Intervention de Philippe Dallier

Enfin, pour ce qui est de la politique de la ville, 2008 sera la première année de vie des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSé, assurera le suivi opérationnel.

La question est donc, mes chers collègues, de savoir si la mission « Ville et logement » est à la hauteur de ces ambitions ; c'est ce que je vous propose de voir.

Cette mission compte quatre programmes et représente 7, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7 milliards d'euros en crédits de paiement, respectivement en hausse de 5, 27 % et de 0, 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Notons cependant que ces crédits sont ceux qui étaient initialement proposés par le Gouvernement dans son projet de loi de finances, avant que l'Assemblée nationale ne les diminue en seconde délibération : 14 millions d'euros pour les crédits de la politique de la ville et 13, 8 millions d'euros pour les crédits relatifs au logement. À ces chiffres s'ajoutent plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales, en progression de 10, 6 %, dont 400 millions d'euros relatifs à la déductibilité des emprunts pour l'acquisition de la résidence principale.

Venons-en maintenant à la présentation des programmes en commençant par le programme 202 « Rénovation urbaine ».

Ce programme comprend deux actions dont la principale est la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine par l'ANRU. Il prévoit 385 millions d'euros en autorisations d'engagement et 230 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits, constitués exclusivement de dépenses d'intervention, sont en baisse respectivement de 3, 71 % et de 40, 04 %.

Face à ces diminutions, nous devons nous poser la question de leur incidence sur le respect des engagements de l'État concernant l'avancement du PNRU.

Pour les inscriptions en autorisations d'engagement, nous devons d'abord constater le respect de la loi de programmation. En effet, celle-ci prévoit une dotation annuelle minimale de 465 millions d'euros durant la période d'application du PNRU. Or, avec 383 millions d'euros de crédits budgétaires et une contribution extrabudgétaire de 100 millions d'euros, en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, les autorisations d'engagement de l'ANRU s'élevaient au total à 483 millions d'euros avant d'être réduites à 480, 3 millions d'euros par l'Assemblée nationale, en seconde délibération. On peut néanmoins considérer que le compte est bon.