Séance en hémicycle du 7 décembre 2007 à 15h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique ; la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des lois.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 46, 47 et 47 bis).

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Madame la ministre, vous devez être une ministre heureuse ! Vous aviez déjà un budget relativement conforté, respectant un certain nombre de priorités, et l'actualité vous a permis de renforcer considérablement vos moyens.

En effet, je ne pense pas qu'il soit possible d'examiner votre projet de budget sans tenir compte des dernières déclarations du Premier ministre et du Président de la République. J'aurai d'ailleurs l'occasion de vous interroger sur la portée exacte des derniers engagements qui viennent d'être pris. Je souhaiterais en particulier savoir exactement ce que vous comptez faire du fruit de la vente de 2, 5 % du capital d'EDF destiné à conforter le financement des universités.

Ces derniers développements viennent après votre très importante loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui restera, je pense, dans les annales de notre pays. Même si l'on a pu constater un certain nombre de manifestations, il est clair que cette réforme comptera pour l'avenir de notre pays, dans la mesure où, progressivement, la responsabilité et l'autonomie vont créer des comportements différents et permettre une modernisation réelle de notre enseignement supérieur.

Par conséquent, madame la ministre, le contexte est très différent cette année et il vous est extraordinairement favorable. Pour autant, les membres de la commission des finances ne sont pas...

M. Ivan Renar. Totalement satisfaits !

Ce n'est pas exactement ce que j'allais dire : ils peuvent rester lucides et critiques, dans le bon sens du terme, c'est-à-dire examiner votre budget avec une totale indépendance d'esprit.

Vos crédits augmentent de 4, 7 %, ce qui, dans le contexte actuel, est considérable. Si l'on intègre à ces crédits ceux de l'Agence nationale de la recherche et d'OSEO, ainsi que les dépenses fiscales, les dépenses en faveur de l'enseignement supérieur au sein de la mission augmentent de 6, 1 %, et celles en faveur de la recherche de 8, 2 %.

Ces chiffres méritent toutefois quelques commentaires.

S'agissant de l'évolution de la dépense fiscale, je m'interroge sur l'analyse très fine qui en est faite et sur sa portée réelle. Réjouissons-nous d'avoir de grands spécialistes capables de chiffrer de manière aussi rigoureuse la dépense liée au crédit d'impôt recherche qui dépend de l'engagement des entreprises, mais restons lucides !

S'agissant de l'évolution des crédits de programme, et notamment de ceux qui concernent l'enseignement supérieur, deux remarques s'imposent à nous.

L'augmentation du compte d'affectation spéciale « Pensions » représente, pour les programmes de l'enseignement supérieur, plus de 226 millions d'euros, soit 32 % des moyens supplémentaires. Cette augmentation ne correspond pas à des moyens supplémentaires pour l'université, mais nous respecterons ainsi nos engagements, ce dont il faut se réjouir.

De la même façon, une part importante des crédits va nous permettre d'honorer les contrats de plan État-régions et de tenir notre parole. C'est extrêmement important ; pour autant, cela ne donne pas de crédits supplémentaires pour le fonctionnement de nos universités. Nous devons être assez lucides pour vous le dire, madame la ministre.

Enfin, compte tenu de l'actualité que j'ai évoquée en introduction, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément l'utilisation qui sera faite de la vente des titres d'EDF. Nous reviendrons sur l'affectation de ces crédits, madame la ministre, car elle peut être plus ou moins efficace.

La commission des finances du Sénat se réjouit tout particulièrement des efforts que vous avez faits en faveur du plan « Licence ». Le taux d'échec, en particulier en première année de licence, est inacceptable. C'est le point faible de notre système universitaire.

Vous aviez prévu d'affecter des moyens supplémentaires au financement de ce plan. Ils ont été confortés par l'Assemblée nationale et s'élèvent à présent à 35 millions d'euros. Nous comptons également apporter notre pierre à l'édifice, à l'occasion de la discussion des amendements.

Quoi qu'il en soit, dans ce système qui ne pratique pas de sélection, l'échec atteint un tel niveau que nous ne pouvons pas l'accepter plus longtemps. Vous avez prévu de vous y attaquer très fermement ; nous vous appuierons dans cette démarche.

Autre point de satisfaction : la rénovation du système des bourses. Vous y avez affecté 54, 8 millions d'euros, dont 20 millions d'euros sont rendus disponibles par la suppression de l'allocation pour l'installation étudiante, dite ALINE.

Nous nous félicitons de l'attention que vous portez à ceux qui n'ont pas les moyens matériels de réussir leurs études.

Vous devrez veiller, madame la ministre, à ce que les nouvelles bourses soient attribuées à des étudiants ayant véritablement l'ambition de poursuivre leurs études. Elles ne doivent pas constituer un avantage supplémentaire pour ceux qui voudraient simplement se servir du statut d'étudiant.

Vous avez mis l'accent sur l'immobilier universitaire, à travers le financement du CPER et l'augmentation des crédits de maintenance et de sécurité, et nous nous en réjouissons.

Au-delà des grandes évolutions, je voudrais aborder trois thématiques s'agissant de l'enseignement supérieur.

J'évoquerai tout d'abord la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007.

La commission des finances se félicite de l'accueil favorable réservé à votre texte par les présidents d'université et de leur ambition de réussir la réforme que vous avez préparée. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer que les universités disposent des moyens de gestion des ressources humaines et de comptabilité analytique adaptés.

En outre, nous partageons votre ambition en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, qui nous paraît extrêmement importante.

J'en viens, ensuite, à l'immobilier universitaire.

Avant votre réforme, madame la ministre, chaque université cherchait à obtenir des mètres carrés supplémentaires ou des rénovations de prestige. Il ne faudrait pas que les crédits provenant de la vente d'une partie du capital d'EDF ou affectés aux contrats de plan servent simplement à financer ce qui était déjà prévu, sans s'interroger sur la pertinence des moyens à mettre en oeuvre.

Pour prendre un exemple que je connais bien, il avait été prévu, dans le cadre d'un contrat de plan État-région, de réaliser une bibliothèque universitaire. Les nouvelles technologies vont certainement nous conduire à modifier significativement notre projet. Nous n'avons plus tant besoin de mètres carrés supplémentaires que de salles équipées en matériels informatiques qui permettent l'accès à la bibliothèque.

Par conséquent, je pense que les moyens que vous allez attribuer à la réhabilitation de l'immobilier doivent être reconsidérés en fonction d'ambitions un peu différentes, dans le cadre, justement, de l'autonomie. Cet aspect me paraît particulièrement important.

Enfin, je voudrais aborder la question du logement étudiant.

Madame la ministre, j'avais prévu de déposer un amendement, mais vous avez su trouver des arguments pour m'en dissuader.

Le ministère de la recherche n'a pas vocation, selon moi, à financer le logement étudiant. Concentrez-vous sur votre coeur de mission, madame la ministre ! Il appartient à la ville, au secteur privé, aux offices de construire des logements étudiants. Il leur appartient d'imaginer une véritable répartition des étudiants dans l'espace urbain et des solutions adéquates. Votre ministère ne devrait pas consacrer de moyens financiers à l'offre de logement.

J'en ai fait l'expérience dans mon département. Le secteur privé et les offices ont investi dans le logement étudiant, et ils pratiquent des prix inférieurs à ceux du CROUS. Pourquoi consacrer des moyens qui vous sont indispensables ailleurs, alors que les professionnels de l'immobilier sont capables de faire beaucoup mieux ?

S'agissant des autres programmes, madame la ministre, le sujet est si vaste que je suis bien obligé de réduire mon propos. Je ne peux pas, cependant, ne pas évoquer brièvement l'enseignement supérieur et la recherche agricole.

Vous savez qu'il existe une dette de l'État envers les établissements d'enseignement supérieur privé, résultant du non-respect d'un certain nombre d'engagements qui datent du 14 octobre 2003. Cette dette s'élève aujourd'hui à 3, 75 millions d'euros. Je voudrais que nous soyons capables, ensemble, à l'occasion de l'examen des amendements, de trouver des solutions. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Pour ce qui est du programme relatif à la recherche culturelle, vous ne comprendriez pas, après le rapport que j'ai remis sur le Palais de la découverte, que je n'aborde pas ce sujet avec vous.

Les travaux de sécurité n'ont toujours pas commencé, en dépit des crédits votés en loi de finances initiale pour 2007. Je souhaiterais avoir la garantie que les travaux vont vraiment débuter au premier trimestre de l'année 2008, madame la ministre.

Un certain nombre de clarifications ont été opérées dans les transferts budgétaires. Le ministère de la recherche a versé le reliquat qu'il devait. Toutefois, le problème de la tutelle n'est toujours pas réglé définitivement. Il doit y avoir un effort d'unicité dans le management de cette affaire, sinon, je crains fort que, l'année prochaine, nous ne nous retrouvions exactement dans la même situation, dans l'incapacité de mettre en oeuvre les crédits en raison d'un problème de gouvernance.

Même si j'ai maintenant remis mon rapport, je continue à avoir des réunions de travail et à suivre cette affaire. Or je n'arrive pas à savoir qui doit décider quoi et avec quel calendrier. Cette situation ne peut plus durer !

Je rappelle que le palais de la Découverte continue à être ouvert au public, sous la responsabilité de son directeur, alors même que la commission de sécurité a donné un avis défavorable. D'autres bâtiments sont dans le même cas : dans le cadre du programme immobilier concernant les établissements d'enseignement supérieur, cent soixante-huit avis défavorables ont été maintenus en dépit des travaux effectués.

Madame la ministre, tout à l'heure, j'ai souligné que vous aviez réussi à obtenir des crédits supplémentaires très importants afin que les choses se passent bien. Cela doit vous inviter à améliorer cette situation.

Mon rapport se veut lucide quant aux perspectives d'avenir et traduit mon admiration devant votre capacité à mobiliser des moyens supplémentaires. Je pense que vous avez une véritable influence sur le Président de la République

, et je vous en félicite.

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, que j'encourage à respecter son temps de parole de dix minutes.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'intervention de Philippe Adnot concernait les sujets relatifs à l'enseignement supérieur ; mon propos portera sur les questions de recherche, au travers de l'examen des programmes qu'il me revient plus spécifiquement de rapporter.

Le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est directement issu d'un amendement présenté par la commission des finances lors du dernier budget. Regroupant un peu plus de 5 milliards d'euros de crédits, il finance plusieurs domaines : tout d'abord, les « grands » organismes publics de recherche - le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'INRIA, une partie du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA - ; ensuite, l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, la principale agence française de financement sur projets, budgétée pour la première fois cette année, conformément aux voeux exprimés par la commission l'année dernière ; enfin, les moyens de « pilotage » de la recherche, à savoir les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, le Haut conseil de la science et de la technologie, etc. Son examen se prête donc aux considérations transversales dans le domaine de la recherche.

Il faut avant tout se féliciter de l'effort financier consenti cette année. À périmètre constant, les crédits de l'ensemble des programmes de la mission consacrés à la recherche augmentent de 3, 4 %. L'État va donc au-delà des engagements qu'il avait pris dans la loi de programme pour la recherche d'avril 2006.

De plus, cet effort est équilibré. En effet, il concerne le financement d'organismes, celui de l'ANR, dont les crédits d'intervention passent de 825 millions d'euros en 2007 à 955 millions d'euros dans le présent projet de budget, et, même si cela ne sera pas examiné aujourd'hui comme l'a indiqué Philippe Adnot, l'incitation à la recherche privée via le crédit d'impôt recherche. Je rappelle ainsi que l'article 39 du projet de loi de finances prévoit le triplement de la part « en volume » du crédit d'impôt recherche et son déplafonnement.

Cependant, je me dois d'apporter quelques nuances à cette satisfaction.

Tout d'abord, il convient de prendre en compte l'effet de l'augmentation du taux de cotisation des établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, qui doit passer de 39, 5 % à 50 % au 1er janvier 2008. Pour prendre l'exemple du CNRS, sur une augmentation de crédits de 112 millions d'euros par rapport à 2007, un peu plus de 95 millions d'euros devraient être affectés à cette dépense nouvelle, ce qui atténue la portée du chiffre annoncé.

Ensuite, si je ne peux que me féliciter de l'augmentation importante des crédits de l'ANR, je dois m'avouer préoccupé par le fait que la rubrique « hors projets » de cette agence, qui représente déjà près d'un quart de ses financements, augmente encore plus vite que la partie « projets » : 11, 2 %, contre 8, 8 %. Il ne s'agirait pas que la vocation de l'ANR, qui doit demeurer le financement de projets de recherche intégrant des programmes « blancs » ouvrant à l'innovation, soit dévoyée à terme par ce type d'évolution. Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la pertinence du maintien de ces financements au sein de l'ANR ?

Enfin, de fortes annonces ont été faites en faveur de la recherche à l'occasion du Grenelle de l'environnement. Le Président de la République a ainsi souhaité que 1 milliard d'euros soit débloqué en quatre ans pour des recherches spécialisées. Or le présent budget, élaboré bien sûr avant les conclusions du Grenelle, n'en porte pas la trace, non plus que la programmation pour 2008 de l'ANR. Aussi, j'aurai tout à l'heure l'occasion de proposer un amendement, que je présenterai alors plus en détail, destiné à poser clairement cette question.

Le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » se situe au coeur de ces problématiques. Il conviendra notamment de faire porter l'accent sur les nouvelles technologies de l'énergie.

Par ailleurs, je me félicite que, en réponse à un amendement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement se soit engagé à augmenter de 15 millions d'euros le dividende provenant d'AREVA dont le CEA pourra disposer pour financer ses travaux de recherche. Mais c'est encore trop peu ! Un tel débat mérite en effet d'être posé.

Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer comment s'est accumulée la dette du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières, le RTPG, d'un montant de 29 millions d'euros ? Selon les documents budgétaires, cette dette doit être remboursée en trois ans, et le RTPG ne pourra donc plus financer aucun projet.

S'agissant du programme « Recherche industrielle », un enjeu important de l'année 2008 sera la réussite de la fusion programmée d'OSEO et de l'Agence pour l'innovation industrielle, l'AII, dont l'article 30 bis du projet de loi de finances règle les modalités financières. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer comment doit être organisé le financement futur de cette agence, qui, en 2008, sera presque exclusivement « hors budget » ?

Au sujet du programme «Recherche spatiale », mes inquiétudes se dirigent vers l'évolution de la dette du CNES, le Centre national d'études spatiales, à l'égard de l'ESA, l'Agence spatiale européenne. En effet, selon les données du Gouvernement, cette dette doit encore augmenter au cours de l'année 2008, passant d'un peu plus de 354 millions d'euros à la fin de 2007 à 372, 7 millions d'euros à la fin de 2008. Dans ces conditions, l'objectif de ramener la dette à zéro à la fin de 2010 paraît très difficile à atteindre, voire irréaliste.

Pour y parvenir, il faudrait, soit une réduction draconienne des programmes de l'ESA lors de la prochaine conférence ministérielle de l'Agence, qui doit se tenir en 2008, perspective ni vraisemblable ni même souhaitable, soit une augmentation très importante de la contribution de la France de façon à couvrir la participation de l'année et l'ensemble des arriérés accumulés à cette date. Il y va, madame la ministre, de la reconnaissance de la situation de la France comme moteur de la recherche spatiale.

J'estime donc indispensable de poser clairement le problème afin d'éviter tout risque de nouvelle dérive financière via, cette fois-ci, la dette de l'ESA. C'est pourquoi, sur mon initiative, la commission des finances a demandé une enquête à la Cour des comptes sur cette question, selon la procédure définie à l'article 58-2° de la LOLF.

Enfin, sur le programme « Recherche duale », je note avec satisfaction quelques progrès dans le présent projet annuel de performances s'agissant de la présentation de ce programme, que notre ancien collègue Maurice Blin avait critiquée dans ses derniers rapports budgétaires.

Malgré cela, je m'étonne que, en termes financiers, la recherche duale se trouve réduite à la participation du ministère de la défense au CNES et au CEA, alors même que les grands organismes publics de recherche et les universités, des outils comme l'ANR ou OSEO Innovation, pourraient être utilisés afin de mobiliser les acteurs de statut public ou privé sur des problématiques duales.

En conclusion, mes chers collègues, je m'associe à Philippe Adnot pour vous recommander, au nom de la commission des finances, l'adoption des crédits de la mission, sous réserve des amendements que nous présenterons. De même, nous vous proposerons d'adopter sans modification les articles 46, 47 et 47 bis du projet de loi de finances rattachés à la mission.

La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2008 est excellent, comme cela vient d'être démontré. Je n'y reviendrai donc pas.

Pour ma part, je suis particulièrement intéressé par trois priorités du Gouvernement, auxquelles je souscris : l'amélioration de l'environnement des chercheurs, le renforcement de la recherche sur projets et la dynamisation de la recherche privée.

Il y a une chose très importante, qui est désormais au coeur de nos priorités en matière de recherche et d'innovation, c'est le renforcement des coopérations et des partenariats. Cette volonté prédomine depuis plusieurs années. Je pense en particulier aux pôles de compétitivité, qui ont permis d'associer la recherche publique et les industries, grandes et petites. À cet égard, j'appartiens à un comité d'évaluation, qui rassemble un certain nombre de personnalités et les différents ministères concernés, le Comité d'évaluation du CIADT des pôles de compétitivité.

Je regrette cependant l'insuffisant volume de contrats conclus dans le cadre de ces pôles de compétitivité, non seulement avec les universités, mais aussi avec les centres de recherche. Le volume de partenariats public-privé ainsi que le caractère international et la participation aussi massive que possible des petites et moyennes entreprises dans ce domaine devraient d'ailleurs faire partie des critères de l'évaluation. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Pour ce qui concerne les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, le premier bilan apparaît positif. Toutefois, les grands organismes publics de recherche manquent d'empressement pour y participer, à la différence des organismes de taille plus modeste.

Avec Jean-Léonce Dupont, nous partageons un certain nombre de propositions du rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur ce sujet, en particulier l'idée de développer la réflexion stratégique sur les voies de développement de certaines universités « vulnérables », non intégrées dans les PRES. Nous partageons également le souhait que la dimension « relation avec le monde économique » soit renforcée et que la mutualisation de la valorisation soit un axe plus fréquent de développement des PRES.

Par ailleurs, je me réjouis du développement de la recherche par projets et, notamment, de l'activité de l'Agence nationale de la recherche. À cet égard, je trouve déplorable que certaines rumeurs puissent se développer. Je pense en particulier à celles qui entourent le rapport Guillaume, qui conduirait à interdire à l'ANR de financer des opérations de coopération entre les industriels et les académiques. C'est tout à fait contraire à la philosophie du projet.

Je suis d'accord pour que l'on diminue, même fortement, le taux de financement pour les grandes entreprises, mais certainement pas pour les petites sociétés innovantes, car cela va à l'encontre même de ce que nous voulons faire dans cet hémicycle. Madame la ministre, je souhaiterais que vous adoptiez une position ferme sur ce point, et je demanderai la même chose à votre collègue chargée de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je m'inquiète que l'on veuille réaliser de façon trop précoce une évaluation des projets de recherche. Ceux-ci commencent à peine ! On peut évaluer les programmes, les conditions dans lesquelles s'effectue la coopération privé-public, mais il ne faut pas aller trop vite sur les projets eux-mêmes.

Toutefois, je pense que l'on pourrait renforcer le préciput, c'est-à-dire, au sein des subventions dont bénéficie un projet de recherche, la part qui revient à l'établissement hébergeant ce projet. Cela démontrerait d'ailleurs l'inanité des slogans ultragauchistes et réactionnaires, à mon avis obscurantistes, qui servent encore à manipuler certains étudiants dans certaines facultés ; car il ne s'agit pas de « mettre la main » sur les facultés, il s'agit d'aider les facultés à se développer.

J'en viens à un autre sujet essentiel : l'évaluation. Tant Jean-Léonce Dupont que moi-même suivons ce dossier avec attention. Et si la visibilité de la nouvelle agence d'évaluation, dont la mise en place a connu des lenteurs que nous regrettons, est encore faible, la qualité des travaux qu'elle a déjà engagés et la volonté de son nouveau président nous paraissent tout à fait remarquables.

Pour conclure, j'insisterai sur un point : les évaluations doivent être suivies d'effet. En d'autres termes, et c'est fondamental, il faut que les bons soient récompensés et que les mauvais puissent être laissés de côté. Toute notre nouvelle politique est liée à la volonté de privilégier l'excellence, et nous devons nous y conformer : il n'est pas question de prendre de l'argent aux bons - M. Adnot sait à qui je pense ! - pour le répartir entre des actions qui seraient moins ciblées.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Madame la ministre, après une période récente que l'on peut qualifier, au sens étymologique du terme, de « mouvementée », je voulais vous assurer de notre estime et de notre soutien.

Prenant la parole après Pierre Laffitte, je vous présenterai les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de consacrer 13, 23 milliards d'euros à ces deux programmes, faisant augmenter de 405 euros la dépense moyenne par étudiant pour la porter à 7 375 euros. Je m'en réjouis, car nous avions appelé de nos voeux un rééquilibrage des dépenses consacrées respectivement aux étudiants et aux élèves de l'enseignement scolaire.

Le récent engagement du Gouvernement de consacrer 5 milliards d'euros supplémentaires à l'enseignement supérieur, soit une augmentation de 50 % du budget en cinq ans, montre une réelle volonté politique. Si, bien entendu, nous y souscrivons pleinement, nous aimerions, madame la ministre, connaître plus précisément vos intentions quant à l'usage de ces crédits.

Une sonnette d'alarme est de nouveau tirée sur l'état du patrimoine immobilier universitaire ; je vous rappelle que la commission des affaires culturelles avait déjà dressé un sombre tableau de la situation en 2003. Nul doute qu'une partie de cette somme lui sera utilement consacrée...

Parmi mes autres sujets de préoccupation, j'évoquerai tout d'abord « l'orientation active », dont il faut assurer le succès. La généralisation du dispositif est une excellente décision, mais je m'inquiète de ses modalités, dans la mesure où les résultats de sa mise en place, en 2007, se sont avérés très inégaux.

Madame la ministre, cette réforme de l'orientation doit être, selon nous, une priorité du chantier « Réussir en licence » que vous avez engagé. Il faut donc lui consacrer les moyens budgétaires nécessaires.

Certaines filières ont mis en place des tests indicatifs d'aptitude à une discipline ; tel peut être le cas, par exemple, en musicologie. Pourquoi ne pas expérimenter ce type de démarche dans les autres disciplines où elle a un sens ? Cela permettrait d'aider les jeunes à approfondir leurs motivations, à mieux évaluer leur potentiel, sans les empêcher néanmoins d'accéder à la formation concernée. Au moins prendraient-ils leur décision en ayant mieux conscience de leurs chances réelles de réussite, et à tout le moins en meilleure connaissance de cause.

Il convient aussi de mobiliser les rectorats, proviseurs, équipes éducatives et universités afin d'assurer le succès de la mise en place, en 2008, d'un service public d'orientation dans un continuum entre enseignement secondaire et enseignement supérieur. Tous doivent « jouer le jeu », l'ensemble des formations de 1er cycle étant concernées.

Nous souhaitons par ailleurs qu'une grande vigilance soit apportée à la qualité et à la fiabilité des informations figurant sur le portail électronique national. Il faut accélérer le processus : en attendant les résultats des suivis des cohortes de diplômés, pourquoi ne pas procéder par sondages afin d'évaluer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ? Cela nous permettrait de ne pas attendre encore deux ou trois ans avant de pouvoir commencer à éclairer les bacheliers. Aider ceux-ci à mieux s'orienter, c'est éviter de leur faire perdre inutilement six mois ou un an. Que ce soient les individus ou la collectivité, tout le monde y gagnerait.

Autre sujet de préoccupation : il est clair que le plan logement étudiant est en souffrance. Nous soutenons les amendements adoptés par nos collègues députés en faveur de l'accélération des réhabilitations et tendant à isoler les crédits des contrats de projet 2007-2013 destinés au logement étudiant. Il s'agit de garantir que ces sommes ne seront pas affectées à d'autres opérations, pratique qui a été constatée dans l'application des contrats de plan État-région et que j'avais dénoncée dans mon rapport.

S'agissant des aides sociales, la réforme des bourses représente indéniablement un grand pas en avant, attendu par tous. Il me semble qu'elle pourrait sans doute être encore améliorée, en particulier par la prise en compte du critère de l'éloignement géographique pour fixer le montant de ces aides sur critères sociaux et par le versement d'un dixième mois de bourse, en septembre. En effet, le système des bourses ne s'est pas adapté à la nouvelle organisation des études liée à la mise en oeuvre du système licence master doctorat, dit LMD, même si les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, les CROUS, réussissent globalement à verser les bourses dans des délais plus rapprochés qu'auparavant.

Par ailleurs, il est prévu d'encourager le développement des prêts aux étudiants, à l'instar de ce que font nos partenaires étrangers. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser les modalités de cette action ainsi que les moyens qui lui seront consacrés ?

Enfin, nos collègues députés ont répondu à nos préoccupations relatives aux subventions accordées à l'enseignement supérieur privé. Un effort devait être fait en faveur de ces écoles, auxquelles nous demandons de renforcer leurs actions dans différents domaines : accroissement de la recherche, renforcement de la coopération avec les universités, ouverture sociale, etc.

S'agissant du système LMD, la France figure parmi les bons élèves de la classe européenne. Certes, le dispositif doit encore être amélioré, notamment en termes de lisibilité des offres de formation, d'adaptation de l'organisation administrative des établissements et des critères d'habilitation des formations, ainsi que de mobilité des étudiants. Surtout, le processus n'est pas complètement terminé dans la mesure où l'intégration des formations médicales et paramédicales, d'une part, et celle des formations dispensées par les écoles, d'autre part, sont inachevées.

