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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 7 ter, amendement 9
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même II, remplacer le mot :
précédent
par le mot :
premier
La parole est à M. le secrétaire d'État.
