Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 61

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial :

Il s'agit, dans la logique de l'indexation des éléments du barème des aides au logement, d'indexer également la participation minimale des allocataires.

Une telle disposition nous dispenserait d'avoir à revenir régulièrement sur ce sujet, qui pose des problèmes à chaque fois. En effet, en général, cette participation minimale n'est pas modifiée pendant deux ou trois années ; et, quand on procède à sa réévaluation, des protestations s'élèvent souvent.

L'indexation de cet élément, à l'instar de tous les autres, permettrait donc de résoudre le problème.

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