Intervention de Charles Gautier

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Article 4, amendement 3

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Il s’agit encore d’un amendement de conséquence.

La suppression de l’article 4 est justifiée par la réécriture de l’article 1er de la proposition de loi à laquelle tendait notre amendement n° 3 rectifié bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion