Intervention de Pierre André

Le dispositif de réussite éducative mis en place depuis 2005 rencontre aujourd'hui un succès grandissant. Toutefois, les crédits affectés à ce programme dans les lois de finances depuis 2005 ont été très inférieurs à la programmation prévue par la loi de 2005, du fait des délais de mise en place des différents projets.

Ainsi, sur une enveloppe de 1, 4 milliard d'euros prévue, moins de 400 millions d'euros ont été budgétés à un an de la fin de la programmation.

Il manque donc encore aujourd'hui une centaine de projets pour parvenir à l'objectif de six cents projets fixés par la loi de 2005. Ceux-ci correspondent à des quartiers situés en zone urbaine sensible ou en zone prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Or, en application de la circulaire de la délégation interministérielle à la ville de 2005, les conventions passées entre l'État et les collectivités ne peuvent dépasser le terme du 31 décembre 2009.

On imagine facilement que, dans ces conditions, les collectivités concernées hésitent désormais à s'engager sur un dispositif dont la poursuite au-delà de 2009 n'est pas garantie.

La commission des affaires économiques a donc souhaité, par cet amendement, obtenir des garanties explicites à ce sujet, notamment sur la possibilité de conclure des conventions au-delà de 2009, afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager.