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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 avril 2010 à 14h30
Saisie et confiscation en matière pénale — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Tout cela est bel et bon, mais, au-delà de la circulaire, les procédures civiles d’exécution étant de nature réglementaire, il faudrait à mon sens modifier le décret du 27 juillet 2006 pour préciser qu’en cas d’application de ces mesures le délai de deux ans n’est pas opposable.
À partir de ce moment-là, le dispositif est « bordé » !
