Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 1er, amendement 40
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
en demander l’annulation
insérer les mots :
, par requête motivée,
La parole est à M. le ministre.
