Séance en hémicycle du 7 décembre 2007 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Delfau.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise du logement atteint un niveau dramatique pour un nombre de plus en plus important de Français, au point que le logement est passé en tête des préoccupations de nos concitoyens dans les enquêtes d'opinion.

Désormais, même ceux qui travaillent éprouvent des difficultés à se loger décemment. Et quand ils y parviennent, c'est trop souvent en payant un loyer au coût démesuré par rapport à leurs ressources, jusqu'à 30 % à 40%, contre 15 % à 25% dans les années quatre-vingt-dix.

Environ 900 000 personnes seraient privées d'un domicile personnel. Pour elles, il n'existe que des solutions de fortune : rester chez les parents, être hébergées par des amis ou par un CHRS... Nombre d'entre elles sont abritées provisoirement, mais le provisoire dure, dans des hôtels vétustes, où l'insalubrité et l'inconfort vont de pair avec des loyers exorbitants, acquittés par la collectivité. Il faudrait y ajouter les copropriétés dégradées, appartenant le plus souvent à des offices d'HLM, et, plus grave encore, les personnes qui vivent dans des logements dépourvus d'eau et de sanitaire, ou dans des résidences de type mobile home et caravane.

N'oublions pas, enfin, les 100 000 « sans domicile fixe », les SDF, qui sont la honte de notre société.

Pourquoi observe-t-on une dégradation si rapide de l'habitat ? La flambée des prix immobiliers depuis neuf ans, avec une augmentation cumulée de 125 %, et l'affaiblissement continu des ratios de solvabilité ont peu à peu écarté du marché de l'acquisition une bonne part des ménages à faibles revenus. De même, les fortes hausses de loyers du secteur privé, principalement en Île-de-France et dans le sud du pays, proches de 5 % par an, réduisent l'accès de certains ménages au marché locatif, tandis que l'offre en matière de logement social demeure inférieure aux besoins.

Mais les difficultés d'accès au logement ont aussi des causes plus anciennes. Elles sont, d'abord, la conséquence d'une insuffisance du rythme de construction au cours des années quatre-vingt-dix.

Par ailleurs, la demande de logement a augmenté du fait de l'allongement de la durée de vie, de la multiplication du nombre de célibataires, de divorcés et de familles monoparentales. Le déficit de logements cumulé de 1990 à 2004 peut être estimé à environ 600 000.

En 2005, les mises en chantier se sont redressées, pour atteindre 390 000 unités. C'est un progrès important, mais il correspond en réalité au besoin global annuel de logements. Donc, sur les prochaines années, il faudrait des mises en chantier durablement supérieures à 400 000 par an pour résorber peu à peu le déficit.

Chacun peut faire le constat qu'il manque beaucoup de logements sociaux. Cette situation s'explique par les chiffres suivants : le nombre de nouveaux logements sociaux construits était de l'ordre de 100 000 dans les années soixante-dix, de 60 000 dans les années quatre-vingt. Or, de 1992 à 2004, le nombre de logements sociaux neufs n'a été que de 41 000 par an, d'où un décrochage que nous payons aujourd'hui au prix fort.

Ces chiffres sont notoirement insuffisants, compte tenu de la forte demande en logements à bon marché. Certes, le plan de cohésion sociale, présenté en 2004, prévoit la construction de 500 000 logements sociaux entre 2005 et 2009 et, en 2005, 80 000 nouveaux logements sociaux ont été financés. C'est, là encore, un vrai progrès, mais la mise en service de l'ensemble des logements programmés sera forcément graduelle et ne va résorber que lentement les besoins accumulés.

De plus, selon la fondation Abbé-Pierre, une partie seulement de ces nouveaux logements sera accessible aux ménages cumulant de faibles ressources et des difficultés sociales ; ces logements seront financés en prêt locatif aidé d'intégration, avec des loyers plafonnés entre 4 euros et 5 euros environ le mètre carré.

Face aux besoins marqués de logement et à l'insuffisance de l'offre, une piste fréquemment évoquée est celle d'une taxation accrue, voire d'une réquisition des logements vacants. En réalité, quand on étudie de près cette question, on se rend compte que, s'il existe sans doute une marge possible, elle est loin d'être suffisamment importante pour donner une solution d'ensemble à ce problème.

Au total - j'y insiste - seul un effort marqué de construction de logements, particulièrement de logements sociaux, permettra d'ici à quelques années d'avoir une offre adaptée à la demande, notamment à celle des ménages à faibles ressources. Cela suppose un effort budgétaire important, mais aussi le respect par l'ensemble des communes du fameux article de la loi SRU qui prévoit que les logements locatifs sociaux doivent atteindre 20 % du nombre de résidences principales. Sur ce point, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, la volonté politique fait encore défaut.

Non !

Si ce n'est pas le cas, je serais vraiment très heureux de vous l'entendre dire à cette tribune, madame la ministre !

L'augmentation excessive des loyers, indexés sur le coût de la construction dans le privé, est l'une des causes de la crise actuelle. Je n'ai cessé de dénoncer ce fait, je n'étais d'ailleurs pas le seul, et de proposer que les loyers varient annuellement en fonction de la hausse des prix. Je constate avec satisfaction que le Président de la République vient d'annoncer une mesure de ce type.

Mais je suis plus dubitatif sur un autre aspect de son annonce concernant la fin du système de la garantie et la réduction à un mois de la caution. Je crains que cela ne rende frileux les propriétaires-bailleurs à l'égard des familles à petits revenus. Il faudrait, en contrepartie, développer une assurance, dotée pour partie de financements prélevés sur la plus-value de l'immobilier. Où en êtes-vous à ce sujet, madame la ministre ?

Un problème alourdit encore le climat, celui des crédits à risques dans le cadre de l'accession à la propriété. L'évolution des taux variables met en difficulté des dizaines de milliers de ménages. Certains emprunteurs français commencent à avoir du mal à rembourser leurs crédits immobiliers. Certes, la situation en France n'a rien de comparable avec la crise que connaissent les Américains, voire les Britanniques et les Espagnols, car, chez nous, heureusement, le taux fixe est la norme - encore que je me souvienne d'un débat au Sénat où le Gouvernement nous proposait de développer les prêts hypothécaires, et nous étions quelques-uns à y être fermement opposés.

Mais cette crise révèle que des crédits à risques à la française existent bel et bien, en dépit de règles très protectrices pour les consommateurs. Ces emprunteurs en difficulté découvrent que la durée de leur crédit s'est allongée, souvent de cinq à six ans, que leurs mensualités se sont alourdies et que la part du capital remboursé diminue d'une année sur l'autre. On estime à 100 000 le nombre de ménages concernés par la hausse brutale des taux, avec des mensualités pouvant augmenter de 27 % à 50 %, ce qui est évidemment insupportable pour un budget moyen.

Face à cette situation du mal-logement, le Gouvernement a réagi, entre 2003 et 2007, avec une série de textes législatifs. Mais, surtout, le nombre de mises en chantier a substantiellement augmenté. L'effort a porté principalement sur les quartiers urbains classés en zone sensible et relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, au détriment, il est vrai - et je l'avais dit en son temps - du reste du territoire, ce qui ouvrirait un autre débat.

Sur ces sites, cette démarche de renouvellement de l'habitat combine la démolition, le relogement, la reconstruction d'immeubles plus petits et d'une réelle qualité architecturale. La difficulté, c'est que ce genre de chantier doit coordonner des partenaires nombreux - État, collectivités, opérateurs publics, HLM, et privés - ce qui induit des retards importants et reporte la dépense sur les années 2009-2010. Il faudra alors prévoir un effort budgétaire considérable : or, nous n'avons aucune certitude à cet égard.

La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, que j'ai approuvée malgré quelques réserves, est venue compliquer encore la lecture de votre budget et ajouter des zones d'incertitudes.

Je passe sur le fait qu'il faille, dans ce but, créer 100 nouveaux emplois et que le seul redéploiement des fonctionnaires existants ne suffise pas. Ma crainte, comme celle de notre excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, est qu'elle n'ait pour effet pervers de recréer les ghettos que le programme national de rénovation urbaine avait pour vocation d'abolir.

Cela pose la question délicate de la mixité de l'habitat. Il faudrait inventer une incitation financière de l'État pour les opérations entreprises courageusement par les communes intégrant une réelle diversité de logements, de l'accession à la propriété à toute la palette des logements locatifs aidés.

De ce point de vue, votre budget donne le sentiment de rechercher seulement l'aspect quantitatif. Même si la priorité est bien de combler rapidement le déficit de logements, il conviendrait d'intégrer l'urbanisme dans cette démarche, afin de produire des éco-quartiers mêlant toutes les catégories de population et répondant aux préconisations du Grenelle de l'environnement. J'espère que vous aborderez ce point dans vos réponses, madame la ministre, madame la secrétaire d'État.

Cela me conduit à parler du foncier. Malgré les efforts du Sénat - et nous étions quelques-uns, répartis sur toutes les travées, à aller dans ce sens -, aucune mesure dissuasive n'a été prise pour casser la hausse vertigineuse du foncier et prélever une partie de la rente foncière au profit de la commune - et non du département ou de l'État -, qui, seule, subit le contrecoup de cette envolée du prix du mètre carré. Où en êtes-vous de la réflexion à ce sujet ? Pourquoi les projets d'établissements publics fonciers, comme celui de la région Languedoc-Roussillon, sont-ils bloqués par l'État ?

J'aurais bien d'autres choses à dire, notamment pour déplorer la baisse de 30 millions d'euros des crédits alloués à la DSU, baisse incompréhensible et contre-signal total de la politique affichée par le Gouvernement !

Par ailleurs, je me réjouis, je le dis au passage, de la création de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à laquelle je souhaite bonne chance.

Au total, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le budget que vous nous présentez n'a pas la consistance de celui des années 2006, 2007. Il est loin de répondre aux ambitions des grandes lois qui ont été récemment adoptées, notamment la loi DALO.

Il pose, une fois de plus, le problème du décalage entre l'ampleur des objectifs affichés et les ressources financières affectées aux missions. Pour autant, c'est un effort significatif dans une période de pénurie causée, il est vrai, par les choix hasardeux du Président de la République en faveur de ce que l'on nomme le « paquet fiscal ».

Je vais attendre vos réponses et la discussion des amendements avant de me déterminer, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, tandis que mes collègues du groupe appartenant à la majorité sénatoriale approuveront votre budget.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que cette mission soit présentée par deux femmes, sous l'autorité, ce soir, d'une vice-présidente.

Ce que vous dites fait plaisir à entendre !

M. Jean Desessard. Mais je ne sais pas si je vais rester dans ce ton, madame la ministre !

J'imagine !

C'est un bon début !

Comme chaque année, on ne peut que déplorer la pénurie de logements, qui alimente l'inflation des loyers et rogne le pouvoir d'achat des ménages modestes.

Le ton change, en effet !

Depuis 2005, les alertes sociales autour du mal-logement se sont multipliées : incendies d'immeubles vétustes, révolte des banlieues, tentes des Enfants de Don Quichotte, ouverture du ministère de la crise du logement, campement de familles rue de la banque, etc. Ces actions sont le révélateur d'un malaise sans précédent autour de la question essentielle du logement, qui est devenue l'une des trois priorités des Français.

Longtemps, les pouvoirs publics n'ont pas anticipé la crise. Aujourd'hui, tout le monde en est conscient, mais elle est toujours là : les loyers sont toujours aussi chers, les mal-logés et les SDF toujours aussi nombreux !

Où va donc l'argent dépensé pour le logement ? Le problème, c'est que si la majorité des budgets débloqués vont temporairement aider les plus nécessiteux, les pauvres et les classes moyennes modestes, qui sont majoritairement locataires, ils profitent en réalité aux plus aisés. Ce sont des aides à la personne détournées !

Comme les années précédentes, 5 milliards d'euros seront encore consacrés aux APL. Si l'on compte tous les crédits - organismes paritaires, collectivités locales, État - en faveur des aides à la personne pour le logement, ils représentent la somme importante de 14 milliards d'euros chaque année. Or, si ces aides ne sont pas conditionnées à des loyers décents, à des loyers modérés, elles ont un effet pervers inflationniste, comme l'a démontré l'INSEE dans l'étude de 2005 de Gabrielle Fack. De plus, les APL sont maintenant indexées sur l'évolution des loyers. Donc, plus les loyers montent, plus les aides augmentent et plus les propriétaires en profitent !

Eh oui !

Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, a reconnu elle-même récemment cet effet pervers, lors d'une émission sur le logement étudiant : « Le problème, c'est que nous avons un effet d'aubaine que nous constatons, qui est que la plupart des bailleurs qui mettent des petites surfaces en location augmentent le loyer à due concurrence des aides, et ça c'est quelque chose contre lequel il faut lutter ». Mais, apparemment, rien n'est à l'étude pour passer à l'action !

Si !

Seuls 798 millions d'euros de l'enveloppe budgétaire sont consacrés au financement des logements sociaux. Vous me rétorquerez que cette somme est en hausse et que vous avez prévu un plan de financement de logements sociaux extraordinaire, mais cela fait déjà plusieurs années que nous entendons cela ! Et la réalité ne suit toujours pas les promesses ! Le rapport du député Jean-Pierre Abelin souligne en effet que, en 2006, 102 000 agréments de subvention ont été octroyés, mais que seuls 57 000 logements locatifs sociaux ont été mis en chantier.

L'ANAH mène une action déterminante. C'est là que les financements devraient porter en priorité. Or on en reste à du saupoudrage avec 13 500 logements insalubres et 21 000 copropriétés dégradées rénovés en 2007. Franchement, c'est très peu, tout comme les malheureux 25 millions d'euros attribués pour la lutte contre l'habitat indigne !

En comparaison, combien coûtent les investissements locatifs « Robien » ? Ils reviennent à 22 000 euros par logement, soit 300 millions d'euros en 2006, 580 millions d'euros en 2007, 670 millions d'euros en 2008, 700 millions d'euros en 2009, et je m'arrête là !

Eh oui !

Au total, plus de 2 milliards d'euros seront partis en fumée pour construire des logements en décalage avec la demande. Même l'un de vos collègues du Gouvernement, Martin Hirsch, demande leur suppression.

Très bien !

La principale innovation de ce projet de loi de finances passerait presque inaperçue : je veux parler, bien sûr, de la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, qui s'applique à tous les accédants, sans condition de ressources ni condition écologique.

En cette première année, elle ne coûtera « que » 440 millions d'euros, contre 1, 8 milliard d'euros l'année suivante, puis 2, 5 milliards d'euros en 2010, pour aboutir au coût faramineux de 4, 6 milliards d'euros en année pleine, soit les deux tiers du budget que l'on nous présente aujourd'hui. C'est un bouleversement majeur !

Quand le rapporteur spécial Philippe Dallier évoque à ce sujet « un certain rééquilibrage de ces dépenses en faveur de l'accession à la propriété », on a l'impression qu'il manque d'anticipation. Ce n'est plus du rééquilibrage, monsieur le rapporteur spécial, c'est une rupture avec la politique sociale du logement ! Reste que ce n'est pas une rupture avec les cadeaux fiscaux, comme M. Delfau l'a rappelé : le paquet fiscal qui va aux plus riches est aussi transposé dans le domaine du logement ! (Mme Odette Terrade acquiesce.)

Vous parlez de rééquilibrage ; comparez donc, par exemple, avec les crédits de l'hébergement, qui représentent 198, 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et 149, 44 millions d'euros en crédits de paiement.

Le PARSA, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, négocié l'an dernier par Jean-Louis Borloo avec les Enfants de Don Quichotte, n'est pas doté des crédits nécessaires pour entrer en vigueur.

Mais si !

Si bien que les associations, qui avaient accueilli avec bienveillance ce plan d'urgence du gouvernement précédent, sont aujourd'hui très déçues.

Pas du tout !

Elles annoncent même un nouveau campement dans les semaines qui viennent. Il faut vous y préparer, madame la ministre !

C'est un autre problème !

Non, c'est le même problème, celui du logement !

Je ne peux pas vous laisser dire que les crédits ne permettent pas d'atteindre les objectifs !

