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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 1er, amendement 11
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le Conseil d’État. Cet appel n’est pas suspensif. »
La parole est à M. Charles Gautier.
