Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 1er, amendement 5

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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