Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 1er, amendement 36

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° 36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du président de la Cour est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le Conseil d’État. Cet appel est suspensif. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion