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Intervention de Charles Gautier
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 3, amendement 7
Charles Gautier :Il s’agit, là encore, d’un amendement de conséquence.
La suppression de l’article 3 est justifiée par notre position sur l’obligation pour la Cour de se réunir en formation collégiale que tendait à instaurer notre amendement n° 7 rectifié bis et par le refus de recourir aux ordonnances que visait notre amendement n° 10 rectifié bis.