Je me suis également intéressé à la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, pour laquelle j'ai constaté de réelles avancées. Le processus d'intégration aux universités est bien engagé et présente de nombreux avantages. Pour ce qui concerne le volet pédagogique, le nouveau cahier des charges, arrêté en décembre 2006, modifie profondément la formation telle qu'elle était dispensée jusqu'à présent et va dans le sens que nous souhaitions.

J'évoquerai enfin la loi que nous avons votée le 10 août dernier, relative aux libertés et responsabilités des universités, dont j'étais le rapporteur. Elle conduit les établissements à engager d'importants travaux et réflexions en vue de se préparer à la réforme. Un cahier des charges définit les critères permettant d'apprécier la capacité d'une université à assumer les nouvelles compétences prévues par la loi et à en tirer le plus grand parti. Il était important qu'un tel cadre d'analyse et de soutien soit proposé aux établissements.

En outre, je rappelle que, conformément à nos propositions, la loi prévoit que la mise en oeuvre du budget global s'accompagne de la mise en place d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial. La capacité de gestion des universités sera ainsi renforcée.

En revanche, je m'inquiète quelque peu du retard observé dans l'organisation des élections qui doivent avoir lieu dans les universités en vue de renouveler leurs conseils centraux avant août 2008. Je crains qu'un grand nombre d'élections n'interviennent en période de partiels ou de stages... Qu'en est-il précisément, madame la ministre ?

Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2008.

La parole est à M. Jean Boyer, rapporteur pour avis, qui intervient d'abord au nom de M. Henri Revol, également rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

, en remplacement de M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d'Henri Revol, mon corapporteur au nom de la commission des affaires économiques. Actuellement en mission à l'étranger, il ne peut pas être présent parmi nous cet après-midi.

Comme à son habitude, la commission des affaires économiques s'est concentrée sur les programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dite MIRES, exclusivement consacrés à la recherche. Cela ne l'a toutefois pas empêchée de suivre avec une grande attention l'évolution du mouvement dans les universités, tant celui-ci, survenant au moment même où la nation poursuit son effort sans précédent en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, a pu lui paraître paradoxal.

La commission des affaires économiques se félicite en effet que les élections du printemps 2007 n'aient pas remis en cause l'effort historique pour la recherche qui avait été amorcé par le président Chirac en 2004. Bien au contraire, conformément aux engagements du nouveau Président de la République, qui avait promis que la hausse des moyens de la recherche et de l'enseignement supérieur se poursuivrait à raison de 1 milliard d'euros par an jusqu'en 2012, le projet de budget pour 2008 permet de dépasser les montants déjà élevés prévus dans la loi de programme pour la recherche que nous avons votée au début de 2006.

Les objectifs ambitieux fixés à votre gouvernement, madame la ministre, permettent d'atteindre le fameux milliard d'euros supplémentaire pour les seuls crédits budgétaires « classiques », pour lesquels il traduit une augmentation de 4, 7 % des crédits de paiement par rapport à 2007.

Je me dois toutefois de préciser que M. Henri Revol assortit ce satisfecit de trois observations d'ordre général.

Tout d'abord, il faut espérer que l'effort se poursuivra effectivement en 2009 afin de compenser les effets de la hausse des cotisations de retraite, qui grève cette année l'essentiel des moyens supplémentaires.

Ensuite, si la budgétisation de l'Agence nationale de la recherche constitue une avancée incontestable en matière de transparence à l'égard du Parlement, nous osons croire qu'elle ne se traduira pas par une perte de substance liée à d'éventuels gels et annulations budgétaires. En effet, plus que d'autres, la recherche sur projet a besoin de visibilité sur la durée des programmes.

Enfin, vous ne serez pas surprise, madame la ministre, de l'attention toute particulière avec laquelle la commission des affaires économiques du Sénat suivra la fusion entre l'Agence de l'innovation industrielle et OSEO, et, surtout, la façon dont sera effectuée la mesure de la performance de la nouvelle entité.

J'en viens maintenant à deux points particuliers que M. Henri Revol souhaitait aborder en séance.

Le premier concerne le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est confronté depuis plusieurs mois à une sorte de « double langage » de la part de l'État. Il existe en effet un décalage très net entre, d'une part, un contrat d'objectifs qui prévoit la stabilisation des subventions de l'État et, d'autre part, des engagements qui ont été pris par le Gouvernement précédent et imposent au CEA une montée en charge, à la fois pour développer la quatrième génération de réacteur nucléaire à l'horizon 2020 et pour accélérer la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

Il convient de saluer le début de solution que représente l'engagement pris par M. Éric Woerth devant l'Assemblée nationale d'affecter au CEA 15 millions d'euros des dividendes d'AREVA.

Toutefois, ayant attentivement étudié ce dossier et pris en compte les différents arguments, mon collègue Henri Revol estime que le compte n'y est pas. Dès lors, madame la ministre, il vous interroge : comment serait-il possible de porter cet abondement à un montant d'au moins 30 milliards d'euros ? Votre réponse, vous le devinez, est très attendue !

Par ailleurs, le rapport de M. Revol pointe une mauvaise manière faite par les services de l'État au CNES, le Centre national d'études spatiales, puisque cet organisme a été informé par un simple courrier électronique administratif que sa dotation pour 2008 serait en tous les cas inférieure de 5, 3 millions d'euros au montant, conforme au contrat pluriannuel, qui est affiché en loi de finances.

Se trouve ainsi menacée, notamment, la réalisation du projet d'horloge atomique par refroidissement d'atomes en orbite, dit programme Pharao, dont l'importance est démontrée dans le rapport sur l'espace récemment rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologique. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, si je ne suis pas en mesure d'en détailler les aspects techniques : j'ai bien reçu les données nécessaires, mais l'information ne m'est pas suffisamment accessible !

Pis, ce procédé est choquant. En effet, contrairement aux gels et annulations budgétaires, cette diminution ne fait l'objet d'aucune publicité. On continue donc de laisser croire aux parlementaires que le montant des crédits prévus au programme « Recherche spatiale » pour 2008 reste inchangé, alors que tel n'est pas le cas.

En conclusion, sous réserve de ces observations parfois critiques, M. Revol tient à préciser que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je vous redonne immédiatement la parole, monsieur Jean Boyer, pour votre propre intervention.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention s'inscrit dans le cadre de l'analyse plus générale des crédits de la MIRES, que je viens de présenter au nom de mon collègue et corapporteur Henri Revol.

Pour ma part, j'ai souhaité me consacrer à une question très spécifique, à savoir l'articulation des moyens de la recherche et de l'enseignement supérieur avec les pôles d'excellence rurale, et en particulier ceux qui ont une composante technologique.

Ma première remarque sera pour regretter que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme le ministère de l'éducation nationale, ne figure pas parmi les onze départements ministériels qui contribuent au fonds national affecté aux pôles d'excellence rurale, à hauteur de 235 millions d'euros, c'est-à-dire une somme importante.

C'est très surprenant lorsque l'on sait que l'innovation et la formation figurent parmi les raisons d'être de plus de soixante pôles portant sur des projets concernant l'utilisation des technologies au service des entreprises industrielles et artisanales.

C'est encore plus dommage lorsque l'on connaît la vocation de nos IUT, nos écoles d'ingénieurs et nos universités, à savoir la formation, l'innovation et l'expertise au profit des acteurs locaux.

Cette absence que l'on constate dans les budgets se traduit malheureusement aussi par une absence sur le terrain, puisque l'étude que j'ai réalisée dans mon rapport montre que, hors du secteur agricole, les exemples de coopération entre l'enseignement supérieur et les pôles d'excellence se comptent sur les doigts d'une main.

Il est vrai que le pôle d'excellence rurale des volcans d'Auvergne a développé en son sein un projet de relance et de modernisation de l'ensemble de la filière concernant la pierre de lave.

Il s'agit d'une activité offrant de réels débouchés économiques, qui va de l'extraction des pierres - vous connaissez bien ce secteur également, madame la présidente - jusqu'à leur utilisation comme matériaux de construction. Ce projet est mené à bien grâce à une collaboration étroite entre les collectivités et l'École départementale d'architecture de Volvic, laquelle est une institution privée formant des techniciens dans ce secteur.

Un véritable cercle vertueux est ainsi engagé, puisque tout en développant une industrie et des services à forte valeur ajoutée, on forme les jeunes de la région dans la perspective d'emplois pérennes et qualifiés.

C'est un bel exemple de coopération, mais nous savons qu'il aurait été très difficile de réaliser la même chose avec un lycée technique, un IUT ou un organisme relevant du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

Il me semble d'ailleurs que l'on retrouve ici un des problèmes structurels de l'innovation en France, à savoir la trop grande séparation entre, d'une part, les structures publiques d'innovation et de formation et, d'autre part, les PME, hormis peut-être dans les secteurs de très haute technologie.

Pourtant, on ne le répétera jamais assez, des coopérations sont nécessaires et souhaitables et, malgré nombre d'initiatives, madame la ministre, la France est encore loin derrière l'Allemagne et l'Italie, par exemple.

Sur ce point, je constate que la cinquantaine de pôles d'excellence rurale à vocation industrielle sont en retard par rapport aux pôles de compétitivité. Je ne veux pas faire de comparaisons négatives, mais je tenais à le dire.

Je mentionnerai aussi un autre point de comparaison avec les pôles de compétitivité, qui porte sur le financement des dépenses de fonctionnement.

Même si, comme je l'ai indiqué précédemment, cela sort du cadre strict de la MIRES, je regrette qu'aucun crédit d'État ne soit prévu pour le financement du fonctionnement des pôles d'excellence rurale.

Il est vrai que la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires tente aujourd'hui de mobiliser plusieurs réseaux professionnels pour assurer l'ingénierie de certains pôles. Mais cela se fait sur une base quasi bénévole et ne règle pas la question de l'animation du pôle lui-même.

Les pôles sont portés par des acteurs locaux de taille modeste et j'ai du mal à comprendre qu'ils ne bénéficient pas des mêmes facilités que les animateurs de pôles de compétitivité, qui disposent déjà de moyens de fonctionnements importants, puisqu'il s'agit des universités, des organismes de recherche ou des grandes entreprises.

Je sais bien qu'il existe une différence de conception entre les pôles d'excellence rurale, qui sont dédiés à un projet, et les pôles de compétitivité, lesquels ont, quant à eux, vocation à faire émerger plusieurs projets et ont, de ce fait, un plus grand besoin de gouvernance.

Cependant, je me pose toujours la même question : à quoi bon financer un million d'euros d'investissements - financement que la commission nationale a beaucoup apprécié, madame la ministre - pour le démarrage d'un pôle d'excellence rurale si l'on ne peut pas ensuite lui donner les 20 000 euros nécessaires à sa gouvernance et à l'animation de la dynamique locale qu'il doit enclencher ?

Je pense que le système actuel ne permet pas de faire jouer au maximum l'effet de levier recherché au travers des pôles.

Telles sont les observations spécifiques que je souhaitais formuler. Mais pour le reste, je vous indique, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que ces propos ne remettent en rien en cause l'avis favorable que je partage avec mon collègue Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je vous remercie d'avoir évoqué l'école de Volvic et la lave qui nous est chère !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous me le permettez, je répondrai directement à l'ensemble de vos questions, puisque l'usage veut, m'a-t-on dit, que le ministre ne détaille pas de nouveau son budget dans l'hémicycle.

Je rappelle néanmoins que ce budget fait l'objet d'une hausse historique de 1, 8 milliard d'euros, correspondant à l'engagement du Président de la République d'augmenter le budget de l'enseignement supérieur de 5 milliards d'euros en cinq ans et celui de la recherche de 4 milliards d'euros.

Le Gouvernement a donné des précisions sur le rythme de l'augmentation de ces crédits.

Il y a une dizaine de jours, le Premier ministre et moi-même avons signé avec les présidents d'université un engagement solennel, un protocole-cadre sur le rythme de progression des crédits du volet « enseignement supérieur », le Premier ministre garantissant aux présidents d'université que ces crédits augmenteraient de 1 milliard d'euros par an, passant de 11 milliards d'euros en 2008 à 15 milliards d'euros en 2012. Il s'agit d'un engagement sans précédent.

À cela s'ajoutent les 4 milliards d'euros du budget de la recherche et, enfin, le produit de la vente de 3 % du capital d'EDF, crédits qui seront, quant à eux, fléchés en totalité sur un investissement, la vente d'un actif ne pouvant financer qu'une dépense d'investissement, en l'occurrence dans l'immobilier universitaire.

M. Adnot m'a demandé comment serait utilisé cet argent affecté à l'immobilier universitaire.

Le ministère a, depuis un certain temps, réalisé un audit de l'état du patrimoine immobilier universitaire, dont vous connaissez les chiffres. Il est apparu que 28 % des bâtiments universitaires n'étaient pas aux normes de construction, de sécurité et ne présentent pas l'attractivité que l'on est en droit d'attendre d'une université du xxie siècle.

Cet argent va servir à reconstruire et à restructurer certains campus qui sont particulièrement dégradés, et à créer ex nihilo des campus à très forte visibilité internationale. Je citerai le projet du campus de Saclay, auquel le Président de la République tient particulièrement. Je peux également citer le projet de Cité des humanités et des sciences sociales d'Aubervilliers, qui est en voie d'être finalisé.

Enfin, cet argent servira à accélérer un certain nombre de programmes immobiliers de rénovation qui sont planifiés dans les contrats de projets État-région pour la période 2007-2012.

Nous procéderons par la voie d'appels à projets. Nous souhaitons qu'ils soient nourris par une réflexion sur la stratégie de formation et de recherche de l'université et ses importants besoins immobiliers, et par la recherche d'une très haute qualité environnementale. En effet, nous considérons que, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'immobilier universitaire doit être une vitrine de ce que la France sait faire de plus beau en matière immobilière.

S'agissant des bourses, monsieur Adnot, vous m'avez demandé si elles ne pouvaient pas être conditionnées au fait qu'un étudiant étudie réellement. Il se trouve que j'ai donné une instruction en ce sens aux CROUS, dans le cadre de la réforme des aides sociales qui a été engagée en octobre dernier. Désormais, les CROUS vérifieront, à partir de la fin du premier semestre, l'assiduité des étudiants boursiers à travers leur relevé de notes.

Concernant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont m'ont interrogée sur les postes d'encadrement et la nécessité de faire émerger des fonctions nouvelles dans l'université.

Nous allons créer 700 emplois de catégorie A par transformation d'emplois, qui permettront, à travers des plans de formation pluriannuels, mais aussi au travers de recrutements externes, de doter les universités qui veulent devenir autonomes de l'encadrement qui leur fait aujourd'hui cruellement défaut, en matière de ressources humaines, de contrôle de gestion, de comptabilité et de direction financière.

J'ajoute, pour faire le point sur la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et pour répondre à Jean-Léonce Dupont, que nous en sommes aujourd'hui à trente-six universités qui ont changé leur statut pour définir les contours de leur nouveau conseil d'administration dans le cadre de la loi LRU.

Trente universités sur quatre-vingt - il y a quatre-vingt-cinq universités, mais cinq universités technologiques dont une est expérimentale et quatre sont purement technologiques - ont demandé au ministère de pouvoir passer à l'autonomie, c'est-à-dire aux compétences élargies, au 1er janvier 2009. Cela ne signifie pas qu'elles acquerront cette autonomie, cela signifie qu'elles feront l'objet, d'ici à la fin de l'été 2008, d'un audit d'organisation qui dira leurs forces et leurs faiblesses et qui donnera un certain nombre de prescriptions leur permettant ou non d'acquérir, à cette date, l'autonomie qu'elles souhaitent. Mais c'est déjà un mouvement très important d'adhésion à cette autonomie.

Enfin, parmi les trente universités qui ont fait acte de candidature, on trouve tout autant des universités de villes moyennes que des universités de grandes villes, des universités parisiennes que des universités de banlieues, des universités de sciences humaines que des universités scientifiques. La liste est longue aujourd'hui et elle montre que l'autonomie peut profiter à toutes et pas seulement à tel ou tel type d'universités.

En ce qui concerne les bibliothèques, je ferai la même réponse que précédemment. Dans le cadre du plan de rénovation des bibliothèques, nous avons prévu - c'est un des engagements du Président de la République -, que des crédits soient affectés à l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques.

La reconstruction des bibliothèques sera possible, compte tenu de l'important budget immobilier qui va être le nôtre. Vous ai-je précisé, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'argent provenant de la cession des titres d'EDF s'ajoutera bien sûr à l'engagement pris par le Gouvernement à hauteur de 15 milliards d'euros ?

Il est évident que les bibliothèques du xxie siècle ne ressembleront pas à celles du xxe siècle. Mais prévoir des espaces numériques suppose aussi de disposer d'un certain nombre de mètres carrés, et la technologie ne remplace pas nécessairement l'ergonomie. Il faut aussi que ces bibliothèques soient des lieux de vie, de passage et de transmission. Il n'est pas impossible que la numérisation des données devienne un facteur clé de la constitution d'un fonds bibliothécaire ; néanmoins, il demeure indispensable de pouvoir venir consulter ces données dans de très beaux lieux.

J'en viens maintenant aux collectivités locales et au logement étudiant.

Vous le savez, la dernière loi de décentralisation, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, a permis aux collectivités locales de demander, de manière volontaire, la compétence du logement étudiant. À ce jour, aucune collectivité locale ne s'est manifestée pour la demander. Néanmoins, je le répète, c'est une possibilité offerte par la loi.

J'ai moi-même pris contact avec un certain nombre de collectivités pour les inciter à intervenir dans le domaine du logement social étudiant. Je dois à la vérité de dire qu'elles sont plus préoccupées par le logement social dans son ensemble que par la question très spécifique du logement social étudiant. Il m'appartiendra donc de les convaincre qu'il s'agit là d'une question majeure, car les conditions de vie difficiles des étudiants tiennent en grande partie au coût du logement, tout particulièrement dans les grandes agglomérations. Les crédits mobilisés à ce titre dans mon budget sont importants.

Par ailleurs, nous avons confié une mission à M. Denis Lambert, président de l'association des directeurs de CROUS, pour examiner l'organisation des CROUS et leur mode de fonctionnement.

En outre, le rapport du député Jean-Paul Anciaux, qui me sera remis au cours de ce mois, fera le point sur la participation des collectivités locales au financement de logements étudiants. Il y a des financements croisés. Des offices d'HLM locaux font des choses. Il faut tout mettre à plat pour voir comment dynamiser la participation des collectivités locales.

Néanmoins, je ne suis pas certaine que les collectivités locales puissent épuiser le sujet, si je puis dire ; elles ne pourront pas tout faire à elles seules. Dans le plan campus proposé par le Président de la République, il sera sans doute aussi possible d'inclure des logements étudiants au coeur même de l'immobilier universitaire. Cela s'est déjà fait par le passé dans un certain nombre de campus et pourra se refaire à l'avenir. Ainsi, ces logements feraient partie du patrimoine immobilier de l'université concernée.

Sur l'enseignement supérieur agricole et sa dette, j'ai examiné l'amendement qui a été déposé sur ce sujet, et je donnerai l'avis du Gouvernement lorsqu'il viendra en discussion. Mais, derrière les préoccupations exprimées par plusieurs d'entre vous, se pose une vraie question, sur laquelle nous allons devoir travailler tous ensemble cet après-midi.

S'agissant du palais de la Découverte, je vais vous communiquer l'exact déroulement des opérations, qui permettra de répondre aux questions que vous posez dans votre remarquable rapport, messieurs Adnot et Gaudin.

Vous le savez, le palais de la Découverte a signé au printemps 2007 un contrat avec l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, qui a désormais la maîtrise d'ouvrage du chantier.

L'EMOC a lancé un appel d'offres pour la maîtrise d'oeuvre des chantiers, qui a été confiée, au mois de novembre 2007, à un architecte des monuments de France. Aujourd'hui, celui-ci a terminé son étude pour les travaux concernant les sous-sols, et celle qui concerne les courettes est en cours de finalisation.

Un appel d'offres sera donc prochainement lancé pour la réalisation des travaux. Le candidat retenu devrait être connu dans le courant du premier trimestre 2008.

Certes, on peut regretter que de tels délais soient nécessaires pour réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité d'un grand monument de la science, mais la situation est exceptionnelle. En effet, comme vous le savez, le palais de la Découverte est hébergé dans un bâtiment qui appartenait au ministère de la culture et dont la propriété a dû être transférée au premier semestre 2007 à un établissement public ad hoc : l'établissement public du Grand Palais.

Nous avons pris conscience du problème, nous nous en sommes saisis et nous avançons aussi vite que nous le permettent les procédures légales.

Concernant la tutelle du palais de la Découverte, il est vrai que la situation est aujourd'hui complexe. En effet, les travaux dépendent du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », placé sous la responsabilité du ministère de la culture, dans le cadre du budget de la MIRES.

Bien que le budget du palais de la Découverte dépende du ministère de la culture, celui-ci ne siège pas, comme vous l'avez relevé, au conseil d'administration du nouvel établissement public. La tutelle du Palais est assurée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'éducation nationale étant représenté au conseil d'administration.

Il est assez rare qu'un ministère apportant la totalité de la dotation budgétaire d'un opérateur ne siège pas à son conseil d'administration. Il faut donc absolument modifier le décret du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte, pour permettre au ministère de la culture et de la communication de siéger au conseil d'administration.

M. Christian Gaudin a évoqué le CNRS et l'augmentation de son budget.

Quand on analyse l'augmentation du budget des organismes de recherche, il faut toujours avoir à l'esprit - je présenterai sans doute ainsi mes prochains documents budgétaires - les crédits affectés par l'ANR à leurs équipes de recherche. En effet, ces crédits contribuent à accroître encore, et de manière importante, les dotations qui sont déjà elles-mêmes en augmentation.

De ce point de vue, le CNRS ne fait pas exception à la règle, puisqu'il est le premier bénéficiaire des crédits de l'ANR - ce qui prouve d'ailleurs la qualité des recherches qui y sont menées -, avec 250 millions d'euros, ce qui représente environ 10 % de son budget.

Vous vous inquiétez de la progression de la part hors projets au sein des financements de l'ANR. En réalité, ces financements sont de deux ordres, qui ne sont pas tout à fait similaires.

Le premier concerne le préciput ; il correspond à la partie des crédits d'appels à projet qui sont donnés non pas à l'équipe de recherche afin de poursuivre ses recherches, mais à l'organisme hébergeant cette équipe pour couvrir ses coûts fixes. À la suite d'une action résolue de mon ministère, ce préciput est passé, cette année, de 5 % à 11 % du montant des crédits alloués à chaque projet de recherche et s'ajoute aux 4 % de frais de gestion, accordés là encore aux organismes de recherche par le biais de l'ANR.

Si nous avons souhaité augmenter le préciput, c'est tout simplement parce que, comme cela a déjà été souligné du haut de cette tribune, il a un effet particulièrement bénéfique sur les organismes, dans la mesure où il les incite à recruter les meilleures équipes et à donner toutes leurs chances aux meilleurs projets.

Par ailleurs, il importe que ces organismes ou les universités - puisque 80 % de la recherche a lieu dans des locaux universitaires - aient un retour sur l'investissement que constitue l'hébergement des équipes de recherche, car ils doivent rénover les bâtiments, entretenir et acheter du matériel.

Le préciput passera donc de 28 millions d'euros à 48 millions d'euros dans le budget de l'ANR. Certes, il figure dans les crédits hors projets, mais c'est du faux hors projets, si je puis dire, car il est, en réalité, totalement lié à l'appel à projets. Sur ce point, je tenais donc à vous rassurer pleinement, monsieur le rapporteur spécial.

Le budget consacré par l'ANR aux actions régionales augmente de 5 millions d'euros, car l'Agence finance une partie du volet recherche des contrats de projets État-région. Je souscris totalement à vos propos, monsieur le rapporteur spécial, ces dispositifs ne correspondent pas au coeur de métier de l'Agence, et nous sommes favorables à leur gestion directe par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

J'en viens à la prise en compte du Grenelle de l'environnement.

En liaison avec Jean-Louis Borloo, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de mon ministère pour tirer l'ensemble des conclusions du Grenelle de l'environnement sur les programmes de recherche des organismes et des universités ainsi que sur l'ANR.

Mais la programmation de l'ANR tire d'ores et déjà les conséquences du Grenelle de l'environnement, puisque les crédits consacrés à des recherches sur l'environnement devraient progresser de 34 millions d'euros, passant de 198 millions à 232 millions d'euros, soit une augmentation de 17 % à comparer avec la progression moyenne de 8, 8 % de l'ensemble de ses crédits.

S'agissant du CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, MM. Revol et Christian Gaudin ont demandé une augmentation de ses crédits pour qu'il renforce ses activités historiques.

Il faut en effet que le CEA dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions essentielles, à savoir notamment le développement du nucléaire du futur. Pour ce faire, il bénéficie des moyens contractualisés en 2006, auxquels doivent être ajoutés - parce qu'ils ne sont jamais comptabilisés - les moyens qui ont été mis en oeuvre dans le Pacte pour la recherche, notamment les instituts Carnot, avec 20 millions d'euros.

En matière de recherche, l'énergie nucléaire ou renouvelable constitue vraiment l'une des priorités du Gouvernement. Compte tenu du nombre croissant des missions qui ont récemment été dévolues au CEA, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale d'augmenter de 15 millions d'euros la part du dividende d'AREVA qui revient au CEA, ce qui constitue, à mon sens, un engagement clair et très important du ministère. Je ne crois pas qu'il faille aller au-delà. Le CEA doit aussi prendre garde à ne pas trop se disperser ; il doit veiller à recentrer parfois ses activités sur son coeur de missions.