Non seulement on peut annoncer que le droit opposable au logement ne sera pas mis en oeuvre l'an prochain, ...

Mais si !

M. Jean Desessard. ... mais, hélas ! on peut également être pessimiste sur sa réalité au cours du quinquennat, si les grands équilibres budgétaires restent inchangés.

Quant à la politique des faubourgs, ou des banlieues, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, les crédits sont reconduits et elle reste la même. Que croyez-vous donc qu'il arrivera ? Eh bien, ce seront les mêmes émeutes sociales, puisque sont concentrées dans ces banlieues la pauvreté, l'exclusion et les discriminations !

Vous souhaitez organiser un plan Marshall. Mais avec quels moyens ? Comment voulez-vous lutter sans moyens contre une politique qui fabrique de plus en plus de pauvres, qui délocalise l'économie, qui crée un fossé de plus en plus important entre les riches et les pauvres ? Il faudra bien qu'ils se logent quelque part tous ces pauvres. Ce sera, bien sûr, dans les faubourgs !

Avec une telle politique, c'est un plan Marshall sur papier, -3 avec des avions et des camions miniatures ! Vous ne résoudrez rien face à la politique antisociale du Gouvernement. Je vous souhaite malgré tout bon courage, mais je n'y crois pas beaucoup !

Dans le domaine du logement, alors tout va mal, que rien ne change et que rien ne changera, sinon en pire, vous comprendrez que les sénatrices et les sénateurs Verts ne puissent voter ce budget.

Très bien !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, parler en l'espace de huit minutes des crédits du logement et de la ville est une forme de gageure, eu égard aux enjeux recouverts par cette mission et aux préoccupations majeures vécues par les Français en ces matières, que nous rappellent les nombreuses associations mobilisées pour le droit au logement.

L'année a, en effet, été marquée par l'acuité toute particulière de la question du logement consacrée, si l'on peut dire, par l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, dont nous attendons encore qu'elle commence à prendre sens dans la vie quotidienne des habitants de notre pays. Ainsi, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a-t-il pu pointer le fait que la définition même des personnes pouvant faire valoir le droit opposable au logement n'était pas encore arrêtée, faute de publication du décret prévu à l'article 1er de la loi !

Au total, ce sont plus de vingt dispositions règlementaires diverses prévues par cette loi qui n'ont toujours pas été prises. Pendant ce temps, des familles sont contraintes de camper rue de la Banque, des milliers d'autres attendent un logement, et l'arbitraire de l'intervention policière se substitue à toute politique de relogement des plus démunis !

L'autre évènement de l'année, c'est la renaissance des incidents dans les quartiers sensibles, et souvent prioritaires aux sens de la politique de la ville.

Les évènements récents de Villiers-le-Bel, dans le quartier de la ZAC Derrière-les-Murs-de-Monseigneur, faisant suite à ceux qu'a connus le quartier du Vert-Bois à Saint-Dizier, montrent à l'envi que tous les équilibres que d'aucuns pensaient avoir trouvés sont pour le moins fragiles.

Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles nous a montré, au fil de ses chapitres, que rien de fondamental n'avait changé pour les habitants des quartiers sensibles. Les jeunes, les salariés, les femmes, les habitants de ces quartiers disposent de plus faibles ressources et demeurent moins formés, plus privés d'emploi, discriminés à plus d'un titre que n'importe quel autre groupe social de notre pays.

Les injustices sociales se voient dans ces quartiers comme au travers d'une loupe grossissante : elle accuse, chaque jour, tous ceux qui délocalisent les activités, qui discriminent et qui ignorent et méprisent les potentiels créatifs de ces habitants de notre pays, de ces membres à part entière de notre communauté nationale.

Face à ces énormes enjeux, quelles réponses apporte ce budget de la mission « Ville et logement » ? Celles qu'il donne sont liées aux contraintes de réduction des déficits et des dépenses ; c'est dire si elles sont incomplètes et imparfaites.

Si les sommes engagées au titre de la ville et du logement progressent légèrement - très légèrement - en crédits de paiement, d'environ 31 millions d'euros sur 7, 14 milliards en 2007, ces engagements sont à apprécier au regard de la réalité.

Or, la réalité, c'est le programme « Rénovation urbaine », qui a été amputé de plus de 150 millions d'euros, tandis que le programme destiné à la construction de logements progresse de 128 millions d'euros. Le programme « Aide à l'accès au logement », quant à lui, est déterminant en regroupant près de 5 milliards d'euros - nous y reviendrons en examinant les amendements - sur les 7, 17 milliards d'euros inscrits dans la mission.

En outre, ces crédits ont un caractère d'affichage assez marqué et constituent de longue date - nous l'avions déjà pointé du doigt par le passé - l'une des variables d'ajustement des collectifs budgétaires de fin d'année.

Ils sont, d'abord, à mettre en regard des politiques de dépenses fiscales associées à la mission, qui atteignent 150 millions d'euros sur le programme « Rénovation urbaine », 216 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », 35 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » et, surtout, près de 13 milliards d'euros pour le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Encore cette dernière évaluation ne mesure-t-elle pas l'impact de la taxation séparée des plus-values de cessions immobilières, celle du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les SIIC, ou encore l'effet de l'imputation des déficits fonciers reportables sur le revenu des propriétaires.

De fait, la politique de la ville et du logement dans notre pays est d'abord une politique de dépense fiscale. Il n'est donc pas étonnant que, malgré vos communiqués sur la construction et la production de logements dans notre pays, nous ayons quelque peine à faire face aux énormes besoins sociaux. On construit des logements « Robien » défiscalisés avant de construire des logements sociaux - tout à l'heure, notre collègue Marcel-Pierre Cléach a souligné combien ces logements restaient vides dans son département -, et l'on construit des logements en accession à la propriété faiblement aidés - en fait, ce sont les banques qui touchent la prime du « prêt à taux zéro » -, qui portent en eux la bombe à retardement du surendettement des ménages

Avec cette mission, vous mettez en oeuvre la théorie de l'État passif avant toute véritable politique de développement du logement.

Si l'on examine attentivement le collectif budgétaire pour 2007, il finit de nous en apprendre sur la gestion des crédits de la mission. En effet, dans quelques jours, nous allons examiner un projet de loi de finances rectificative comportant, entre autres mesures, des annulations de crédits : annulation de 237 millions d'euros, soit près de 62 % des crédits ouverts, sur le programme « Rénovation urbaine » : annulation de 29 millions d'euros sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » ; annulation de 76 millions d'euros sur le programme « Aide à l'accès au logement » ; annulation de 177 millions d'euros sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Au total, le budget voté à la fin de 2006 sera finalement amputé de près de 520 millions d'euros. De fait, il y a des moments où la réduction du déficit budgétaire ainsi permise se construit sur l'aggravation des déficits sociaux dont souffrent les quartiers et que la politique du Gouvernement n'est pas prête de réduire, loin de là !

Quant au guichet unique de l'ANRU, mis en place par M. Borloo, on a fortement l'impression qu'il ne fonctionne pas tous les jours ouvrables, compte tenu du fait que l'État ne tient pas les engagements pris dans la loi d'août 2003 ! Celle loi disposait pourtant, dans son article 7, qu'aucune dotation annuelle de l'État, entre 2004 et 2008, ne pouvait être inférieure à 465 millions d'euros.

Vous pouvez, mesdames les ministres, nous annoncer un énième plan pour les banlieues : quelles que soient les intentions affichées, la pratique nous incite à la méfiance plus qu'à la prudence, eu égard aux politiques finalement suivies...

Sabrer comme on le fait aujourd'hui dans les budgets de la rénovation urbaine, c'est retarder toujours plus des projets de reconquête urbaine, pourtant indispensables au bien-être des populations !

Alors que nombre d'associations s'accordent sur le chiffre de 900 000 logements sociaux nouveaux à construire dans les cinq ans à venir et d'au moins 150 000 autres logements sociaux à réhabiliter pour faire face aux urgences, rien dans le projet de budget pour 2008 ne semble devoir nous inciter à adopter ces crédits, largement insuffisants et, de surcroît, promis à la régulation budgétaire.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord souligner la qualité des rapports qui ont été présentés ce soir sur la mission « Ville et logement » et remercier leurs auteurs.

Je vais essayer de répondre, sur l'ensemble des points qui ont été soulevés, aux différents orateurs en traitant du logement, puis de la politique de la ville, sur laquelle Mme Fadela Amara s'exprimera plus longuement.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez abordé la question de la revalorisation des aides personnelles, à hauteur de 2, 76 %, décidée dans le cadre de la loi DALO et mise en oeuvre pour la première fois en 2008. Le Gouvernement a choisi de maintenir cette augmentation. Vous sera néanmoins proposée très bientôt la révision des loyers sur la base de l'indice des prix à la consommation. C'est là, madame Khiari, une vraie garantie de l'évolution des aides personnelles, puisque les aides seront indexées sur l'indice de référence des loyers, et les loyers sur l'indice des prix à la consommation.

Vous avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, l'effort budgétaire considérable consenti dans le présent projet de loi de finances pour assurer la réalisation des objectifs, à savoir, je le rappelle, la construction de 500 000 logements neufs, dont 120 000 logements sociaux, auxquels s'ajoutent 22 000 logements sociaux financés.

Vous avez également fait part de votre inquiétude quant aux crédits consacrés à l'entretien du parc social, préoccupation qui rejoint celle de plusieurs de vos collègues, notamment M. Cléach.

Je partage votre souci. Les moyens doivent être suffisants, car il ne s'agit pas seulement de construire des logements neufs, il ne s'agit pas uniquement de faire du quantitatif, il faut aussi assurer l'entretien. C'est important pour les personnes qui vivent dans les immeubles concernés. Au demeurant, l'absence d'entretien finit par avoir, au bout de quelques années, un coût supérieur puisqu'elle débouche sur des opérations lourdes, menées avec l'ANRU, destinées à transformer des quartiers, ou sur la vacance de logements sociaux, comme l'évoquait M. Cléach.

Par ailleurs, l'ambition du Gouvernement est de réhabiliter 40 000 logements, conformément à l'accord-cadre signé le 21 décembre 2004 par l'État et l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, et portant sur la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale.

M. Repentin a évoqué les statistiques de la construction de logements. Le nombre de permis de construire, qui s'établit en métropole à 554 000 pour les douze derniers mois, demeure dans la fourchette annuelle des 550 000 à 560 000 constatée depuis vingt mois, ce qui est excellent. Toujours au cours des douze derniers mois, en métropole, 429 000 nouveaux logements ont été mis en chantier. Il s'agit d'une progression sensible par rapport aux 425 000 atteints au mois de septembre 2006 ; qui plus est, je le rappelle, c'est le cinquième mois consécutif, depuis juin dernier, que ce chiffre augmente. Le nombre de logements commencés demeure donc à un très haut niveau historique.

Ce résultat est vraiment encourageant. Le rythme annuel de construction de logements neufs, établi à la fin du mois d'octobre 2007, se situe nettement au-dessus du niveau constaté à la fin de 2006, qui était, en métropole, de 421 000 logements. Il est au plus haut niveau depuis trente ans, et je dois dire que j'en éprouve une certaine satisfaction. Pourtant, nombreuses étaient les Cassandre, quand je suis arrivée à la tête de ce ministère, qui me disaient que jamais je n'y parviendrais !

Quant au décalage avec les mises en service, il s'explique tout simplement par les délais de construction : compte tenu des chiffres que je viens d'indiquer, on peut s'attendre à une augmentation sensible du nombre de logements mis en service.

Pour le logement social, plus spécifiquement, on observe la même tendance. Aux 58 774 PLUS et PLAI financés en 2006 - l'objectif, je le rappelle, était de 63 000 - s'ajoutent 33 098 PLS et 4 495 logements PLS réalisés par l'Association Foncière Logement. Au total, plus de 96 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2006, alors que l'objectif avait été fixé à 100 000.

Pour 2007, les opérations sont montées sur le second semestre, et nous ne disposons pas encore de la totalité des résultats. Nous continuons de financer des projets dans plusieurs régions, mais il est encore trop tôt pour établir le bilan.

Monsieur Repentin, vous avez abordé la question du nombre de personnes susceptibles d'être concernées par le droit au logement opposable. Aujourd'hui, je ne conteste aucun chiffre, parce qu'aucun n'est vrai : il est impossible, à l'heure actuelle, de savoir exactement combien de personnes relèveront, le 1er décembre 2008, des sites publics prioritaires. Il s'agit assurément de plusieurs milliers, certains évoquent même plusieurs centaines de milliers, mais je ne me livrerai pas à une bataille de chiffres, parce que je sais que je ne peux en donner aucun.

Monsieur Vanlerenberghe, vous vous interrogez sur la proportion des ménages qui pourront accéder au logement social. Je partage votre point de vue, et une réflexion est menée par ailleurs. Comme vous le savez, la mobilité est faible dans le parc social, et je travaille à ce qu'elle puisse devenir réalité.

Il faut que vous preniez bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, que la situation du logement est grave, très grave, et qu'elle concerne tout le monde - et c'est moi, ministre du logement, qui le dis clairement ! -, depuis celui qui n'a pas de logement jusqu'à celui qui est bien logé. Il n'y a aujourd'hui aucune mobilité dans le parc de logements, si bien que les personnes qui sont en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, en CHRS, et qui devraient pouvoir libérer une place en allant occuper un logement ordinaire, qu'il soit social ou privé, ne peuvent pas le faire faute de fluidité du parcours résidentiel ; et parce que ces personnes sont « gelées » dans les CHRS, les centres d'hébergement d'urgence sont à leur tour « embolisés »...

C'est la raison pour laquelle, je le répète, monsieur, la priorité des priorités est effectivement de construire, de construire encore et de construire toujours des logements de tout type, social ou privé.

Vous m'interrogez également sur la mesure de l'efficacité de la dépense fiscale consacrée au logement. L'examen de votre amendement, monsieur, me donnera l'occasion de revenir sur cette question ; d'ores et déjà, sachez que je partage votre préoccupation.

Monsieur Repentin, monsieur Cléach, vous avez rappelé la nécessité de prendre en compte la réalité du terrain. Je suis, naturellement, bien consciente du fait que le logement répond à une logique géographique fine. Aussi, la modulation des plafonds de loyer dans le parc privé a fait l'objet d'un groupe de travail qui permettra, en 2008, de définir une approche plus fidèle à la réalité locale. De même, le développement des délégations des aides à la pierre va dans le sens de l'adaptation des politiques aux spécificités locales.

Monsieur Repentin, monsieur Cléach, madame Khiari, vous évoquez les moyens destinés à augmenter le parc de logements dont peut disposer le préfet et à renforcer le rôle du parc locatif privé. Cela rejoint mes préoccupations, et une série de mesures allant dans ce sens sont en cours d'examen. C'est ce qui explique la position du Gouvernement, qui souhaite proposer un dispositif qui soit le plus cohérent possible.

Des mesures sont déjà effectives ; je pense en particulier à la solution de l'usufruit locatif social, qui prend la forme d'un accord conclu entre un propriétaire privé et un organisme d'HLM. En septembre, lors de la décentralisation de mon ministère à Lyon, j'ai signé une convention avec les représentants des propriétaires privés pour développer cette possibilité. Toujours en septembre, une autre convention a été signée avec le 1 % et l'ANAH, portant sur 70 000 logements très sociaux.

Monsieur Desessard, je tiens à souligner que je ne refuse a priori aucune piste. C'est ainsi que je n'écarte pas l'idée de réquisitionner des logements vacants si cela s'avère nécessaire ; je l'ai déjà dit, et je le répète à la tribune de la Haute Assemblée. En effet, le recours au pouvoir de réquisition peut être un moyen, un instrument : je n'en élimine aucun tant il est nécessaire de rétablir la fluidité du parcours résidentiel. Dans cette éventualité, j'ai demandé aux services fiscaux d'établir la liste des logements vacants.

Toutefois, comme vous le savez, quand elle a été utilisée dans le passé, la réquisition a permis au total de ne reloger que quelques centaines de personnes. Le dernier ministre du logement qui y ait recouru était Mme Lienemann : quarante-trois personnes en ont bénéficié.

