Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « L’ennui naquit un jour de l’uniformité ». Cet un adage que dément le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ! Il est vrai, en effet, que, dans le domaine de l’entreprise, les modes d’exercice de l’activité professionnelle n’ont cessé de se diversifier.
Nous connaissons depuis très longtemps les très classiques société anonyme, SA, et société à responsabilité limitée, SARL. C’est ce que nous apprenait Léon Mazeaud, il n’y a pas si longtemps ! Outre l’entreprise individuelle en nom propre, nous avons connu ensuite la société par actions simplifiée, SAS, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, ou l’exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, la micro-entreprise – si elle n’a pas un caractère juridique, elle est néanmoins une forme particulière d’entreprise individuelle – et le statut de l’auto-entrepreneur. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes responsables de deux formes de sociétés sur sept ; c’est considérable !
