Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 7 décembre 2007 à 22h00
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 61, amendement 46
Michèle André, présidente :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61.
L'amendement n° II-46 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
