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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 60, amendement 178
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60.
L'amendement n° II-178, présenté par Mme Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également financer le rachat du prêt principal destiné à l'acquisition de cette résidence. »
II. - Dans le troisième alinéa du 2° du I du même article, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
III. - Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
IV. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.
