est passé de onze à quatre-vingt-seize.
Cette augmentation démontre que le débat a été particulièrement riche et qu'il a permis de nourrir substantiellement le texte, ce qui constitue d'ailleurs peut-être une forme de réponse à l'observation de Charles Revet sur le risque de complexité que la loi peut créer. Au travers de ces chiffres, il apparaît que la responsabilité en la matière est sans doute partagée entre le Parlement et le Gouvernement...
Comme M. le rapporteur l'a fait, je crois que nous pouvons nous féliciter qu'au cours de la discussion des moyens financiers aient été apportés aux collectivités territoriales.
Après vous, monsieur le rapporteur, j'insiste en particulier sur la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'exonération pendant quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Nous avons aussi permis le relèvement des taux de la taxe locale d'équipement et donner la possibilité - je dis bien la possibilité - aux communes de majorer d'une valeur forfaitaire la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terrains constructibles dans les zones urbaines.
Nous avons, collectivement, fait preuve d'innovation - je crois que c'est le mot qui convient - en abordant le problème de la répartition des plus-values foncières, problème difficile dont les solutions techniques ne sont pas toujours aisées, mais le débat a permis des avancées importantes qui me semblent devoir être préservées dans un équilibre bien compris du texte. Il ne faut pas risquer, en effet, une trop forte rétention des terrains par les propriétaires.
L'État accompagne de son côté ces mesures en mobilisant les terrains dont il dispose. À cet égard, je veux vous dire la détermination du ministère dont j'ai la responsabilité et celle des établissements publics qui dépendent de lui d'aller dans ce sens afin de libérer des emprises foncières à destination du logement qui profiteront à tous les Français.
À Mme Létard, je veux d'abord adresser mes remerciements pour avoir reconnu ce matin, alors que Jean-Louis Borloo était au banc du Gouvernement, que le texte que nous allons examiner comprenait beaucoup de points positifs.
Oui, il faut plus de logements, et des logements à des prix abordables. La création du produit d'investissement locatif « Borloo » va bien dans ce sens.
Mme Létard, et elle n'est pas la seule, a par ailleurs abordé la question de l'article 55 de la loi SRU.
Comme convenu en première lecture, nous sommes prêts à examiner à nouveau ce sujet, mais nous pensons que l'amendement introduit à l'Assemblée nationale, à savoir l'accession sociale décomptée pendant cinq ans, est logique si les plafonds de ressources qui seront fixés par décret sont au plus au niveau des plafonds du locatif social
Comme M. Repentin, j'estime que nous connaissons une crise du logement. Nous partageons, je crois, le diagnostic sur son existence et sur ses dimensions, ce qui concerne le volume global mais aussi les types d'offre.
Je regrette cependant que M. Repentin ne veuille reconnaître ni les moyens qui ont été mis en place pour développer l'offre, en particulier le locatif et l'accession sociale - la loi de programmation, et c'est une première, prévoit ainsi des moyens pour 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans -, ni les résultats qui ont été obtenus, à savoir 80 000 logements locatifs sociaux financés en 2005, contre 42 000 en 2000, dont 53 000 PLUS et PLA insertion, contre 38 000 en 2000. Face à ces chiffres incontestables, il me paraît difficile de dire que rien n'a été fait.
Madame Procaccia, je pense comme vous que le déconventionnement de logements sociaux par des grands bailleurs institutionnels, qui vise plus exactement des conventions APL arrivées à terme et non renouvelées par des propriétaires privés, constitue un sujet grave, en particulier dans le Val-de-Marne, où environ 9 000 logements sont concernés dans le parc privé.
Le déconventionnement aboutit effectivement dans certaines communes - et cela, quelle que soit leur sensibilité politique - à faire passer le quota de logements sociaux sous le seuil de 20 %.
Ce n'est pas un sujet nouveau : le pic des sorties de conventions date de 2000. Le Gouvernement de l'époque n'a pas réussi à traiter le problème. Il se trouve que ICADE, la filiale immobilière de la CDC, qui est principalement mise en cause, n'a pas augmenté les loyers six ans après la fin des conventions ; c'est maintenant que les hausses interviennent.
Jean-Louis Borloo a reçu la semaine dernière, vous le savez, une délégation d'élus du Val-de-Marne. Le Gouvernement soutiendra les propositions qui visent à informer les maires très en amont des intentions de déconventionnement des gros bailleurs afin de permettre aux élus, bailleurs et locataires de rechercher ensemble des solutions acceptables pour les locataires concernés.
