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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel avant l'article 60, amendement 187
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».
II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
