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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — État b
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Toutefois, celui-ci est inopérant puisque la règle n'est pas modifiée en droit.
De plus, le coût de cette mesure s'élève à 120 millions d'euros, que vous proposez de prélever sur le programme 202 « Rénovation urbaine » et sur le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien ».
Compte tenu de mon intervention liminaire, notamment, je ne vois pas comment je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement.
