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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article additionnel après l'article 1er, amendement 22
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 22, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «, et, le cas échéant, s’il formule un recours devant la Cour nationale du droit d’asile dans le délai mentionné à l’article L. 751-2, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, avant la décision de la Cour ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
