Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3, amendements 9 10

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Nous voterons l’amendement de M. Zocchetto ; par voie de conséquence, je retire cet amendement, ainsi que, je l’indique par avance, les amendements n° 9 et 10.

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