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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les arguments de M. Yung n’ont aucun rapport avec l’objet de cet amendement, mais qu’importe...
La notion de « biens nécessaires à l’activité professionnelle » est tout à fait claire et circonscrite : elle existe notamment en matière fiscale. Il n’existe donc aucun risque d’insécurité juridique pour l’entrepreneur.
La disposition proposée reviendrait à interdire à un créateur d’entreprise de recourir à l’EIRL en l’absence d’activité professionnelle antérieure. Cela paraît tout de même curieux ! Il faudrait créer d’abord une entreprise personnelle, en nom propre, puis l’EIRL. Relisez votre amendement, mon cher collègue, et vous en conviendrez avec moi !
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
