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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Comparaison n’est pas raison ! Vous-même nous avez dit, monsieur Yung, que vous n’étiez pas convaincu par cet amendement...
Une telle disposition serait paradoxale, car ces nouvelles structures et l’innovation que constitue le patrimoine d’affectation ont vocation à devenir pérennes, c’est-à-dire à se prolonger dans le temps. S’il ne s’agissait pas d’un amendement d’appel, monsieur Yung, votre proposition serait presque grotesque !
