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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les déménageurs, par exemple !
