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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 60
Christine Boutin, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement tend à porter le taux de crédit d'impôt à 100 %, ce qui revient à considérer que c'est l'État plutôt que le bailleur qui paye la prime d'assurance.
Compte tenu de l'effort financier déjà réalisé par l'État pour ce produit, il n'est pas acceptable de transférer toute la charge du risque du bailleur à l'État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
