Intervention de Odette Terrade

Cela signifie, madame la ministre, que, dans les zones où existent de fortes tensions sur l'immobilier, vous pouvez décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, à un niveau inférieur à l'indice de référence des loyers, comme à l'indice des prix.

Dans cette attente, nous vous proposons une mesure directement applicable et nous demandons un scrutin public sur l'amendement n° II-180.