Concernant le rapprochement d'OSEO et de l'AII, l'Agence de l'innovation industrielle, l'intention du Gouvernement est claire. L'idée est de compléter le faible soutien qui est actuellement accordé aux entreprises moyennes innovantes.

À l'origine, OSEO Innovation était centré sur les toutes petites entreprises, alors que l'AII déployait malheureusement largement ses financements au bénéfice des grandes entreprises. Je dis « malheureusement » parce qu'il faut, à mon sens, que notre stratégie en matière d'innovation soit axée sur les entreprises moyennes. Nous avions un problème pour soutenir les entreprises de toute taille, car l'éventail est large. La fusion d'Oséo et de l'AII permettra d'offrir un guichet unique proposant une gamme complète d'aides adaptées à toutes les tailles d'entreprises et de projets innovants.

Pour 2008, la dotation d'OSEO garantie, fixée à 280 millions d'euros, permettra d'envisager la sélection de plusieurs dizaines de projets par an pour cette nouvelle activité. Au total, pour la partie soutien à l'innovation, le budget d'intervention d'Oséo passera de 160 millions d'euros à 520 millions d'euros, soit un triplement des moyens.

M. Laffitte a évoqué les coopérations et les partenariats entre les pôles de compétitivité et le monde de la recherche au sens large, donc, je l'imagine, entre les universités et les organismes. Ce sont 53 millions d'euros supplémentaires qui sont inscrits au budget, mais il faut bien sûr que l'on continue à travailler sur ce point.

A également été abordée la question importante de la participation des pôles de compétitivité aux conseils d'administration des universités devenues autonomes et à la constitution des réseaux thématiques de recherche avancée, les RTRA.

Bien évidemment, il faut construire et tisser des liens beaucoup plus étroits entre ces deux mondes qui, dans un continuum recherche fondamentale-recherche appliquée-développement industriel, ne peuvent s'ignorer.

Je dirai maintenant quelques mots sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, PRES.

À l'origine, les PRES ont été conçus pour regrouper des universités et des grandes écoles. C'est le cas aujourd'hui et cela fonctionne très bien. Neuf PRES ont été créés et trois sont en cours de finalisation. Nous en compterons, je l'espère, une quinzaine d'ici à la fin de l'année 2008.

Dans cette dynamique, nous devons également attirer les organismes. Mais cela suppose de donner beaucoup de contenu aux transferts de compétences initiés dans le cadre de ces pôles de recherche et d'enseignement supérieur, qui, pour moi, vont de pair avec la logique d'autonomie. En effet, cette dernière nécessite aussi que l'on mutualise les forces et qu'on ne laisse pas une université isolée par rapport à des grands centres universitaires que nous connaissons aujourd'hui. Il y a évidemment une question de visibilité internationale et de mutualisation de l'ensemble des forces de notre recherche.

J'en viens à l'ANR et à la recherche partenariale. L'Agence a une obligation de 25 % de financement sur recherche partenariale. Nous nous prononcerons lorsque nous serons saisis officiellement du rapport Guillaume, ce qui n'est pas encore le cas. Il est important que l'Agence ait un rôle dynamique dans le domaine de la recherche partenariale. Celle-ci est essentielle aujourd'hui ; aussi convient-il de la développer.

Concernant le préciput, monsieur le sénateur, nous nous sommes déjà beaucoup battus cette année pour obtenir une augmentation. Pour ma part, je crois que nous pourrions aller plus loin, mais je n'ai pas d'autre réponse à vous faire que celle d'une intime conviction.

Sur l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, AERES, et sur les processus d'évaluation, sachez que le ministère a organisé avec cette agence un colloque intitulé « Enseignement supérieur et recherche : des évaluations à la décision ».

Toutes les autorités d'évaluation des grands pays voisins étaient également conviées. Dans ce domaine de l'évaluation indépendante de la recherche et de l'université, nous avons quelques années de retard - il est intéressant de s'en rendre compte ! - par rapport à beaucoup des pays qui nous entourent et qui ont mis en place des évaluations indépendantes, légitimes, fiables, transparentes, ouvertes, lesquelles permettent d'orienter les décisions de financements publics. Quelque peu désorganisée après le départ de M. Jean-Marc Monteil, l'AERES, sous l'égide du professeur Jean-François Alexandre Dhainaut, se met définitivement en place, et c'est très important.

Il est évidemment essentiel que l'évaluation soit le corollaire de l'autonomie des universités et qu'elle accompagne aussi les organismes de recherche dans une logique non pas de sanctions, mais, au contraire, de progression. Tout le monde doit s'inspirer de ce qui fonctionne et des bonnes pratiques !

J'ai répondu à M. Jean-Léonce Dupont sur l'usage des crédits résultant de la vente d'une partie du capital d'EDF.

S'agissant de l'orientation active et des moyens budgétaires qui doivent lui être accordés, - il faut que vous le sachiez, monsieur le sénateur - j'ai ventilé dans le budget 2008 les crédits de fonctionnement destinés aux présidents d'université, en prévoyant les grandes masses de ce qui pourrait leur être attribué. Nous arrivons à des augmentations de budget de fonctionnement, hors masse salariale, très significatives : entre 10 et 20 %. Pour les sciences humaines, la progression est en moyenne de 17 % pour chaque université. Il faut le savoir, cette augmentation n'intègre pas les 60 millions d'euros qui proviendront de la création des postes de moniteurs, du repyramidage et de la création de 700 emplois de cadre A, ni la mise en sécurité des locaux, tous crédits qui ne peuvent pas être ventilés au moment où je vous parle puisqu'ils dépendront des demandes des universités.

Par conséquent, je me suis permis de faire ce petit calcul de coin de table avant même que le budget soit voté pour montrer aux présidents d'université que ce milliard d'euros qui va leur être attribué cette année, loin d'être virtuel, est très réel. Université par université, ils vont pouvoir en profiter significativement.

En contrepartie, les présidents d'université ont accepté de consacrer une petite part de leurs fonds de roulement au financement, dès février 2008, du démarrage du dispositif d'orientation active et de tutorat mis en place par le ministère. Cela permettra d'éviter les problèmes de financement de ce dispositif qui pourra ainsi être très vite mis en oeuvre, dès le mois de janvier ou de février 2008. C'est une priorité, car c'est le moment où les élèves commencent à faire leur choix d'orientation. Il y aura donc les moyens budgétaires nécessaires.

Pour ce qui est de l'insertion professionnelle, il faudra effectivement commencer par faire des sondages, car nous n'aurons pas les chiffres des débouchés avant un certain nombre d'années. Il faut mettre en place les systèmes d'information qui vont de pair. Nous procédons déjà par sondages pour connaître les taux de réussite en première année de chaque type de baccalauréat, par exemple.

Quant à la sanctuarisation du logement étudiant dans les contrats de plan État-région, CPER, c'était, je crois, une nécessité, car il faut distinguer la question du logement étudiant de la question immobilière générale. Désormais, un montant important de crédits supplémentaires nous permettra de faire face à ces défis.

En ce qui concerne le critère de l'éloignement géographique pour les bourses, il faut le maintenir, mais dans une logique de simplification et d'efficacité afin, effectivement, que personne n'y perde.

En revanche, le dixième mois de bourse est une façon de répondre à une bonne question par une réponse qui ne me paraît pas totalement adaptée. Les études durent neuf mois et non dix ; d'où neuf mois de versement d'une bourse.

L'origine de votre proposition de dixième mois de bourse est, j'imagine, le coût de la rentrée universitaire, qui a du mal à être financé sur le premier mois de bourse, lequel était versé en règle générale tardivement. C'est pourquoi, cette année, nous avions fait avancer de quinze jours le versement des bourses. Plus de 50 % l'ont été avant la rentrée universitaire si les dossiers étaient remplis. En 2008, les coûts de la rentrée universitaire seront étalés, car le paiement des frais d'inscription et des frais de sécurité sociale pourra être étalé sur trois mois. Cela permettra aux boursiers de répartir la charge financière et donc de compenser le surcoût lié au premier mois de rentrée.

Vous m'avez également demandé des précisions sur les prêts aux étudiants. Aujourd'hui, nous sommes en négociations avec l'Association française des banques, AFB, sur les modalités de ce prêt, que nous concevons comme une avance remboursable. On dit « prêt », car il est des mots quelque peu tabous ! Cette avance devrait, selon moi, être remboursée à échéance longue après la fin des études, afin que nos jeunes étudiants ne soient pas handicapés par une dette qu'ils devraient rembourser au moment de leur entrée sur le marché du travail, quand ils s'installent dans la vie et prennent leur indépendance.

Il s'agit par conséquent d'une avance remboursable à délai différé dans le temps, jusqu'à dix ans après la fin des études, à des taux qui doivent être modérés. Ce ne seront pas a priori des taux zéro car, sur cette échéance de temps, des taux très modérés sont tout à fait supportables. Une part de garanties sur la défaillance de la personne permettra de financer les études non pas seulement des étudiants de grandes écoles, mais aussi des étudiants d'université.

Vous m'avez également interrogé sur les montants inscrits dans ce budget. Initialement, il s'agissait d'une dizaine de millions d'euros. Il nous a paru peu probable que des défaillances de prêt soient constatées dès 2008. C'est pourquoi nous avons récupéré ces montants que nous pensons utiliser pour accélérer la mise en place de la réforme des bourses.

Ainsi, le sixième échelon de bourse entrerait en vigueur pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés dès janvier 2008. Cela permettrait de donner davantage à ceux qui en ont le plus besoin et d'augmenter de 7, 2 % en 2008 par rapport à 2007 les bourses de ces 100 000 étudiants-là.

Vous m'avez interrogé sur le système licence master doctorat, dit LMD, et sur les études médicales et paramédicales. J'attends beaucoup des conclusions des rapports qui vont m'être remis au premier semestre 2008. Nous devons avancer de manière très volontariste sur cette question.

S'agissant des IUFM, le rapport Geoffroy va m'être remis. Je peux d'ores et déjà vous dire que nous tiendrons les délais de la loi Fillon pour l'intégration des IUFM métropolitains. En revanche, un petit délai supplémentaire sera nécessaire pour ceux d'outre-mer, compte tenu des énormes problèmes qui se posent. Je pense notamment aux IUFM d'Antilles-Guyane : une université sur trois sites. La question est, vous l'imaginez, quelque peu complexe à gérer. Néanmoins, avec le nouveau cahier des charges de décembre 2006 que vous avez eu la gentillesse et l'amabilité de citer, cette intégration se fera sous de bons auspices. J'imagine que, dans son rapport, Guy Geoffroy proposera un certain nombre de pistes, donc d'améliorations supplémentaires, pour cette intégration des IUFM.

Concernant les élections aux conseils centraux, il est vrai que certaines ont été retardées par un certain nombre de mouvements dans les universités. Mais, en réalité, très peu étaient programmées au dernier trimestre 2008. Une élection aura lieu la semaine prochaine à Paris-V, université à la présidence de laquelle Axel Kahn est candidat. Nous attendons les nouvelles dates d'élections. Dans les programmations envoyées par les universités, le pic des élections est prévu au mois de mars, c'est-à-dire après les partiels et avant les vacances de Pâques. Cela me paraît être une bonne date, même si elle fera converger un grand nombre d'élections en même temps.

M. Henri Revol a eu raison de me demander de poursuivre l'effort en 2009 ; c'est d'ailleurs ce à quoi s'est engagé le président de la République. Il a eu également raison de me mettre en garde sur le gel des crédits de l'ANR ; nous y serons très vigilants. J'ai répondu à sa question relative à l'OSEO - AII ainsi qu'à celle qui portait sur le CEA.

Je m'arrêterai quelques instants sur le CNES, car le sujet est important.

Ah !

Il a été présenté une subvention du CNES en augmentation, conformément à son contrat. Il est apparu depuis que le CNES bénéficierait d'une exonération de TVA. La subvention de l'établissement a donc été diminuée d'autant, et le CNES a parfaitement été informé de cette modification. L'ajustement comptable de 5, 3 millions d'euros traduit donc cette baisse de charge de TVA et n'affecte en rien la capacité d'intervention de l'établissement.

M. Jean Boyer n'étant plus là, je dirai seulement, à propos des pôles d'excellence rurale, que leur logique me paraît être une logique de territoire. Ajouter des complexités de financement à ce beau dispositif n'est pas souhaitable, d'autant que cela relève davantage du ministère de l'agriculture et de la pêche, donc de mon collègue Michel Barnier.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante-cinq minutes pour intervenir.

Madame la ministre, vous avez déjà entamé ce temps de parole de trente-six minutes !

Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre Laffitte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me limiterai à quelques remarques sur quatre points.

Le premier concerne la mission que nous avons, et qui figure d'ailleurs dans votre feuille de route, madame la ministre, de donner la priorité à l'excellence et de faire en sorte qu'elle soit, d'ici peu, étendue à un certain nombre d'universités françaises. Pour le moment, cela nous fait défaut en matière de visibilité internationale. C'est pourtant la première des priorités, car comment viser l'attractivité du territoire si, en matière de préparation de l'avenir, nous ne sommes pas excellents ?

Les dernières indications, y compris celles de l'OCDE, concernant le niveau en classe de seconde, nous placent en dix-septième position.

Eh oui !

Le niveau de notre enseignement secondaire continue de baisser, alors qu'il était considéré comme l'un des meilleurs au monde. Nous sommes aujourd'hui largement dépassés par les pays nordiques, le Canada, mais aussi par le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Cette situation est préoccupante, d'autant que c'est le niveau scientifique qui semble le plus faible. Vous-même, madame la ministre, ainsi que votre collègue chargé de l'enseignement secondaire, vous devrez réagir.

Peut-être le lien entre le public et le privé est-il mieux connu ailleurs que chez nous. Si les organismes de recherche savent ce qui se passe, notamment en Europe continentale, les universitaires en ont en général, me semble-t-il, une connaissance assez moyenne.

Tout récemment, j'avais organisé une mission à Munich. Les universitaires et les chercheurs des centres de recherche ont pu y constater que les instituts Max-Planck, par exemple, étaient largement au-dessus de leurs équivalents français.

Nous avons également visité différents départements de l'université technologique de Munich, avec laquelle peu d'universités françaises - je dirais même aucune -seraient capables de rivaliser. Il y a donc, tout près de chez nous, à une heure de Paris, des expériences à faire.

Madame la ministre, serait-il possible d'organiser, au niveau national, ce type de séjours, afin qu'un plus grand nombre d'universitaires soient incités à passer quelques semaines chez nos voisins, en particulier les meilleurs d'entre eux, à savoir les pays nordiques, l'Allemagne, voire le Royaume-Uni ou l'Italie, quitte à prévoir leur prise en charge. Je ne parle pas des États-Unis, car ils s'y rendent de toute façon !

Je souhaite maintenant évoquer le développement des opérations européennes. À la fin du mois de février, se tiendra un forum franco-allemand. Quelle place sera attribuée à la recherche, madame la ministre ? Allons-nous vraiment continuer ce qui a été fait jusqu'à présent, notamment par le biais de l'Association franco-allemande pour la science et la technologie ? Sur des thématiques bien précises, des centaines de scientifiques français et allemands se sont déjà rencontrés.

Se tiendra également à la fin du mois de février prochain un colloque à Stockholm sur les problèmes de l'innovation en Europe et la mise en relation des clusters les plus innovants. Il y a là toute une stratégie préparée par un high level group, dans lequel sont réunis l'ancien premier ministre du pays européen le plus avancé en matière de recherche et d'enseignement supérieur, la Finlande, le ministre de l'industrie suédois et toute une série de personnalités. On m'en a confié la présidence. Je ne sais pas très bien pourquoi, mais sans doute est-ce lié à la notoriété de Sophia-Antipolis. J'y vois une opportunité pour bien préparer la présidence française de l'Union européenne, période au cours de laquelle l'innovation européenne pourrait devenir un point clé.

J'en viens aux problèmes de l'innovation. Nous n'avons pas, en France, l'équivalent de ce qui existe en Israël ; nous n'avons pas d'incubateurs modernes ! Et je ne parle pas des États-Unis ! Or les meilleurs incubateurs permettent, en deux ans, à de petites équipes universitaires, de lever des centaines de millions d'euros. J'y vois la possibilité de « fabriquer » de véritables entreprises à croissance très rapide. Pour ce faire, toute une stratégie est à mettre en place.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a adopté un amendement visant à étendre un dispositif prévu par la loi TEPA, qui permet aux personnes assujetties à l'ISF de financer, jusqu'à une certaine somme, des sociétés innovantes.

Pour ne pas effrayer le ministère des finances et la commission des finances, le dispositif favorisant l'investissement dans des incubateurs innovants demeure expérimental. Nous aurons dorénavant la possibilité de mettre en place des incubateurs privé-public, qui se calqueront exactement sur les modèles existants.

IBM a conçu un modèle tout à fait intéressant, qui fonctionne à Constance. L'entreprise est prête à participer à cette phase de transfert de technologie à partir de la science, afin de parvenir à la création de richesses et d'emplois, ce qui est capital.

Je souhaite évoquer brièvement le volet « recherche » du Grenelle de l'environnement. Bien évidemment, un certain nombre de thématiques concernent la biodiversité, l'énergie, le développement durable et les sciences humaines et appliquées, qu'il faudra, me semble-t-il, mettre en oeuvre de façon systématique. Or on me dit que l'ANR va réduire ses financements dans le domaine de l'énergie. Est-ce vrai, madame la ministre ?

Indiscutablement, les sciences humaines appliquées devraient pouvoir trouver une thématique autorisant tous nos chercheurs, dont les actions sont tout de même très diversifiées, à avoir une unité de vues, ce qui permettrait, à terme, de transformer les mentalités en matière de développement durable.

Une commission ad hoc du CNRS et des organismes concernés, en particulier la Maison des sciences de l'homme, pourraient réfléchir à des thématiques de recherche scientifique, ou considérées comme telles, car les sciences humaines possèdent aussi des aspects scientifiques.

On m'a dit, lorsque j'ai introduit une équipe de sociologie à l'École des mines, que c'était stupide. Or cette petite équipe de sociologues a fait de l'ingénierie sociologique, au point que les chercheurs ont été conviés à donner des cours au MIT, le Massachusetts institute of technology. Ce n'est donc pas si mal !

Il n'y a aucune raison pour que, dans ce domaine, nous ne soyons pas de nouveau les meilleurs. En effet, l'école sociologique française était tout de même très importante voilà un siècle, et même voilà cinquante ans. Actuellement, on a l'impression qu'elle est très dispersée.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certes, les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » sont à la hausse, mais je modérerai le satisfecit de votre majorité concernant cette progression.

D'abord, la seconde délibération intervenue à l'Assemblée nationale a déjà minoré ces crédits de près de 36, 5 millions d'euros. Ensuite, la sincérité de ce budget est, bien avant son adoption définitive par le Parlement, sérieusement mise en doute par l'annonce des régulations budgétaires. Ainsi, pour le Centre national d'études spatiales, le CNES, 33 millions d'euros sont gelés.

Mais surtout, c'est la structure même de cette hausse qu'il convient de prendre en compte. La majeure partie de cet effort financier est « mangé » par l'augmentation des cotisations retraite des établissements publics à caractère scientifique et technologique, par le rattrapage des engagements non respectés par l'État dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 et par le triplement du crédit d'impôt recherche. Il s'agit donc essentiellement de mesures déjà acquises. On retient bien peu de mesures nouvelles : en matière de recherche et d'enseignement supérieur, on est bien loin de la rupture annoncée par le Président de la République.

Le crédit d'impôt recherche équivaudra à un quart du budget de l'enseignement supérieur : par conséquent, un quart du budget ne sera soumis à aucune évaluation. Le Gouvernement attache une grande importance aux notions de contrôle, d'évaluation et de coût, qu'il érige même en dogmes lorsque celles-ci s'appliquent aux services publics, mais est nettement moins regardant quand il s'agit d'aides fiscales en direction du privé. Là, le leitmotiv de la « gestion rigoureuse des finances publiques » et l'impératif selon lequel « chaque euro dépensé est un euro utile » passe par pertes et profits.

Comme MM. les rapporteurs de la commission des affaires culturelles vous y invitent eux-mêmes, madame la ministre, il ne serait pas inutile que le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne la recherche que la bonne gestion de l'argent public, accepte de se poser la question du montant du crédit d'impôt recherche, en particulier au regard du faible financement - c'est une situation récurrente - des équipes de recherche et des incubateurs. Les doutes sur l'efficacité de ce dispositif ne sont en effet pas l'apanage de l'opposition.

Les modifications du crédit d'impôt recherche intervenues chaque année depuis quatre ans constituent l'aveu, il est vrai, que les résultats ne sont pas à la hauteur des espoirs exorbitants que le Gouvernement place dans ce dispositif pour développer notre recherche privée. Un bilan digne de ce nom n'en est que plus nécessaire. Il devra apporter des réponses claires aux questions suivantes : quel est l'impact du crédit d'impôt recherche en termes d'emploi ? Dans quelle proportion constitue-t-il, pour certaines entreprises, une aide publique comme une autre, au même titre que les baisses de charges, s'il n'est pas du tout réinvesti dans le budget consacré à la recherche de l'entreprise ? Le crédit d'impôt recherche représente-t-il réellement une incitation à investir dans la recherche et développement pour les entreprises qui n'en font pas du tout, ou très peu ?

Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie met en garde, pour sa part, « contre la dérive qui consiste à n'asseoir ce crédit que sur le montant absolu des dépenses. Une telle mesure bénéficie naturellement au groupe restreint de grandes entreprises - pharmaceutiques ou électroniques - qui font systématiquement de la recherche au niveau mondial. » Le conseil ajoute : « Ce soutien, souvent un effet d'aubaine, est sans proportion avec celui qui résultera pour les petites entreprises, qui ont un besoin durable de soutien à des dépenses faibles en montant, mais particulièrement risquées. »

Si les crédits de la mission représentent un effort budgétaire modéré, nuancé, ils comportent également, a contrario, un signe négatif très fort envers la communauté scientifique : pour la première fois depuis de très nombreuses années, aucune création de poste n'est prévue. Comme quoi, avec ce gouvernement, tout peut arriver, même le pire ! Et ce, alors même, madame la ministre, que vous affirmiez aux députés, voilà trois semaines : « Il va falloir recruter 3 700 chercheurs et enseignants-chercheurs par an d'ici à 2012, alors que 4 000 allocataires de recherche seulement entrent en doctorat. Le défi est donc plutôt d'ordre démographique. »

À quand une gestion prévisionnelle et pluriannuelle de l'emploi scientifique ? Elle s'avère incontournable, non seulement du fait de la pyramide des âges, mais aussi parce que c'est, en grande partie, le manque de perspective des carrières scientifiques qui restreint notre vivier potentiel de jeunes chercheurs, et les à-coups en matière de recrutement sont néfastes pour notre système de recherche.

De même, vous avez assuré aux présidents d'université que vous leur donneriez les moyens de leur autonomie. Mais vous ne prévoyez aucune création de poste administratif ou technique.

Les universités n'ayant pas les moyens humains d'assurer correctement leurs compétences de gestion, comment pourraient-elles absorber des moyens supplémentaires sans un rattrapage préalable ?

Le budget que vous consacrez au renforcement de leur encadrement, soit 6, 2 millions d'euros, est notoirement insuffisant.

Dans la plupart des pays développés comparables à la France, le rapport entre personnels académiques et personnels d'appui à la recherche et à l'administration est de 1 pour 2, alors qu'il est de 2 pour 1 en France.

Dans ces conditions, comment les universités seront-elles en mesure de se doter des capacités d'un réel contrôle de gestion, à la fois sur le plan budgétaire et en matière de ressources humaines ?

En ce qui concerne la mobilisation contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, précisément, vous payez, sur la forme, le prix du manque de dialogue et de concertation, de l'élaboration d'une loi dans la précipitation et de son examen complètement verrouillé au Parlement, au pas de charge, en session extraordinaire, en plein été.

S'il est vrai que la mobilisation des étudiants n'est pas exempte de toute considération électorale à l'approche du renouvellement de leurs représentants au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi qu'au sein des conseils d'administration universitaires, il n'en demeure pas moins que certaines de leurs inquiétudes sont légitimes quant au fond.

Je pense au risque de double marginalisation des petites universités, si elles restent à l'écart de la constitution des pôles de recherche et d'enseignement supérieur et s'il n'y a pas de rattrapage des inégalités entre établissements avant l'absorption de toute compétence nouvelle.

D'ailleurs, tout en étant favorables à l'autonomie, nombre de présidents d'université réfléchissent déjà à la manière de corriger les aspects les plus négatifs de votre loi, que nous avions pointés du doigt : réhabilitation du rôle du Conseil scientifique, mise en place de commissions de recrutement composées d'élus et de membres extérieurs nommés, limitation des contractuels...

Pour notre part, nous serons vigilants quant à l'application de la loi et au bilan qui doit en être établi à l'issue de sa première année de mise en oeuvre. Et puisque ce gouvernement se fait le chantre de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques, j'en déduis que nous aurons très rapidement à examiner, dans un débat serein et sans précipitation, les ajustements éventuels nécessaires.

À l'incohérence de votre politique en matière de gestion des ressources humaines s'ajoute l'incohérence entre, d'une part, les thèmes prioritaires déterminés par le Président de la République dans la lettre de mission qu'il vous a adressée cet été - comme l'énergie et le développement durable - et, d'autre part, la réalité de votre politique budgétaire.

L'analyse des programmes destinés à la recherche montre que ce sont précisément les secteurs dont les activités répondent à des missions de service public qui accusent une baisse de crédits en euros constants. Il en est ainsi pour le secteur spatial, l'environnement, l'énergie, les transports, l'équipement, l'habitat, la recherche militaire et civile.

Le Président de la République vous a fixé d'ambitieux objectifs pour le rayonnement international de la France dans vos secteurs de compétence. Malheureusement, votre politique budgétaire ne nous permet même pas de conserver le rang déjà acquis dans des secteurs clés. C'est le cas de la recherche spatiale.

