Intervention de Jean-Pierre Michel

Le texte fait état de « saisies spéciales », mais il s’agit plutôt, en fait, de saisies « en matière pénale », car il existe des saisies spéciales et des saisies de droit commun. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé de modifier l’intitulé prévu pour le titre XXIX du code de procédure pénale.