Intervention de Marcel Deneux

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives.

Ce régime est en effet aujourd’hui paradoxalement menacé. Je dis « paradoxalement », parce que, à l’heure où les coopératives sont explicitement reconnues par le droit européen, elles pourraient, dans le même temps, être menacées par les institutions communautaires.

Comme vous le savez, les coopératives agricoles françaises font l’objet d’une plainte déposée devant la Commission européenne en 2004 pour « aide d’État illégale ». Les plaignants excipent de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire.

Qu’en est-il exactement ? La possibilité de procéder à des aménagements fiscaux au profit de tel ou tel type de société est expressément affirmée par la Commission, à condition, dit-elle, que ces aménagements soient justifiés par des contraintes juridiques inhérentes à la qualité de coopérative, à la poursuite d’objectifs communautaires déterminés, et qu’ils soient proportionnés.

Dans sa communication de mars 2004, la Commission a donc affirmé que les coopératives remplissaient les deux premières conditions.

Reste la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la France a toujours considéré que le régime fiscal des coopératives était une juste contrepartie de contraintes pesant sur ce type de sociétés.

Une décision de la Commission en sens contraire pourrait être totalement dommageable à tous les secteurs de la coopération auxquels nous tenons, étant donné leur rôle dans l’économie.

Voici l’état du dossier : une plainte déposée en 2004, une réponse attendue du gouvernement français. Selon la réponse de Mme le garde des sceaux, « le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif français ».

Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple : que comptez-vous faire concrètement pour faciliter l’existence des coopératives par le maintien des spécificités de leur régime fiscal ?