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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 44
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-44, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
V. La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