Ainsi, la dette du Centre national d'études spatiales, le CNES, à l'égard de l'Agence spatiale européenne va encore augmenter en 2008, rendant complètement illusoire l'objectif de la ramener à zéro en 2010.

Nous sommes en perte de vitesse, et c'est bien notre rôle moteur dans l'Europe spatiale qui est remis en cause, au profit de l'Allemagne.

Certes, s'agissant des domaines liés au développement durable, comme l'a souligné le rapporteur spécial Christian Gaudin, cette loi de finances a été élaborée avant les conclusions du Grenelle de l'environnement et les annonces présidentielles qui vont en découler.

Mais vous auriez pu effectuer des ajustements par voie d'amendements. Au lieu de cela, la seconde délibération demandée à l'Assemblée nationale est venue minorer les crédits et, au premier rang, ceux du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », qui joue pourtant un rôle central au regard des enjeux de la politique nationale de recherche et des domaines affichés comme prioritaires.

Plus globalement, dans votre pilotage de la recherche, c'est la concurrence entre les différents modes de collaboration et entre structures qui est prônée. Ainsi en est-il entre pôles de recherche et d'enseignement supérieur, ou PRES, d'une part, et réseaux thématiques de recherche avancée, d'autre part.

Les grands organismes de recherche ont boudé les premiers au profit des seconds, sous l'impulsion de leur direction de tutelle, aboutissant à un partage entre ces deux types de structures, sans communication ou interaction entre les deux démarches.

Le premier bilan de mise en oeuvre des PRES, qui vous a été remis en septembre dernier, a bien souligné la nécessité d'un travail commun entre la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche industrielle.

Notre système souffre, en effet, d'un déficit de coordination d'une architecture générale complexe, du cloisonnement entre structures, mais aussi de la faiblesse de la mobilité dans les déroulements de carrière des chercheurs, tant entre recherche publique et enseignement supérieur qu'entre recherche publique et milieu industriel. Le manque de reconnaissance du doctorat, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, participe à cet état de fait. Aussi, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles sont les avancées à attendre dans ce domaine ?

Nous pouvons considérer que vous gérez bien votre budget, mais le retard pris précédemment par votre majorité mériterait un effort plus grand de rattrapage. Donc, en toute logique, le groupe socialiste désapprouve les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. André Ferrand.

Madame la ministre, tout d'abord, permettez-moi de vous féliciter d'avoir tenu les engagements pris lors des votes de la loi de programme pour la recherche et de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, en allant même au-delà de ce qui était prévu.

Les moyens consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur par la loi de finances pour 2008 connaissent une augmentation sans précédent, puisqu'ils progressent de 1, 8 milliard d'euros, soit de 7, 8 % par rapport à la loi de finances de 2007. Cet effort est particulièrement important dans une période de maîtrise de la dépense publique.

En effet, le Président de la République a fait de la recherche et de l'enseignement supérieur une des priorités de son quinquennat et s'est engagé à accroître de 5 milliards d'euros les moyens de l'enseignement supérieur et de 4 milliards d'euros les moyens dédiés à la recherche et à l'innovation. Notre groupe se réjouit de cette politique ambitieuse.

Nous connaissons bien les maux de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.

En matière de recherche, la France bénéficie d'une longue tradition d'excellence et compte des scientifiques de grande valeur, mais les résultats sont trop faibles dans un contexte de forte compétition mondiale.

La loi de programme pour la recherche est venue donner un nouveau souffle à notre système en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée et en renforçant le pilotage de la recherche et son évaluation.

Ces réformes sont aujourd'hui poursuivies et nécessitent des investissements importants. Je rappelle que ce sont les pays qui ont le plus investi dans la recherche qui connaissent les meilleurs taux de croissance et le recul le plus significatif du chômage.

En ce qui concerne nos universités, la loi votée en juillet dernier est venue supprimer les trop nombreuses contraintes qui les entravaient, en leur proposant une gouvernance moderne et une autonomie responsable, à l'image de ce qui existe et fonctionne déjà dans d'autres pays.

Le budget pour 2008 accompagnera cette autonomie avec 381 millions d'euros supplémentaires, dont un effort particulier sur l'immobilier pour préparer son transfert aux universités.

Il est regrettable que, malgré de tels efforts, nos universités aient connu une tentative de déstabilisation entourée de la plus grande désinformation.

Le Premier ministre vient de signer, le 28 novembre dernier, un accord avec les présidents d'université, visant à garantir la hausse du budget des universités de 50 % en cinq ans.

La veille, vous aviez annoncé, madame la ministre, votre volonté d'accélérer la mise en oeuvre des chantiers de réforme lancés depuis l'été concernant les bourses, la lutte contre l'échec en premier cycle et le logement.

J'espère que votre évidente détermination ainsi que la nature exceptionnelle du budget que nous étudions aujourd'hui seront de nature à apaiser toutes les inquiétudes.

Toutefois, en tant qu'élu des Français de l'étranger, je voudrais profiter de cette tribune, madame la ministre, pour vous entraîner un instant sur le terrain international.

J'évoquerai trois points, en développant un peu plus longuement le troisième.

Tout d'abord, s'agissant des pôles de compétitivité, s'il importe de donner toute leur place aux PME - cela a été rappelé, en particulier, par Pierre Laffitte -, il faut toujours s'assurer de leur dimension internationale et s'efforcer de la développer.

Ensuite, la nécessité d'attirer en France toujours plus de talents, de chercheurs et d'étudiants étrangers est un sujet qui vous est bien connu ; il importe aujourd'hui d'instaurer une coopération avec votre collègue Brice Hortefeux, dont le ministère est chargé de porter à 50 % la part de l'immigration économique ou professionnelle.

Enfin, et surtout, je veux soulever la piste de l'enseignement technique et professionnel à l'étranger.

À cet égard, il existe dans le monde une demande extraordinairement importante, qui ne fait que croître. Tous les pays, qu'ils soient « en développement » ou « émergents », des plus petits aux plus grands, ont des besoins énormes dans tous les secteurs, des plus traditionnels aux plus pointus techniquement.

La France, par le biais de ses entreprises - qui forment elles-mêmes le personnel dont elles ont besoin en fonction de leurs marchés -, de ses différentes collectivités territoriales engagées dans des opérations de coopération décentralisée et leurs universités, de ses grandes écoles, de ses instituts universitaires de technologie, ou IUT, si appréciés à l'étranger, de certaines de ses chambres de commerce, avec une mention spéciale pour celle de Paris, a initié un grand nombre de coopérations et constitué un réseau d'une grande diversité.

Toutes ces opérations sont très positives et riches d'avenir, mais je regrette, personnellement, qu'elles ne soient pas mieux orchestrées et systématiquement encouragées.

Bien loin d'imaginer de les centraliser, il faut au contraire promouvoir ce foisonnement d'initiatives. Mais ces dernières devraient s'inscrire dans une véritable politique à la hauteur de l'enjeu qu'elles représentent en termes à la fois d'influence et de retombées économiques pour notre pays.

À cet effet, il s'agira de travailler en même temps, à l'échelon interministériel et dans un cadre de partenariat avec le secteur privé.

J'ai noté que nombre d'entreprises qui gèrent individuellement leurs problèmes de formation professionnelle imagineraient volontiers de mutualiser leurs actions avec d'autres entreprises et de les pérenniser par la création d'établissements d'enseignement spécialisé.

Les financements existent, par les entreprises elles-mêmes, qui sont parfois contraintes de consacrer un certain pourcentage de leurs marchés à des opérations d'intérêt public, dont la formation professionnelle et technique peut faire partie.

Certes, le ministère des finances, de l'économie et de l'emploi et le ministère des affaires étrangères et européennes sont également concernés par un tel enjeu, mais il me semble qu'il devrait revenir au vôtre d'être le promoteur et l'artisan d'une telle politique. C'est lui qui, mobilisant toutes nos compétences et développant un corps de missionnaires spécialistes de l'international, sera le créateur de la coopération et de la synergie nécessaires à la constitution de ce grand partenariat.

J'espère vivement, madame la ministre, que vous accepterez ce rôle de chef de « l'orchestre France » que j'ai essayé de dessiner.

Je le souhaite d'autant plus vivement que je sais que vous comptez dans votre ministère et au sein même de votre équipe rapprochée des experts aussi compétents que convaincus et capables d'assurer le succès d'une telle opération.

À présent, à titre d'encouragement et pour terminer sur une note résolument optimiste, je rappellerai, mes chers collègues, que le prix Nobel de physique a été attribué, cette année, à un Français, Albert Fert, chercheur et également professeur à l'université Paris xi, pour ses travaux liés aux nanotechnologies. Cette marque de reconnaissance de la vitalité de la recherche française et de l'excellence de ses chercheurs est un signe qui vient à propos pour nous encourager à poursuivre nos efforts.

Bien évidemment, le groupe UMP votera les crédits de cette mission.

La parole est à M. Ivan Renar.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, annoncé en forte progression, le budget pour 2008 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est qualifié de « vide », voire considéré comme « l'un des pires depuis un demi-siècle » par les organisations représentatives de chercheurs et enseignants-chercheurs.

Sur les 1, 8 milliard d'euros supplémentaires, 391 millions d'euros seront absorbés par l'inflation, 330 millions d'euros seront affectés aux rénovations de bâtiments universitaires, dont les trois quarts serviront à rattraper le retard pris sur divers chantiers et 470 millions d'euros seront dévolus au paiement des arriérés de salaires et de retraites de l'année 2007.

Dans les faits, madame la ministre, c'est le collectif budgétaire que l'on vous a refusé l'été dernier. Mais la priorité du Gouvernement était ailleurs, comme en témoignent les 15 milliards d'euros consacrés au paquet fiscal. Les idéologiques coûtent cher !

Autant dire que les étudiants, les personnels, les universités et les organismes de recherche publique ne bénéficieront pas de l'augmentation affichée des crédits de cette mission.

Tandis que la recherche publique et l'enseignement supérieur devraient voir leurs moyens, au mieux, stagner, alors que les crédits des organismes progresseront moins que l'inflation, les dégrèvements fiscaux augmenteront dix fois plus vite que les crédits budgétaires : 450 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux dispositifs fiscaux destinés aux entreprises, dont 390 millions d'euros pour le seul crédit d'impôt recherche.

Si l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur sont soumis à évaluation, il est pour le moins surprenant que le crédit d'impôt recherche, dans lequel sont investies des sommes considérables et dont le montant progresse chaque année, n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact objective et incontestable.

Il est grand temps, madame la ministre, qu'une évaluation sérieuse de l'impact réel du crédit d'impôt recherche soit engagée, évaluation d'ailleurs réclamée tant par la Chambre des comptes que par le Conseil supérieur de la science et de la technologie.

Cela étant, ce budget s'inscrit pleinement dans la continuité de la politique engagée ces dernières années visant à réorienter l'ensemble du système de recherche et de l'enseignement supérieur vers les besoins des entreprises.

Il est souhaitable, certes, de renforcer les liens entre ces deux mondes, mais en aucun cas en instaurant un rapport de subordination.

La recherche et l'enseignement supérieur doivent demeurer réellement autonomes et, donc, disposer de ressources propres, en ayant pour vocation première de définir ce qui, au travers des siècles, a fait de nous des humains, de produire et de transmettre de nouvelles connaissances, et non pas d'accompagner, de façon étroite, la compétitivité des entreprises.

Le rapprochement entre recherche publique et entreprises ne pourra s'effectuer pleinement, sereinement et durablement que lorsque ces dernières auront acquis une véritable culture de la recherche, c'est-à-dire lorsqu'elles seront enfin disposées, par exemple, à embaucher des docteurs ou des « post-doc » rompus aux rythmes et aux aléas de la conduite de travaux scientifiques.

Ce n'est toutefois pas cette conception qui prévaut. Une fois encore, le Gouvernement manifeste sa volonté de soutenir massivement la recherche et développement du secteur privé et l'innovation, privilégiant ainsi la rentabilité immédiate tout en sacrifiant la recherche fondamentale. Celle-ci est encore un peu plus abandonnée au profit de recherches sur projet s'inscrivant tout au plus sur une durée de trois à quatre ans.

Il apparaît pourtant plus que nécessaire et urgent d'opérer un rééquilibrage entre soutien à la recherche fondamentale et soutien à l'innovation. Les chercheurs ont beau dire et répéter que la recherche fondamentale a sa propre temporalité, ses propres dynamiques, qu'elle est faite de tâtonnements, de mises au point de concepts purement théoriques parfois invalidés, pour le Gouvernement, seuls comptent les résultats à très court terme.

Il serait pourtant avisé d'écouter les scientifiques, tel Albert Fert, en particulier l'autre jour aux Mardis de Descartes, qui, tous, nous disent qu'ils n'auraient pu mener leurs travaux à bien s'ils avaient bénéficié uniquement de financements sur projet.

Les découvertes de demain nécessitent une prise de risque incompatible avec des exigences de rentabilité à court terme. D'où l'importance de maintenir des organismes de recherche disposant de fonds propres et d'une marge de manoeuvre importante leur permettant de soutenir des axes de recherche dont la finalité n'est pas connue a priori.

De même, nous devrions entendre les propos de Mme Faust, première femme présidente de Harvard, repris dans le New York Times, qui affirmait en octobre dernier : « L'université, ce n'est pas seulement les résultats financiers du prochain trimestre, ce n'est même pas ce qu'un étudiant est devenu au moment de la remise de son diplôme. Il s'agit d'un enseignement qui modèle à vie, un enseignement qui transmet l'héritage des millénaires, un enseignement qui façonne l'avenir. »

Les orientations politiques prises depuis plusieurs années vont, à moyen terme, fragiliser durablement la recherche et l'enseignement supérieur de notre pays, d'autant que ceux-ci sont d'ores et déjà confrontés à un phénomène particulièrement préoccupant, qui ne cesse de s'accentuer : la désaffection des jeunes pour les filières et les carrières scientifiques.

En outre, on peut s'inquiéter de l'avenir de la recherche en France, alors que le nombre annuel de doctorants stagne autour de 10 000 par an. Peut-on sérieusement croire que cette tendance s'inversera si ne sont pas données de réelles perspectives aux étudiants susceptibles de se tourner vers la recherche ?

De ce point de vue, il faut souligner que ce budget se caractérise également par l'absence de créations d'emplois statutaires. Certes, les financements de l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, permettront de créer quelques emplois, mais ceux-ci seront précaires, leur durée étant liée à celle des contrats. Que deviendront alors ces chercheurs recrutés en contrat à durée déterminée et sans débouchés sur des emplois stables ?

Alors que la recherche et l'enseignement supérieur sont désormais unanimement reconnus comme étant des secteurs clés dont dépend l'avenir de notre pays, il y aurait tout lieu d'établir une programmation pluriannuelle de l'emploi scientifique. Celle-ci est d'ailleurs demandée depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le CSRT, qui rappelle qu'elle « serait indispensable tant pour lisser les remplacements des départs à la retraite que pour donner une visibilité de moyen terme à la politique scientifique et encourager les jeunes à s'engager dans cette voie ».

Mais, cette année encore, cette recommandation restera sans suite. Seules sont prévues des mesures d'accompagnement permettant aux universités de transformer des emplois de catégorie B et C en emplois de catégorie A. Il reste que l'enveloppe consacrée à ces mesures est très insuffisante, d'autant que les universités ont besoin de salariés des catégories B et C qui, à l'heure actuelle, sont loin d'être en surnombre.

Quant aux crédits destinés à revaloriser les carrières des enseignants et des enseignants-chercheurs, on ne peut que déplorer leur insuffisance : ils représentent en moyenne une augmentation de 7 euros par personnel. Celle-ci traduit-elle toute la considération que la nation porte à ses scientifiques ?

L'emploi scientifique est loin d'être la préoccupation première du Gouvernement, qui a pourtant une importante contradiction à gérer : comment atteindre les objectifs de Lisbonne et entrer pleinement dans l'économie de la connaissance quand l'investissement de l'État dans le système éducatif dans son ensemble est réduit d'année en année, quand aucun signal fort n'est donné à une jeunesse qui, de plus en plus, délaisse les mastères de recherche ?

S'il faut acter la légère revalorisation des allocations de recherche, celle-ci demeure insuffisante. La désaffection des étudiants pour les métiers de la recherche est une question majeure que l'on ne peut traiter avec des demi-mesures. Car, demain, pourra-t-on encore encourager les entreprises à développer un effort de recherche, voire à maintenir leurs activités de recherche et développement sur le territoire national, quand elles ne seront plus en mesure de trouver des personnels suffisamment qualifiés ?

Plutôt que d'engager des dépenses croissantes dans le crédit d'impôt recherche, ne serait-il pas plus pertinent de revaloriser les carrières scientifiques pour créer un véritable appel d'air ?

Madame la ministre, votre budget s'inscrit dans la droite ligne du pacte pour la recherche, voté sous la précédente législature, qui prévoyait de changer structurellement l'appareil national de recherche et d'enseignement supérieur. Croyez-le, nous aurions préféré une véritable rupture avec la politique de vos prédécesseurs !

Il est en effet grand temps de redonner souffle aux universités et aux organismes de recherche, de redonner confiance aux jeunes qui, aujourd'hui, hésitent de plus en plus à s'investir dans des études scientifiques longues, exigeantes et, au final, souvent peu gratifiantes, si ce n'est du point de vue intellectuel.

Il est plus que jamais nécessaire d'engager des moyens considérables pour répondre à la massification et à la démocratisation de notre enseignement supérieur, notamment en recrutant de nombreux enseignants-chercheurs, ce qui permettrait prioritairement de renforcer l'encadrement pédagogique en premier cycle pour, à terme, parvenir à un taux d'encadrement identique à celui des classes préparatoires.

Ce ne sont pas les modestes 40 millions d'euros affectés à la réussite en licence qui permettront de remédier au taux d'échec important des plus jeunes étudiants.

Mais pour procéder à des recrutements pertinents, fondés sur les seules qualités scientifiques des candidats, encore faudrait-il développer le vivier des thésards. Pour répondre aux seuls besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, il conviendrait de doubler leur nombre pendant dix ans.

Susciter des vocations impose de donner de nouvelles perspectives aux étudiants et, de ce point de vue, le crédit d'impôt recherche pourrait également jouer un rôle, dès lors qu'il ne serait accordé qu'aux entreprises embauchant des docteurs.

Il serait urgent d'enclencher une telle dynamique, qui irriguerait notre pays en connaissance et en matière grise dont dépend l'avenir de notre pays. Tel ne sera toutefois pas le cas en 2008, la politique actuellement mise en oeuvre organisant la pénurie du futur et fragilisant encore un peu plus le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'enseignement supérieur et la recherche se portent bien, à condition qu'on les sauve. Il est exact qu'il faut des changements de structure et des ressources nouvelles. Mais c'est se leurrer que de croire que le secteur privé y pourvoira, alors que, même aux États-Unis, les universités privées reçoivent de l'État la majeure partie de leurs subsides par le biais du système fiscal.

Le mouvement de contestation actuel des étudiants, qui traduit les réelles inquiétudes de la jeunesse sur son futur - mon ami Jean-François Voguet en parlera tout à l'heure -, comme la mobilisation croissante des chercheurs et des enseignants-chercheurs, démontrent que le débat sur l'enseignement supérieur et la recherche est loin d'être clos.

La nation ne pourra pas faire l'économie d'un débat fondamental qui conditionnera les capacités de la France à répondre aux défis du monde de demain.

Si le vote, en urgence, durant l'été, de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a permis de limiter les échanges contradictoires, force est de constater que de nombreuses questions restent en suspens et que les réponses, élaborées sans concertation suffisante avec les différents acteurs, ne sont pas satisfaisantes.

Ce budget est la traduction de ces insuffisances. C'est pourquoi nous ne le voterons pas.

La parole est à M. Georges Othily.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, la dégradation du système universitaire français n'était plus à prouver, les chiffres des dépenses par étudiant, des bourses, des crédits d'équipement ou de recherche parlant d'eux-mêmes.

Il était donc largement temps d'agir, de réformer l'organisation et le fonctionnement de nos établissements d'enseignement supérieur.

C'est ce que nous avons fait grâce à la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, que nous avons votée cet été.

C'est bien l'absence d'autonomie qui entrave le bon fonctionnement des universités en les privant, jusqu'à aujourd'hui, de leurs initiatives et de leur vitalité.

Nous avons voulu libérer ces énergies et donner à nos universités les moyens de devenir plus réactives, plus modernes. Je crois que nous y sommes parvenus.

Madame le ministre, dans le budget que vous nous proposez aujourd'hui d'adopter, vous poursuivez dans cette voie.

Nous l'avons vu, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont en hausse de 1, 8 milliard d'euros, dont environ 1 milliard d'euros seront consacrés à l'enseignement supérieur.

L'une des priorités était d'accompagner la réforme des universités. Le présent budget y tendra, en consacrant 381 millions d'euros, en moyens nouveaux, au renforcement des fonctions d'encadrement des universités et à l'amélioration du parc immobilier universitaire, qui en a besoin, notamment l'université des Antilles et de la Guyane.

Je ne peux m'empêcher, madame le ministre, de vous rappeler une nouvelle fois, comme je l'avais déjà fait à l'occasion de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, certaines caractéristiques propres à l'enseignement supérieur dans les régions ultrapériphériques d'Europe, qui montrent à quel point la Guyane, la Guadeloupe ou la Martinique méritent, du fait de leur situation géostratégique si particulière, un traitement adapté.

Plus qu'ailleurs, d'autant qu'elles sont uniques sur leur territoire, les universités des territoires d'outre-mer sont essentielles au service public de l'enseignement supérieur.

Avec des moyens sans rapport avec leurs besoins réels, et confrontées à un taux de boursiers qui bat des records nationaux, elles offrent pourtant une formation de qualité au service de la jeunesse de leurs pays.

La situation de l'enseignement supérieur en Guyane est bel et bien inquiétante.

La structure universitaire est dispersée et, par conséquent, peu lisible. Elle est composée de diverses entités : quatre établissements plus ou moins autonomes - l'institut universitaire de formation des maîtres, l'institut universitaire de technologie, l'Institut d'enseignement supérieur de la Guyane et le pôle universitaire guyanais - et l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces cinq entités sont administrées depuis les Antilles. La structure universitaire compte aussi des services communs délocalisés ainsi que, pour coordonner l'ensemble, une représentation du président de l'université et de son administration sur le pôle Guyane.

J'ai appelé de mes voeux, comme plusieurs de mes collègues élus d'outre-mer, la création rapide d'une université de Guyane autonome. Un établissement autonome unique est en effet une réelle nécessité.

L'enseignement supérieur en Guyane gagnerait incontestablement et considérablement en efficacité et en compétitivité si toutes ces structures fusionnaient.

Cette revendication, légitime et pertinente, émane depuis longtemps du corps enseignant, du personnel universitaire, des étudiants de Guyane, ainsi que de l'ensemble des Guyanais et de leurs élus.

Depuis maintenant vingt-cinq ans, l'université des Antilles et de la Guyane, l'UAG, assure la promotion de la culture et de la science française et européenne dans ces régions antillaise et guyanaise, sans pour autant négliger la défense des cultures caribéenne et amazonienne. Elle ne pourra cependant continuer d'accomplir cette mission que si les pouvoirs publics prennent en compte ses indéniables particularités et difficultés, qui ne l'empêchent cependant pas d'être une université performante.

Les débats sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ont permis l'adoption de l'article 42 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures portant adaptation des dispositions de la loi aux caractéristiques et aux contraintes particulières des régions et des départements d'outre-mer.

Depuis lors, nous avons eu de nombreuses réunions de travail consacrées à l'Université des Antilles et de la Guyane et nous sommes parvenus, peu à peu, à des accords sur l'avenir de cette grande structure universitaire.

Madame le ministre, vous allez donc devoir prendre une ordonnance ; nous espérons que chaque site de l'Université des Antilles et de la Guyane - Guadeloupe, Martinique et Guyane - bénéficiera d'une autonomie de gouvernance, avec un conseil d'administration et des délégués au conseil d'administration central de l'université.

Je vous rappelle que nous tenons absolument à ce que les IUFM de chaque site restent autonomes. Nous attendons une réponse à ce sujet.

Pouvez-vous nous rassurer quant à l'état d'avancement de la rédaction de cette ordonnance et nous préciser les délais de sa publication et de sa ratification par le Parlement ?

Madame le ministre, nous connaissons ²votre volonté de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité pour les années à venir et nous vous en félicitons.

C'est pourquoi, très naturellement, la majorité des membres du groupe du RDSE voteront les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. David Assouline.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à peine quatre mois se sont écoulés depuis la publication au Journal officiel de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Selon vous, madame la ministre, ce texte était censé répondre au principal mal dont souffrait notre enseignement supérieur, en tout cas celui qui était en amont de tous les autres : la gouvernance des universités.

On peut au moins aujourd'hui dresser un petit bilan rétrospectif des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle cet été.

Pour nous, les principaux sujets étaient la condition sociale des étudiants, l'échec en premier cycle, le manque d'orientation et d'insertion professionnelle, la carrière des doctorants et des post-doctorants, l'état de délabrement de notre parc universitaire et de ses moyens et, bien entendu, les lourdeurs administratives mettant dans une situation délicate les universités désireuses de prendre des initiatives et de faire preuve de réactivité.

Nous avions dit que, si l'on devait s'attaquer à une réforme, il fallait y mettre les moyens - il était important qu'ils soient visibles - et qu'une loi de programmation devait fixer les objectifs à atteindre et aborder la question de la gouvernance au service de ces objectifs.

