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Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 44
Michèle André, présidente :L'amendement n° II-44 est retiré.
L'amendement n° II-45, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville, ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
II. L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
