Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Entrée sur le territoire français au titre de l'asile — Articles additionnels après l'article 7, amendement 16

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le c de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, directe et » sont supprimés.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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