Intervention de Michèle André

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique ; la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des lois.