Vous aviez répondu qu'il fallait aller vite. Nous avions alors indiqué que l'absence de concertation avec les personnels et les étudiants ne garantissait pas une réforme acceptée et une rentrée dans les meilleures conditions.

Les faits ont montré que nous avions raison, puisque les étudiants ont manifesté une grande incompréhension à la rentrée universitaire. Ils ont senti au-dessus de leur tête l'épée de Damoclès de l'échec en premier cycle. Ils ont constaté l'état inchangé des parcs universitaires. Certains d'entre eux rencontrent des problèmes quotidiens eu égard à leur condition sociale. Les étudiants ont donc vécu la réforme de la gouvernance comme un danger potentiel d'accroissement des inégalités, notamment entre les universités performantes et celles qui connaissaient des difficultés importantes.

Vous avez donc dû donner des garanties et annoncer que les moyens seraient là. Souvenez-vous, nous avions prédit que, dès la rentrée, des problèmes se poseraient en l'absence de mesures dans le collectif budgétaire, indépendamment de votre refus de la loi de programmation. De fait, au moment où l'on annonce une loi réformant la gouvernance, il faut absolument rassurer en accordant des moyens immédiatement, et non dans un an et demi. En réponse à ce mouvement, vos annonces ont consisté à accélérer le calendrier prévu pour mettre ces moyens à disposition.

Il est important d'entrer dans le vif du sujet au moment de la discussion de ce budget. N'ayons pas la mémoire courte ; les débats parlementaires peuvent toujours servir, même lorsqu'une opposition forte combat vos mesures. Si vous l'écoutiez et acceptiez la concertation, vous auriez moins de difficultés !

Les causes du malaise sont profondes. Sur les travées de la majorité, on croit les connaître. Même si vous ne l'avez jamais complètement avoué - certains l'ont fait au détour de débats -, vous pensez que les problèmes de l'université sont dues à l'échec du projet de réforme de 1986. La massification, la non-sélection, la faiblesse des frais d'inscription, l'absence d'autonomie : c'est cela qui aurait conduit le système universitaire dans une impasse. Tel est le fond de la pensée de la majorité sur les raisons de la situation universitaire.

La démocratisation de l'enseignement supérieur serait ainsi responsable de la dégradation du niveau et des conditions des études, donc de la dévalorisation des diplômes et du chômage massif des jeunes. Cette approche est cohérente, mais je voudrais « tordre le cou » à ces présupposés qui motivent la politique du Gouvernement, et dont la loi relative aux libertés et responsabilités des universités et le budget dont on discute aujourd'hui sont les traductions concrètes.

Comme le montrent les travaux récents d'économistes, en particulier ceux de Dominique Goux et d'Eric Maurin - je vous les conseille, mais je suis sûr que vous en avez pris connaissance -, qui ont exploité les enquêtes « emploi » de l'INSEE sur les vingt-cinq dernières années, les réformes conduites à la fin des années quatre-vingt afin de démocratiser le lycée et l'enseignement supérieur ont entraîné une meilleure insertion professionnelle des générations concernées.

Symétriquement, la mise entre parenthèse des efforts de démocratisation scolaire dans les années quatre-vingt-dix a eu l'effet inverse. Autrement dit, les générations ayant bénéficié de l'ouverture de nouvelles filières au lycée et dans les universités grâce aux réformes de la fin des années quatre-vingt ont trouvé plus facilement et dans de meilleures conditions un emploi que les précédentes.

Ces résultats d'études scientifiques approfondies éclairent les choix politiques d'aujourd'hui. En effet, ce qui pose question, ce ne sont ni la démocratisation de l'enseignement supérieur ni le niveau des diplômes, ce sont l'orientation des bacheliers et l'échec à l'université.

Il faut ainsi mettre fin à une croyance tenace : quand le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche annonce un taux d'échec de 50 % en premier cycle - c'est la réalité - et que l'on s'en émeut tous, il est facile, pour certains, d'en déduire que 50 % des jeunes inscrits à l'université n'y ont pas leur place et qu'il est urgent de mettre un frein à la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Or l'examen attentif des données sur l'échec à l'université montre que ce sont les bacheliers issus des filières professionnelles et techniques qui échouent, massivement, en premier cycle, alors que 80 % des bacheliers issus des filières générales obtiennent un diplôme en trois ans ou moins. Ce point a été peu évoqué ici, mais je tiens à le souligner compte tenu des études concrètes qui nous ont été fournies.

Ces éléments permettent d'identifier la principale cause du malaise que vivent nombre de jeunes fréquentant aujourd'hui l'université : le déficit flagrant d'accompagnement des bacheliers, puis des étudiants, dans leur orientation. Madame la ministre, en quoi consiste votre politique dans ce domaine essentiel ? Quels sont les objectifs ? Où sont les réels moyens qui sont donnés dès maintenant à ce chantier ?

Il pouvait apparaître judicieux, voire facile, de vendre des actions d'EDF. En disant « vendre », je suis gentil, car, en réalité, celles-ci ont été bradées : si l'on en croit les banquiers et les syndicats de cette entreprise, en raison de la précipitation avec laquelle l'opération a été effectuée, le produit de la vente a été deux fois moins important que ce qu'il aurait dû être. Au lieu d'inventer une solution de dernière minute face à un mouvement de grève, si vous l'aviez anticipé, comme nous le demandions, en prenant le temps nécessaire - quatre ou cinq mois -, nous aurions perdu moins d'argent.

Il ne rime à rien d'avoir précipité l'autonomisation des établissements sans concertation préalable avec tous les acteurs de la communauté éducative pour établir un diagnostic précis et exhaustif des causes de l'échec et un plan pour y remédier.

La réalité, c'est que votre gouvernement, guidé par une vision assez libérale et élitiste, a choisi de permettre dès maintenant à quelques établissements, déjà performants, de développer leurs moyens pour accroître leur attractivité au détriment de la majorité des universités.

Les universités qui ont des moyens modestes ne demandent pas nécessairement à être autonomes, mais elles n'ont pas d'autre choix et elles seraient perdantes si elles ne le faisaient pas. Le problème, c'est qu'elles n'ont pas, dans l'immédiat, suffisamment de moyens pour devenir autonomes dans de bonnes conditions, contrairement aux universités mieux dotées.

Madame la ministre, je vous le demande concrètement : votre vision de l'avenir est-elle bien de donner plus, et dès ce budget, aux universités qui en ont le plus besoin et, dans l'affirmative, dans quelles proportions ? Comment comptez-vous accompagner les universités afin que la réforme leur assurant plus d'autonomie soit réussie ?

Par ailleurs, alors que vous vous vantez de vouloir rendre plus attractive la recherche française, on est surpris de la décision de seulement « pérenniser l'emploi scientifique ». Dans la mesure où, à la fin de 2006, 1 058 emplois inscrits en loi de finances initiale n'avaient pas été consommés, dont la presque totalité - 93, 2 % - concernait des postes d'enseignant-chercheur, cette stabilisation risque en fait de se traduire par une diminution du nombre d'emplois de ce type dans les universités.

Je m'interroge sur les suites de l'annonce d'un plan pluriannuel de réhabilitation des campus : comment sera élaboré ce plan ? Vous-même, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter la garantie que ce sont les universités les moins bien dotées qui seront prioritaires ? Vu les sommes en jeu, qui représentent des marchés publics très importants, pouvez-vous également nous donner des assurances sur le fait que les établissements garderont la maîtrise d'ouvrage des travaux, autrement dit que ces investissements ne seront pas réalisés dans le cadre de partenariats publics-privés ?

J'en viens à la vie étudiante, plus spécifiquement aux questions de santé. Je ne reviendrai pas sur l'étude qui a été réalisée par la mutuelle des étudiants, car j'ai dépassé mon temps de parole.

En ce qui concerne les logements étudiants, vous dites que les collectivités territoriales peuvent postuler pour en avoir la maîtrise d'ouvrage. Mais, pour ce faire, il faut qu'elles aient la garantie que l'État ne se défaussera pas et leur donnera les moyens nécessaires. Car elles sont déjà nettement engagées dans la construction de logements sociaux.

À Paris, nous avons construit 3 500 logements étudiants, soit presque dix fois plus que sous la précédente mandature municipale. Quelles garanties l'État offre-t-il aux régions, aux départements, à l'ensemble des collectivités locales pour que, le jour où elles s'engagent dans des programmes de construction, elles se sentent épaulées au lieu d'avoir le sentiment, une fois de plus, que l'État délègue pour ne pas avoir à le faire lui-même ?

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout le monde le reconnaît aujourd'hui, la situation sociale des étudiants ne cesse de se dégrader.

Si la question du pouvoir d'achat touche toute notre société, les étudiants sont souvent en première ligne. En septembre, la hausse des prix qu'ils ont subie est de 3, 7 %. Ainsi, pour la sixième année consécutive, leur pouvoir d'achat va régresser.

Pourtant, dans les annonces du Président de la République, rien n'a été prévu sur la nécessaire relance des moyens attribués à la vie étudiante, alors que ceux-ci sont directement de votre compétence, et que les mesures portées par votre budget ne répondent pas, me semble-t-il, aux besoins. Elles sont même notoirement insuffisantes. Depuis 2001, aucune mesure nouvelle n'a pris en compte l'évolution des difficultés que les étudiants rencontrent au quotidien.

D'après le Conseil économique et social, plus de 75 % des étudiants sont aujourd'hui obligés de travailler pour payer leurs études, alors que seulement 30 % d'entre eux sont boursiers. Encore faut-il noter que les boursiers sont, eux aussi, obligés de travailler, du fait de la modicité des bourses qu'ils perçoivent et de leur retard constant sur le coût de la vie.

Pour trois étudiants sur quatre, travailler est donc devenu une obligation, et nombre d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Lorsqu'on est majeur, que l'on a entre dix-huit et vingt-cinq ans, la vie est devant soi, pleine de promesses. On souhaite s'y engager pleinement, avec ses envies et ses rêves, de façon autonome.

Est-il normal que, pour faire face à leurs dépenses, les étudiants doivent demander en permanence de l'aide à leurs parents, d'autant que ces derniers, dans la plupart des cas, ne disposent pas des revenus nécessaires ?

Les étudiants des familles en difficulté, mais également de familles appartenant aux classes moyennes, ne disposent pas des conditions optimales pour poursuivre avec succès leurs études. C'est la première cause de leur échec !

Depuis des décennies, notre société n'a pas pris la mesure de ce défi pour son avenir. Pour dispenser une formation supérieure à des centaines de milliers de jeunes, il faut s'en donner les moyens. Sinon, leur échec est notre propre échec.

Il faut créer les conditions du succès pour tous, en permettant à chacun de suivre un parcours de réussite. Pour y parvenir, les aides à la vie étudiante sont essentielles ; elles doivent être démultipliées.

Le Premier ministre a fixé l'objectif de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Bel objectif, auquel nous ne pouvons que souscrire ! Mais n'est-ce là pas un simple affichage politique, une promesse mensongère, si l'on ne dégage pas des aides substantielles en faveur des étudiants ?

Or les quelques mesures que vous prévoyez en 2008 ne sont pas du tout à la hauteur de cette ambition. Aujourd'hui, vous le savez, les étudiants vivent de plus en plus mal. Leurs difficultés sont innombrables pour accéder au logement, pour se nourrir, se soigner, se vêtir, se déplacer, se distraire, se détendre, se cultiver, partir en vacances, et même pour accéder aux documents pédagogiques nécessaires à leurs études.

La vie étudiante est devenue un véritable parcours d'obstacles, au cours duquel beaucoup trébuchent, s'accrochent et finalement tombent, abandonnant leurs études. C'est un gâchis pour eux, bien sûr. Mais quel énorme gâchis pour notre société !

Madame la ministre, lors des questions d'actualité, je vous ai interpellé pour vous demander d'augmenter votre budget. Vous ne m'avez pas répondu ! Cependant, le soir même, le Président de la République reconnaissait, d'une certaine façon, que le compte n'y était pas. Il soulignait le besoin urgent d'investissements dans les locaux et le logement étudiant.

Il faut maintenant des actes, et pas seulement dans ce domaine. Le défi de la réussite pour tous passe par le soutien de chacun. C'est pourquoi il faudra bien parvenir à mettre en place une véritable allocation d'étude et d'autonomie pour tous. Madame la ministre, dans cette attente, votre budget devrait au moins répondre aux urgences. Il ne le fait pas !

Dès le 1er janvier, il faudrait augmenter sérieusement les bourses et élargir le nombre des allocataires. Nous devrions nous fixer l'objectif d'aider 50 % des étudiants le plus rapidement possible.

Il faut aussi attribuer un dixième mois de bourse pour permettre aux boursiers de faire face à une année universitaire qui commence maintenant en septembre.

Bon nombre de solutions, qu'il est urgent de prendre, sont contenues dans le rapport de M. Wauquiez, devenu porte-parole du Gouvernement. Qu'attendez-vous pour les mettre en oeuvre ?

Il devient tout aussi urgent de prendre la mesure de la véritable crise du logement, pour les étudiants en particuliers. Est-ce trop demander que d'avoir au moins l'ambition de réaliser réellement le plan Anciaux, notamment ses engagements pour 2008, afin de rattraper le retard ?

Certes, toutes ces mesures ont un coût. Nous considérons que notre pays a les moyens d'y faire face. Il suffit d'avoir de l'ambition, une ferme volonté et de faire le choix de la jeunesse et de l'avenir, contre celui de la rente et de la spéculation.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'actualité particulièrement chargée de la rentrée universitaire l'a une nouvelle fois démontré : l'inquiétude, la grande inquiétude des étudiants du supérieur demeure.

L'objet principal de cette appréhension tient à la sélection. Le climat général tendu qui règne dans les universités est à rapprocher de la véritable nébuleuse que constitue le premier cycle universitaire. Les étudiants craignent, à juste titre, que ne s'aggrave leur parcours du combattant post-bac qui, dans presque un cas sur deux, n'aboutit même pas à l'obtention d'un diplôme. C'est la raison pour laquelle je centrerai mon intervention sur la réforme nécessaire du premier cycle universitaire, ainsi que sur l'articulation entre les filières dites « sélectives » et celles qui ne sont pas reconnues comme telles.

La réforme du premier cycle universitaire n'a que trop tardé. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour l'engager, puisque aucune disposition ne figure à ce titre dans l'exercice budgétaire pour 2008 de la recherche et de l'enseignement supérieur ?

Votre loi sur l'autonomie des universités ne vise en effet que les modalités techniques de la gouvernance et non la mise en place de solutions novatrices luttant contre ce constat inadmissible : en premier cycle, la sélection à l'université se fait par l'échec.

Il faut que cesse l'hypocrisie latente qui consiste à prétendre qu'en France on ne sélectionne pas à l'université. Cette mascarade brouille les pistes et prolonge le malentendu entre les étudiants et l'institution universitaire. Dans la réalité, on pratique la pire des sélections après le baccalauréat : la sélection naturelle !

Abandonnent d'abord ceux qui n'ont pas eu accès à la bonne information d'orientation et qui se perdent rapidement dans le dédale des filières, pour terminer sur les bancs de formations qui essuient jusqu'à 40 %, voire 60 % d'échecs dès la première année.

Partent ensuite ceux qui ne résistent pas à l'effort financier exigé et qui doivent travailler ; c'est le cas d'un étudiant sur deux environ

Le taux d'échec des étudiants qui travaillent est de 40 % supérieur à celui des autres. Un quart d'entre eux renoncent aux soins médicaux et, chaque année, 20 % abandonnent leurs études pour des raisons financières.

Partent enfin ceux qui ne possèdent pas un capital culturel ou conceptuel suffisant pour réussir dans des filières plus difficiles qu'il n'y paraît, les sciences humaines par exemple.

Les critères économiques et sociaux se chargent donc de la sélection des étudiants dès la première année.

À l'inverse, la sélection pour les formations courtes et professionnalisantes que sont les BTS et les IUT, ou pour les grandes écoles et leurs classes préparatoires, se fait sur dossier scolaire ou sur concours.

Le système français de l'enseignement supérieur est donc complètement bicéphale : 50 % sur concours ou sur dossier et 50 % par l'échec.

Cette situation ne peut plus durer et l'on comprend la révolte universitaire.

Les filières sélectives courtes sont utilisées par les étudiants comme solution d'évitement au premier cycle de l'université, tant ce dernier est mal conçu et mal perçu. La population des bacheliers à laquelle elles s'adressaient à l'origine, c'est-à-dire les bacheliers des filières technologiques et professionnelles, est dessaisie de ces places.

C'est dans ce cadre particulier de révolte que nous sommes amenés à voter le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur. Comme l'ont indiqué mes collègues, il s'agit d'un budget en trompe-l'oeil !

Les augmentations sont superficielles, voire virtuelles, contrairement aux annonces faites au mois du juin. La vie étudiante n'est malheureusement toujours pas une priorité pour le Gouvernement et les boursiers passeront l'hiver avant d'être éventuellement reconsidérés par le ministère à la rentrée.

Les exonérations fiscales des parents ne concernent, bien évidemment, que ceux qui sont imposables. Et la problématique cruciale du premier cycle universitaire n'est même pas posée.

Pourquoi donc, si le premier cycle n'est pas réformé, les meilleurs élèves se bousculent-ils pour intégrer les formations sélectives ? C'est le « tout sauf la fac » qui règne dans les lycées. Les filières sélectives sont en effet les seules à proposer un encadrement professoral satisfaisant, c'est-à-dire adapté, des liens avec le monde de l'entreprise - formation en alternance, stages - ainsi qu'un réseau relationnel à taille humaine. Ces filières - BTS, IUT, classes préparatoires aux grandes écoles, médecine, pharmacie - concernent 50 % de nos étudiants, ce qui n'est pas négligeable.

Comme l'indiquent les conclusions du rapport de la mission d'information dont j'ai été le rapporteur cette année - je vous en ai remis un exemplaire, madame la ministre - la diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles a nettement régressé ces dernières décennies, passant sous la barre des 10 % d'élèves issus de catégories sociales défavorisées.

On est donc en droit de se demander si la sélection sur dossier ne profite qu'aux bons élèves issus des classes sociales les plus hautes, si les dossiers scolaires des éléments issus des familles les plus modestes sont véritablement étudiés en vue de développer réellement leurs points forts et si ces élèves sont convenablement orientés et accompagnés vers des formations qu'ils sont capables de suivre. Cette sélection à deux vitesses est tout à fait injuste !

Il est également nécessaire d'ouvrir le débat des liens qu'il faut créer entre ces filières, ces écoles d'excellence et l'université. Aujourd'hui, ces liens sont bien trop ténus, ce qui accentue le sentiment de bicéphalie, voire de schizophrénie du système de l'enseignement supérieur.

Madame la ministre, quel avenir envisagez-vous pour les formations courtes et sélectives dans le cadre d'une réforme du premier cycle ? Quel avenir envisagez-vous pour hisser l'université au niveau de ses ambitions et des attentes des étudiants de notre pays ?

Ce n'est pas dans votre projet de budget pour 2008 que nous trouvons des réponses satisfaisantes. Vous comprendrez donc que notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la ministre, vous annoncez une augmentation de l'ordre de 5 % des moyens budgétaires. En réalité, vous comptabilisez dans cette augmentation le report de TVA et le rattrapage de salaires et de retraites, qui correspondent à des impayés de l'État au titre de l'année 2007, voire d'années précédentes. Bref, vous ne faites que payer les dettes !

En 2008, sur les 1, 8 milliard d'euros supplémentaires destinés à la mission « Recherche et enseignement supérieur », 1, 326 milliard d'euros seront destinés aux programmes de recherche. Mais ces 1, 3 milliard d'euros supplémentaires consacrés à l'ensemble des programmes de la recherche ne permettront malheureusement pas de combler le retard de financement pris lors des exercices budgétaires précédents, pour honorer les termes de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, qui prévoit un effort cumulé de 19, 4 milliards d'euros sur la période 2005-2010, dont 6 milliards d'euros pour la seule période 2005-2007.

Dans les faits, les lois de finances pour 2005 et 2006 n'ont prévu, chacune, qu'un milliard d'euros supplémentaires et celle de 2007 seulement 765 millions d'euros, pour la recherche. L'effectivité de ces 2, 7 milliards est très contestable. De plus, le Gouvernement avait fait savoir que le milliard d'euros de 2005 n'était pas comptabilisé dans les 6 milliards d'euros, ce qui signifie que la loi de finances pour 2008 aurait dû prévoir au moins 6 milliards d'euros supplémentaires pour atteindre l'objectif fixé. On est loin du compte !

L'objectif fixé par les conseils européens de Lisbonne en 2000 et de Barcelone en 2002 - et partagé par les états généraux de la recherche - de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche en 2010 ne sera donc vraisemblablement pas atteint. D'autant que les études prouvent que la part des dépenses de recherche dans le PIB, en France, ne cesse de baisser : de 2, 23 % en 2002, elle est passée à 2, 13 % en 2005 et 2006. Le collectif « Sauvons la recherche » estime que 14 milliards d'euros supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir atteindre les objectifs européens de 2010.

Une analyse rapide fait apparaître que les crédits destinés à l'ensemble des programmes croissent en moyenne de 2, 4 %, ce qui, à structure constante, compte tenu de l'inflation, dont le taux est fixé à 1, 8 %, signifie une hausse extrêmement modique des moyens de 0, 6%, qui ne permettra pas d'honorer les obligations légales et les enjeux européens.

Je constate, avec mon collègue Serge Lagauche, que les secteurs dont les activités répondent à des missions de service public sont les plus sacrifiés, leurs crédits accusant tous des baisses en euros constants.

Permettez-moi de revenir sur l'autonomie scientifique des universités. Comme l'a rappelé le collectif « Sauvons la recherche », elle ne sera qu'une façade dans une construction dirigiste et centralisée entièrement contrôlée par l'Agence nationale de la recherche, l'ANR, imposant une recherche sur projets à court terme, sans prise de risque, sur les axes détaillés établis par le ministère, avec un nombre croissant de personnels précaires.

Ce dispositif de contrôle du champ scientifique par le politique est complété par Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, agence dont la direction est entièrement constituée de personnalités nommées.

Les phénomènes de concentration de pouvoirs sans contrepouvoirs seront aggravés par la disparition programmée des établissements publics à caractère scientifique et technologique en tant qu'organismes de recherche ayant une politique scientifique autonome, en particulier le CNRS, principal vecteur d'une recherche non finalisée sur le long terme, privilégiant la pluridisciplinarité et la prise de risques.

Les unités mixtes de recherche dépendant d'une université et d'un organisme de recherche représentent l'endroit où peut s'articuler une vision nationale et internationale assurée par les organismes de recherche et la dimension locale qui relève de l'université de tutelle. Cette articulation permet de coordonner l'effort de recherche dans chaque champ disciplinaire et dans le contexte international.

La commission d'Aubert prépare aujourd'hui la suppression de fait de cette double tutelle et s'apprête ainsi à casser un système qui a fait la preuve de ses vertus structurantes.

Madame la ministre, alors que de nombreux pays d'Europe, les États-Unis, le Japon et les pays émergents consacrent d'énormes efforts financiers à la recherche en se concentrant sur des technologies clés, permettez-moi de vous demander comment une si faible ambition gouvernementale peut assurer l'entrée de la France dans une véritable économie de la connaissance, dont nous savons qu'elle est aujourd'hui le moteur de la croissance dans le monde ?

J'en viens au crédit d'impôt, prévu à l'article 39 du projet de loi de finances.

Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire de 390 millions d'euros selon les sources gouvernementales. En réalité, le coût supplémentaire pourrait atteindre 800 millions d'euros. Le coût estimé du crédit d'impôt, en 2007, est de 1, 39 milliard d'euros, avant la réforme.

Jusqu'à présent, depuis 2005, 10 % des dépenses réalisées dans l'année pouvaient être déduites et 40 % de la part des nouvelles dépenses constatées d'une année à l'autre.

La réforme prévoit un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de recherche, plafonné à 100 millions d'euros. Ce taux est néanmoins porté à 50 % la première année pour les entreprises n'ayant pas bénéficié de ce crédit d'impôt depuis cinq ans. Les subventions publiques sont exclues de l'assiette des dépenses prises en considération.

Il apparaît évident que cette réforme profitera d'abord aux grandes entreprises au détriment des PME. Il aurait sans doute mieux valu diminuer les sommes affectées au crédit impôt recherche, pour augmenter celles qui sont octroyées aux laboratoires par le biais des universités et des organismes de recherche.

En conclusion, depuis 2002, notre pays a fait l'impasse sur l'avenir. La France accuse un retard dans le domaine de la recherche, de la formation supérieure et de l'innovation. Ce retard est flagrant au regard de la situation qui prévaut aux États-Unis ou au Japon et alors que des pays émergents comme l'Inde ou le Brésil contribuent à changer la donne.

La politique qui est conduite depuis près de six ans par les différents gouvernements de droite a considérablement aggravé la situation. Le retard tend à devenir irrémédiable.

En outre, la fuite des doctorants soit vers les États-Unis et le Japon, soit vers des carrières industrielles ou commerciales, s'explique notamment par la précarité de leur situation et par l'absence de perspective.

L'amélioration des échanges entre chercheurs et enseignants-chercheurs et l'attractivité des carrières sont pourtant des priorités. Cela suppose un rapprochement progressif et assumé entre l'université et les organismes de recherche.

Notre recherche est malade du cloisonnement des acteurs publics et d'une absence de visibilité, aggravée par le phénomène omniprésent représenté aujourd'hui par l'ANR.

La précipitation à engager la réforme pour l'autonomie des universités a escamoté, globalement, la réflexion sur les moyens et les objectifs de l'université.

Le lien intime qui relie les destins de la recherche et de l'université doit guider les efforts à accomplir pour une nécessaire réorganisation.

