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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Nous verrons au cours du débat si votre appel a été entendu !