Cette préoccupation rejoint celle qu'a exprimée M. Dallier. Compte tenu de l'importance de la crise du logement, les efforts ont d'abord porté sur la production d'offres nouvelles. Il faut poursuivre en ce sens, car nous manquons toujours de logements. Cependant, la nécessité d'assurer l'amélioration du parc existant n'a pas été sous-estimée. Ainsi, figure parmi les objectifs fixés à l'ANRU la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013.

Pour les territoires qui ne sont pas en ZUS, l'État s'est engagé, dans la convention signée en décembre 2004 avec l'USH, à financer 40 000 PALULOS par an. Cet engagement est largement tenu puisqu'en 2005 plus de 57 000 logements ont été financés, et en 2006 près de 48 000, pour un montant de 46 millions d'euros. L'objectif devrait de nouveau être dépassé.

Enfin, lorsque nous préparerons le projet de loi de finances pour 2009, nous ferons le bilan des trois premières années d'application de la convention et des quatre premières années d'intervention de l'ANRU. Ce sera aussi l'occasion d'examiner le contenu des plans stratégiques de patrimoine des organismes en liaison avec les objectifs d'économie d'énergie sur le parc existant.

Monsieur Vanlerenberghe, vous faites part de vos craintes relatives aux moyens budgétaires dégagés pour lutter contre l'habitat indigne. Je précise qu'ils seront complétés par des crédits de l'ANAH, qui consacrera un effort exceptionnel à cette tâche.

Monsieur Repentin, vous vous inquiétez de la pérennité des financements assurés par le livret A. À la suite de la décision prise par la Commission le 10 mai dernier, le Gouvernement a, d'une part, déposé une requête en annulation devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et, d'autre part, engagé une mission de réflexion, confiée à M. Camdessus, pour examiner les meilleures conditions possibles d'une éventuelle banalisation.

La décision du Tribunal ne devrait pas intervenir avant le milieu de l'année 2008, et nous espérons qu'elle donnera raison à la France. Pour l'heure, les différents acteurs concernés - HLM, banques, associations, économistes - ont été auditionnés par la mission Camdessus, qui a bien présents à l'esprit les deux objectifs premiers de son travail : assurer les meilleures conditions possibles au logement social ; assurer l'accessibilité bancaire aux plus démunis. La mission remettra ses conclusions dans quelques jours, je ne peux donc pas vous en dire davantage pour l'instant.

Je voudrais maintenant évoquer les crédits des programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Vous l'avez bien compris, 2008 sera - et cela se traduit dans le projet de budget - une année de transition, marquée par la révision générale des politiques publiques, qui conduit à revoir l'efficacité des crédits et les structures de l'État chargées de les mettre en oeuvre, mais aussi, en application d'un engagement pris par le Président de la République, par la préparation du plan « Respect et égalité des chances ».

Il appartient à Mme Amara de vous exposer les priorités de la politique de la ville pour 2008 et de faire le point sur la préparation de ce plan. Pour ma part, en réponse aux remarques des rapporteurs, tout particulièrement de MM. André et Dallier, je voudrais insister sur quelques orientations clefs.

Tout d'abord, je constate, comme vous, que le projet de loi de finances pour 2008 permet de tenir les engagements adoptés par le Parlement dans les différentes lois de programmation. Les autorisations d'engagement respectent le montant prévu par la loi, et les crédits de paiement sont adaptés au rythme des réalisations et à la trésorerie abondante de l'ANRU.

Je suis doublement intéressée à la réalisation de ces opérations. En tant que ministre du logement, d'abord, parce que, naturellement, elles contribuent à améliorer le parc social : il faut savoir que les bâtiments voués à la démolition affichent des taux de vacance de 33 % alors que, par ailleurs, nous souffrons d'un terrible manque de logements sociaux. En tant que ministre de la ville, ensuite, parce que ces opérations sont essentielles à la dignité de vie de tous les habitants, mais surtout à la réintégration de ces quartiers dans la ville. Je suis donc particulièrement motivée pour accélérer la réalisation du programme de rénovation urbaine.

D'ores et déjà, j'ai demandé à l'ANRU d'alléger les procédures pour tout ce qui concerne les adaptations mineures à des programmes déjà validés. Je tiens cependant à préciser que, s'agissant du programme de rénovation urbaine proprement dit, autant je poursuis les orientations et les engagements de mon prédécesseur, autant je souhaite que la dimension sociale soit davantage prise en compte.

Je réfléchis de façon plus générale au coût d'un logement. Il faut étudier ce coût non seulement en ce qui concerne la pierre, le béton ou le ciment - le « dur » -, mais également au point de vue de l'accompagnement social, en particulier pour les logements sociaux, afin d'y intégrer la dimension humaine.

Vous m'avez interrogée également sur les centres anciens. Je partage tout à fait les observations de votre rapporteur sur la précarité qui touche les habitants des centres anciens dans plusieurs dizaines de centres villes.

N'est-il pas étonnant que l'on démolisse certains quartiers, qui nécessitent certes de l'être, et que l'on oublie des centres anciens dans lesquels le niveau de confort des logements est inférieur à celui des logements que nous démolissons ?

Vous avez raison !

Il faut remettre un peu de cohérence dans cet ensemble.

J'ai demandé à l'ANRU et à l'ANAH, qui ont chacune leur propre savoir-faire en la matière, de me proposer des méthodes d'action. Ce travail sera achevé au début de l'année 2008 et je reviendrai devant vous sur la base de ces propositions afin que nous avancions ensemble.

Pour terminer sur le programme de l'ANRU et faire la transition avec le programme 147, je ne crois pas qu'une fusion entre l'ANRU et l'ACSE améliorerait l'efficacité de l'État au service de ces habitants, même si une meilleure coordination entre les deux agences s'impose.

S'agissant du programme « Équité sociale et territoriale et soutien », j'ai bien entendu le message concernant le partage entre la DIV et l'ACSE. Je suis d'accord pour que tous les crédits d'intervention soient désormais gérés par l'ACSE, dès lors qu'ils sont ensuite mis en oeuvre par les préfets des départements.

C'est ce que je ferai dès 2008, c'est-à-dire que les crédits expérimentaux et les crédits des départements d'outre-mer seront gérés par l'ACSE. La DIV ne conservera que les crédits régionaux des centres de ressource.

Par ailleurs, j'ai donné des instructions à l'ACSE pour que les subventions aux associations soient versées dès le premier trimestre de 2008.

Lorsque j'étais parlementaire, la situation me choquait profondément et l'une des premières instructions que j'ai données lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, c'est que, dans le cadre du budget pour 2008, on fasse en sorte que les associations perçoivent leurs subventions - en tout cas, pour les plus importantes - non pas à la fin de l'année, mais au premier trimestre de 2008 ; j'espère que cette demande se traduira concrètement dans les faits.

M. Delfau a émis un certain nombre de remarques sur les dépôts de garantie.

J'ai, bien sûr, entendu les observations des uns et des autres quant à la caution. Je suis pour ma part absolument convaincue, mesdames, messieurs les sénateurs, que la garantie du risque locatif, que nous avons rendue universelle dans son principe dans la loi DALO, répondra aux nombreuses questions que vous vous posez et que se posent les propriétaires et les bailleurs aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle cet après-midi, juste avant de venir devant vous, j'ai réuni à mon ministère l'ensemble des professionnels et des acteurs concernés - propriétaires, administrateurs de biens, partenaires sociaux du 1 %, assureurs - de façon à regarder comment nous pouvons travailler ensemble ; ils doivent me remettre leurs propositions la semaine prochaine.

Je n'ai pas pu assister à la fin de cette réunion puisque j'étais au Sénat, mais mes collaborateurs m'ont fait savoir qu'elle s'était fort bien passée et que nous allons finir par trouver un accord.

Monsieur Desessard, vous avez fait allusion aux crédits d'hébergement. Je veux tordre le cou à des idées fausses.

M. Jean Desessard. Pas à moi, madame la ministre !

Mme Christine Boutin, ministre. Non, pas à vous, monsieur le sénateur !

J'en ai assez d'entendre dire qu'il n'y a pas de crédits pour financer les engagements pris par mon prédécesseur concernant d'hébergement ! En fait, les 93 000 places prévues sont financées ! Nous avons simplement du retard s'agissant des maisons relais ; l'objectif était de 12 000, 6 000 ont été réalisées et les 6 000 autres sont financées.

Vous tous ici qui êtes sensibilisés à la problématique de l'hébergement social savez que la maison relais est un concept beaucoup plus difficile à mettre sur pied, car il s'agit non pas uniquement de construire, mais de proposer un accompagnement. Toutefois, les 6 000 maisons relais seront terminées en 2008. Pour le reste, je le répète, les objectifs qui avaient été fixés par mon prédécesseur ainsi que par le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA sont financés.

Cependant, je vais vous faire une confidence, monsieur Desessard : en réalité, je ne suis pas certaine que les 93 000 places suffisent, cet hiver, à satisfaire la demande...

Monsieur le sénateur, comme un certain nombre d'autres intervenants, vous m'avez interrogée sur la remise en cause du dispositif Robien. Il faut savoir qu'il a été resserré le 1er octobre 2006, dans la loi portant engagement national pour le logement. Nous attendons les résultats, même si je reconnais que, en zone détendue ou zone C, on peut s'interroger sur sa pérennité. Je n'irai pas plus loin ce soir, mais je m'interroge sérieusement sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant toute chose vous dire combien je suis honorée et fière de présenter devant vous, pour la première fois, le projet de budget consacré à la politique de la ville pour l'année 2008.

Je ne reviendrai pas sur la situation sociale, culturelle et économique des quartiers prioritaires, que nous connaissons tous. Je ne reviendrai pas non plus sur le contexte particulier dans lequel nos débats s'inscrivent aujourd'hui. Au cours des jours qui viennent de s'écouler, beaucoup, peut-être même trop, a été dit sur le sujet et je partage les propos de Mme Bariza Khiari sur la situation des banlieues.

Je sais que, comme moi, vous entendez régulièrement le cri de détresse qui émane de ces quartiers, cette souffrance rentrée qui nous rappelle l'urgence de la situation.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises dans ces lieux, ici, où les représentants de la nation construisent les conditions du « vivre ensemble » de notre pays, il s'agit aujourd'hui de se surpasser, de tout faire pour remettre la République dans ces quartiers.

À cet égard, le budget que je vous demande d'approuver répond à une attente. Il est raisonnable. Il affiche, hors gel, une légère augmentation par rapport à l'exercice actuel, de 1 % en autorisations d'engagement, soit 760 millions d'euros, et de 0, 5 % en crédits de paiement, soit 794 millions d'euros.

Cet effort de l'État, dans un cadre budgétaire contraint, est à souligner. Il doit, à tout le moins, être maintenu, tant en affichage que dans les faits. À l'heure où tout le monde s'accorde à dire que la situation des banlieues dans notre pays demande une mobilisation générale, la progression des crédits qui sont consacrés à la politique de la ville doit refléter cet engagement républicain, quels que soient les impératifs budgétaires que ni vous ni moi n'ignorons.

Dans toutes nos décisions, gardons en mémoire les attentes fortes de ces 5 millions de personnes qui vivent dans ces quartiers prioritaires. Pensons à la solitude que connaît quotidiennement une partie des 821 maires bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, qui doivent, avec des moyens limités, compenser le manque de services publics criant dans ces quartiers trop souvent oubliés.

Surtout, rappelons-nous que, dans le cadre de nos travaux d'aujourd'hui, nous allons débattre sur le fait d'accorder ou non une simple enveloppe de 1, 3 milliard d'euros, soit 0, 37 % du budget de l'État, pour contribuer à améliorer la vie de 8 % de la population de notre pays. J'ai conscience, monsieur Desessard, qu'il nous faut aller encore plus loin. En effet, je sais que, malgré les efforts passés, et en dépit de tous les plans qui se sont succédé, cela reste insuffisant par rapport aux besoins.

Dans les toutes prochaines semaines, je reviendrai, dans un autre cadre, vous présenter le plan « Respect et égalité des chances », dont l'ambition a été souhaitée par le Président de la République. Il sera audacieux, notamment sur l'emploi, comme le souhaitent les élus de l'association Ville et Banlieue ainsi que Mme Bariza Khiari.

Mais au-delà de toute perspective d'évolution budgétaire, je veux vous dire que je suis déterminée à entendre toutes les propositions de bon sens que vous, messieurs les rapporteurs, mais aussi d'autres ont faites pour nous inciter à agir plus efficacement. Si je sais qu'il faudra faire plus, je suis déterminée à dépenser mieux.

J'ai surtout entendu les diagnostics que vous avez dressés, ainsi que vos propositions. Elles rejoignent celles qui ont pu m'être faites dans les plus de trois cent réunions publiques que j'ai organisées dans toute la France, pour la préparation du plan « Respect et égalité des chances ». Elles convergent avec mon propre sentiment, avec les convictions qui sont les miennes depuis que j'agis, en tant que responsable associative et politique, sur le terrain, au plus près des besoins.

Alors oui, je partage l'avis de Philippe Dallier, lorsqu'il demande la clarification rapide des missions des agences et de la délégation interministérielle à la ville, chargée de l'exercice de leur tutelle. Je vais même plus loin. Pour moi, la politique de la ville a vocation à redevenir interministérielle et l'administration qui en a la responsabilité doit être clairement positionnée dans un rôle de coordination globale de l'action de l'État et des agences dans ces quartiers.

Cela suppose qu'elle se consacre à la prospective, à l'évaluation et au pilotage national. Cela suppose surtout qu'elle dispose d'une vraie capacité d'action interministérielle. C'est l'un de nos axes de travail dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, dont les propositions seront mises en oeuvre dès 2008.

Je suis, tout comme Philippe Dallier, déterminée à donner de la cohérence au zonage, trop complexe, illisible, et tellement figé qu'il stigmatise alors qu'il est fait au départ pour améliorer. Sa proposition de révision tous les cinq ans va dans le bon sens. Il faut aller plus loin et tout remettre à plat, pour mieux évaluer, « mettre le paquet » là où sont les vrais besoins et sortir, à terme, ces quartiers de la politique de la ville. C'est aussi cela la logique du « plan banlieue » et je suis sûre que nous sommes d'accord sur ce point, madame Terrade.

Je partage aussi la volonté de simplification des procédures de l'ANRU, exprimée par Pierre André, Thierry Repentin et Jean-Marie Vanlerenberghe. Un travail de fond a été engagé par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous l'impulsion de son directeur général, Philippe Van de Maele. Il se traduira très rapidement par une plus grande déconcentration des pouvoirs aux préfets et la systématisation des avances, pour faire progresser plus vite les projets.

Comme M. Vanlerenberghe, je fais le constat d'un manque de coordination des acteurs au niveau local. C'est pourquoi je proposerai, dans le cadre du plan, une clarification du pilotage local, avec le renforcement des pouvoirs du binôme maire-préfet. La notion de chef de file est séduisante. Nous y travaillons dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, avec des propositions innovantes que j'aurai l'occasion de vous présenter ultérieurement.

La mobilisation du droit commun, évoquée par Pierre André et Thierry Repentin, est, enfin, pour moi, une priorité ; je ne cesse de le dire. La politique de la ville, à force d'être trop spécifique, a fini par combler les lacunes du droit commun. C'est le cas dans tous les domaines, qu'il s'agisse des transports, de l'éducation, de la sécurité et de la prévention de la délinquance, et même de l'accès aux droits.

Si je dois apporter quelque chose de neuf à cette politique, ce sera cela : le retour à la normalité. Le droit commun doit prendre toute sa place dans ces quartiers, d'abord et avant tout. La politique de la ville doit redevenir exceptionnelle.

À très court terme, je souhaite revisiter les dispositifs, simplifier, donner de la lisibilité et de la visibilité, et, dans chaque mesure, systématiser la culture de l'évaluation et du résultat.