C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite voir associer universités, écoles, organismes de recherche, en particulier sur une base de coopération territoriale, pour développer les complémentarités et les synergies indispensables, et revenir aux principes de mutualisation, de pluridisciplinarité et de démocratie définis par les états généraux d'octobre 2004.

La parole est à Mme la ministre.

Je serai brève, car j'ai déjà utilisé une grande partie de mon temps de parole.

Je dirai simplement à M. Pierre Laffitte que je partage son souhait de voir les incubateurs se développer sur notre territoire.

Monsieur Lagauche, ce budget prévoit de créer 700 équivalents temps plein dans les universités au travers des 2 250 postes de support de monitorat. Ils permettront aux doctorants d'acquérir une véritable expérience professionnelle dans l'université. Par ailleurs, 700 emplois d'encadrement seront repyramidés pour permettre l'autonomie.

Monsieur Ferrand, nous avons aujourd'hui douze formations technologiques à l'étranger. C'est une priorité de mon ministère que vous connaissez bien, puisque vous travaillez sur la mise en oeuvre de formations technologiques en Afrique du Sud et au Venezuela. Ces formations se poursuivront, car il s'agit de partenariats extrêmement fructueux.

Monsieur Othily, le texte de l'ordonnance sera transmis au Conseil d'État mercredi prochain. J'attends aujourd'hui les retours de l'ensemble des élus des Antilles et de la Guyane sur la proposition d'ordonnance qui leur a été transmise, compte tenu des remarques faites par M. Virassamy, le président de l'université des Antilles et de la Guyane. Le 23 janvier prochain, le texte sera soumis au conseil des ministres et l'ordonnance pourrait être publiée au début du mois de février.

En ce qui concerne les IUFM, monsieur le sénateur, la réflexion se poursuit.

Ayant épuisé tout mon temps de parole, je ne pourrai pas réfuter l'ensemble des contre-vérités qui ont été prononcées à cette tribune sur la philosophie de notre budget. La vision que nous avons de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas celle qui a été décrite par MM. Renar, Assouline, Voguet, Bodin et Todeschini.

Ce n'est pas parce que vous allez dans le mur en klaxonnant que ce sont des contre-vérités !

Monsieur Assouline, nous donnerons plus aux universités qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire à celles qui accueillent les publics les plus fragiles. Ce sera le critère d'attribution des crédits destinés à financer le dispositif de réussite en licence.

Monsieur Voguet, la situation sociale des étudiants nous préoccupe puisque nous avons engagé une réforme des bourses. Nous augmenterons de 7, 2 % celles des 100 000 étudiants les plus défavorisés.

Monsieur Bodin, les formations courtes et sélectives feront partie de notre plan « Licence ».

Enfin, monsieur Todeschini, quand il y a un effet point dans la fonction publique, il se répercute d'une année sur l'autre. Il s'agit non pas d'impayés, mais de tenir les engagements de l'État.

Autant dire que notre débat ne sert à rien !

C'est honteux !

Tout à fait !

La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

C'est la première fois que les choses se déroulent ainsi ! Normalement, les rapporteurs s'expriment, puis les différents orateurs des groupes ; ensuite, le ou la ministre présente son budget en intégrant à son intervention les réponses aux orateurs.

Or Mme la ministre a jugé bon de parler plus de trente minutes, avant même de connaître la position des différents groupes. Je pensais qu'elle consacrerait un peu de temps à nous répondre réellement. Mais non : elle balance rapidement quelques réponses très ramassées, comme si nous discutions d'un amendement ! Pourtant, les différents groupes ont, pendant plus d'une heure, développé des arguments.

Madame la ministre, c'est une façon un peu cavalière de débattre et de prendre en compte la parole des parlementaires !

La parole est à M. Ivan Renar.

Madame la ministre, c'est la première fois que les élus de l'opposition sont traités comme des invités de raccroc. Nous sommes des élus à part entière !

Les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez bien le dire. Je le répète, ce n'est pas parce que vous allez dans le mur en klaxonnant que nous énonçons des contre-vérités ! Sinon, pourquoi des gens manifesteraient-ils dans les rues ? Pourquoi des étudiants seraient-ils inquiets ? Le problème est bien réel !

Nous pouvons ne pas être d'accord, mais échanger quand même nos idées. C'est ce que nous avons essayé de faire, sans agressivité aucune de notre part envers votre politique.

Je n'en veux pas à mes collègues rapporteurs, mais il semblerait qu'il y ait dans cet hémicycle des wagons de première classe et des wagons de seconde classe, voire de dixième classe !

C'est la première fois que cela se produit, et ce n'est pas bien !

La parole est à Mme la ministre.

La plupart des orateurs des groupes ont malheureusement repris les questions posées par MM. les rapporteurs. Et ayant répondu très longuement aux rapporteurs, je pense avoir épuisé un grand nombre de questions.

Je suis désolée de vous dire que, compte tenu de l'organisation du débat, je n'ai plus suffisamment de temps de parole pour reprendre les explications que j'ai déjà données aux rapporteurs. J'aurais dû, effectivement, et c'est une leçon pour l'avenir, attendre que tous les orateurs se soient exprimés pour répondre globalement. Quoi qu'il en soit, l'ensemble des sujets ont été largement débattus.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la ministre, voilà quelques mois, lorsque nous avons discuté du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, nous avons eu un débat parlementaire digne de ce nom : chacun s'est exprimé ; nous nous sommes écoutés les uns et les autres. Nous avions alors beaucoup apprécié - je vous en avais moi-même fait la remarque - le fait que vous ayez tenu à répondre à la totalité des questions posées par les orateurs.

Cet après-midi, franchement, nous n'avons pas eu ce sentiment ! Il y a eu un dialogue entre vous et les rapporteurs des différentes commissions, ce qui peut se justifier. Puis, par raccroc, on a consenti à laisser du temps à la discussion générale.

Si vous voulez un débat parlementaire digne de ce nom, madame la ministre, il faut que vous répondiez non seulement aux rapporteurs, mais aussi à tous les sénateurs qui ont ressenti le besoin de s'exprimer devant vous. C'est du reste leur devoir !

Vous nous dites que vous avez répondu par avance à nos questions. Considérez que nous éprouvons une sorte de frustration, car nous aurions préféré que vous nous répondiez après avoir entendu nos interventions.

Si vous le voulez bien, pour l'avenir, nous aimerions ne plus être privés d'un vrai débat parlementaire.

Ce soir, nous avons attendu pendant deux heures et demie une réponse qui n'a duré que cinq minutes : ce n'est pas acceptable ! C'est une marque de mépris envers notre assemblée.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je suis particulièrement irrité par l'attitude de Mme la ministre, qui a répondu sous forme de litanie aux questions des élus de l'opposition.

Madame la ministre, s'il nous suffit de lire le compte rendu officiel des débats de l'Assemblée nationale, ce n'est pas la peine de venir au Sénat ! Si vous répondez par avance à toutes nos questions, soit vous avez peur du débat parlementaire, soit les élus de l'opposition vous indisposent !

Lors de l'examen du texte sur l'autonomie des universités, auquel mon collègue Yannick Bodin a fait référence, j'étais intervenu pour mon groupe et le ton était monté. Je vous avais demandé de rectifier le tir, et le débat s'était poursuivi sereinement.

C'était l'inverse, monsieur Todeschini !

Pas du tout ! Vous aviez haussé le ton, madame la ministre, en nous accusant de vouloir chercher l'incident de séance !

Aujourd'hui, vous nous méprisez totalement ; ce n'est pas l'habitude au Sénat. Le mot est fort, madame la ministre, mais je considère que vous nous avez traités par-dessus la jambe.

Vous étiez obligée de venir devant le Sénat pour que votre budget soit adopté. Mais vous discutez uniquement avec les rapporteurs, qui, certes, sont des sénateurs honorables. Dites que nous sommes de trop ! Ainsi, nous ne perdrons pas notre temps !

La façon dont vous avez répondu aux parlementaires de l'opposition est inadmissible ! Je n'ai jamais vu ça !

En cette période, certains souhaitent venir s'exprimer devant l'Assemblée nationale et le Sénat, et tout le monde met le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien ! cela ne se passera pas ainsi aujourd'hui avec les parlementaires de l'opposition, madame la ministre !

C'est la première fois, au cours de ce débat budgétaire pour 2008, qu'un ministre répond par avance aux rapporteurs aussi longuement, en dépassant largement son temps de parole - certes, nous avons également dépassé le nôtre et Mme la présidente a été très clémente -, et qu'il dit ne plus avoir le temps de répondre ensuite aux orateurs ; vous avez parlé, messieurs les sénateurs de l'opposition, mais cela ne sert à rien : circulez, il n'y a plus rien à dire !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Todeschini, vous savez bien que c'est indépendant de ma volonté ! Je n'ai que quarante-cinq minutes de temps de parole et je les ai malheureusement dépassées ; je ne peux donc pas vous répondre plus longuement. J'aurais été très heureuse de pouvoir le faire.

C'est une erreur, je le reconnais : j'aurais dû répondre non pas après les interventions des rapporteurs, mais après celles des orateurs des groupes.

Mes chers collègues, l'an prochain, la conférence des présidents examinera la possibilité qui a été ouverte pour les débats de plus de deux heures de consacrer un temps de réponse aux rapporteurs. Cette expérience n'a pas été concluante. Nous en tiendrons compte, de façon que tous les débats, quelle que soit leur durée, soient traités de la même manière.

Tout à fait !

Mme la ministre a considéré qu'elle avait épuisé son temps de parole ; j'aurais été indulgente avec elle comme je l'ai été avec vous.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-13, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

Cet amendement a pour objet d'apporter une première traduction des engagements présidentiels pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement.

À cette fin, il vous est proposé d'abonder le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplaires », plus précisément la rubrique « Énergie durable et environnement » de l'Agence nationale de la recherche, l'ANR.

En effet, cette rubrique ne progresse que de 3 % en 2008, contre 8, 8 % pour l'ensemble des crédits de l'ANR.

Un effort supplémentaire de 6 millions d'euros permettrait de ramener la partie « Énergie durable et environnement » de l'ANR au niveau moyen d'augmentation des crédits de l'agence.

Ces 6 millions d'euros de fonds nécessaires pourraient provenir du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », plus précisément des actions de l'Institut français du pétrole, l'IFP, visant à repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz.

Il semble en effet que les sociétés pétrolières pourraient accroître leur participation financière à ce type de recherche. Elles bénéficient d'une conjoncture économique favorable et peuvent également prétendre au déplafonnement du crédit impôt recherche.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La part « projets » de l'ANR progresse bien, je m'en suis expliquée tout à l'heure, car il faut y inclure le préciput. L'effort en faveur de l'environnement dans ce budget est assez important puisque 34 millions d'euros de crédits nouveaux, soit 17 % d'augmentation, sont dédiés à la recherche sur l'environnement, qui bénéficie au total de 232 millions d'euros.

L'Institut français du pétrole a un contrat, qui doit être respecté. J'ajoute qu'il effectue des recherches en matière d'énergies nouvelles et d'économies d'énergie auxquelles sont consacrés 25 % de ses moyens.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Il nous semblait intéressant de porter sur le programme 172 les actions de l'Institut français du pétrole visant à « repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz ».

Cependant, compte tenu des éléments que vous venez de nous apporter, il semble que des moyens supplémentaires pour traiter le problème que nous évoquons et traduire les engagements pris à l'occasion des conclusions du Grenelle de l'environnement puissent être inscrits dans ce budget.

Je retire donc cet amendement, puisque vous répondez à la préoccupation que nous avons exprimée concernant l'inscription de crédits en faveur de l'énergie durable et de l'environnement.

L'amendement n° II-13 est retiré.

L'amendement n° II-14, présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Certes, Mme la ministre nous a répondu longuement, mais elle a été brève en la matière et elle n'est pas allée dans le sens que nous souhaitons.

Cet amendement vise à vous aider, madame la ministre, à réussir le plan « Licence », dont l'importance nous paraît cruciale. C'est au travers de cette action que vous ferez la démonstration que vous êtes en train de faire évoluer l'université. Vous avez déjà obtenu des crédits supplémentaires à ce titre, et nous vous proposons de les renforcer.

Bien entendu, mes sources de financement sont les mêmes que celles qu'a évoquées mon collègue Christian Gaudin dans l'amendement précédent. Je suppose donc que cet amendement recevra de votre part le même avis.

Pour autant, j'aimerais quand même que vous preniez en compte la situation globalement. La question ne porte pas uniquement sur l'IFP et sur son école. Celle-ci forme des ingénieurs qui sont destinés à travailler dans l'industrie pétrolière. Les autres industries participent très activement au financement des écoles d'ingénieurs, de chaires, etc. Les sociétés pétrolières, à l'heure actuelle, peuvent parfaitement dégager des crédits pour aider l'IFP à conduire et à améliorer ses recherches en profondeur.

Comme l'a très bien dit Christian Gaudin, le déplafonnement du crédit d'impôt recherche servira essentiellement aux très grandes entreprises pétrolières et les fonds qu'elles pourront lever à cette occasion seront très supérieurs aux prélèvements opérés.

Je vous demande donc d'y réfléchir à deux fois avant de vous prononcer défavorablement sur cet amendement, dans la mesure où, de surcroît, il a pour objet de vous aider à réussir le plan « Licence ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis est le même que pour l'amendement précédent.

Le plan « Licence » que nous allons présenter jeudi prochain à nos principaux partenaires de la concertation est évidemment un chantier phare pour l'enseignement supérieur. Les moyens qui sont dédiés à ce plan dans le projet de loi de finances pour 2008 ne représentent qu'un tiers d'année d'un plan pluriannuel. Il est donc évident que nous aurons des moyens beaucoup plus importants dès la deuxième année.

Mais mobiliser des crédits destinés au réseau des recherches technologiques et gazières pour apurer le passif de l'État vis-à-vis d'un certain nombre d'entreprises me paraît extrêmement difficile. Il ne faut pas allonger au-delà du raisonnable les délais de paiement des entreprises qui, pour une part importante, sont des PME, directement ou indirectement, au travers du porteur du projet.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Je suis fermement opposé à cet amendement, pour un certain nombre de raisons.

La première se fonde sur une question de principe. Nous avons adopté une série de lois avec la volonté de développer des centres d'excellence. Un certain nombre de ces centres d'excellence, baptisés « instituts Carnot », travaillent avec l'industrie. Si, sous prétexte qu'ils ont des possibilités de travailler avec une industrie, ...

Nous ne retirons rien aux instituts Carnot !

L'IFP est un institut Carnot parce qu'il travaille avec l'industrie et que cette industrie passe des conventions pluriannuelles avec l'État. D'une part, il est alimenté par les taxes sur l'industrie pétrolière et, d'autre part, il passe des conventions avec les industriels. Il a conclu une convention pluriannuelle avec l'État afin de développer massivement, sur la période 2006-2012, un programme de recherches concernant le développement durable, en particulier le confinement du gaz carbonique, qui est étroitement lié aux techniques pétrolières. L'IFP est le seul organisme français capable de développer de telles recherches, avec le bureau de recherches géologiques et minières qui le fait pour des zones moins profondes. Cette recherche est l'une des grandes priorités non seulement nationales, mais également européennes et internationales.

En ce domaine, la compétence de l'IFP est reconnue mondialement et les ingénieurs qu'il forme sont considérés comme étant les meilleurs. L'un d'entre eux vient de recevoir un prix Nobel, ce qui prouve qu'il fait de la recherche amont. S'il ne fait plus de recherche amont parce la dotation de l'État lui est supprimée, il sera dans une situation très difficile.

J'ai moi-même développé des recherches dans le cadre de l'École des mines de Paris. Je peux vous assurer qu'à partir du moment où plus de moitié des recherches sont financées par des industriels, si l'on n'a pas la capacité de faire des recherches amont, on est fichu et, à ce moment-là, les industriels vont voir ailleurs. Les centres de recherche ne manquent pas, en Allemagne, en Angleterre, aux États-Unis. Les industries pétrolières ne sont pas des enfants de coeur, ce sont des multinationales, qui peuvent même se déplacer.

Elles réalisent beaucoup de profits ; tant mieux pour nous ! Total réalise 95 % de ses profits à l'étranger mais, pour l'essentiel, ils sont distribués en France, lorsqu'ils le sont ! L'entreprise procède d'ailleurs au rachat de ses propres actions de façon à pouvoir mieux se défendre en cas d'OPA étrangère. Cette stratégie me paraît plutôt positive. D'ailleurs, je crois que ses titres s'en ressentent puisqu'ils n'augmentent pas.

Il nous faut préparer l'avenir. La naissance de l'industrie pétrolière et parapétrolière française, qui fut très difficile, résulte d'une décision du général de Gaulle, et elle a été soutenue de façon continue pendant toute la Ve République. Il serait quand même dommage que disparaisse ce fleuron de notre économie.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis très attentif aux arguments qu'a présentés Mme la ministre et que Pierre Laffitte vient de développer. Toutefois, je voudrais ramener l'amendement à sa juste mesure.

D'abord, l'amendement n° II-14 ne vise pas l'IFP. Les arguments de Pierre Laffitte valaient donc sans doute plus pour l'amendement précédent, qui a été retiré, que pour celui-ci.

Les groupes internationaux tels que Total font notre fierté, c'est vrai, mais je ne suis pas sûr que leurs dividendes soient nécessairement distribués à des actionnaires français, ...

Une grande proportion des bénéfices le sont !

... car, aujourd'hui, un certain nombre de fonds d'investissement échappent au contrôle de l'actionnariat français. Ce phénomène, loin d'être enrayé, pourrait être appelé à se développer.

Le présent amendement constitue, en quelque sorte, un appel lancé aux entreprises, d'autant que le crédit d'impôt recherche que nous avons voté est un puissant levier pour favoriser les partenariats constructifs avec les entreprises. Dans ces conditions, je ne pense pas que le Sénat manque à ses devoirs en lançant un appel aux entreprises afin qu'elles se mobilisent pour compenser un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence de retirer 3 millions d'euros au programme 188.

C'est pourquoi la commission des finances souhaite maintenir cet amendement, qui est aussi un appel à la responsabilité, à l'engagement des entreprises, notamment dans le secteur du pétrole et du gaz. Chacun, et non pas seulement l'État au travers de ce budget, doit apporter sa contribution.

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Je souhaite apporter quelques explications complémentaires.

Madame la ministre, pour aller vite et parce que vous avez le sens de l'efficacité pour les étudiants, notamment via le plan « Licence », vous allez mobiliser une part des réserves des universités. C'est un geste important que vous allez demander aux universités. L'ajout de 3 millions d'euros dans votre corbeille vous aiderait un peu à faire de ce plan une réussite.

Par ailleurs, je voudrais dire à mon collègue Pierre Laffitte que nous n'avons pas visé l'école qui forme les ingénieurs de l'IFP. Le programme en question est beaucoup plus large et il appartiendra donc à chacun de faire ensuite son arbitrage.

Je rappelle en outre que le crédit d'impôt recherche va passer de 10 millions d'euros à 100 millions d'euros. À l'heure actuelle, la capacité de récupération de ces entreprises pétrolières est relativement faible ; si, grâce à cette mesure, elles font faire une partie de leurs recherches par l'IFP, elles pourront doubler le montant des dépenses de recherche éligibles.

Tous les éléments me paraissent donc réunis pour favoriser une solidarité au niveau de la recherche qui ne diminuera en rien l'efficacité de l'IFP, ni celle de son école.

L'adoption de cet amendement, madame la ministre, témoignera de l'effort que nous voulons accomplir en direction des étudiants. Cette mesure immédiatement opérationnelle ne diminuera en rien l'efficacité dans la recherche pétrolière.

Je mets aux voix l'amendement n° II-14.

L'amendement n° II-192 rectifié, présenté par MM. Bizet, Braye, Detcheverry, Dulait, Gruillot, G. Larcher et Trillard, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Par cet amendement, il est proposé de transférer 2, 5 millions d'euros de l'action n° 3 « Réseau de recherche sur les technologies pétrolifères et gazières » du programme 188 « Recherche dans les domaines de l'énergie » vers l'action n° 1 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » , afin de renforcer les crédits octroyés aux Écoles nationales vétérinaires.

En effet, les Écoles nationales vétérinaires sont des établissements pour lesquels le coût de la formation est sans doute le plus élevé dans le système des grandes écoles en raison, en particulier, de la formation clinique qui nécessite un encadrement important en enseignants, des charges supplémentaires dans les bâtiments et le matériel de clinique, ainsi que dans la gestion.

Actuellement, ces établissements rencontrent de graves difficultés pour respecter les normes imposées par l'Europe.

Les insuffisances principales sont d'abord liées aux bâtiments, surtout pour l'École nationale vétérinaire d'Alfort dont trois actions sont particulièrement prioritaires : la création d'une nouvelle salle d'autopsie, la rénovation des toitures les plus abîmées, la mise en sécurité électrique des circuits généraux et des bâtiments.

Elles sont également inhérentes à l'encadrement enseignant : il est nécessaire en particulier de disposer de praticiens hospitaliers en plus des enseignants-chercheurs et des animaliers ayant une formation adaptée. Actuellement, le nombre d'animaliers est très insuffisant et le personnel est non qualifié et souvent précaire.

Enfin, les insuffisances concernent les cadres supérieurs administratifs : actuellement, les directions des études, des relations internationales, de la pédagogie sont sous la responsabilité d'enseignants-chercheurs, alors que des établissements comme les écoles d'ingénieurs agronomes disposent d'ingénieurs ou d'inspecteurs vétérinaires.

En conclusion, l'abondement proposé, bien que pouvant apparaître pour certains un peu élevé dans le cadre d'un budget contraint, permet en fait aux quatre Écoles nationales vétérinaires de disposer des moyens juste suffisants pour préserver leur compétitivité aux niveaux européen et international.

Il convient, pour bien évaluer le coût de cet amendement, de tenir compte du rôle de la profession sur le plan de la protection de la santé publique, de la protection du consommateur et de la protection de la santé animale.

Il semblerait logique, alors que l'enseignement supérieur agricole et les Écoles nationales vétérinaires, en particulier, ont été oubliés dans l'attribution de crédits supplémentaires à l'enseignement supérieur en France au cours de ces dernières années, qu'une petite part du complément annoncé la semaine dernière par le Président de la République leur soit attribuée. C'est une question de cohérence dans la politique de soutien de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cet amendement tend donc à prélever 2, 5 millions d'euros sur l'action n°3 « Réseau de recherche sur les technologies pétrolifères et gazières » du programme 188. Il est à noter que les dispositions de l'article 39 du présent projet de loi de finances visent à déplafonner le crédit d'impôt recherche dont peuvent bénéficier les entreprises de ce secteur, qui profitent, de plus, des cours historiquement et durablement élevés des produits pétroliers.

Quel est l'avis de la commission ?

La préoccupation de nos collègues semble légitime. Cependant, et je pense que Mme la ministre va nous le confirmer, les écoles qui relèvent du programme 142 ont vocation à bénéficier du produit de la vente d'actions d'EDF par l'État dans la mesure où elles font partie intégrante du système d'enseignement supérieur français.

La commission des finances souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement est le deuxième qui vient ponctionner les crédits de la recherche en matière d'énergie. Le premier tendait à transférer 3 millions d'euros en faveur du plan « Licence » et celui-ci vise à prélever 2, 5 millions d'euros pour l'enseignement agricole privé, ce qui représente 70 % des crédits prévus pour le paiement des dettes de l'État envers les entreprises pétrolières et gazières.

Je comprends que le président de la commission des finances ait souhaité mettre ces entreprises à contribution, mais à un tel niveau, cela me paraît exagéré ! Mon avis est donc défavorable surtout en raison de ce gage, que je juge excessif.

En revanche, je partage évidemment le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de voir entretenu et rénové le patrimoine immobilier historique propre à l'École nationale vétérinaire d'Alfort. Les travaux sont urgents : réfection des toitures, mise aux normes de sécurité électrique, construction d'une salle d'autopsie.

Pour 2008, le ministère de l'agriculture et de la pêche a inscrit au budget primitif de l'école 1, 4 million d'euros en crédits de paiement pour financer ces travaux. Dans le cadre du budget pour 2008, le Gouvernement ne peut pas aller au-delà. S'agissant d'une école relevant de l'enseignement supérieur, elle pourra bien entendu participer aux appels à projets qui seront lancés dans le cadre des réfections d'établissements d'enseignement supérieur réalisées grâce aux fonds issus de la vente par l'État d'une partie du capital d'EDF.

J'ajoute que les auteurs de l'amendement pourraient peut-être le retirer en considérant qu'il est satisfait.

Monsieur Detcheverry, l'amendement n° II-192 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications données par Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° II-192 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-185, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-194 rectifié, présenté par MM. C. Gaudin, Adnot, Retailleau, Mercier, Badré et Soulage, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Gaudin.

Le rapport d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux affirme que « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'État de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 ». Le retard cumulé à la fin de 2007 atteindrait 3, 75 millions d'euros. Cette dette, non contestée par le ministère de l'agriculture, devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme le préconise le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement a donc pour objet d'amorcer cette résorption. Il organise une solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés, puisqu'il s'agit de ventiler les crédits supplémentaires votés par l'Assemblée nationale : 1 million d'euros sur ces 5 millions d'euros sont ainsi transférés du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances est très favorable à cet amendement puisqu'il ne crée pas de dépense nouvelle et qu'il instaure une solidarité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est également favorable. En effet, cet écart cumulé de 3, 75 millions d'euros a été mis en évidence. Du fait de l'exonération de la taxe sur les salaires et d'un amendement voté par l'Assemblée nationale ajoutant des crédits, l'enseignement supérieur privé va bénéficier en 2008 d'une augmentation de 34 % de sa subvention en un an, après une augmentation de près de 70 % observée dans les cinq dernières années. Il est donc possible d'opérer une petite péréquation, ainsi que le souhaite M. Gaudin.