Avec vous aussi, monsieur Delfau, nous avons un accord sur le diagnostic de la crise et sur le fait que les prix sont souvent trop élevés.
Ne nous y trompons pas, la principale réaction doit être une très forte augmentation de l'offre. Nous agissons avec succès dans ce sens, et cela tant sur le locatif que sur l'accession, qui constituent les deux piliers de la politique du logement, comme cela a été souligné.
À Mme Demessine, je tiens à préciser qu'il est inexact de dire que le Gouvernement « privilégierait » les PLS, lesquels ne seraient pas des logements aidés. Ce sont bien des logements aidés, chacun le sait.
Je rappellerai quelques chiffres incontournables : le nombre de PLAI financés est supérieur de 50 % en 2005 par rapport à 2000 et le nombre des PLS financés en 2005 ne dépasse pas 30 % du total des logements sociaux financés.
Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Dubois, qui a proposé une réforme du zonage relatif aux aides de l'État au logement.
J'indique tout d'abord que le zonage peut d'ores et déjà évoluer par voie réglementaire. Ce n'est pas une possibilité théorique, mais c'est une réalité, puisque plus de 300 communes d'Île-de-France ont été reclassées de cette manière de zone 2 en zone 1.
D'autres modifications sont possibles, mais il faut faire preuve d'une certaine prudence, car le coût budgétaire est extrêmement élevé.
Par ailleurs, je souligne que les nouvelles délégations de compétence donnent aux collectivités des marges de manoeuvre importantes pour moduler les aides de l'État depuis la loi de décentralisation de juillet 2004. Cette loi est récente. Il serait intéressant d'évaluer ses effets et d'examiner, en particulier, son utilisation en matière de zonage.
M. Collomb s'est félicité, notamment, des évolutions en matière de fiscalité de l'urbanisme.
S'agissant de l'amendement dit « Ollier » sur l'article 55, il ne me semble pas qu'il ait dénaturé la loi SRU. L'accession sociale sera décomptée pendant cinq ans dans le quota des 20 %. Cette disposition ne concernera donc que les programmes neufs et ne dispensera pas les maires de construire du locatif social. De plus, comme je l'ai déjà dit en réponse à Mme Létard, le plafond de ressources fixé par décret sera au plus égal au plafond du logement locatif social. Il s'agit donc bien d'un effort en faveur de l'accession sociale à la propriété.
J'ai bien noté les propositions de M. Dassault visant, d'une part, à faciliter les décisions sur les travaux de sécurité dans les copropriétés et, d'autre part, à simplifier le montage des opérations de la Foncière Logement. Le Gouvernement envisage l'examen de ces propositions de manière tout à fait favorable.
M. Dassault a également abordé le sujet des attributions de logements sociaux. Ce sujet est longuement traité dans le projet de loi, et nous allons donc avoir l'occasion d'en débattre lors de l'examen des articles.
Monsieur Juilhard, la stratégie nationale de développement durable témoigne de la complète mobilisation du Gouvernement. Hier, j'évoquais en conseil des ministres les problématiques de développement durable en matière de transport ; vous les avez évoquées sous l'angle du logement.
Le développement des énergies renouvelables est essentiel, et vous avez rappelé que le Président de la République lui-même évoquait fréquemment cette nécessité, en soulignant que la France a vocation à être une référence mondiale dans ce domaine.
Dans ce cadre, il faut trouver les moyens opérationnels pour encourager l'usage des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine de la construction. Vous le savez, des incitations fiscales ont été mises en place pour le renouvellement d'appareils de chauffage.
Pour aller plus loin, il faut évidemment mieux articuler construction, planification et énergie renouvelable au niveau local. Vos amendements ouvrent des perspectives qu'il nous faudra explorer, mais le point qu'ensemble nous devrons examiner sera de savoir jusqu'où nous voulons et jusqu'où nous pouvons aller s'agissant des contraintes à imposer, en particulier compte tenu de l'effet que ces contraintes peuvent avoir sur le coût de la construction.
Il nous faudra garder cet aspect de la question en mémoire au cours du débat essentiel qu'elle appelle.
Monsieur Vidal, vous avez centré votre propos sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, sujet sur lequel un amendement a été voté à l'Assemblée nationale.
Vous avez souhaité que ces sociétés puissent poursuivre leur action en faveur de l'accession sociale à la propriété, avec un ancrage local fort qui leur permette d'être des partenaires des collectivités locales.