Il faudra aussi reconnaître davantage les responsabilités des élus locaux, notamment des maires, dans notre action commune. À cet égard, je proposerai une refondation de la solidarité financière locale, qui doit dépasser le simple pyramidage de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dont il a beaucoup été question dans cette enceinte ces derniers jours. Sur ce sujet, je reste sur la même ligne : les communes parmi les plus pauvres, qui connaissent le plus de difficultés doivent être plus aidées que les autres. Monsieur Mahéas, je vous ai entendu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos était de vous convaincre que Christine Boutin et moi-même avons une haute ambition pour la politique de la ville. Notre séance d'aujourd'hui est une première étape. Je forme le voeu qu'il y en ait d'autres et qu'ensemble nous réussissions ce pari fou de réimplanter la République et ses valeurs dans nos quartiers.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Ville et logement » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux départements effectué lors de l'examen de l'article 14 en première partie du projet de loi de finances.

La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et résulte de la prise en compte de personnels supplémentaires ayant opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale.

Comme cela a été annoncé lors du débat à l'Assemblée nationale, les transferts de personnels supplémentaires, qui correspondent pour le ministère du logement et de la ville à douze équivalents temps plein travaillé, n'avaient pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Conformément à ce qui a été exposé lors du vote de la première partie, nous proposons de gager l'ajustement du droit à compensation par une annulation des crédits sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action n° 5 « Soutien » de la mission « Ville et logement » correspondant au montant des dépenses de rémunération des personnels associés au transfert du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, pour un montant de 438 444 euros.

Un amendement de coordination à l'article 37, relatif aux plafonds des autorisations d'emplois, est également présenté.

Quel est l'avis de la commission ?

Je tiens tout d'abord à dire que la commission des finances ne s'est pas prononcée sur les amendements que nous allons examiner, sauf naturellement sur ceux qu'elle présentera.

Cet amendement étant un amendement de conséquence, j'y suis, à titre personnel, favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-129.

L'amendement n° II-189, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement, qui porte sur le délai de carence, est traditionnellement déposé par le groupe socialiste, mais il n'a pas rencontré jusqu'à présent le succès qu'il méritait.

En vertu de la législation en vigueur, l'allocation n'est actuellement versée, lorsque les droits sont ouverts, qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd quatre semaines d'allocations.

Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas, le ménage bénéficiait donc immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 1995.

Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier mois de l'entrée dans un logement est souvent synonyme de dépenses importantes, qu'il s'agisse du versement du dépôt de garantie, dont nous verrons à l'avenir son évolution, des frais d'agence, d'ameublement ou de police d'assurance.

De plus, certaines catégories, comme les travailleurs saisonniers, par exemple, qui changent de logement à deux ou trois reprises dans l'année, se trouvent encore plus pénalisés que les autres. D'une manière générale, le mois de carence est, avec d'autres mesures, un frein à la mobilité professionnelle.

Pour contrecarrer cette disposition, certains bailleurs privés conviennent avec leurs locataires d'antidater les baux de quelques journées afin de ne pas les pénaliser et de leur permettre de percevoir l'allocation logement dès leur entrée dans les lieux. En revanche, les organismes de logements sociaux respectent scrupuleusement la date de signature des baux, et ce sont une fois de plus les personnes les plus défavorisées qui sont pénalisées.

Selon nos évaluations, cette mesure représenterait un coût budgétaire de 120 millions d'euros environ. Nous proposons de créditer l'action n° 1 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 120 millions d'euros, prélevés pour moitié sur l'action Programme national de rénovation urbaine » du programme 202 et, pour l'autre moitié, sur les exonérations de charges sociales en zone franche urbaine, c'est-à-dire sur les crédits de l'action n° 2 du programme 147.

Vous conviendrez, madame la ministre, que cette mesure pourrait sans doute améliorer le pouvoir d'achat des ménages modestes à un moment crucial de leur vie, puisqu'un déménagement est aussi, le plus souvent, synonyme de nouveau départ.

Quel est l'avis de la commission ?

Le groupe socialiste a de la suite dans les idées ...

C'est vrai ! Je vous l'accorde !

... puisqu'il défend cet amendement depuis l'examen du projet de loi de finances pour 2005, qui a institué la règle d'un mois de carence précédant le versement de l'APL, l'allocation personnalisée au logement, de l'ALS, l'allocation de logement sociale, et de l'ALF, l'allocation de logement à caractère familial.

Mais, les années précédentes, la proposition du groupe socialiste était déclarée irrecevable, car elle modifiait les textes applicables, augmentant ainsi les charges de l'État.

Cette année, vous avez essayé de trouver une autre voie, monsieur Caffet, pour parvenir à vos fins !

Nous nous améliorons !

Nous persévérons !

Vous proposez de déplacer les crédits sans modifier les articles des codes de la construction et de l'habitation et de la sécurité sociale, pour que votre amendement soit, en théorie, recevable.

Merci !

Toutefois, celui-ci est inopérant puisque la règle n'est pas modifiée en droit.

De plus, le coût de cette mesure s'élève à 120 millions d'euros, que vous proposez de prélever sur le programme 202 « Rénovation urbaine » et sur le programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Compte tenu de mon intervention liminaire, notamment, je ne vois pas comment je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, c'est la première fois que j'ai à vous répondre.

C'est la première fois que je vous interroge, madame la ministre !

Je ne connais pas votre persévérance, mais je n'en doute pas !

Je dois dire que la question que vous posez me semble importante.

Merci !

C'est vrai !

Du reste, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, j'ai effectivement été sollicitée par un certain nombre de personnes sur ce sujet.

Mais ce n'est pas pour autant que je vais vous donner satisfaction, monsieur le sénateur !

Je n'en espère pas tant !

C'est dommage !

Cette question mérite d'être posée, mais il faut la replacer dans son contexte.

Actuellement, le dispositif comprend, comme vous le savez, de très nombreuses exceptions, puisque les ménages qui sont confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide personnelle dès le premier mois d'occupation du logement.

C'est le cas des personnes défavorisées qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire, l'ALT. Le mois de carence ne s'applique pas non plus aux personnes qui étaient précédemment logées dans un logement insalubre et qui sont relogées. De même, les occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier jour. Enfin, cette mesure ne s'applique pas non plus en cas de déménagement, lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au titre de son ancien logement.

Comme l'a dit excellemment M. le rapporteur spécial, il convient de souligner que la suppression du mois de carence se traduirait par une augmentation des charges publiques très importante, puisqu'elle serait de l'ordre de 150 millions d'euros au titre du budget et de 230 millions d'euros au titre des prestations.

Il est aujourd'hui absolument impossible d'envisager le financement que vous prévoyez, monsieur le sénateur, car il constituerait une charge pour l'État.

Tout en comprenant votre préoccupation, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Décidément, la LOLF est un exercice difficile. Les membres du groupe CRC sont finalement assez fiers d'avoir refusé de voter, en 2001, en faveur de la loi organique.

Voilà !

En effet, avec cet amendement, notre collègue Thierry Repentin se trouve contraint, pour respecter les règles de la loi organique, d'amputer de manière assez sensible les moyens accordés aux programmes « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien », afin de pouvoir abonder le financement des aides personnelles au logement.

Au-delà de cet amendement, se pose en filigrane la question récurrente de l'insuffisance de la participation budgétaire de l'État dans le financement des aides personnelles, insuffisance dont nous retrouvons d'ailleurs la trace dans le présent budget avec l'article 60, destiné à « raboter » la hausse des crédits ouverts en loi de finances initiale sur le programme concerné.

Le financement des aides à la personne est de plus en plus souvent confié à d'autres intervenants que l'État. De fait, la Caisse nationale d'allocations familiales finance de plus en plus le dispositif des aides personnelles au logement, alors que la parité de la participation de l'État était jusque là assurée.

On notera d'ailleurs que le mouvement de réduction de la part de l'État a été accompagné de deux phénomènes : d'une part, la réduction progressive de la part des aides consacrées aux familles accédant à la propriété et, d'autre part, l'élévation du taux d'effort des ménages, liée à la moindre revalorisation des aides avant la création de l'indice de révision des loyers.

Nous sommes en présence d'un crédit de 4, 991 milliards d'euros cette année, alors qu'il était supérieur à 5, 1 milliards voilà deux ans, ce qui signifie qu'il stagne.

Notre collègue nous propose de relever le niveau du financement des aides à la personne, accroissant, de fait, leur pouvoir d'achat. Nous souscrivons à cette proposition, mais nous nous demandons, madame la ministre, comment vous allez faire pour tenir la promesse du Président de la République d'augmenter de trois points le niveau des aides personnelles au 1er janvier, en contractant les crédits ouverts. Mais, avec 520 millions de crédits annulés sur la mission en 2007, nous commençons à deviner...

Oui, dans le droit-fil des recommandations du Médiateur de la République, il faut augmenter l'APL et l'ALS, et permettre notamment aux exclus de percevoir l'allocation mensuelle !

Oui, il faut renforcer l'efficacité des aides au logement, en réduisant sensiblement le taux d'effort des familles, qui n'a cessé de croître !

Oui, il faut prendre plus en compte la réalité des charges locatives, comme il convient aussi de se demander comment nous pouvons réduire le montant des loyers. La maîtrise des loyers et des charges, y compris dans le secteur locatif social, impose d'autres choix et exige de toutes autres réflexions que celles qui président encore pour l'heure à la politique du logement !

Pour tous ces motifs, nous voterons l'amendement du groupe socialiste.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez indiqué que c'était la première fois que vous répondiez à M. Caffet. C'est aussi la première fois que je discute avec vous, et j'apprécie votre manière de débattre !

Vous nous avez fait une confidence, en expliquant que les 93 000 hébergements d'urgence ne seront pas suffisants.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Ensuite, vous nous avez confié qu'en arrivant au ministère vous vous êtes interrogée sur le délai de carence. Fort bien !

Enfin, vous nous avez indiqué qu'un certain nombre de catégories en sont exemptées.

Oui !

Mais, dans le même temps, comme Mme la secrétaire d'État d'ailleurs, vous prétendez vouloir simplifier.

À mes yeux, la meilleure manière de simplifier consiste à mettre tout le monde au même niveau, et donc à étendre cette exemption à toutes les personnes concernées !

Mais, madame la ministre, vous avez omis de nous faire la confidence la plus importante : toutes les actions que vous avez envie de conduire, vous n'allez pas les mener ! Et pourquoi ? Parce que vous n'avez pas l'argent nécessaire !

Certes, vous nous avez fait une grande confidence en nous confiant que vous auriez bien envie de faire une autre politique du logement, ...

Non, non ! Ce n'est pas ce que j'ai dit !

... que le groupe socialiste, les Verts et le groupe CRC avaient de bonnes idées ! Mais vous ne pouvez les satisfaire parce que vous n'avez pas d'argent à y consacrer !

Voilà ce que vous nous avez dit ! Quelle confidence : nous savions déjà que vous aviez de bonnes intentions, mais pas de crédits !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je ne veux pas allonger les débats, mais je tiens à remercier Mme la ministre de sa réponse.

En effet, depuis 2005, c'est la première fois qu'un ministre estime que cet amendement présente un véritable intérêt. Auparavant, il était souvent balayé d'un revers de la main.

Certes, je comprends bien votre souci financier - M. Desessard a été beaucoup plus éloquent que moi en la matière !

Vous estimez le coût de la mesure que je propose à 150 millions d'euros, mais j'ai le sentiment que cela ne concernerait qu'une part relativement faible des personnes éligibles à ces aides.

Je comprends que vous ne puissiez nous communiquer ce chiffrage ce soir, mais il serait souhaitable que nous soyons éclairés sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° II-189.

L'amendement n° II-188 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Repentin

Perseverare diabolicum ; mais nous persévérons tout de même !

Pour revenir un instant sur l'amendement qui vient d'être repoussé, je veux dire qu'en le déposant cette année nous avions un peu d'espoir...Mais il faut en parler au passé !

Madame la ministre, le dispositif relatif au mois de carence n'existait pas avant 1995 et c'est aussi cette année-là que M. Juppé a supprimé la déductibilité des intérêts d'emprunt, estimant ce mécanisme économiquement inopérant.

La déductibilité des intérêts d'emprunt étant rétablie cette année, nous nous sommes dit que, peut-être, le mois de carence serait également supprimé par le Gouvernement. Certes, le parallèle était quelque peu audacieux, mais nous espérions avoir une chance supplémentaire. Nous verrons donc l'année prochaine !

J'en viens à l'amendement n° II-188 rectifié.

Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits ouverts en matière d'APL sont inférieurs à 15 euros par mois, ils ne sont pas versés à leur bénéficiaire.

Nous proposons de supprimer purement et simplement cette règle dite du seuil de non-versement, en quelque sorte une franchise, afin que tout allocataire, dès lors que son droit à recevoir une aide a été reconnu, puisse en bénéficier pour diminuer le poids du logement dans son budget.

D'après les évaluations faites par les auteurs du présent amendement, l'adoption d'une telle mesure présenterait un coût budgétaire somme toute modeste de 15 millions d'euros. D'après les données statistiques émanant cette fois de la CNAF, à la fin de l'année 2004, un peu plus de 100 000 allocataires sont passés en deçà du seuil de non-versement, quand il a été relevé de 15 euros à 24 euros en 2003. En y ajoutant les allocataires du régime agricole, ce sont environ 120 000 ménages qui auraient bénéficié de la mesure inverse de réduction de ce seuil de 24 euros à 15 euros en application de plusieurs arrêtés publiés le 23 décembre 2006, sous le gouvernement précédent - c'était une bonne mesure ! -, suite à un long combat mené dans cet hémicycle par le groupe auquel j'appartiens.

En fait, 15 euros par mois, c'est peu, mais, 180 euros par an, c'est une somme, surtout pour des familles qui peinent à boucler leurs fins de mois et qui ont perdu, entre 2002 et 2006, plus de 10 % de pouvoir d'achat, du fait de l'absence, ces années-là, de revalorisation des aides au logement.

Aussi, l'amendement que nous vous proposons ce soir vise à transférer 15 millions d'euros prélevés sur le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, vers les crédits des aides personnelles au logement, afin de financer la suppression de ce seuil de non-versement.

Chers collègues, c'est pour vous l'occasion de prendre une décision concrète en faveur du pouvoir d'achat. N'est-ce pas une priorité réaffirmée tout récemment encore par le Président de la République ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie tout d'abord d'avoir salué indirectement les auteurs de cet amendement, à savoir Roger Karoutchi et moi-même, qui, voté l'année dernière par le Sénat, avait permis d'abaisser le seuil de non-versement de 24 euros à 15 euros.

J'ai dit que c'était une bonne mesure !

Et je tenais à vous en remercier !

Cela dit, revenir au paiement à partir du premier euro a un coût. Vous l'estimez à 15 millions d'euros, mais encore faut-il les trouver !

Et le coût du versement ne risque-t-il pas d'être supérieur à la somme versée si celle-ci n'est que de un, deux ou trois euros ?

Non ! C'était vrai du temps où les fiches étaient dressées à la main, mais cela ne l'est plus aujourd'hui avec l'informatique !

Même avec l'informatique, monsieur Desessard, cela a un coût ! La mesure me semble donc assez déraisonnable.

L'APL n'est versée qu'une fois ou deux par an, en gros !

Faudrait-il encore trouver les 15 millions d'euros !

Mais pour les familles, c'est important !

Je le répète, il faut encore trouver de quoi assurer le financement de la mesure. De ce point de vue, le problème reste entier.

Moi, quand je paie une amende, c'est 12 euros !

Il n'est de toute manière pas question de « déshabiller » le programme national de rénovation urbaine !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Repentin, je m'étonne que vous proposiez de prélever 15 millions d'euros sur les crédits destinés à la rénovation urbaine, car une telle disposition, en réduisant les crédits à 459 millions d'euros, les ramène sous le seuil minimal de 465 millions d'euros fixé par la loi de 2003 !

De plus, cette mesure conduirait naturellement à retarder un certain nombre d'opérations qui sont d'ores et déjà programmées en faveur de populations qui connaissent des conditions de vie très difficiles.