Je mets aux voix l'amendement n° II-194 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.

J'appelle en discussion les articles 46, 47 et 47 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Ville et logement » (et articles 60 et 61).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du temps bien trop court qui m'est imparti pour vous présenter les programmes de la mission « Ville et logement », je vous renvoie à mon rapport pour le détail des chiffres et vous me permettrez de centrer mon propos sur les points les plus sensibles de ce projet de budget pour 2008.

L'examen de cette mission doit être fait en tenant compte du contexte économique et social qui influe sur une bonne partie des crédits, plus particulièrement sur les aides à la personne en matière de logement. Il doit également tenir compte des cinq textes majeurs que nous avons votés : le programme national de rénovation urbaine ou PNRU, le plan de cohésion sociale, la loi portant engagement national pour le logement ou loi ENL, la loi pour l'égalité des chances et la loi instituant le droit au logement opposable.

Je vous rappelle les objectifs de construction que nous nous sommes fixés en matière de logement ainsi que les engagements financiers qui en découlent.

Pour le PNRU, mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, il s'agit de la démolition et de la reconstruction de 250 000 logements sociaux ainsi que de la réhabilitation de 400 000 autres, avec un engagement financier initial de l'État de 5 milliards d'euros, porté ensuite à 6 milliards d'euros.

Le plan de cohésion sociale prévoit, entre 2005 et 2009, la construction de 591 000 logements sociaux, dont 80 000 prêts locatifs aidés d'insertion ou PLAI, le conventionnement de 200 000 logements et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, pour un engagement financier de l'État de 3, 2 milliards d'euros.

Autre loi importante qui aura une forte incidence sur la mission en 2008, et plus encore les années ultérieures : la mise en oeuvre du droit au logement opposable avec, d'une part, la décision d'indexer les barèmes permettant le calcul des aides au logement et, d'autre part, la nécessité de se préparer à la mise en place des commissions de médiation qui doivent être opérationnelles en début d'année prochaine.

Elles le seront !

Enfin, pour ce qui est de la politique de la ville, 2008 sera la première année de vie des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, assurera le suivi opérationnel.

La question est donc, mes chers collègues, de savoir si la mission « Ville et logement » est à la hauteur de ces ambitions ; c'est ce que je vous propose de voir.

Cette mission compte quatre programmes et représente 7, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 5, 27 % et de 0, 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Notons cependant que ces crédits sont ceux qui étaient initialement proposés par le Gouvernement dans son projet de loi de finances, avant que l'Assemblée nationale ne les diminue en seconde délibération : 14 millions d'euros pour les crédits de la politique de la ville et 13, 8 millions d'euros pour les crédits relatifs au logement. À ces chiffres s'ajoutent plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10, 6 %, dont 400 millions d'euros relatifs à la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale.

Venons-en maintenant à la présentation des programmes en commençant par le programme 202 « Rénovation urbaine ».

Ce programme comprend deux actions dont la principale est la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine par l'ANRU. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, sont en baisse respectivement de 3, 71 % et de 40, 04 %.

Face à ces diminutions, nous devons nous poser la question de leur incidence sur le respect des engagements de l'État concernant l'avancement du PNRU.

Pour les inscriptions en autorisations d'engagement, nous devons d'abord constater le respect de la loi de programmation. En effet, celle-ci prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros durant la période d'application du PNRU. Or, avec 383 millions d'euros de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions d'euros, en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, les autorisations d'engagement de l'ANRU s'élevaient au total à 483 millions d'euros avant d'être réduites à 480, 3 millions d'euros par l'Assemblée nationale, en seconde délibération. On peut néanmoins considérer que le compte est bon.

Merci !

En ce qui concerne les crédits de paiement, leur forte diminution pourrait soulever une véritable inquiétude mais, en fait, elle ne devrait pas avoir d'incidence en 2008 puisque, selon les informations dont je dispose, l'ANRU peut encore s'appuyer sur une trésorerie confortable.

Cela ne va pas durer !

De plus, l'évolution des paiements est bien évidemment largement dépendante du rythme de réalisation de leurs projets par les collectivités locales et nous savons que beaucoup de ces projets enregistrent un décalage en la matière.

Mais il ne s'agit là que d'un report dans le temps, d'engagements qui devront bien évidemment être satisfaits et nous devons noter la forte progression de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, qui se situe aujourd'hui à 1, 3 milliard d'euros.

Le programme 202 « Rénovation urbaine » comporte une seconde action relative aux anciennes opérations, les grands projets de ville, ou GPV, et aux opérations de renouvellement urbains, ou ORU, qui ne prévoit que des crédits de paiement, pour 30 millions d'euros. Cette somme servira en fait au règlement partiel des dettes de l'État envers les collectivités locales, qui ne devraient être apurées qu'en 2009.

Le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » se décompose en trois actions et regroupe les crédits destinés aux volets économique et social de la politique de la ville. Au total, le programme portait sur 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et 794 millions d'euros en crédits de paiement, soit une quasi-stabilité en euros courants, avant que la seconde délibération à l'Assemblée nationale ne ramène ces crédits à 748, 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 782, 6 millions d'euros en crédits de paiement, les faisant repasser sous la barre des crédits votés l'année dernière.

Je ne peux que déplorer cette situation, d'autant que je n'ai pas réussi à obtenir de réponse claire à une question importante. En effet, l'augmentation significative du nombre des CUCS par rapport aux anciens contrats de ville entraîne-t-elle un risque de dilution des crédits ?

Cette question est fondamentale, puisque 144 CUCS couvrent désormais un territoire précédemment non couvert par les anciens contrats. C'est pourquoi, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous puissiez nous rassurer sur ce point, qui serait d'autant plus sensible si les crédits de paiement devaient être adoptés en l'état.

Vous savez également, mes chers collègues, car les médias s'en sont fait largement l'écho, que la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville a donné lieu récemment à une audition pour suite à donner sur les résultats de l'enquête demandée à la Cour des comptes. Ces débats ont mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements que je vous propose de corriger, en partie, par le biais de trois amendements.

Le premier amendement vise à une clarification rapide des domaines de compétence de la Délégation interministérielle à la ville, la DIV, et de l'ACSé, par la suppression des crédits dits « expérimentaux » que la DIV continue de gérer.

Très bien !

Le deuxième amendement a pour objet de rendre obligatoire la révision quinquennale de la géographie prioritaire de la politique de la ville.

Le troisième amendement tend à unifier, au sein d'un même document, les trois rapports que les collectivités territoriales doivent rendre, portant sur leur gestion de la politique de la ville et l'utilisation des soutiens financiers dont elles bénéficient à ce titre.

Examinons maintenant les deux programmes relatifs au logement.

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » a trait aux aides personnelles. Il représente près de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sur ce total, 4, 98 milliards d'euros correspondent à la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement, le FNAL. Cette dotation est en augmentation de 1, 07 % et correspond à une progression de 374 millions d'euros des charges du FNAL, qui résulte, pour une large part, de l'entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l'indexation automatique des barèmes sur l'évolution du nouvel indice de référence des loyers, l'IRL, lequel entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

Nous pouvons d'ailleurs, mes chers collègues, nous interroger sur la pertinence de ce nouvel indice, à la suite des récentes déclarations de M. le Président de la République.

Dans l'attente d'un éventuel changement des règles, le coût de cette indexation pour le budget de l'État a été estimé, selon une hypothèse d'augmentation de 2, 65 % de l'indice de référence des loyers pour 2008, à 220 millions d'euros.

Notons également que l'effet du relèvement de 1 euro de la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, qui passe de 30 euros à 31 euros, rapportera 33 millions d'euros.

Sur ce point, j'estime d'ailleurs qu'il serait certainement préférable, plutôt que de recourir à des relèvements ponctuels, de poursuivre le processus d'indexation des différents éléments concourant au calcul des aides au logement et d'inclure la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement. C'est pourquoi je présenterai un amendement en ce sens.

Examinons maintenant le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », qui regroupe les crédits des aides à la pierre.

Ce programme représente 1, 5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1, 1 milliard d'euros en crédits de paiement, ces montants étant en hausse, respectivement, de 2, 9 % et de 15, 12 %.

En ce qui concerne la première action « Construction locative et amélioration du parc », qui regroupe la « ligne fongible », c'est-à-dire l'ensemble des subventions à la construction et à la rénovation du logement locatif social et les moyens octroyés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, les crédits inscrits en autorisations d'engagement sont en progression de 30 % : 798 millions d'euros seront consacrés au financement de 80 000 PLUS, de 20 000 PLAI et de 42 000 PLS ; 500 millions d'euros, complétés par le produit de la taxe sur les logements vacants, estimé à 20 millions d'euros, sont destinés à l'ANAH.

Je formulerai quelques observations sur ce programme.

Tout d'abord, l'accent mis sur les nouvelles constructions et la nécessité de préserver le programme national de rénovation urbaine ont conduit à restreindre sensiblement les crédits de réhabilitation PALULOS - prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - hors conventions avec l'ANRU, ce qui gène manifestement les offices et les sociétés anonymes d'HLM, comme cela est apparu lors du récent congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui s'est tenu à Lyon.

Ensuite, en ce qui concerne le parc social privé, on peut également regretter la baisse des objectifs de l'ANAH, en particulier dans le domaine de la remise sur le marché de logements vacants, car la mobilisation de ce parc social de fait sera certainement un élément déterminant dans la réalisation des objectifs en matière d'application du droit au logement opposable.

Enfin, s'agissant précisément du droit au logement opposable, qui concernerait, selon les estimations les plus basses, 600 000 ménages, dont 230 000 vivent dans la région d'Île-de-France, l'action « Soutien » du programme fait apparaître les coûts de fonctionnement liés à la gestion de ce dispositif. Ces coûts comprennent notamment les dépenses résultant de la création de 100 emplois liés à l'installation obligatoire, au 1er janvier prochain, de commissions de médiation dans chaque département, ainsi qu'un crédit de 4, 12 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, prévu pour financer le recours à des prestataires externes qui seront chargés de l'instruction des dossiers présentés aux commissions de médiation.

La perspective de la mise en application du droit au logement opposable pose enfin la question du bien-fondé du découpage entre plusieurs missions budgétaires de l'action de l'État pour l'hébergement et le logement. Les crédits de l'hébergement, gérés par le ministère du logement et de la ville, sont en effet inscrits dans le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui fait partie de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il serait sans doute plus cohérent de les faire figurer au sein de la mission « Ville et logement ».

Telles sont, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mes observations sur la mission « Ville et logement », que j'ai essayé de vous présenter de façon aussi concise que possible, afin de respecter le temps de parole qui m'était imparti.

La commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits de cette mission, ainsi que l'article 60 rattaché, sous réserve du vote des quatre amendements que je vous ai présentés.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les politiques de la ville et du logement sont à la veille d'une année décisive, d'une année charnière. Ramener la République dans les cités et garantir un toit à chacun : les ambitions sont immenses et belles, mais le chemin est semé d'embûches.

Ça, c'est vrai !

Ce n'est pas vraiment, cette année en tout cas, une question d'argent, puisque le Gouvernement, à une exception près sur laquelle je reviendrai, s'est doté des moyens nécessaires : les objectifs de construction de logements seront tenus, et Mme la secrétaire d'État devrait bénéficier de fonds suffisants pour déclencher son « plan Marshall » des banlieues, même si l'effort de l'ANRU est repoussé aux années à venir.

La difficulté est non pas dans le manque de crédits, même si on peut toujours en souhaiter davantage, mais dans la mise en oeuvre, la gestion, le pilotage des projets.

J'ai déjà eu l'occasion de le dire et de l'écrire : la politique de la ville a certes besoin d'argent, mais cet argent doit être mieux dépensé. Que de gaspillages à cause de ces subventions trop tardives, de ces zonages trop anciens, de ces dispositifs trop complexes ! Que d'énergie perdue, de bénévoles démotivés, de projets avortés !

Je voudrais le dire simplement, mais fermement : on pourra dépenser tout l'argent que l'on veut, solliciter tous les acteurs que l'on juge compétents, envoyer toutes les circulaires que l'on estime nécessaires, on ne réussira la mise en oeuvre de la politique de la ville qu'à la condition de résoudre son problème structurel, celui du pilotage local. La politique de la ville a besoin d'un pilotage local fort, rassemblant les différents acteurs autour d'un projet commun, établi à partir d'un diagnostic partagé et bénéficiant d'une enveloppe globale pluriannuelle.

Non, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, ce n'est pas là une revendication « corporatiste » d'élu local, ce n'est pas une ruse de plus pour affaiblir l'État ; c'est un simple constat, et aussi le conseil bienveillant d'un rapporteur pour avis qui, pour vous avoir écoutées attentivement en commission, croit à la sincérité et à la force de votre engagement.

Madame la ministre, vous avez convaincu le Président de la République que la politique de la ville était une priorité nationale. Vous l'avez aussi convaincu de consacrer à cette politique les moyens nécessaires. C'est à moi, maintenant, de vous convaincre de nous faire confiance, à nous les acteurs de terrain, pour réussir votre grand projet.

Il faut nous faire confiance, nous donner les marges de manoeuvre nécessaires, nous laisser libres d'inventer les politiques les mieux adaptées aux réalités locales. L'État ne doit plus perdre son temps à exercer des contrôles tatillons, à éplucher des dossiers ésotériques pour distribuer des subventions au compte-gouttes. L'État a mieux à faire, il a à accomplir une tâche plus noble, plus fidèle à son histoire : définir les grandes orientations, et surtout évaluer l'efficacité des politiques menées, notamment en tenant à jour tous les indicateurs de performance du programme, contrairement à ce que l'on constate cette année. Nous avons déjà perdu trop de temps et trop d'argent à cause de l'enchevêtrement des compétences et de la superposition des rôles. Il faut maintenant que chacun se rappelle sa vocation et se concentre sur ce qu'il sait le mieux faire : au préfet la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation, au maire la maîtrise d'oeuvre et le pilotage.

Madame la ministre, nous sommes convaincus, comme vous, qu'il n'est plus permis que la politique de la ville ne réussisse qu'à moitié. Nous sommes déterminés à vous aider dans votre projet, mais nous avons besoin de votre confiance pour être efficaces.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la politique du logement, en évoquant brièvement trois points.

Le premier point concerne le manque de logements, et surtout de régulation du logement social.

C'est un « serpent de mer », j'en suis bien conscient, mais c'est aussi un problème qui nous coûte et va nous coûter de plus en plus cher, notamment avec l'instauration du droit au logement opposable, lorsque l'État devra payer s'il ne parvient pas à loger tout le monde.

À cet égard, quelques chiffres sont à peine croyables : avec les plafonds de ressources actuels, 84 % des ménages ont théoriquement droit, en France, à un logement social, soit plus de quatre ménages sur cinq !

Les salaires sont trop bas !

De tels plafonds ouvrent la voie à des abus trop nombreux, que nous connaissons grâce au rapport triennal sur l'occupation du parc locatif social. Mais surtout, en légalisant les abus, ces plafonds démesurés peuvent fermer le chemin du logement social à ceux qui en ont vraiment besoin.

Il faut mettre un terme à cette situation, et puisque cela relève du domaine réglementaire, je vous demande, madame la ministre, de vous engager à le faire.

Le deuxième point a trait à l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales liées à la construction et à la rénovation de logements.

Ces dépenses sont estimées, pour 2008, à plus de 10 milliards d'euros, montant à comparer aux 1, 1 milliard d'euros de crédits budgétaires alloués au même objectif. Que l'efficacité de telles dépenses ne soit pas évaluée n'est pas sain : elles deviennent l'objet de toutes les suspicions, sans que la réalité de leurs effets, souvent ambivalents, soit analysée. C'est le cas notamment du dispositif « Robien », qui d'un côté stimule indéniablement la construction de logements, mais est de l'autre incontestablement insatisfaisant, puisque beaucoup de ces logements restent vides.

Nous avons donc besoin de cette évaluation pour choisir et décider en connaissance de cause, et il est important d'entreprendre les efforts nécessaires pour que cela soit fait.

Enfin, et ce sera mon troisième point, il me semble qu'il y a un domaine, sans doute le seul, pour lequel les crédits prévus ne sont pas suffisants : celui de la résorption de l'habitat indigne.

En effet, 700 000 ménages, soit 1, 2 million de personnes, vivent aujourd'hui, en France, dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux ou exposant ses occupants à une intoxication par le plomb. La commission des affaires sociales a donc déposé un amendement visant à augmenter de 10 millions d'euros les crédits destinés à la résorption de ce type d'habitat. Nous en discuterons tout à l'heure.

Avant de conclure, j'ajouterai quelques mots sur l'accession à la propriété. Vous dites, madame la ministre, vouloir la favoriser par le développement de la vente de logements HLM. L'idée est séduisante et mérite d'être soutenue, j'en conviens. Cependant, elle est aussi porteuse d'effets pervers potentiellement redoutables. On ne pourra améliorer les conditions de logement dans notre pays sans remettre l'ensemble du parc en mouvement, sans recréer une chaîne du logement fluide et souple. Je sais que vous êtes d'accord avec nous sur ce point.

Absolument !

Or la vente des logements HLM pourrait précisément freiner ce mouvement, « ossifier » la chaîne, en incitant les locataires à rester où ils sont. La vente de logements sociaux devra donc être compensée intégralement, et sans doute bien au-delà, par la construction de logements locatifs nouveaux, afin de ne pas appauvrir le parc.

Vous le voyez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le projet de budget que vous nous présentez suscite à la fois beaucoup d'espoirs, grâce aux moyens qu'il comporte, et beaucoup d'inquiétudes, ne nous le cachons pas, à cause des difficultés qui entourent sa mise en oeuvre.

En tout état de cause, nous vous donnerons les crédits nécessaires, mais écoutez ceux qui veulent vous aider ; c'est à cette condition que vous atteindrez vos objectifs.

Nous les écouterons !

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget pour 2008 marque une continuité. Il permettra de financer les principaux dispositifs de la politique de la ville mis en place depuis 2003 : le programme national de rénovation urbaine, les contrats urbains de cohésion sociale, les zones franches urbaines, mais aussi des dispositifs divers, notamment celui, extrêmement important, dont l'objet est de favoriser la réussite éducative.

Ces dispositifs ont en commun de rencontrer un réel succès, mais aussi de connaître des retards dans leur mise en oeuvre.

C'est pourquoi je souhaite tout d'abord insister sur la nécessité d'instaurer, en matière de politique de la ville, de la stabilité et de la visibilité dans les financements.

À cet égard, nous ne pouvons que regretter que, au moment de l'examen du budget, nous ne disposions pas d'informations sur le contenu et sur le financement du plan « Respect et égalité des chances », qui, entendons-nous dire, doit être annoncé le 22 janvier prochain.

Vous est-il possible, à ce stade, de nous éclairer sur ce point ?

Sans revenir dans le détail sur les crédits pour 2008, je souhaiterais insister sur la nécessité impérative d'accélérer le rythme de leur consommation. En effet, une fois de plus, en 2007, les crédits ont été délégués trop tardivement aux associations, puisque, au 31 août, seuls 30 % des crédits du programme « Équité sociale et territoriale et soutien » avaient été mandatés. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, ce qu'il en sera en 2008 ?

En ce qui concerne l'ANRU, dont le succès atteste de l'utilité, le programme enregistre, lui aussi, un retard en matière d'engagements de crédits. Sans revenir sur les causes diverses et multiples de ce retard, dont l'État et l'ANRU ne sont pas les seuls responsables, je souhaiterais connaître les mesures envisagées à court terme pour y remédier.

Sur les crédits du deuxième programme, qui est relatif au volet social de la politique de la ville, les principales observations de la commission sont les suivantes.

Premièrement, le financement des actions prévues par les contrats urbains de cohésion sociale doit être sanctuarisé pour les trois prochaines années.

Deuxièmement, le transfert des crédits d'intervention de la Délégation interministérielle à la ville à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit aller à son terme, sous peine d'une complexité de gestion incompatible avec l'objectif d'une meilleure efficacité de la politique de la ville.

Troisièmement, le dispositif de réussite éducative rencontre un vrai succès sur le terrain ; il faut garantir dès maintenant son financement au-delà de 2009.

Quatrièmement, le programme fait apparaître cette année une nouvelle ligne de crédits, à hauteur de 11 millions d'euros, qui est destinée au financement du service civil volontaire institué par la loi pour l'égalité des chances de 2006. Un redéploiement de crédits au sein du budget de la ville a permis de financer ce dispositif en 2007. Or une grande incertitude règne actuellement sur la pérennité de celui-ci, les 11 millions d'euros prévus permettant seulement de financer les conventions déjà conclues ; il ne peut donc pas y avoir de nouvelles conventions Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

En outre, d'après une première étude, les 1 300 jeunes engagés ont en général un bon, voire un très bon niveau d'études, et, paradoxalement, seulement 15 % d'entre eux sont issus des zones urbaines sensibles. En conséquence, un effort particulier doit être accompli pour que les jeunes les plus en difficulté bénéficient de ces crédits ; sinon, il faudra retirer cette action du budget de la ville. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter également des précisions sur ce point ?

En conclusion, la politique de la ville a plus que jamais besoin de temps pour porter ses fruits, de stabilité dans ses dispositifs et de visibilité dans ses financements. Je souhaiterais qu'il soit tenu compte de cette nécessité au moment de l'élaboration du plan « Respect et égalité des chances ».

Sous le bénéfice de ces observations, madame la ministre, je vais lever le suspense.

La commission des affaires économiques a émis un avis très favorable à l'adoption des crédits de la mission.

La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet exercice budgétaire est déterminant pour la politique du logement, puisque, conformément à la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable entrera en vigueur le 1er décembre 2008.

Je m'interroge sur un point essentiel : combien de ménages seront capables de faire valoir cette opposabilité devant les tribunaux administratifs dès la fin de l'année prochaine ? Madame la ministre, j'ai été quelque peu surpris, je dois l'avouer, de la réponse que j'ai obtenue de votre ministère à cette question. Il m'a en effet été indiqué que ce travail d'évaluation serait réalisé en vue de la préparation de la prochaine loi de finances, ce qui m'apparaît un peu tardif.

Le comité de suivi du DALO estime, de son côté, que plus de 600 000 ménages seraient concernés, soit 1, 7 million de personnes, ce qui est considérable. Il est donc urgent de « mettre le paquet », si vous me permettez l'expression, sur le développement du parc locatif afin que le DALO devienne un droit véritablement effectif.

Quelle sera la situation en 2008 ? En application de la nouvelle programmation de la loi DALO, 142 000 logements locatifs sociaux seront financés - devrais-je dire finançables ? - au cours de l'année à venir. J'en conviens, ce chiffre est loin d'être négligeable, mais je voudrais néanmoins faire deux observations.

D'une part, il s'agit d'un chiffre relatif aux prévisions maximales de financement et non aux réalisations. Or, entre ces deux réalités, il y a malheureusement souvent un écart substantiel. Par exemple, alors qu'il nous a été constamment expliqué que la construction locative sociale s'était redressée depuis quelques années, les statistiques officielles sur le site du ministère montrent que le nombre de logements sociaux mis en service entre 2002 et 2005 plafonne, de façon linéaire, sous la barre des 48 000.

D'autre part, les 142 000 logements constituent, certes, un objectif louable, mais quels sont les moyens qui sont dégagés pour l'atteindre ? C'est sur ce point que mon analyse personnelle diffère de celle de la commission. La subvention budgétaire moyenne versée pour chaque nouveau logement social est insuffisante, puisqu'elle stagne depuis 2004 aux alentours de 2 700 euros pour un logement PLUS et de 12 000 euros pour un logement PLAI.

Or, dans le même temps, vous le savez tous, les coûts de la construction se sont accrus de 19 %, l'indice des prix de 7 %, et le taux du livret A a lui aussi augmenté, renchérissant ainsi le coût des prêts. En conséquence, les finances des collectivités territoriales ainsi que les fonds propres des organismes HLM sont de plus en plus souvent sollicités pour équilibrer les opérations.

Au total, la mise en oeuvre du DALO me semble commander, au-delà de la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires, quelques réformes urgentes.

Tout d'abord, il est indispensable d'élargir le champ des logements concernés pour loger les publics prioritaires. Dans sa rédaction actuelle, la loi n'évoque que le contingent préfectoral, ce qui sera très insuffisant pour répondre aux nombreuses demandes et aura pour conséquence de concentrer les populations concernées sur les seuls territoires pourvus en logements dans le secteur locatif social.

À mon sens, il convient de trouver les modalités permettant de solliciter également les contingents des collectivités territoriales et du 1 % logement, mais aussi le parc locatif privé.

Sur ce sujet, madame la ministre, je regrette que le Sénat ait rejeté un amendement que j'avais présenté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : il tendait à accorder aux propriétaires privés de logements à loyers très sociaux une exonération totale d'impôts sur leurs revenus locatifs dès lors que le logement était destiné à un ménage prioritaire au sens du DALO. Votre soutien permettra peut-être à l'avenir de changer la donne...

En outre, un recentrage de l'effort de l'État en faveur du logement m'apparaît plus qu'indispensable. Chaque année, avec l'amortissement Robien, ce sont 400 millions d'euros de recettes fiscales qui échappent à l'État. Pire encore, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt représentera près de 4, 5 milliards d'euros de ressources en moins à l'horizon 2013. En comparaison, le prêt à taux zéro ne coûte que 500 millions d'euros par an. Tout cela n'est pas très raisonnable : cet argent public pourrait être utilisé à meilleur escient, compte tenu de la pénurie actuelle de logements abordables, que ce soit en locatif ou en accession sociale à la propriété.

Pour terminer, madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'avenir du livret A, dont le mode de distribution a été remis en cause par la Commission européenne. Quelles sont les chances d'aboutir du recours déposé par la France ? Pouvez-nous nous dire quelques mots du rapport que M. Camdessus doit vous remettre sur le sujet ?