C'est en effet important et je tiens à vous dire que le Gouvernement est sur la même ligne : il souhaite que cette action soit non seulement poursuivie, mais aussi renforcée, et que ces sociétés restent au sein du monde du logement ; il est d'accord pour qu'elles conservent leurs filiales concurrentielles.
L'article qui vous est proposé relève bien de cet esprit et les travaux du comité des sages que Jean-Louis Borloo a réuni vont aussi dans ce sens.
M. Madec a rappelé à juste titre que le logement représentait une des priorités des Français. Nous le savons tous, et c'est pourquoi, depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé des actions très ambitieuses dans ce domaine. Cet engagement sans précédent, notamment sur le plan financier, se traduit déjà par des résultats tangibles.
Je conteste donc absolument, et je le fais avec un peu de solennité, le recours à l'expression « recul historique » pour qualifier le bilan 2005. J'avoue que les bras m'en tombent : il s'agit en fait d'une année record !
On ne peut pas indéfiniment affirmer le contraire de la réalité et nier les chiffres : 80 000 logements sociaux, soit le plus haut niveau depuis dix ans, et 410 000 logements mis en chantier au total, soit le plus haut niveau depuis vingt-cinq ans. S'il s'agit là d'un « recul historique », nous devrions peut-être nous en réjouir !
Je voudrais également apporter quelques éléments de réponse à M. Philippe Dallier sur l'article 55, dont il a critiqué l'application uniforme des règles à toutes les communes. Nous aurons l'occasion de discuter de la meilleure prise en compte de cette réalité foncière. Quelles sont les réserves disponibles ? C'est cela la question, si j'ai bien compris votre intervention. Elle porte sur la prise en compte de cette réalité dans la fixation des objectifs triennaux.
Votre rapporteur, M. Braye, a déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement instituant une commission départementale et une commission nationale indépendante, associant tous les partenaires intéressés - élus, organismes HLM, associations - pour dire si, oui ou non, la commune peut atteindre l'objectif triennal théorique et proposer, si nécessaire, une révision à la baisse afin de disposer d'un objectif réaliste. Je crois que c'est un amendement intéressant.
Par ailleurs, comme vous le savez, un groupe de travail Gouvernement-Association des maires de France oeuvre en ce moment pour voir comment mieux calibrer - c'est un autre aspect de votre intervention - la DGF des communes en fonction de l'effort de construction
Pour avoir quelque expérience en matière de réforme de la DGF, j'ai le souvenir d'une complexité extraordinaire. Il doit y avoir tout au plus cinq ou six personnes en France qui arrivent à maîtriser intellectuellement le mécanisme de la DGF dans sa totalité !
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut prendre un minimum de temps pour évoquer toute idée de modification de quelque critère que ce soit. Mais il y a là une incontestable exigence d'équité à l'égard des communes qui font des efforts, qui justifie que l'on se donne cette peine. J'espère donc que ce groupe de travail Gouvernement-AMF pourra faire rapidement des propositions.
M. Desessard a évoqué un certain nombre d'éléments sur la politique du logement. Je comprends les contraintes de la vie politique. Pour autant, affirmer que la politique du logement du Gouvernement se désintéresse des plus modestes, c'est quelque peu forcer le trait ! Cela est faux !
En 2004, nous avons lancé un programme national de rénovation urbaine sans précédent au cours de ces vingt ou trente dernières années, qui s'élève maintenant à 30 milliards d'euros d'investissement. Ce programme vise, à l'évidence, les ménages modestes.
En 2005, le plan de cohésion sociale, avec son volet logement, est aussi centré sur les ménages modestes, avec les résultats très positifs que j'ai déjà évoqués ; je n'y reviens pas.
Enfin, avec ce projet de loi, il est vrai que nous allons intervenir sur toute la chaîne du logement. Et là, nous sommes vraiment au coeur du problème. La question est de savoir s'il est pertinent ou non d'intervenir sur l'ensemble de cette chaîne, depuis le logement d'urgence jusqu'à l'accession sociale à la propriété. La réponse du Gouvernement est de dire que, oui, il faut intervenir effectivement sur l'ensemble de la chaîne, sinon, on entre dans un système de report de la demande sur l'offre immédiatement inférieure à ce que permettrait tel ou tel niveau de revenus.