Cette proposition est donc absolument inacceptable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

C'est quand même incroyable : on doit de l'argent aux gens, mais on ne leur donne pas !

Moi, j'ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d'État chargée des banlieues, des faubourgs et de la ville : pourquoi ne pas étendre cette règle du non-versement à tous les jeunes des quartiers ? Vous devez 15 euros ? Inutile de les payer, cela crée plus de problèmes que cela n'en résout, car finalement cela coûte plus cher.

Vous prenez un café le matin ? S'il vous en coûte moins de 15 euros, vous êtes tranquille ; vous n'avez rien à payer. Vous allez acheter des journaux ? N'en prenez que quelques-uns, afin de rester en deçà des 15 euros !

J'arrête là ma démonstration : vous aurez compris que l'on ne peut pas raisonner de cette façon-là !

Quant à l'argument du coût du traitement de ces petits versements, il était peut-être valable du temps des fiches établies à la main, mais il ne l'est plus maintenant. Je pense même qu'opérer une distinction entre les petits versements et les autres coûte plus cher. C'est d'ailleurs souvent le cas, lors de la création d'un fichier, lorsqu'on veut faire une différence entre ceux qui ont droit à quelque chose et les autres.

Pensez au temps qu'il vous faut, mes chers collègues, quand vous organisez une soirée, pour savoir qui vous invitez et qui vous n'invitez pas !

Outre donc que ce système est injuste, il signifie que l'État encourage les impayés. Si vous étendiez ce principe à l'ensemble de la société, comme je vous l'ai montré tout à l'heure, il faudrait fixer le prix minimal de chaque produit à 15 euros. C'est aberrant !

Cela dit, je reconnais que la mesure a été instaurée sous un gouvernement socialiste. Ce fut une petite erreur...

Je mets aux voix l'amendement n° II-188 rectifié.

L'amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de répondre à M. le rapporteur spécial.

Nous n'allons pas nous répondre d'un amendement à l'autre !

M. Thierry Repentin. La LOLF nous contraint à trouver des solutions dont personne ici ne peut dire qu'elles sont positives.

L'an dernier, lorsque vous avez vous-même fait passer le seuil de 24 euros à 15 euros, nous avons trouvé l'argent, tout comme, ensemble, dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, nous avons trouvé des marges de manoeuvre financières. Mais visiblement, nous ne savons plus en trouver cette année pour qu'au 1er janvier prochain les aides personnalisées au logement soient revalorisées.

Par le passé, nous pouvions faire des choses que nous ne pouvons plus faire aujourd'hui. C'est un constat sur lequel nous devrons collectivement nous interroger.

J'en viens à cet amendement, qui a un double objet.

Le premier est de doubler les dotations consacrées à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire aux places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.

Suite à la reconnaissance du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire aujourd'hui de créer des places dans les CHRS, qui proposent un accompagnement social des publics concernés.

Pour mémoire, le plan d'action renforcé pour les sans-abri, le PARSA, annoncé le 8 janvier 2007, prévoyait la création ou la transformation de 27 100 places d'hébergement ou de logement en 2007 pour les sans-abri. En fait, seules 14 000 devraient être réalisées d'ici à la fin de l'année 2007.

Selon l'analyse de l'association Les Enfants de Don Quichotte, les crédits de paiement consacrés à l'hébergement seraient en recul de 3 % par rapport à l'an dernier et, en tout état de cause, ils seraient insuffisants pour atteindre les objectifs du PARSA et améliorer les conditions d'accueil des sans-abri.

Les crédits consacrés à l'urgence sont d'ailleurs difficiles à repérer, puisqu'ils sont ventilés aussi sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits ont déjà été examinés. Je n'y reviens pas, le rapporteur spécial l'ayant très bien expliqué dans son intervention liminaire.

Pour l'amélioration des places d'hébergement existantes, dans le budget de la mission « Ville et logement », seuls 15 millions d'euros sont consacrés aux subventions d'investissement pour la création de nouvelles places d'hébergement. C'est évidemment bien insuffisant. La majorité en convient elle-même, puisqu'un amendement visant à doubler ces crédits avait été déposé à l'Assemblée nationale. Malheureusement, il visait à prendre ces 15 millions d'euros sur les crédits consacrés au personnel chargé de la mise en oeuvre du droit au logement. À juste titre, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur une telle ventilation nouvelle.

Ce soir, le groupe socialiste propose de ponctionner les moyens consacrés à l'action n° 3 du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » intitulée « Stratégie, ressources et évaluation », laquelle a pour objet de financer les multiples dispositifs d'animation de la politique de la ville.

L'amendement vise également à doubler les crédits destinés à l'action n° 3 du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » intitulée « Lutte contre l'habitat indigne ».

Cette action est aujourd'hui dotée de 25 millions d'euros. Nous vous proposons tout simplement de la doubler, notamment pour les opérations de résorption de l'habitat insalubre et les opérations de relogement des familles.

Les associations, au nombre desquels la Fondation Abbé Pierre, mais aussi le Secours Catholique, ATD Quart Monde et Les Enfants de Don Quichotte, le réclament. Le Premier ministre lui-même aurait admis qu'il était favorable à une telle augmentation de ces crédits. Reste que, pour lui, nul besoin de modifier le PLF, puisqu'il pourrait envisager de prendre ces millions sur le budget de l'ANAH...

Nous ne souhaitons pas, nous, socialistes, que l'ANAH perde ces crédits, déjà légèrement inférieurs à ceux de l'an passé dans ce budget. Comme vous le savez, l'ANAH a plutôt vocation à monter en puissance, notamment pour accompagner les propriétaires privés. Nous ne souhaitons donc pas qu'elle réduise son engagement. En revanche, nous sommes circonspects sur le montant des dépenses consacrées à l'action n° 2 « Revitalisation économique et emploi »

Vous le savez, madame la ministre, la priorité est désormais à la prise de responsabilités, suite à de multiples annonces et à la menace de nouveaux campements dans nos grandes villes. C'est pourquoi je ne désespère pas que vous vous montriez favorable à cette double proposition.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant du plan d'action renforcé pour les sans-abri, Mme la ministre vous a déjà répondu. Je n'y reviens donc pas.

Pour ce qui est des 40 millions, nous connaissons les contraintes de la LOLF. Je les vis comme tous les autres parlementaires ! MM. Migaud et Lambert, qui, par un travail commun, avaient d'une certaine manière fait progresser l'organisation du débat budgétaire, sont sans doute également conscients des problèmes que cela nous pose. En tout cas, c'est la règle, et nous sommes bien obligés de nous y soumettre.

Quant à ponctionner des crédits sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien », bien évidemment, je ne peux y être favorable. Tout à l'heure, vous disiez que les budgets de communication étaient trop importants. Cela m'étonnerait tout de même beaucoup que ces 40 millions d'euros soient uniquement consacrés à de la communication ! Je suis tout à fait d'accord pour que la Délégation interministérielle à la ville se centre sur le pilotage et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur l'opérationnel. Mais il faut laisser à la DIV ses moyens ! Il serait totalement déraisonnable de les supprimer comme vous voulez le faire.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme vient de le dire excellemment le rapporteur spécial, en aucun cas il n'est possible de diminuer les crédits des programmes « Équité sociale et territoriale et soutien » de la politique de la ville. C'est même invraisemblable de l'envisager !

De plus, l'essentiel des crédits de ce programme sont contractualisés dans les contrats urbains de cohésion sociale, CUCS, qui viennent d'être signés, en 2007. Or, naturellement, l'État entend honorer sa signature.

En dernier lieu, le rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de votre assemblée préconise de renforcer l'évaluation au titre de ce programme.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Cet amendement présenté dans le même esprit que celui qui porte sur les aides personnelles au logement participe des orientations que nous avions déjà défendues lors de la discussion de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Ce qui est à porter au crédit de la proposition qui nous est faite est, bien entendu, le contenu même du rapport du comité de suivi de la loi de mars 2007.

Dans son premier rapport, le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable souligne en effet la nécessité d'inscrire l'hébergement d'urgence dans les parcours d'insertion et d'exercice du droit au logement, ce qui suppose des moyens financiers adaptés, moyens financiers qui ne peuvent qu'aller de pair avec les objectifs affichés de réalisation de places de CHRS, entre autres.

Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié bis.

L'amendement n° II-47 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agissait d'un amendement d'appel qui visait à la clarification des rôles respectifs de la DIV, la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, et de l'ACSé, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

À de nombreuses reprises, nous avions souhaité que les crédits expérimentaux qui étaient maintenus en gestion auprès de la DIV puissent être transférés à l'ACSé, de même que ceux qui étaient destinés à l'outre-mer.

Vous nous avez annoncé, madame la ministre, que vous y étiez favorable. Cet amendement n'ayant donc plus lieu d'être, je le retire.

L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-115 rectifié, présenté par MM. Dallier et P. André, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement, qui est cosigné par Pierre André, n'est, lui, absolument pas un amendement d'appel !

Je l'ai écrit dans le rapport et je l'ai dit à la tribune, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, a « raboté » les crédits du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » et du programme 202 « Rénovation urbaine » respectivement de 11 339 632 millions d'euros et de 2 704 651 millions d'euros, ce qui ne nous paraît pas acceptable.

Les crédits de la politique de la ville ne peuvent pas servir de variable d'ajustement, Jean-Louis Borloo nous l'avait toujours dit ici et il avait, me semble-t-il, parfaitement raison. C'est pourquoi nous proposons d'en revenir à la proposition initiale du Gouvernement, qui nous avait semblé une base pertinente lors de la présentation de ce budget.

Rappelons que la hausse des crédits de paiement affectés au programme 147 était déjà relativement modeste. Par conséquent, la diminution qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, un vendredi soir, très tard, ne peut pas être acceptée.

Je rappelle que le programme 147 permet de financer, notamment, les associations, les équipes de réussite éducative, les ateliers santé-ville et les adultes relais.

Madame la ministre, je me permets de vous reposer la question, puisque vous n'y avez pas répondu : l'augmentation du nombre de contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, qui sont plus nombreux que les précédents contrats de ville - on dénombre en effet 144 nouveaux contrats - entraîne-elle une dilution des crédits ? Si tel est le cas, le fait de « raboter » encore les crédits de paiement du programme 147 serait, à mon avis, une grave erreur.

Mes chers collègues, nous avons déposé cet amendement Pierre André et moi-même à titre personnel. Je souhaite véritablement que le Sénat l'adopte, même s'il nous faut ensuite trouver les moyens de compenser les sommes que nous vous proposons d'inscrire en faveur du programme 147.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Le rapporteur spécial Dallier pense que l'amendement des sénateurs André et Dallier est excellent !

C'est limite !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Dallier, je vous répondrai un peu longuement, car votre question est importante et mérite des précisions.

Le programme « Aide à l'accès au logement » supporte quasiment exclusivement la contribution de l'État au financement des aides personnalisées au logement, qui bénéficient à tous les ménages modestes remplissant certaines conditions de ressources et de loyers.

Les aides personnelles au logement constituant des dépenses obligatoires qui doivent impérativement être financées, elles nécessitent des ressources pérennes et croissantes pour financer leur revalorisation.

Le montant des crédits inscrits en 2008 sur ce programme a été déterminé en ce sens, en tenant compte tant de l'évolution tendancielle de ces prestations que de leur revalorisation, qui, comme le Premier ministre s'y est engagé, atteindra 2, 76 % en 2008. Il s'agit d'une mesure concrète en faveur du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.

Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas souhaitable de réduire les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », sauf à ne pas compenser à la sécurité sociale le coût réel des aides distribuées. Au demeurant, je connais l'attachement de la commission des finances à la sincérité de la budgétisation.

Abonder les crédits de la politique de ville est, naturellement, un souhait légitime, car ceux-ci doivent être à la hauteur de nos ambitions. Croyez bien que Mme Amara et moi-même y veillons tout particulièrement. Toutefois, il faut rappeler qu'une grande partie des crédits dédiés à la rénovation urbaine n'ont pas été consommés en 2007 et que les dotations des programmes 147 et 202 pour 2008 prévoient d'ores et déjà de soutenir la montée en puissance de la politique de la ville.

Par ailleurs, j'aimerais relativiser la portée des annulations votées en seconde délibération par l'Assemblée nationale. Dans leur ensemble, celles-ci visaient à gager l'ouverture de crédits découlant des différents votes de l'Assemblée nationale. Elles ont été réparties sur l'ensemble des programmes du budget général, hormis ceux qui comportent essentiellement des dépenses inéluctables, comme c'est le cas pour le programme « Aide à l'accès au logement », ou ceux qui retracent des politiques tout à fait particulières, notamment le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

J'ajoute que ces réductions s'imputeront sur les crédits mis en réserve et qu'elles n'amputeront pas, par conséquent, les marges de manoeuvre des gestionnaires.

Vous avez également évoqué, monsieur Dallier, les contrats urbains de cohésion sociale. Si 144 nouveaux CUCS ont bien été signés au titre de la politique de la ville, ils ne représentent que 7 % des communes et 2 % à 3 % des crédits.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous serais reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Monsieur Dallier, l'amendement n° II-115 rectifié est-il maintenu ?

Avant d'en décider, je dois vous dire, madame la ministre, que je n'ai pas très bien compris l'explication que vous venez de me donner.

En effet, par rapport aux territoires que couvraient les anciens contrats de ville, le présent dispositif de contractualisation est plus vaste puisque l'on dénombre déjà 144 CUCS supplémentaires. Cet élargissement à des territoires non couverts précédemment doit, selon moi, susciter des dépenses de subventionnement nouvelles. Or vous êtes en train de me dire que, avec moins de crédits de paiement en 2008 qu'en 2007, on peut prendre en charge 144 CUCS supplémentaires !

À défaut de preuves concrètes précisant, CUCS par CUCS, les sommes à imputer, je ne peux pas comprendre l'argument qui m'est opposé. Ce n'est pas faute d'avoir demandé ces éléments au cours des auditions auxquelles j'ai procédé. Mais je ne les ai pas obtenus ! Je suis donc aujourd'hui tout à fait fondé à penser que les crédits du programme 147 seront, avec la signature de ces 144 CUCS, en quelque sorte dilués. Aucun élément ne me permet de penser le contraire.

De surcroît, madame la ministre, l'Assemblée nationale en votant, en seconde délibération, une diminution des crédits du programme 147, a osé faire ce que personne n'avait fait avant : depuis 2005, je me permets de le dire, c'est la première fois que ces crédits sont remis en cause. Je sais que Jean-Louis Borloo devait être très attentif à cette question. Peut-être certains, à Bercy, considèrent-ils que l'on peut d'un clic sur un tableau Excel enlever tel pourcentage d'un programme ! Or nous avons fait les calculs, et il en ressort que le programme 147 est proportionnellement plus touché que beaucoup d'autres, avec des crédits en diminution de 1, 5 %, si mes souvenirs sont exacts.

Je ne sais pas comment on procède quand il s'agit de rééquilibrer le budget, mais je ne comprends pas la logique politique qui consiste à diminuer les crédits de la politique de la ville à l'heure où, chacun le sait, le dossier est d'une particulière actualité.

Je ne vous demande pas un effort budgétaire trop important, madame la ministre. Bien évidemment, les aides personnelles au logement seront revalorisées, vous avez raison de le rappeler, de 2, 76 %. Mais vous savez bien que ces crédits sont purement évaluatifs, puisque, de toute façon, nous avons l'obligation de répondre à la demande. Il est donc très difficile d'évaluer la somme nécessaire en début d'année, puisque le nombre d'ayants droit, par exemple, varie en cours d'exercice.

Par conséquent, la suppression de ces 14 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement » ne conduit absolument pas à remettre en cause ces aides personnelles. Elles sont là ; elles existent : le Gouvernement devra bien évidemment faire le nécessaire pour assurer leur paiement à tous ceux qui y ont droit. Les barèmes sont clairs et nets ; ces aides ne sont pas attribuées à la tête du client !