Il me semble fondamental de défendre notre système de financement du logement social, dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Sinon, nous risquons d'aller au-devant de graves problèmes pour les organismes HLM et de remettre en question l'accessibilité bancaire dans les ZUS, qui est liée au financement du logement social.

En définitive, si je reconnais que le Gouvernement a accompli un certain nombre d'efforts, je crains que ceux-ci ne soient pas suffisants pour atteindre les objectifs ambitieux que vous vous êtes fixés avec la loi du 5 mars 2007, madame la ministre, puisque vous étiez le rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale.

C'est dans cet esprit que j'avais appelé la commission à émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission. Celle-ci ne m'ayant pas suivi, je me dois de vous dire qu'elle a, après argumentation, donné un avis favorable.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Bariza Khiari.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la mission « Ville et logement », je voudrais insister sur les contradictions d'un discours où compassion et fermeté résistent mal à l'épreuve des faits.

Les inégalités entre Français se creusent de plus en plus. Aujourd'hui, rien ne permet de dire que la situation des banlieues s'est améliorée. C'est même l'inverse : le recul du pouvoir d'achat y est plus durement ressenti, le nombre de RMIstes n'a pas diminué, le chômage demeure, et la désespérance est plus que jamais présente.

Nous serons certainement plusieurs ce soir à évoquer la baisse annoncée de la progression de la dotation de solidarité urbaine. Cette décision est en contradiction évidente avec le mécanisme de préservation prévu par la loi Borloo, avec les annonces gouvernementales et, surtout, avec la réalité que vivent ces communes de banlieues ; la récente actualité nous a encore montré leur degré de fragilité.

La pression est d'ailleurs tellement forte que l'on entend, ici ou là, dire que le Président de la République serait prêt à remettre les 30 millions d'euros qui manquent à la dotation de solidarité urbaine. Mais rien ne permet d'être optimiste sur ce point à l'examen du collectif budgétaire actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

L'argent manque pour les aides au logement. Les crédits consacrés aux aides personnelles restent stables à moins de 5 milliards d'euros. Grâce à un amendement socialiste à la loi DALO, nous avions obtenu une revalorisation de ces aides. Mais l'enveloppe supplémentaire de 230 millions d'euros n'est pas encore garantie. Or on estime que la non-revalorisation des aides au logement depuis 2002 a entraîné une baisse du pouvoir d'achat des ménages modestes de près de 10 %.

L'argent manque pour faire du vrai logement social. Dans les quartiers, la règle d'une reconstruction pour une démolition n'est pas respectée. Les logements reconstruits sont souvent plus petits et plus chers, de 40 à 150 euros par mois, que les logements démolis.

Le Gouvernement ne financera, en 2008, que 100 000 logements véritablement sociaux - 80 000 PLUS et 20 000 PLAI -, alors que le nombre de familles prioritaires est estimé à 600 000 par le comité de suivi de la loi DALO.

L'État ne remboursera pas sa dette aux organismes de logement social - elle est estimée à 200 millions d'euros au début de l'année 2007 - et les collectivités en font déjà beaucoup, un peu plus chaque année d'ailleurs.

Le budget pour 2008 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accusera lui aussi une baisse, alors qu'elle soutient le financement de logements à loyer modéré, de la remise sur le marché de logements vacants, de la lutte contre l'habitat indigne, et j'en passe.

Quant à la sécurisation des propriétaires privés mettant leur bien en location, prévue dans la loi DALO, elle ne restera qu'un voeu pieux, à moins que vous ne vous prononciez dès ce soir, madame la ministre, en faveur de l'amendement du groupe socialiste, qui vise à favoriser les actions comme celles que mène actuellement le maire de Paris et qui consiste à remettre sur le marché locatif des biens vacants au prix du logement social.

Mais revenons à l'argent de l'État. Il en manque pour assurer une mission qui vous tient à coeur, madame la ministre : l'hébergement d'urgence. Nous vous proposons donc de doubler dès ce soir la ligne budgétaire consacrée à l'hébergement d'urgence, en diminuant un peu les crédits consacrés à la communication des dispositifs d'animation de la politique de la ville.

L'argent manque, enfin, pour les associations qui oeuvrent dans nos quartiers : les crédits des associations d'éducation populaire sont en baisse de 5 % ! Or, il est fondamental, et Mme la secrétaire d'État ne me contredira pas sur ce point, de ne pas laisser la place à d'autres associations, attachées moins que nous aux principes républicains, dans des quartiers où s'installe parfois un sentiment d'abandon, qui fait le lit de comportements plus radicaux.

Par ailleurs, comment ferez-vous pour désenclaver les quartiers sans investir dans les transports en commun ?

Vous songez à un fonds spécifique pour les transports en banlieue. Nous y sommes favorables. Nous l'avions d'ailleurs proposé, dans le cadre d'une mission sénatoriale présidée par Alex Türk l'an passé, et nous le répétons à loisir aujourd'hui. Que les 4 milliards d'euros annoncés lors du Grenelle de l'environnement pour les 1 500 kilomètres de transports en commun en sites propres soient consacrés à désenclaver les quartiers, ce serait un engagement rassurant et crédible.

Excellent !

Comment ferez-vous, enfin, pour favoriser l'emploi des jeunes de ces quartiers ? Je fais partie de ceux qui pensent que le mal-être et le malaise des banlieues sont liés à une question non pas identitaire ou comportementale, mais sociale. Ce point est essentiel.

Le logement et le travail sont des repères majeurs pour les individus. Au-delà de la question importante du salaire, le travail est un facteur de dignité. Il est donc temps de passer à « l'emploi franc », comme le propose l'association Ville et banlieue, qui consiste à alléger les charges sociales des emplois occupés par des personnes vivant dans les banlieues.

Les zones franches ont certes permis de créer des emplois, mais ils profitent peu aux habitants des banlieues. L'emploi franc permettrait de rendre attractif et durable tout emploi d'une personne habitant effectivement dans une zone sensible, quelles que soient ses particularités.

Lier les avantages au lieu de résidence fera des habitants des banlieues des « pépites recherchées » par les entreprises.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que pensez-vous d'un tel dispositif ?

Évidemment, la mise en oeuvre technique d'une telle mesure requiert de faire preuve d'un peu d'imagination. Nul doute que certains esprits chagrins y verront des effets pervers, comme pour tout d'ailleurs ! Souvenez-vous des débats qui accompagnèrent la création des zones franches urbaines. Il ne viendrait pourtant à l'idée de personne aujourd'hui de les supprimer.

En conclusion, votre gouvernement fait des cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et aux entreprises sans véritables contreparties en termes d'emplois et de salaires. Faites, enfin, un geste au profit des milliers d'habitants de nos quartiers en prenant des décisions audacieuses afin de rendre effective la promesse républicaine d'égalité.

La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de budget pour 2008 intègre les objectifs de la loi du 5 mars dernier instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ceux des deux lois qui encadrent le secteur du logement et de la rénovation urbaine.

L'essentiel de l'effort budgétaire pour 2008 est concentré dans le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », afin de poursuivre et d'amplifier l'effort déjà considérable entrepris depuis 2003.

Ce programme d'aide à la pierre comprend cinq actions. Je ne commenterai que l'action « Construction locative et amélioration du parc », dont les crédits enregistrent une progression de 14, 99 % et les autorisations d'engagement une augmentation de 30 %.

Les besoins sont importants, c'est vrai, mais le Gouvernement fait un effort sans précédent. Je tiens à le saluer.

Je vous remercie, monsieur le sénateur !

Toutefois, comme M. le rapporteur spécial, je déplore que la part réservée aux constructions nouvelles et à la rénovation urbaine ait conduit à réduire sensiblement les crédits de réhabilitation, hors convention ANRU.

Je pense qu'un équilibre entre ces deux catégories de concours de l'État devra être rétabli pour des raisons que je développerai plus loin. J'ajoute que cet équilibre devra être recherché territoire par territoire, département par département, tant la situation est différente d'un endroit à l'autre.

Pour illustrer mon propos, je m'appuierai sur une expérience locale, certes, mais bien représentative de la situation du logement social et des bailleurs sociaux en régions, hors grandes agglomérations.

Dans cette perspective, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous faire part des réflexions et des interrogations du président d'un Office public d'aménagement et de construction que je suis depuis douze ans. J'aborderai successivement les problèmes posés par la spécificité des territoires et la différence des besoins des uns et des autres, les difficultés financières de la construction neuve, ainsi que celles, encore plus criantes, des opérations de réhabilitation.

Vous avez évoqué, madame la ministre, à l'occasion du congrès de l'Association des maires de France, « la nécessaire prise en compte de la dimension territoriale de la politique du logement ».

En effet, la situation du logement en France profonde n'est pas celle des banlieues des grandes villes, et les besoins n'y ont rien de comparable avec ceux des banlieues lyonnaises ou parisiennes. À l'intérieur même des régions, les situations sont différentes.

Dans mon département, qui est aussi celui du Premier ministre, le plan Borloo a entraîné l'obligation de construire en priorité des logements neufs, alors que l'ensemble des constructeurs sociaux souhaitaient un renforcement des aides à la réhabilitation.

La production en PLUS, en PLAI et en PLS a effectivement augmenté de 50 % entre 2005 et 2006, en raison du volontarisme parisien, relayé par l'impulsion préfectorale, mais l'objectif pour 2006 n'a été atteint, et bien difficilement, qu'à 85 %.

Le département de la Sarthe compte 36 500 logements sociaux. Plus de 700 logements étaient vacants au 31 décembre 2006. Le secteur privé compte, pour la seule ville du Mans, plus de 1 500 logements disponibles, qui sont le produit des dispositifs Borloo ou Robien.

La réalité oscille autour de 4 000 demandeurs - ils étaient initialement 8 000 -, qui ne veulent pas des logements trop vétustes du parc HLM. Par ailleurs, ils ne peuvent accéder au locatif privé, les effets du marché n'ayant pas encore suffisamment régulé les loyers, et la taille des logements disponibles dans le secteur privé - il s'agit souvent d'opérations Robien - ne correspondant pas à la demande.

L'importance de la vacance dans le secteur HLM souligne à la fois, pour mon département, l'absence de crise aiguë et la nécessité de moderniser, voire de démolir et de reconstruire des logements refusés par les candidats à la location en raison de leur vétusté.

On peut aussi déduire de cette situation qu'il faut tenir compte des spécificités territoriales et rééquilibrer, quand c'est nécessaire, les crédits destinés au logement en faveur des réhabilitations.

Le patrimoine social non réhabilité du département représente 8 555 logements, concentrés dans les villes moyennes et les communes rurales. Il apparaît donc nécessaire, pour éviter une augmentation de la vacance, de procéder à leur mise aux normes et à leur réhabilitation.

Les bailleurs sociaux ont besoin d'aide pour renouveler cette partie obsolète de leur parc. Le coût moyen de la rénovation d'un logement, pour l'OPAC de la Sarthe, est d'environ 30 000 euros, sans prendre en compte les travaux nécessaires à la réduction des consommations énergétiques, qu'il faudra pourtant prévoir.

Absolument !

Nous recevons 2 370 euros d'aide par appartement, la région et le département confortant l'aide de l'État. Il reste donc à financer 27 270 euros par logement, soit sur fonds propres, soit par emprunt. C'est, par conséquent, à peu près 90 % de l'investissement que nous ne pouvons répercuter intégralement dans les loyers, en raison du niveau de ressources des locataires.

Et pourtant, ce patrimoine réhabilité est nécessaire, compte tenu du profil social et économique des demandeurs et des locataires. En effet, 80 % des demandeurs et 76 % des locataires de l'organisme que je préside ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources HLM.

Un renforcement significatif de la PALULOS, la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, me paraît s'imposer, la plupart des offices ne disposant pas de fonds propres suffisants pour rendre ces opérations supportables pour les locataires. Cette réévaluation devrait prendre en compte l'évolution des coûts de construction constatés depuis dix ans.

À défaut, le patrimoine ancien continuera de se marginaliser, la vacance d'augmenter et les ressources des constructeurs sociaux de se tarir. Les moins fortunés de nos compatriotes ne pourront toujours pas se loger.

Dans le domaine de la construction neuve, les problèmes financiers se posent en termes différents, mais la problématique est la même. Pardonnez-moi d'évoquer encore une expérience locale, mais je pense qu'elle est semblable à celles des constructeurs sociaux sur l'ensemble du territoire, hors grandes agglomérations.

L'aide de l'État pour un logement financé en PLUS est de 2, 5 %. Les coûts de construction ont augmenté d'environ 20 % en trois ans. Nous ne pouvons plus construire de logements au-dessous de 95 000 à 100 000 euros l'unité, hors foncier. L'équilibre d'opération en zone 3 - c'est-à-dire dans l'ensemble du territoire départemental, à l'exception de l'agglomération centre - se situe à environ 80 000 euros. Le constructeur doit donc injecter 20 % de fonds propres par logement, soit 20 000 euros en moyenne, c'est-à-dire 2 millions d'euros pour 100 logements.

Sans l'aide du département, nous ne pouvons pas construire ! En effet, quel organisme peut aujourd'hui dégager autant de fonds propres ? La question contient la réponse ! Ceux qui se risqueraient à compléter le financement de la Caisse des dépôts et consignations par un emprunt complémentaire se trouveraient rapidement confrontés à un déséquilibre abyssal de leurs finances, qui les placerait inéluctablement dans une situation désagréable !

Construire ou réhabiliter devient donc de plus en plus difficile, en raison de l'augmentation du coût de la construction et du prix du foncier, de la nécessaire prise en compte des normes environnementales, ainsi que de l'absence de revalorisation du concours de l'État à l'unité logement.

C'est une situation paradoxale : la masse des crédits budgétaires en faveur du logement est en constante progression pour augmenter la production globale, mais les crédits à l'unité logement sont de plus en plus marginalisés, au point de rendre les équilibres d'opération impossibles. Pour certains offices, construire ou réhabiliter devient suicidaire. Vous ne devez pas, madame la ministre, sous-estimer cette situation, qui peut miner de l'intérieur l'ambitieux programme que vous défendez.

Quelles solutions reste-t-il ? On peut certainement vendre une partie du patrimoine ancien, mais à un rythme et suivant des modalités propres à chaque organisme, en fonction de sa politique patrimoniale et en considérant un ratio raisonnable de deux logements construits pour un logement vendu.

J'ajoute qu'il ne faut pas tirer de plans sur la comète, la demande d'achat devant être fortement sollicitée pour des résultats plutôt moyens.

Faut-il chercher à réaliser des gains de productivité ? Le maximum est fait en termes de limitation des coûts de construction. Sans doute la plupart des organismes peuvent-ils faire des économies au niveau des frais de gestion, le ratio nombre de locataires par gestionnaire pouvant vraisemblablement être amélioré.

Faut-il compter sur l'aide des collectivités locales ou de leurs groupements ? Elle est déjà fortement sollicitée et axée principalement sur l'allègement du coût du foncier et des viabilisations.

Reste une réévaluation des concours de l'État. Il me semble, madame la ministre, que nous y sommes contraints, sous peine de voir la construction et la rénovation sociales retomber à leur plus bas niveau, à un moment où les besoins exigent notre mobilisation commune.

Je pense que vous savez tout cela et que vous recherchez, de bonne foi, le croisement de toutes ces pistes pour maintenir le cap qui vous a été fixé.

Absolument !

Dans cet esprit, vous avez évoqué, lors du congrès de l'Association des maires de France, le rôle de l'habitat privé pour résoudre le problème de l'insuffisance de logements à coût maîtrisé.

Les propriétaires privés n'y sont plus opposés. Ils sont même demandeurs, leurs organisations représentatives proposant des solutions qu'il serait judicieux d'explorer. Un partenariat avec les organismes HLM pourrait être organisé et amplifié. §

Il vous restera, pour les convaincre, à lever de nombreux obstacles, dont certains ne relèvent pas de votre volonté ou de votre détermination. Je crains, en effet, que la perception qu'ils ont de leur situation, face à des locataires indélicats et à des décisions de justice lentes et souvent laxistes, n'ait guère changé depuis le constat que j'en avais fait pour la commission des affaires économique du Sénat en 2003.

Il n'en reste pas moins que l'investissement locatif privé constitue l'une des clés du problème qui nous est posé et qu'il convient sans doute de s'en préoccuper.

Telles sont, madame la ministre, les quelques observations que le terrain m'inspire et auxquelles je souhaitais vous sensibiliser, tout en étant bien conscient de la quadrature des cercles à laquelle vous êtes confrontée pour mener à bien la difficile mission qui vous a été confiée.

Merci !

En acteur engagé, je souhaite que vous meniez cette mission à son terme, pour le bien des Français. J'espère que vous tiendrez compte, pour un prochain budget, des observations que j'ai développées ce soir, qui ne sont pas de nature à réduire l'image positive que j'ai des efforts que fait le Gouvernement en faveur du logement de nos compatriotes, en particulier du logement social. Ce budget mérite une appréciation positive, de ma part bien sûr, mais également de la part du groupe UMP, qui le votera. Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, bénéficie d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009, sous réserve que le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements soit supérieur à 500 millions d'euros chaque année sur cette période. Dans le cas contraire, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale serait limitée à 24 % de l'accroissement constaté.

Jusqu'à présent, la règle de la progression de 120 millions d'euros par an avait été respectée. Mais ce ne sera plus le cas pour l'année 2008. En effet, la dotation globale de fonctionnement n'augmentera que de 463, 6 millions d'euros pour les communes et leurs groupements. Par conséquent, la DSU progressera de seulement 90 millions d'euros, soit 30 millions d'euros de moins que ce qui était prévu par le plan de cohésion sociale, dit « plan Borloo ».

Voilà trois ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le Sénat, M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, se montrait rassurant et déclarait : « Nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. »

Or, cette année, une solution de continuité a été retenue et 30 millions d'euros escomptés ne seront pas au rendez-vous. Au demeurant, la progression de la DSU n'est même pas de 24 %, auquel cas le montant de la dotation s'élèverait à 111 millions d'euros.

Eh oui !

Pire encore, en voulant sauver la face, le Sénat a adopté mercredi soir un amendement tendant à réduire la garantie annuelle de progression de la DSU de 5 % à 1, 6 %, sous prétexte que cela permettrait de redistribuer les sommes ainsi économisées.

Mais, en l'occurrence, il s'agit bien de déshabiller Paul pour habiller Pierre ! De fait, la « solution » adoptée dans cet hémicycle, qui a été combattue par mes collègues du groupe socialiste, pénalisera plus de 350 communes, ...

Pas tellement !

... et pas forcément les moins nécessiteuses !

Et au bénéfice des plus pauvres

Certes, au sens strict, il s'agit d'une moindre augmentation, et non d'une diminution, de la DSU.

Eh oui !

Mais, en pratique, certaines communes perdront 200 000 euros ou 300 000 euros, ce qui est une somme considérable en valeur absolue.

Ce n'est pas à cause du taux de 1, 6 % !

Monsieur Dallier, la commune dont vous êtes le maire ne perdra rien, puisqu'elle est riche ! Elle ne perçoit pas la DSU !

Mais si ! Vous affirmez n'importe quoi !

Je vous donnerai tout à l'heure le tableau chiffré dont je dispose, monsieur Dallier.

Un tel manque à gagner diminue d'autant les capacités d'investissements des communes les moins riches.

J'ai bien pris note du communiqué de presse de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 15 novembre 2007. De même, je l'ai bien entendue affirmer mercredi soir, dans cet hémicycle, que le comité des finances locales, le CFL, pouvait aller au-delà de la progression minimale de 90 millions d'euros. Mais elle a simplement botté en touche !

En effet, le CFL ne se réunira qu'au mois de février 2008. Or, comme le « pacte de stabilité » imposé aux collectivités par le Gouvernement affecte toutes les dotations, le comité, pour pouvoir se montrer plus favorable aux communes de banlieue, serait tenu de prendre de l'argent à d'autres collectivités locales, ce qui serait pour le moins indélicat.

C'est le principe de la péréquation !

Dès lors, comment tenir la promesse électorale d'un « plan Marshall » pour les banlieues ?

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, n'y a-t-il pas une contradiction majeure...

Mme Christine Boutin, ministre. Mais non !

... entre un tel coup porté à la DSU et le plan pour les banlieues que vous devez annoncer à la fin du mois de janvier prochain ? Au demeurant, ce plan n'aura pas de marges de manoeuvre financière, puisque le projet de loi de finances pour 2008 aura déjà été adopté !

Faut-il rappeler l'extrême disparité des situations locales et la nécessité d'une juste péréquation ? Permettez-moi de vous faire part de quelques ordres de grandeur à titre d'illustrations.

Le pouvoir d'achat par habitant de la commune la mieux dotée représente 8 500 fois celui de la commune la moins bien pourvue. En outre, 1 % des communes les plus riches disposent de 44 fois plus de pouvoir d'achat, 7 403 euros par habitant, que les 1 % les plus pauvres, 168 euros par habitant. De surcroît, 10 % des communes les plus riches disposent de près de 30 % du pouvoir d'achat, tandis que, à l'opposé, les 10 % les plus pauvres n'en bénéficient qu'à hauteur d'un peu plus de 1 %.

Ces chiffres édifiants montrent combien les communes les plus défavorisées concentrent les difficultés. C'est pourquoi elles ont besoin de cette visibilité et de cette pérennité promises par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Sur cette foi, certaines collectivités locales ont engagé des projets de rénovation urbaine d'envergure. Cette situation est particulièrement inacceptable pour des villes qui doivent encore se mettre à niveau en matière d'offre de services publics et d'équipements. Les maires de banlieue sont inquiets d'une telle remise en cause de la dotation de solidarité urbaine.

Comme j'ai effectivement pour habitude d'étayer mes affirmations par des éléments concrets, je me suis permis d'apporter le résultat d'une étude réalisée par les directeurs généraux des communes de la Seine-Saint-Denis. Nous disposons de trente-huit réponses sur quarante.

Les conclusions de cette enquête prouvent non seulement que certaines communes connaissent des difficultés, mais également que le fait de réduire de 30 millions d'euros le montant global de la DSU n'arrange pas la situation ; les communes les plus pauvres le restent bien.

Certes, il y a bien une exception, en Seine-Saint-Denis : la commune de Clichy-sous-Bois.

Avec un facteur quatre !

Mais, je le répète, c'est une exception !

La commune la plus pauvre du département, Stains, le reste bien, avec ou sans la DSU.

Avec la DSU, la deuxième commune la plus pauvre de Seine-Saint-Denis est la ville dont je suis le maire, Neuilly-sur-Marne. Sans la DSU, elle était quatrième...

Je pourrais multiplier les comparaisons, pour évaluer les véritables effets de la DSU.

Il faudra revoir la DSU !

Ce serait positif et permettrait d'éviter de telles disparités, notamment en Seine-Saint-Denis.

Actuellement, compte tenu du produit de leurs quatre taxes, même augmenté des dotations des structures intercommunales et de la DSU, certaines communes pauvres disposent de trois fois moins de ressources que les communes les plus riches. Je le dis très nettement, c'est inadmissible !

Naturellement, dans les communes pauvres - je suis le maire de l'une d'elles -, nous acceptons la DSU.

Mme Christine Boutin, ministre. Ah ! Tout de même !

Elle est toujours la bienvenue, mais elle ne gomme pas les inégalités. Et comme elle sera réduite de 30 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu, cela nous pose un véritable problème.

Et grâce à mon amendement, l'écart sera un peu réduit !

Je peux vous donner le classement de votre commune, monsieur Dallier. Vous étiez au seizième rang et vous êtes passé au quatorzième.

Ce sont les chiffres de 2006 ?

Oui ! Je me suis fondé sur le produit des taxes pour l'année 2006 !

Mais ma commune est devenue éligible à la DSU en 2007 ! Vos chiffres sont périmés !

Veuillez laisser parler l'orateur, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jacques Mahéas. Ces informations m'ont été fournies - excusez du peu - par l'enquête des directeurs généraux des communes !

Je vois que M. Dallier est impatient de connaître les chiffres dont je dispose...

Surtout qu'ils sont périmés !

Je les lui communiquerai bien volontiers !

Je n'en ai pas besoin !

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le permettez, je souhaiterais enfin attirer votre attention sur la situation des personnes sans domicile fixe, notamment dans ma commune.

Pour les héberger, vous avez, sans le dire vraiment, réquisitionné des locaux qui étaient dans un hôpital.

Outre que cela ne passe pas bien, je me permets de vous rappeler les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, selon lesquelles les locaux qui sont réquisitionnés de fait ne doivent pas se situer dans des communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes défavorisées ou ayant des revenus modestes.

En clair, de telles réquisitions devraient plutôt avoir lieu dans la commune de M. Dallier.

En revanche, dans la mienne, où l'on dénombre déjà 45 % de logements sociaux et où nous réalisons des efforts considérables, les personnes sans domicile fixe que l'on nous impose représentent un problème supplémentaire.

Bien entendu, nous ne refusons pas de les accueillir, mais nous voudrions le faire en compagnie des associations spécialisées dans ce domaine. Aujourd'hui même, j'ai dû interpeller Mme la commissaire sur les difficultés suscitées par des personnes sans domicile fixe, qui ont squatté une surface commerciale moyenne.

Par conséquent, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions résoudre ensemble un tel problème. Je vous ai écrit, mais la situation n'a malheureusement pas évolué depuis. Certes, j'en suis conscient, il s'agit de cas difficiles à régler, mais, dans d'autres départements, certaines villes ont également des locaux libres dans leur hôpital et elles ne sont pas traitées de la même manière que nous.

C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur de telles difficultés et je vous remercie d'essayer de les résoudre, madame la ministre, madame la secrétaire d'État.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.