Intervention de Philippe Dallier

Voilà pourquoi j'espère que le débat en première lecture aura au moins permis que chacun ici soit bien conscient des effets pervers des dispositions actuelles de la loi. J'avais en effet cru discerner alors chez certains de l'étonnement lorsque j'affirmais ces choses, qui sont pourtant tout à fait exactes et que je vous invite à vérifier.

Si j'ai beaucoup parlé de ma commune lors de la première lecture, c'était pour démontrer, exemples à l'appui, que ce que j'affirme sur le caractère inéquitable de ces dispositions est bien une réalité, et pas le propos de tribune d'un maire qui voudrait utiliser de mauvaises raisons pour masquer sa volonté de ne rien faire.

À toutes fins utiles, je rappelle, pour mémoire, qu'en dix ans plus de trois cents logements sociaux y ont été construits et que nous venons de bénéficier d'un quitus de la part du préfet pour avoir, dans la dernière période triennale, réalisé 120 % de l'objectif qui nous était assigné.

Je rappelle également, car c'est un comble, qu'au début de l'année dernière le préfet m'a adressé un courrier m'informant que ma commune serait soumise au prélèvement à taux plein en 2005, parce que, dans la même période triennale, nous n'avions pas assez dépensé pour réaliser les 120 % de l'objectif assigné.

Donc, d'un côté, on nous félicitait d'avoir réalisé 120 % de l'objectif assigné et, de l'autre, on nous annonçait que nous allions devoir payer la totalité du prélèvement au motif que nous n'avions pas assez dépensé. C'est totalement absurde, mais c'est pourtant ce à quoi aboutit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU.

Voilà qui devrait suffire à démontrer et ma bonne foi d'élu et l'absurdité de ce dispositif et qui devrait vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas en rester là en deuxième lecture.

Pour autant, si nous avons atteint nos objectifs et si nous parvenons à faire de même s'agissant de la période triennale en cours, il est presque certain que ce sera impossible ensuite, faute de terrains disponibles.

Que se passera-t-il alors ? Eh bien, nous serons condamnés à payer ad vitam æternam des pénalités que nous n'avons pas les moyens d'acquitter ! Est-ce juste ?

À tous ceux qui réclament ici que nous ne changions rien à la loi, considérant, au nom de la mixité sociale et de la crise du logement, qu'il faut maintenir des dispositions aussi inéquitables, je demande simplement de venir faire un tour en Seine-Saint-Denis, afin de constater que la mixité sociale y est déjà plus qu'une réalité.

Alors, pourquoi vouloir à tout prix pénaliser des communes comme la mienne, si ce n'est par pure idéologie ?