Ce n'est pas un simple problème de gestion, c'est un vrai problème politique. Tout comme je l'ai fait, mercredi soir, à propos de la dotation de solidarité urbaine, j'en appelle à la majorité, en lui disant, même si cela peut déplaire, que le fait de ne pas abonder les crédits du programme 147 de ces 14 millions d'euros constitue une grave erreur politique. Je ne comprends pas la logique qui veut que les crédits baissent, alors que le nombre de CUCS augmente.

J'aimerais que Pierre André s'exprime également pour me soutenir. S'il a cosigné cet amendement, vous pouvez nous faire confiance, madame la ministre, c'est pour de bonnes raisons. L'effort budgétaire demandé n'est pas très important ; il faut que nous le fassions !

Je ne peux donc pas retirer l'amendement n° II-115 rectifié.

La parole est à Mme la ministre.

Je conçois que vous n'ayez pas compris ma réponse sur les CUCS, laquelle, je le reconnais, manquait de précision.

D'ores et déjà, je m'engage à vous faire parvenir une liste très précise des CUCS.

Les 144 nouveaux contrats concernent de toutes petites communes, qui ne représentent que 7 % de l'ensemble, pour un montant total de 2 %, ce qui est très peu. Franchement, il n'y a pas de problème particulier dans cette affaire.

En revanche, monsieur Dallier, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que le Gouvernement, notamment son ministre du logement et de la ville, ne serait pas attentif aux besoins de budgétisation de la politique de la ville en général et du programme 147 en particulier. Cela, je ne peux pas l'accepter !

En effet, mes convictions sociales et humanistes font que je n'aurais jamais laissé passer cette modification de la répartition des crédits sans de solides raisons ! Et il en va de même pour Mme Amara.

Figurez-vous, monsieur Dallier, que nous voulons que les budgets soient sincères, raison pour laquelle nous sommes en train de les réexaminer avec le souci d'approcher la réalité des choses. Si nous disposons cette année de financements pour le programme 147, c'est parce qu'il existe des réserves, l'ACSé ayant moins dépensé, compte tenu de la lenteur qui affecte la réalisation de ses constructions.

Si ces financements n'existaient pas, je n'aurais pas accepté la mesure votée par l'Assemblée nationale. Permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas Bercy qui a modifié des tableaux sur Excel !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je ne voudrais pas, madame la ministre, que vous preniez en mauvaise part ce que je vous ai dit. Pour autant, je ne comprends toujours pas !

Vous nous dites que ces 144 nouveaux CUCS représentent 7 % des communes et 2 % ou 3% des crédits. Mais raison de plus, madame la ministre ! Comment pouvez-vous accepter de voir diminuer les crédits de paiement du programme 147, alors que la population concernée par ces contrats est en augmentation ?

Je suis désolé, mais, avec la meilleure volonté du monde et avec toute la solidarité à l'endroit de la majorité que l'on peut imaginer, je ne comprends toujours pas ! Non pas que je sois buté sur le sujet, ...

Si ! C'est l'entêtement du visionnaire !

... mais, si la démonstration était claire, elle s'imposerait à tous !

Je souhaite cependant rendre hommage à l'ACSé et à votre ministère, puisque, cette année, pour la première fois, les associations percevront, dans les trois premiers mois de l'année, les subventions auxquelles elles ont droit.

Mais imaginez ce qui va se passer avec ce nombre de CUCS supplémentaires...

Mais non !

Que votre administration me démontre le contraire, madame la ministre ! Je suis navré, je n'ai pas obtenu ces informations, bien que je les aie demandées avant et pendant mes auditions, et encore aujourd'hui. Je me dois d'agir en parlementaire responsable et de veiller, moi aussi, madame la ministre, à la sincérité des budgets. Dans cette optique, je demande simplement que l'on en revienne aux crédits que vous aviez présentés avant qu'ils ne soient rabotés par l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Pardonnez-moi d'intervenir dans ces querelles de famille, de famille politique, s'entend

M. Dallier nous intéresse à plusieurs titres : il est sénateur-maire et rapporteur spécial de la mission « Ville et logement » pour 2008. Les ministres ont jugé son rapport excellent, fiable, crédible, et allant dans le bon sens. En outre, Mme la secrétaire d'État a dit qu'elle écouterait les élus des villes de banlieue et qu'elle était prête à prendre en considération leurs arguments.

Donc, il n'est pas illégitime de reprendre l'argumentaire de M. Dallier à l'appui de son amendement : « Ces crédits avaient pourtant fait l'objet d'un effort particulier maintenu depuis les événements de l'automne 2005. Alors que le Gouvernement annonce un ?plan Marshall des banlieues ? pour le début de l'année 2008, ces restrictions budgétaires, auxquelles s'ajoute la moindre augmentation de la dotation de solidarité urbaine [...] constituent un signe négatif qui sera perçu comme un recul de la politique de l'État en faveur des quartiers les plus en difficulté. »

Tout est dit !

Il a raison !

Merci, monsieur Dallier, d'avoir été aussi clairvoyant. ! J'avais dit à peu près la même chose lors de mon intervention liminaire, mais vous m'avez surpassé non seulement en fougue mais surtout en autorité puisque, en tant que rapporteur spécial et membre de la majorité présidentielle, vous êtes bien placé pour parler de ces sujets. Merci encore de l'avoir fait, mon cher collègue.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire, l'un des aspects délicats des crédits de la mission « Ville et logement » tient au fait qu'ils sont depuis de trop longues années sujets à régulation budgétaire.

La régulation budgétaire signifie, notamment, que l'on regarde, au détour du collectif budgétaire de fin d'année, quel est l'état de consommation des crédits de paiement autorisés en loi de finances initiale et combien d'économies dites de « constatation » on peut réaliser.

Dans les faits, s'agissant de cette mission, nous sommes loin de la simple constatation de l'inutilité des « réserves de précaution ».

Tout d'abord, cela vient d'être dit, l'État ne respecte pas les termes de la loi d'orientation et de programmation pour la ville d'août 2003.

Je le rappelle, l'article 7 de cette loi disposait que, entre 2004 et 2008, l'État devait engager chaque année 465 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Or aucun des budgets votés depuis cette loi de programmation n'a respecté cet engagement, et les crédits pour 2008 consacrent l'abandon pur et simple de cette obligation !

Les amendements portant sur les crédits de la mission ont donc un défaut - n'en déplaise aux auteurs -, celui d'organiser le partage de la misère, faute pour Gilles de Robien, puis Jean-Louis Borloo, et désormais vous-même, madame la ministre, d'avoir pu respecter la parole de l'État !

Ensuite, la rareté des crédits de l'État a une conséquence : elle prive l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, d'une partie de ses moyens, malgré ce que peut en dire notre collègue Jean-Paul Alduy.

En dépit du rythme, en apparence satisfaisant, de la poursuite du programme de rénovation urbaine, nous sommes encore loin du compte.

Ainsi, plus de la moitié des constructions de logements locatifs sociaux - cet ensemble ne constituant au demeurant qu'environ 11 % des 421 000 logements construits en 2006 -ne fait que remplacer les logements sociaux détruits dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ou vendus à leurs occupants.

Le parc locatif social, qui est censé répondre aux besoins croissants et urgents des mal-logés, augmente donc de manière particulièrement faible avec, pour l'année 2005, par exemple, un accroissement de 24 200 unités seulement !

Comment veut-on répondre aux 1, 3 million de demandeurs de logements avec un parc progressant de moins de 25 000 logements par an ? Dans ces conditions, il faudrait cinquante ans pour éponger le déficit de construction !

Tailler dans les crédits de l'ANRU, comme on a taillé hier dans la dotation de solidarité urbaine, c'est laisser les élus locaux des communes de banlieue aux prises avec les difficultés des habitants des quartiers !

C'est laisser ces habitants démunis, malgré l'abondance de l'argent public, face à la crise du logement, aux discriminations à l'embauche, aux inégalités de formation et d'éducation !

C'est organiser le saupoudrage au petit bonheur la chance des aides publiques, ce qui est d'autant plus vérifiable que les financements de l'ANRU sont d'importance variable...Par exemple, à Meaux, M. Jean-François Copé a obtenu un financement de l'ANRU à hauteur de 64 % de son programme destiné à la rénovation urbaine sur la Pierre Collinet et sur Beauval, alors que le programme portant sur la cité des Quatre Mille, à la Courneuve, n'est financé par l'Agence qu'à hauteur de 35 %.

De même, le taux de subvention de l'ANRU est de moins de 30 %, par exemple, pour un programme que je connais quelque peu, celui du Grand Ensemble d'Orly.

Dès lors, nous n'entrerons pas dans les arcanes de cette misère partagée qui est organisée par l'amendement n° II-115 rectifié, ainsi que par les amendements précédents n° II-47 rectifié et II-129.

La « misère partagée » ! J'aurai tout entendu !

La parole est à M. Pierre André, pour explication de vote.

Tout d'abord, je veux dire à Mme la ministre que pas une seconde nous ne mettons en doute sa volonté de mener à bien cette politique de la ville, et nous lui réaffirmons notre soutien plein et entier.

Ensuite, je demanderai à mon collègue Philippe Dallier de garder son calme, surtout à cette heure tardive. Ce sera mieux pour sa santé, et, de toute manière, il ne sert à rien de s'énerver.

Madame la ministre, nous pensions vous aider en retournant à la proposition initiale du Gouvernement dans le cadre de la discussion budgétaire.

Nous regrettons l'existence d'une forte sous-consommation des crédits, que j'ai signalée à plusieurs reprises. Puisque l'on nous annonce un plan extrêmement important, ne pourrions-nous pas convenir de revoir l'année prochaine les crédits annulés cette année ?

Il faut savoir que ce qui nous intéresse, nous, les maires, c'est la traduction sur le terrain des propos qui sont tenus dans cette enceinte. Or nous sommes désorientés quand les services de l'État nous demandent de prévoir, d'ores et déjà, une diminution de 15 % sur le budget de l'an prochain pour la réussite éducative et à peu près la même baisse pour les CUCS. Nous pouvons donc parfois être énervés quand nous regagnons l'hémicycle, comme Philippe Dallier à l'instant.

J'aurais voulu être agréable à mon collègue, tant il met de conviction dans son engagement en faveur de la politique de la ville, mais j'estime que nous devons nous montrer raisonnables et laisser la sagesse du Sénat s'exprimer.

C'est pourquoi je me retire de la liste des signataires de cet amendement, madame la ministre, en vous faisant confiance pour un an !

Il s'agit donc de l'amendement n° II-115 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Dallier.

M. Philippe Dallier. Je remercie Pierre André de ses conseils et du souci qu'il manifeste pour ma santé !

Mais quand on a grandi en Seine-Saint-Denis, quand on y vit et que l'on voit ce qui s'y passe, cela prend aux tripes ! Et l'on aimerait bien que les élus, le plus d'élus possible, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, comprennent nos préoccupations.

Pierre André, qui est un très bon spécialiste de la politique de la ville et qui connaît ces sujets depuis très longtemps, doit comprendre ce que je ressens.

Je ne me vois pas, de retour dans mon département, aller expliquer que, pour la première fois depuis 2005, nous avons accepté, au nom de cette majorité, de raboter les crédits du programme 147 !

Je demande donc au Gouvernement de revenir à son intention initiale excellente - je la soutiens pleinement - et de rétablir les crédits proposés à l'origine.

C'est tout ce que je demande, et je pense que cette majorité s'en trouverait bien.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-115 rectifié bis.

Bravo, monsieur Dallier !

Vous avez été convainquant, monsieur Dallier !

L'amendement n° II-158, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, vers la lutte contre l'habitat indigne.

Le FNAL reçoit une subvention visant à compenser les frais qu'il supporte pour la gestion de deux prestations logement, l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'aide personnalisée au logement, l'APL. Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.

S'il est légitime que les frais de gestion du FNAL fassent l'objet d'une juste compensation, il n'y a aucune raison que cette compensation soit corrélée au montant des prestations versées.

En effet, les frais de gestion, vous en conviendrez, dépendent essentiellement du nombre de dossiers traités, et non pas du montant des allocations servies.

Or, le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations est en baisse. Ainsi, en 2006, on dénombrait 300 000 allocataires de l'APL, en diminution par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS, en diminution par rapport à 2005.

Dans ces conditions, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les frais de gestion, qui oscillent entre 206 millions d'euros et 210 millions d'euros depuis trois ans.

En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants. Ils s'élèvent à 25 millions d'euros seulement, alors que, selon l'Agence nationale de l'habitat, 700 000 ménages sont concernés.

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité nationale, et cet amendement tend à en apporter la preuve budgétaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Il paraît intéressant de réutiliser cette somme de 10 millions d'euros et de lui donner l'affectation proposée.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de réduire de 10 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », qui est essentiellement constitué de la contribution budgétaire de l'État au FNAL pour le financement des dépenses obligatoires, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social.

L'adoption de cet amendement, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur pour avis, aurait pour conséquence de compromettre l'équilibre financier du FNAL.

Dès lors, les ressources du fonds ne seraient plus suffisantes pour couvrir les dépenses de prestation. Pour retrouver l'équilibre financier, il serait alors nécessaire de prendre des mesures d'économie, qui pénaliseraient les bénéficiaires des aides personnelles au logement, ce à quoi se refuse le Gouvernement.

Ces sommes sont, par ailleurs, destinées à financer les frais de gestion supportés par les organismes payeurs pour la gestion des aides personnelles au logement.

Vous évoquez le caractère inopportun du mode de calcul de ces frais de gestion à concurrence de 2 % du montant des prestations versées : je vous précise que procéder au calcul des frais de gestion en fonction du nombre de bénéficiaires, comme vous le proposez, ne serait pas plus pertinent, dans la mesure où les coûts de gestion véritables résultent davantage du nombre d'actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires.

Il serait évidemment très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d'actes réalisés. La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité, pour le FNAL comme pour les organismes payeurs.

J'ajouterai que les caisses d'allocations familiales vont intervenir en appui de l'application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-158 est-il maintenu ?

Je ne suis pas convaincu.

Tous ceux qui ont à gérer les collectivités connaissent la réalité de la gestion : ce sont bien les dossiers traités qui comptent, et non pas les montants.

Vous me dites, madame la ministre, qu'un bénéficiaire peut faire l'objet de plusieurs actes de gestion. Certes, c'était vrai l'année dernière comme cette année, mais je veux insister sur le fait que le nombre de bénéficiaires a diminué.

Par conséquent, je propose de récupérer ces 10 millions d'euros et de les affecter à l'habitat indigne, qui est une réelle urgence et qui constitue l'une de vos priorités.

Cet amendement vous offre donc une opportunité. J'essaie de vous aider, madame la ministre !

Alors que l'État s'efforce aujourd'hui de faire des économies, je propose précisément de rogner sur les frais de gestion du FNAL, en consacrant les économies ainsi réalisées à des dépenses plus opérationnelles. C'est un enjeu capital, notamment pour la politique de la ville et pour la politique du logement. Si l'on ne comprend pas cela, on se trompe totalement !

C'est pourquoi, madame la présidente, je ne retire pas mon amendement.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Le financement de la politique de résorption de l'habitat insalubre, sur lequel porte l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, est une question d'importance.

En effet, les crédits ouverts au titre de l'action « Lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions d'euros.

Selon le rapport de notre collègue, 700 000 ménages vivent aujourd'hui dans un logement insalubre ou indigne. Cette mauvaise qualité de l'habitat entraîne une forte demande de logements locatifs sociaux et, à des degrés divers, une sollicitation pressante de nombreux services publics.

L'habitat indigne est un scandale en soi, mais un scandale aussi quand on sait le niveau des loyers qui sont imposés aux locataires et les dépenses de santé qu'il entraîne, notamment pour les enfants. C'est aussi bien souvent une charge imposée aux collectivités territoriales, charge à laquelle elles ne peuvent décemment et réellement faire face.

La réduction de 1 million d'euros, par rapport à 2007, des crédits affectés à cette action budgétaire est à la fois symbolique et discutable.

Au demeurant, mes chers collègues, il avait déjà été procédé à une réfaction d'une partie de ses crédits, cette année, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire.

