Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 6 mai 2009 à 14h30
Développement économique de l'outre-mer — Article 31 bis, amendement 12

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :

Les articles 515-1 et 515-2

par les références :

Les articles 515-1 à 515-7

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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