Intervention de Charles Gautier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez avec moi, l’examen de la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet s’inscrit dans un contexte particulier.

D’abord, un contexte législatif, car ce ne sont pas moins de cinq textes qui ont modifié, depuis 2007, le droit touchant à l’immigration et à l’asile, dont la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Par ce texte, la Commission des recours des réfugiés a été transformée en Cour nationale du droit d’asile, la fameuse CNDA, et une autonomie institutionnelle a été conférée à cette juridiction.

Par ailleurs, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui vient d’être adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, tend, elle aussi, à renforcer la professionnalisation des juges de la CNDA.

Enfin, vous avez récemment annoncé à Nantes, monsieur le ministre, une nouvelle procédure de naturalisation donnant plus de pouvoirs aux préfets. Cette procédure risque d’entraîner une rupture de l’égalité devant la loi, puisqu’il pourra y avoir autant d’appréciations que de préfets !

Ce morcellement législatif est d’autant plus incompréhensible que devrait se mettre en place une « Europe de l’asile », avec l’instauration d’un statut uniforme de réfugié, l’institution d’une procédure et de critères communs d’examen des demandes d’asile et de reconnaissance du statut de réfugié.

Mais l’examen de la proposition de loi s’inscrit aussi dans un contexte politique particulier. L’inauguration de la médiathèque de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, le 30 mars dernier, a été perturbée par des incidents qui illustrent bien la détérioration des relations entre le ministre de l’immigration et le monde associatif.