Intervention de Christine Boutin

Je tiens à dire devant la Haute Assemblée que l'avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement n'est nullement motivé par le fait que ses auteurs appartiennent à l'opposition. La question ne se pose absolument pas dans ces termes.

Cette affaire demande une certaine forme de technicité. Une loi est en préparation. Ce texte doit suivre une certaine procédure. Le projet est actuellement devant le Conseil d'État.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.