M. le rapporteur fait un signe d'approbation.
Il est donc essentiel de faire un effort sur l'ensemble de la chaîne du logement si l'on veut être efficace. Je pense que, sur ce point, indépendamment de toute orientation politique, nous pourrions être d'accord. Il faut bien comprendre que le logement, c'est aussi un itinéraire, un itinéraire de progrès social, un itinéraire d'évolution dans la vie des ménages, et qu'il faut donc jouer sur l'ensemble de la gamme des logements si l'on veut être efficace en termes de résultats.
Enfin, monsieur Revet, vous avez évoqué toute une série de sujets. Je voudrais, à mon tour, me réjouir d'avoir inauguré avec vous, ce matin, cet équipement d'importance nationale qu'est Port 2000. Nous sommes l'un et l'autre encore émus et je pense que l'on peut en dire un mot au Sénat cet après-midi. En effet, il est impressionnant de voir ce que notre pays a été capable de réaliser au cours de ces dix dernières années, avec ce projet extraordinaire qui va nous donner une ouverture sur l'Atlantique, et ce au bénéfice de toute l'économie nationale.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je voudrais me réjouir avec vous des 415 000 mises en chantier enregistrées au cours de l'année 2005. C'est un effort considérable, un chiffre que l'on n'avait pas connu depuis plus de vingt-cinq ans.
Monsieur le sénateur, vous demandez de la simplicité et vous avez raison. Nous aurons l'occasion, Jean-Louis Borloo et moi-même, d'examiner vos propositions.
Plus largement, avec la réforme du permis de construire, nous avons voulu aller dans ce sens : aussi bien l'ordonnance qui a été rendue publique que les décrets d'application en cours de rédaction devraient apporter une vraie simplification dans la vie de nos communes, de leurs services instructeurs et des DDE , ainsi que dans la vie concrète de nos concitoyens, qu'ils soient entreprises ou particuliers.
Nous aurons, jusqu'à la date d'application du 1er juillet 2007, à mener ensemble un travail pédagogique pour faire en sorte que cet effort de simplification soit mis en oeuvre dans de bonnes conditions, au bénéfice de chacun. Il est évident que cet effort doit être prolongé, il doit s'imposer partout où cela est possible, dans le respect des partenaires des projets.
Vous avez également évoqué le manque de foncier. Je crois pouvoir dire que je partage votre analyse. Il faut que nous parvenions à mettre plus de terrains constructibles sur le marché. La loi qui est proposée comporte dans ce domaine, me semble-t-il, de nombreuses avancées qui devraient donner de la fluidité au marché.
S'agissant de la révision simplifiée, il faut que les choses soient bien claires : cette prorogation interviendra dès que la loi sur la recherche sera promulguée. J'apporterai une précision : cette loi est d'application directe, il n'y a donc pas besoin de décrets d'application. C'est une vraie bonne nouvelle, car ce n'est pas si courant !
Quant à la date, nous avons mentionné 2010. Très honnêtement, je pense que cette date est raisonnable. Au-delà, il appartiendra aux collectivités qui en ont la charge d'engager les révisions normales.
Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais apporter, en réponse aux interventions, en mon nom personnel et au nom de Jean-Louis Borloo.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application du sixième alinéa de l'article 44 de notre règlement, et afin d'assurer à nos débats sur l'article 55 de la loi SRU la clarté nécessaire, la commission demande la discussion en priorité, avant l'article 2, de l'article 5 bis B et de tous les amendements qui y sont rattachés ; puis de l'article 8 septies et de tous les amendements qui y sont rattachés ; enfin, des trente-sept amendements portant article additionnel visant cet article 55, dans l'ordre des articles du code de la construction et de l'habitation.
De la sorte, nous pourrons débattre, dès mardi après-midi, de ce sujet qui tient à coeur à bon nombre de nos collègues.
Par ailleurs, je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée que, compte tenu de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture, votre commission des affaires économiques a décidé de donner un avis de sagesse sur les amendements portant article additionnel auxquels elle est favorable, mais dont elle ne pourrait pas garantir la constitutionnalité au vu de cette jurisprudence.
Monsieur le ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
La priorité est de droit.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 286, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.
J'ai reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi visant à réformer le financement des écoles privées sous contrat d'association par les communes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 284, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 285, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom). Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (« la correction britannique ») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3106 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 avril 2006 :
À dix heures :
1. Seize questions orales.
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 188, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement ;
Rapport (n° 270, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques ;
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Question orale avec débat (n° 12) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière viticole française ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 14) de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 15) de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 16) de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.
