Intervention de Jacques Mahéas

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, bénéficie d'une augmentation prioritaire de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009, sous réserve que le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements soit supérieur à 500 millions d'euros chaque année sur cette période. Dans le cas contraire, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale serait limitée à 24 % de l'accroissement constaté.

Jusqu'à présent, la règle de la progression de 120 millions d'euros par an avait été respectée. Mais ce ne sera plus le cas pour l'année 2008. En effet, la dotation globale de fonctionnement n'augmentera que de 463, 6 millions d'euros pour les communes et leurs groupements. Par conséquent, la DSU progressera de seulement 90 millions d'euros, soit 30 millions d'euros de moins que ce qui était prévu par le plan de cohésion sociale, dit « plan Borloo ».

Voilà trois ans, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le Sénat, M. Marc-Philippe Daubresse, alors ministre délégué au logement et à la ville, se montrait rassurant et déclarait : « Nous garantissons, pour les cinq années à venir, une visibilité financière à nos communes : celles-ci pourront, enfin, connaître le montant de DSU et de DSR sur lequel elles pourront compter. »

Or, cette année, une solution de continuité a été retenue et 30 millions d'euros escomptés ne seront pas au rendez-vous. Au demeurant, la progression de la DSU n'est même pas de 24 %, auquel cas le montant de la dotation s'élèverait à 111 millions d'euros.