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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 60
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis :Le présent amendement vise à permettre à l'État, lorsqu'il a assuré le relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable, le DALO, à la place de propriétaires louant des logements insalubres, d'être indemnisé par ces propriétaires défaillants.
Il existe en effet un vide juridique. Il est bien prévu que l'État est indemnisé par les propriétaires lorsqu'il reloge des personnes vivant dans des logements insalubres, mais le droit ne dit pas si cette disposition s'applique aussi lorsqu'il s'agit de personnes prioritaires au sens de la loi instituant un droit au logement opposable.
Il faut donc donner à l'État les moyens de mettre en place le DALO tout en le prémunissant contre les éventuels abus de propriétaires défaillants. Tel est le sens de cet amendement.
