Intervention de Christian Gaudin

Le rapport d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux affirme que « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'État de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 ». Le retard cumulé à la fin de 2007 atteindrait 3, 75 millions d'euros. Cette dette, non contestée par le ministère de l'agriculture, devrait faire l'objet d'un plan de résorption, comme le préconise le rapport sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Cet amendement a donc pour objet d'amorcer cette résorption. Il organise une solidarité entre les établissements d'enseignement supérieur privés, puisqu'il s'agit de ventiler les crédits supplémentaires votés par l'Assemblée nationale : 1 million d'euros sur ces 5 millions d'euros sont ainsi transférés du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».