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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Certains ont même envisagé une société anonyme à actionnaire unique, paradoxe juridique poussant à ses limites l’effacement de la distinction entre personne physique et personne morale. Nous ne sommes pas allés jusque-là, mais il a fallu résister !
Par ailleurs, même si tout doit être fait pour faciliter la création d’entreprises, – monsieur le secrétaire d’État, je me répète parfois, mais je ne suis pas toujours entendu ! – je crains que cet objectif qui consiste à créer avec une rapidité extrême une entreprise à un euro en un jour ne génère beaucoup de désillusions !