Le caractère relativement imprécis de la ligne ouverte- 25 millions d'euros - permet d'ailleurs de lui donner un caractère provisionnel susceptible d'être encore rectifié à la baisse le moment venu.

Les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb apprécieront de devoir attendre plus longtemps...

Nous voterons sans hésiter l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui nous semble, malgré les limites de l'exercice de la LOLF, adapté, au moins dans l'intention de son auteur, aux exigences budgétaires de la solidarité nationale.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

L'amendement n° II-183 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché et Puech, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui nous souhaitons la bienvenue à l'occasion de sa première prise de parole.

Merci, madame la présidente, mes chers collègues.

Cet amendement vise à octroyer une enveloppe budgétaire supplémentaire de 1 million d'euros au profit de l'action n° 2 « Accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Cette augmentation de 1 million d'euros des crédits attribués à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'ANIL, et à ses agences départementales, les ADIL, est compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », selon le schéma suivant : 500 000 euros au titre de l'action n °4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros au titre de l'action n° 5 « Soutien ».

La diminution des subventions allouées aux ADIL, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2008, risque en effet de décourager tous les acteurs de ce réseau, dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, madame la présidente.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Bien que ce soit la première fois que Mme Dumas défende un amendement, je suis au regret de lui demander de bien vouloir le retirer.

Madame Dumas, l'amendement n° II-183 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, madame la présidente, ...compte tenu des explications que m'a données Mme la ministre.

L'amendement n° II-183 rectifié bis est retiré.

Vous commencez très bien votre apprentissage, ma chère collègue.

M. Jean-Pierre Caffet. Vous commencez mal !

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Odette Terrade.

La parole est donc à Mme Odette Terrade.

Plus de un million trois cent mille demandeurs de logement, plus de quatre millions de nos compatriotes résidant dans les zones urbaines sensibles, et quelle politique ?

Quelle politique, quand on constate la stagnation des crédits de la mission « Ville et Logement », stagnation qui masque mal le non-respect de la parole donnée ?

Quelle politique, quand on constate que les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 175 millions d'euros, frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement ?

Il nous faut être précis à ce stade du débat : que signifie concrètement cette réduction des crédits consacrés à la politique de la ville ?

C'est le quartier HLM où l'on a détruit des logements anciens, dits « inadaptés », et où l'on n'a pas encore simplement ouvert le chantier de terrassement préparant la construction des logements neufs destinés à les remplacer.

C'est l'association de lutte pour l'insertion qui va perdre une partie de sa subvention, avec les conséquences que cela implique pour les jeunes sans diplôme, pour les chômeurs de longue durée, pour les femmes en recherche d'une nouvelle activité professionnelle, qui ne pourront plus être placés sur un parcours individualisé de réinsertion sociale et professionnelle.

C'est l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action, avec les conséquences qui s'ensuivront pour la population qu'elle contribue à intégrer à la vie collective et sociale du quartier, de la cité, de la ville.

Voilà ce que signifie cette diminution : toutes ces actions sont appelées à connaître une contraction, voire à être remises en cause, alors que ces dépenses ont un caractère redistributif affirmé, tant il est vrai que l'on prélève des impôts pour répondre aux besoins des plus modestes de nos compatriotes.

J'ai rappelé dans mon intervention liminaire que les grands ciseaux de la régulation budgétaire avaient déjà largement taillé dans les crédits affectés à la mission pour 2007, remettant ainsi en question l'adoption de ceux de cette année.

Si nous votons aujourd'hui la stagnation de ces crédits pour constater, demain, la réduction des crédits de paiement consommés, cela ne vaut pas le coup !

Cela ne vaut pas le coup pour les habitants des quartiers sensibles, qui ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent, au quotidien, de difficultés multiples autrement plus importantes que les autres.

Quand il y a aujourd'hui 20 % de chômage dans les quartiers sensibles, on ne peut pas « chipoter » sur les moyens financiers si nécessaires que la collectivité nationale se doit d'engager. Il faut au contraire y aller « à donf », comme on dit dans les cités que je connais bien.

À ce stade de la discussion, comment ne pas manifester aussi notre inquiétude devant le risque de banalisation du livret A, banalisation encouragée par la Commission européenne et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.

Mais non !

Du crédit plus cher pour construire des logements sociaux, ce sont des loyers plus chers et c'est de l'exclusion en plus !

C'est d'ailleurs pour cette raison que les organisations syndicales de la Caisse des dépôts et consignations appellent, suivant en cela la fédération des finances CGT, à manifester et à pétitionner pour maintenir la spécificité du financement du logement social.

Ce n'est pas la seule raison !

Le gouvernement français et la Caisse des dépôts et consignations doivent, à l'instar, faut-il le rappeler, de ce que le Danemark a pu obtenir de la Commission européenne, tout mettre en oeuvre pour préserver le livret A et clarifier leur position sur cette question.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur les crédits de cette mission « Ville et logement ».

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés.

J'appelle en discussion les articles 60 et 61 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

L'amendement n° II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».

II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement vise à supprimer la cotisation qui, pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, est destinée à financer le FNAL.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, le groupe socialiste, comme le Sénat tout entier, s'était déjà opposé au principe même de cet assujettissement des collectivités territoriales à cette taxe, en faisant valoir qu'il occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros en 2007.

Le doublement consécutif à l'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 conduirait donc à un alourdissement des charges de 130 millions d'euros par rapport à l'année 2006.

De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée. Ces dernières ont d'ailleurs pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances.

Je souhaite en outre rappeler que cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an passé, c'est à l'occasion de la discussion de la loi DALO que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Car, depuis 2002, votre majorité n'a pas pris les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides. Cela représente pour chaque famille une perte de pouvoir d'achat d'environ 10 %.

Ce qui est inquiétant, avec cet article 60, c'est que vous semblez compter sur les collectivités et les établissements publics, comme sur les hôpitaux, déjà exsangues, pour honorer vos engagements. De là à dire que vous faites payer aux collectivités territoriales, auxquelles vous avez récemment transféré des personnels en quantité - les personnels techniciens, ouvriers et de service ou les agents des directions départementales de l'équipement - sans en évaluer justement le coût, il n'y a qu'un petit pas que je franchis.

En conséquence, cet amendement vise à rétablir, au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs, l'exonération qui prévalait avant 2007.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait proposé d'adopter cet article sans modification. Cet amendement nous ferait nous écarter de cette position. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à caractère social, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : l'État, la sécurité sociale, les employeurs privés et les employeurs publics. Je rappelle en effet que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles.

Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyers, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : sans emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés du public ou du privé.

Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés. Il en va différemment, par exemple, des cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti.

En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et croissantes afin d'assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires.

Vous le savez, pour l'année 2008, le barème des aides personnelles progressera de près de 3 %, comme s'y était engagé le Premier ministre.

Or, pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics.

C'est pourquoi l'option consistant à relever le niveau de leur cotisation, actuellement de 0, 5 %, a été clairement écartée par le Gouvernement.

À l'inverse, l'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est parfaitement légitime et de nature à assurer un financement soutenable du FNAL.

Par ailleurs, je rappelle que l'État ne s'est en aucun cas exonéré de cette cotisation supplémentaire, qui a été prise en compte dans le projet de loi de finances.

Afin de ne pas accroître de façon trop brutale les charges pesant sur les collectivités locales, les établissements publics ou les hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé, dans la loi de finances pour 2007, sur la voie d'un alignement progressif, en deux ans. Je vous demande aujourd'hui d'achever ce nécessaire alignement.

Sans méconnaître l'effort supplémentaire demandé aux employeurs publics, je vous invite néanmoins à conserver le texte proposé par le Gouvernement, dont la finalitéet la légitimité ne font pas de doute, puisqu'il s'agit d'assurer la pérennité du financement des aides personnelles.

J'ai tenu à vous répondre sur le fond ; j'espère vous avoir convaincu du bien-fondé de cette disposition, monsieur le sénateur.

J'ajoute que votre amendement aurait pour conséquence d'aggraver, à hauteur de 200 millions d'euros, la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au FNAL, sauf à ne pas compenser la sécurité sociale du coût réel des aides au logement.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Caffet, l'amendement n° II-187 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° II-187.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-177, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet article 60 prévoit de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, marginale en apparence, des collectivités territoriales.

En l'espèce, il s'agit de soumettre à la cotisation du Fonds national d'aide au logement destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs.

Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité : il s'agirait, dans le cas précis, de faire cesser une intolérable situation en mettant les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel, normalement mises à contribution.

Mais les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre, dès cette année, au budget général de se ménager une marge de réduction de son déficit, et de se libérer à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le Fonds national d'aide au logement.

Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste notamment à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne.

Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de prévoir, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due, ou encore de relever le seuil de non-versement mensuel pour aboutir, sans difficulté majeure, à orienter à la baisse le montant du programme « Aide à l'accès au logement », qui consomme près de 5 milliards d'euros en 2008.

Je me permettrai à nouveau de rappeler que ledit budget, en 2007, fera l'objet d'une réfaction de 76, 15 millions d'euros, soit 500 millions de francs d'avant l'euro, permettant d'ores et déjà au budget général de se libérer d'une partie du déficit.

Enfin, comment ne pas dire que, s'agissant de cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus ?

En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition commune des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Roger Karoutchi, qui fait maintenant partie du Gouvernement, ce dont je le félicite, ainsi que Thierry Repentin et Pierre André.

C'est sur la modification des dispositions arrêtées par le Sénat et promulguées sous l'article 148 de la loi de finances pour 2007 que nous sommes aujourd'hui saisis d'un article écrit sans concertation précise et circonstanciée.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 60.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-65 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-175 rectifié est présenté par MM. Braye, Vasselle, Doligé et Béteille.

L'amendement n° II-190 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-65.

J'ai le privilège rare, exceptionnel, même, de vous présenter, au nom de la commission des affaires économiques, en tant que rapporteur du budget « logement », un amendement cosigné par Pierre André, rapporteur du budget « ville ».

Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui étaient en séance voilà un an se souviennent certainement que, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ».

Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une nouvelle cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics, contrairement aux employeurs privés, étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0, 2 % en 2007, puis porté à 0, 4 % à partir de l'année 2008.

Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait conduit à alourdir les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions d'euros en 2007 et, mécaniquement, de 130 millions chaque année à partir de 2008.

Les amendements des commissions des finances et des affaires économiques avaient, de ce fait, été adoptés lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement », malgré l'avis défavorable du gouvernement de l'époque.

Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nos positions en proposant de pérenniser le taux de 0, 2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait immédiatement donné suite à cette proposition, lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2007, en demandant au Sénat de revenir sur son vote.

M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0, 2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes.

Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet, puisque l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 revient à doubler le montant de la cotisation pesant sur les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.

En ma qualité de rapporteur pour avis du budget « logement », j'ai reçu un courrier émanant des principales associations de collectivités territoriales : l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France, l'Assemblée des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ville et banlieue de France. Celles-ci m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été associées aux discussions sur ce sujet.

Toutes, sans exception, m'ont fait savoir que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à l'égard de cette disposition qui tend à alourdir, pour la deuxième année consécutive, de 65 millions d'euros les charges pesant sur les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges incombant aux collectivités territoriales, la commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier, et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation à laquelle ces collectivités seraient assujetties si l'article était adopté en l'état, étant précisé que la suppression, à cet alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, des mots : « l'État, » signifie que le taux de la contribution de l'État sera de 0, 40%.

L'amendement n°II-175 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° II-190.

Ces trois amendements sont rigoureusement identiques, celui de Thierry Repentin et Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, celui de mes excellents collègues Dominique Braye, Alain Vasselle, Éric Doligé et Laurent Béteille, et celui de Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste.

Une fois n'est pas coutume, je reprends intégralement à mon compte les arguments qui figurent dans l'objet de l'amendement n° II-175 rectifié. Ces amendements identiques devraient, je l'espère, recueillir une large majorité dans cet hémicycle.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des finances ne s'est pas prononcée sur ces amendements et n'a pas entendu non plus l'argumentaire qui vient d'être développé. Je ne peux donc pas me prononcer au nom de la commission des finances. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'heure avance et je constate une unanimité, du moins apparente, de la Haute Assemblée.

J'ai bien entendu les arguments que M. Repentin a fort bien développés. Néanmoins, et vous n'en serez pas surpris, je ne suis pas favorable à ces amendements identiques.

J'ai bien compris que les différentes associations d'élus s'étaient manifestées. Mais je mets chacun d'entre vous devant ses responsabilités. Pensez à ce mot important de notre devise républicaine : « Égalité » ! Pour quelle raison les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ? C'est en ces termes que l'on peut se poser la question.

Je mets aux voix l'amendement n° II-177.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-65 et II-190.

En conséquence, l'article 60 est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-156, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

L'efficacité des dépenses fiscales contribuant à développer et à améliorer l'offre de logement n'est aujourd'hui pas évaluée.

Pourtant, ces dépenses devraient représenter, en 2008, plus de 10 milliards d'euros, comme je l'ai signalé tout à l'heure.

Certaines sont sans doute légitimes et efficaces, mais d'autres le sont sûrement moins. Or, comment trier entre les exonérations utiles et les dépenses inutiles s'il n'existe aucune évaluation ?

Cet amendement a donc pour objet, non pas d'initier une chasse aveugle aux dépenses fiscales, mais de doter le Parlement, et le Gouvernement par la même occasion, des moyens de juger en connaissance de cause. Quand nous connaîtrons les effets de ces dépenses, nous pourrons décider s'il y a lieu de les maintenir, d'en augmenter certaines ou d'en supprimer d'autres.

En tout cas, nous ne resterons pas dans cette ignorance qui nous amène à reconduire d'année en année un dispositif très coûteux, mais dont on ne sait pas ce qu'il rapporte.

La commission des affaires sociales propose donc que les dépenses fiscales liées au logement fassent l'objet d'une évaluation annuelle, sous la forme d'un rapport qui sera remis au Parlement en annexe du projet de loi de finances.

Quel est l'avis de la commission ?

Une évaluation annuelle serait une contrainte un peu forte. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Il ne me revient pas de dire quels documents doivent être annexés à la loi de finances, mais, personnellement, je ne vois que des avantages à ce que mes services et ceux de la législation fiscale se rapprochent en vue de mieux évaluer la dépense fiscale en matière de logement. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Ah !

La parole est à Thierry Repentin, pour explication de vote.

Nous voterons l'amendement présenté par M. Vanlerenberghe, en souhaitant qu'il trouve une concrétisation et que le rapport soit effectivement présenté au Parlement.

Nous sommes à moins d'une semaine du 15 décembre, qui est la date ultime pour que le Parlement soit destinataire d'un rapport sur l'évaluation d'une dépense fiscale que nous connaissons tous ici : il s'agit du dispositif de Robien. J'espère, madame la ministre, que vos services y travaillent assidûment, car nous attendons ce cadeau de Noël avec une grande impatience !

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Dans mon intervention sur les crédits de la mission, j'avais indiqué que, face aux 7 176 millions d'euros de crédits de paiement inscrits, et sans préjuger de leur consommation effective, nous avions un ensemble de plus de 13 milliards d'euros de dépenses fiscales associées aux différents programmes.

En clair, en lieu et place de la dépense budgétaire, moteur de l'action publique pour le logement, vous préférez depuis plusieurs années la dépense passive, c'est-à-dire la dépense fiscale, qui n'est même pas toujours incitative.

Voilà !

Et encore cette situation n'est-elle qu'imparfaitement connue. Il fut un temps où nous avons dû faire un arbitrage entre, d'une part, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et les travaux d'entretien des logements locatifs sociaux et, d'autre part, le niveau de subvention des opérations de construction ou de réhabilitation des mêmes logements.

Absolument !

Mais la généralisation de dispositifs incitatifs à l'investissement immobilier privé n'a cessé, chaque année, d'accroître la part de la dépense fiscale dans la dépense publique pour le logement.

L'efficacité des dispositifs Périssol, Besson, Robien ou « Borloo populaire » est ainsi mise en question.

Quels locataires trouvent-ils une réponse à leur problème de logement grâce aux logements construits sous l'empire de ces modes de financement ? Quelle occupation de l'espace, quelle qualité de construction constate-t-on dans les programmes défiscalisés ?

Ne sommes-nous pas d'ores et déjà confrontés au gaspillage de possibilités foncières du fait de la réalisation dans de nombreuses agglomérations, de province notamment, de programmes Robien ou Borloo n'ayant pas de demande à mettre en face d'une offre ainsi défiscalisée ?

Les tensions que l'on a pu observer sur les prix ne sont-elles pas contradictoires avec l'impression d'abondance des logements disponibles que semblerait laisser croire l'état de la production depuis plusieurs années ?

Dans un autre ordre d'idées, l'aide fiscale à l'accession sociale à la propriété nous permet-elle de nous prémunir réellement contre le risque croissant de surendettement des ménages ? Elle peut faire craindre que notre pays ne connaisse à nouveau une crise des prêts immobiliers plongeant des centaines de familles dans les pires difficultés.

En outre, la dépense fiscale n'est pas totalement chiffrée. Combien coûte, par exemple, le report des déficits fonciers en termes de rendement de l'impôt sur le revenu ? Contribue-t-il réellement à la politique publique du logement ?

Combien coûte le dispositif Marini, destiné à border confortablement la situation des sociétés immobilières d'investissement cotées en allégeant de manière très substantielle leurs obligations fiscales ?

Je crois savoir que les plus grosses de ces opérations foncières bénéficient chaque année d'une remise d'impôt sur les sociétés plus importante que les crédits engagés chaque année par l'État au titre de la construction neuve de logements sociaux, et plus encore que les crédits inscrits pour l'exécution du programme national de rénovation urbaine !

C'est pourquoi il faut étudier la politique publique du logement à l'aune de l'examen des incitations fiscales diverses dont elle est largement tributaire.

En conclusion, il semble qu'il n'y ait pas en France de logements qui, d'une manière ou d'une autre, ne soient aidés sur les fonds de l'État, que ce soit par le budget ou par l'impôt. Mais ils ne sont pas tous aidés dans les mêmes proportions. Ainsi, et cela a déjà été dit, les exonérations fiscales au titre de l'APL et des ALS sont chiffrées à 30 millions d'euros pour 4, 8 millions de familles, soit six euros par famille et par an. Mais si l'on considère les exonérations fiscales pour le dispositif Robien, on obtient un total de 400 millions d'euros pour 120 000 familles, soit 3 300 euros par famille et par an.

Il est donc normal que nous y regardions de plus près. C'est pourquoi nous voterons cet amendement, qui vise à instituer le dépôt d'un rapport annuel.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi cet amendement, car je suis opposé à ces déductions fiscales.

Madame la ministre, vous avez reconnu que le dispositif Robien devait être réexaminé et que les aides qui y sont attachées devaient être revues. Vous avez également admis que, dans certaines zones, il se révélait inutile. J'espère que ce rapport annuel nous aidera à y voir plus clair.

Je mets aux voix l'amendement n° II-156

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.

L'amendement n° II-157, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 441 -2 -3 -3. - Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'État.

« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

Le présent amendement vise à permettre à l'État, lorsqu'il a assuré le relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, à la place de propriétaires louant des logements insalubres, d'être indemnisé par ces propriétaires défaillants.

Il existe en effet un vide juridique. Il est bien prévu que l'État est indemnisé par les propriétaires lorsqu'il reloge des personnes vivant dans des logements insalubres, mais le droit ne dit pas si cette disposition s'applique aussi lorsqu'il s'agit de personnes prioritaires au sens de la loi instituant un droit au logement opposable.

Il faut donc donner à l'État les moyens de mettre en place le DALO tout en le prémunissant contre les éventuels abus de propriétaires défaillants. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-157.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.

L'amendement n° II-178, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. »

II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même article, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

III. - Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

IV. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Les dispositions prévues dans cet amendement sont relatives au pouvoir d'achat des ménages.

Le prêt à taux zéro, créé lorsque M. Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises.

La principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.

Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable de par son mode de financement - je n'y reviens pas - et de par ses caractéristiques, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers.

Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait aux emprunteurs que de réduire la charge globale d'intérêts grevant leur emprunt.

Avec 32 500 euros de plafond, alors que le prix de vente des maisons individuelles est le plus souvent supérieur à 90 000 euros et que celui des habitations tourne aux alentours de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.

Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés.

Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement de plafond effectué voilà quelques années avait entraîné un effet d'éviction de nombreuses familles de salariés.

Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière. Par voie de conséquence, cela évitera les mensualités de remboursement trop importantes et pourra prévenir quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années.

Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des taux sans intérêt.

Quant à la disposition relative au rachat éventuel d'une partie du prêt principal, elle résulte naturellement du relèvement du plafond.

Les établissements prêteurs seraient donc habilités, pour les opérations engagées, à faire valoir cette possibilité auprès des emprunteurs pour l'année d'imputation du crédit d'impôt.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement. Ce dernier aurait en effet pour conséquence de diminuer le nombre de personnes éligibles au prêt à taux zéro, ce qui va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de favoriser l'accession à la propriété du plus grand nombre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-178.

L'amendement n° II-180, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles.

Madame la ministre, en mettant en place l'indice de révision des loyers, votre prédécesseur, M. Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers.

Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. Il y avait en la matière beaucoup à rattraper !

Mais, dans le même temps, il y avait la face moins sympathique de l'indice de référence des loyers : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.

Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.

La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2, 78 % en glissement annuel contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.

Dans une allocution récente, M. le Président de la République a proposé que les loyers soient soumis à une règle d'évolution alignée sur l'indice des prix à la consommation.

Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers - huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable de mettre cette disposition en oeuvre dès la fin de la discussion du présent projet de loi de finances. De plus, cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.

Nous tenons cependant à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.

Je rappelle pour mémoire, madame la ministre, que l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs stipule entre autres : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

Voilà une excellente référence !

Cela signifie, madame la ministre, que, dans les zones où existent de fortes tensions sur l'immobilier, vous pouvez décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, à un niveau inférieur à l'indice de référence des loyers, comme à l'indice des prix.

Dans cette attente, nous vous proposons une mesure directement applicable et nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° II-180.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la présidente, je comprends que les annonces faites par M. le Président de la République soient source d'interrogation.

Cela dit, il me semble assez difficile d'adopter un tel amendement. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Madame Terrade, comme vous l'avez rappelé à juste titre, M. le Président de la République a fait récemment une annonce qui se concrétisera dans le futur projet de loi sur le pouvoir d'achat. Par ailleurs, la mesure à laquelle vous faites référence doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.

C'est dommage !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, la discussion des crédits de la mission « Ville et Logement » nous permet de vivre une soirée bien particulière !

Plusieurs amendements ont été adoptés en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement. Il faut reconnaître que leurs auteurs avaient su justifier leur bien-fondé en présentant, avec beaucoup de conviction, des arguments très pertinents.

Nous assistons maintenant à une convergence que je résumerai par la formule suivante : « Odette et Nicolas : même combat ! »

Mme Odette Terrade et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent en effet voir se concrétiser le plus vite possible, pour le plus grand bien de nos concitoyens, l'annonce faite voilà une semaine par le Président de la République.

Je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pas nous-mêmes déposé un amendement identique. Nous allons donc nous associer au vôtre, madame Terrade.

Bien volontiers !

Nous souhaitons adopter une attitude cohérente dans le temps.

Nous avons le sentiment, monsieur Roger Karoutchi, que le Gouvernement aura à connaître du même amendement d'ici à quelques semaines, quand un projet aura été présenté en conseil des ministres.

Or, le Sénat ne peut se déjuger à quelques jours d'intervalle, au seul motif que l'auteur de l'amendement, ce soir, n'est pas issu de la majorité présidentielle.

Le Président de la République a vocation à rassembler derrière lui tous les Français. Ce soir, il les rassemble tous, y compris les partis de l'opposition.

Nous vivons un moment historique.

Je vous rejoins donc, madame Terrade, derrière Nicolas Sarkozy, sur cette disposition.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Je fais partie de la cohorte, venue de toutes les travées de cette assemblée, qui a proposé inlassablement que la hausse des loyers soit indexée sur la hausse des prix, pour dire les choses le plus simplement possible. Je me réjouis donc de cet amendement.

J'ai indiqué tout à l'heure que j'étais particulièrement heureux de l'annonce du Président de la République. Oserai-je dire qu'il a rejoint nos positions ? Il ne m'avait en effet pas semblé que cette position était si fréquente au sein de sa famille politique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas trop tard pour bien faire.

Je voterai donc avec beaucoup de satisfaction en faveur de l'amendement n° II-180.

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à dire devant la Haute Assemblée que l'avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement n'est nullement motivé par le fait que ses auteurs appartiennent à l'opposition. La question ne se pose absolument pas dans ces termes.

Cette affaire demande une certaine forme de technicité. Une loi est en préparation. Ce texte doit suivre une certaine procédure. Le projet est actuellement devant le Conseil d'État.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-180.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C'est dommage !

M. Jean Desessard. Nous étions encore une fois en avance !

L'amendement n° II-181, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code. Ce crédit d'impôt est égal au montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise tout simplement à rendre un peu plus incitatif le dispositif du crédit d'impôt accordé aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs.

En portant le montant du crédit d'impôt au montant de l'assurance souscrite, nous souhaitons que les propriétaires soient incités à mettre en location des appartements aujourd'hui vacants, à des conditions plus acceptables pour les locataires.

Ainsi pourrions-nous, par cette disposition, mettre en oeuvre la gratuité du dépôt de garantie réclamé aux primo-demandeurs de logements, gratuité qui me paraît faire partie des objectifs que s'est assigné récemment le Gouvernement.

Permettez-moi d'ailleurs, à ce stade de la discussion, de regretter que notre amendement tendant à modifier l'article 3 de la loi Mermaz limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer principal n'ait pas été rattaché à la présente mission, où il avait sa place naturelle.

C'est donc, entre autres choses, pour faciliter la réalisation de cette gratuité que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cet amendement tend à porter le taux de crédit d'impôt à 100 %, ce qui revient à considérer que c'est l'État plutôt que le bailleur qui paye la prime d'assurance.

Compte tenu de l'effort financier déjà réalisé par l'État pour ce produit, il n'est pas acceptable de transférer toute la charge du risque du bailleur à l'État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-181.

L'amendement n° II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

V. La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires.

Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent.

L'indexation de cet élément, à l'instar de tous les autres, permettrait donc de résoudre le problème.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La proposition de M. le rapporteur spécial est intéressante.

Néanmoins, avant l'adoption d'une telle disposition, une réflexion pourrait à notre avis être engagée à cet égard dans le cadre des travaux de la révision générale des politiques publiques.

Nous tiendrons compte de votre suggestion, monsieur le rapporteur spécial, mais, pour l'instant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement est-il maintenu ?

Non, je le retire, en attendant d'y voir plus clair.

L'amendement n° II-44 est retiré.

L'amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »

II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit de simplifier les procédures. J'espère donc que tout le monde se retrouvera sur cet amendement !

Aujourd'hui, les collectivités locales peuvent être conduites à rendre trois rapports différents sur l'utilisation des crédits dans le cadre de la politique de la ville.

La commission propose donc de fusionner ces rapports afin de n'en demander qu'un seul aux collectivités locales, l'État devant s'assurer que ces dernières rendent effectivement bien cet unique rapport.

En effet, s'agissant de la dotation de solidarité urbaine, par exemple, très peu de collectivités - un tiers ou la moitié d'entre elles, les choses ne sont pas très claires - rendent véritablement le rapport demandé, ce qui n'est pas normal.

En simplifiant les choses d'un côté, nous pourrions tout à fait être plus exigeants de l'autre.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Il s'agit d'une mesure de clarification et de simplification. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement présenté par M. le rapporteur spécial, Philippe Dallier, à qui je souhaite d'ailleurs un bon anniversaire !

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de cet amendement de simplification auquel je souscris totalement.

Madame la ministre, puisque vous avez indiqué que des réflexions étaient menées sur la DSU, je souhaiterais que l'on puisse s'assurer que, dans les communes bénéficiaires de la DSU, cette dernière est bien utilisée pour des actions qui relèvent de la politique de la ville.

Vous avez raison !

Cette dotation de péréquation ne doit pas servir qu'à alimenter le budget général et ne doit pas se substituer à des actions de politique courante.

Pour l'avoir vécu moi-même en tant qu'adjoint chargé de la politique de la ville, je mesure combien il est difficile, lorsqu'il s'agit d'accompagner au titre de la politique de la ville, des actions soit de fonctionnement, soit d'investissement, de retrouver le fléchage de la DSU.

Absolument !

En outre - je m'exprime bien évidemment à titre personnel - je propose que la DSU puisse également, un jour, avoir un fléchage vers l'intercommunalité, notamment dans les communes qui ont transféré à l'intercommunalité la politique de la ville. Dès lors que l'intercommunalité assume totalement cette mission, le regroupement intercommunal ne doit-il pas être le destinataire de la dotation ?

Il y a donc devant nous des champs d'investigation que, les uns et les autres, nous n'avons peut-être pas explorés suffisamment, en ce qui concerne tant l'utilisation de la DSU pour mener de vraies actions en matière de politique de la ville que la réflexion sur le niveau de territoire le plus pertinent pour recevoir, dans l'avenir, en totalité ou en partie, cette dotation de péréquation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Repentin, je suis très sensible à vos observations.

Je rappelle à la Haute Assemblée que la DSU représente 1 milliard d'euros.

Il est donc effectivement grand temps de réfléchir à son attribution et de veiller à ce qu'elle ne retombe pas sans aucun contrôle, sans aucun fléchage, dans les budgets généraux des communes.

Je suis donc totalement d'accord avec vous, monsieur le sénateur, sur les appréciations que vous avez portées.

Je mets aux voix l'amendement n° II-45.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

L'amendement n° II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »

II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s'agit, au travers de cet amendement, d'imposer une révision de la géographie de la politique de la ville, au moins tous les cinq ans, en fixant l'année 2009 comme point de départ, ce qui nous laisse l'année 2008 pour y réfléchir en toute sérénité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-46 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

L'amendement n° II-66, présenté par MM. P. André et Repentin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Le dispositif de réussite éducative mis en place depuis 2005 rencontre aujourd'hui un succès grandissant. Toutefois, les crédits affectés à ce programme dans les lois de finances depuis 2005 ont été très inférieurs à la programmation prévue par la loi de 2005, du fait des délais de mise en place des différents projets.

Ainsi, sur une enveloppe de 1, 4 milliard d'euros prévue, moins de 400 millions d'euros ont été budgétés à un an de la fin de la programmation.

Il manque donc encore aujourd'hui une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de six cents projets fixés par la loi de 2005. Ceux-ci correspondent à des quartiers situés en zone urbaine sensible ou en zone prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Or, en application de la circulaire de la délégation interministérielle à la ville de 2005, les conventions passées entre l'État et les collectivités ne peuvent dépasser le terme du 31 décembre 2009.

On imagine facilement que, dans ces conditions, les collectivités concernées hésitent désormais à s'engager sur un dispositif dont la poursuite au-delà de 2009 n'est pas garantie.

La commission des affaires économiques a donc souhaité, par cet amendement, obtenir des garanties explicites à ce sujet, notamment sur la possibilité de conclure des conventions au-delà de 2009, afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Les équipes de réussite éducative rencontrant un grand succès, on aurait pu espérer que ce dispositif, en dépit d'un retard au démarrage, d'ailleurs explicable, soit beaucoup plus employé. Financé sur les crédits du programme 147, il présente un intérêt particulier, et j'espère qu'il pourra être renforcé à l'avenir. En effet, beaucoup de choses se mettent en place à l'école, et ce dispositif me semble, à cet égard, avoir de grandes qualités.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-66.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par L'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 119, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Gérard Le Cam, Jean-Claude Danglot, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier Maurin, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Hue, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer une action de groupe.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 118, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3720 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3721 et distribué.

J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur « L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer », établi par M. Roland Courteau, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 117 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 10 décembre 2007 à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.