Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à introduire une sanction d’irrecevabilité lorsque les documents prévus ne sont pas remis au moment du dépôt de la déclaration d’affectation.

Le texte proposé pour l’article L. 526-7 du code de commerce énumère les éléments qui doivent accompagner la déclaration d’affectation.

L’Assemblée nationale a réécrit cet article. Le texte initial prévoyait que la déclaration d’affectation devait être accompagnée d’un certain nombre de pièces, nécessaires « à peine d’irrecevabilité ». Les députés ont renoncé à cette formule pour imposer aux organismes chargés de la tenue des registres une simple obligation de vérification du contenu de la déclaration. Ils vérifient donc non pas la teneur des pièces, mais seulement leur présence, ce qui est assez étrange.

M. le secrétaire d’État a estimé que cette formule juridique était trop stricte. Il a par ailleurs ajouté qu’elle ne correspondait pas à la philosophie du texte.

La philosophie du texte n’est pas seulement d’aller vers une simplification extrême des procédures administratives. Son objet premier, à écouter le Gouvernement, vise en premier lieu la protection des entrepreneurs, sans méconnaître les droits des conjoints, des enfants et des créanciers personnels et professionnels.

Dans la composition d’un patrimoine d’affectation peuvent figurer des biens « sensibles » pour la famille de l’entrepreneur et pour les créanciers. Tel est le cas, par exemple, des biens immobiliers, des biens d’un montant élevé ou des biens communs ou indivis. Cela explique qu’il existe un régime particulier pour ces catégories de biens, défini aux articles L 526-8, L. 526-9 et L. 526-10 du code de commerce.

Curieusement, si le texte que nous examinons envisage bien la sanction d’inopposabilité en cas de non-respect de ces règles lorsque l’affectation intervient postérieurement à la déclaration constitutive, rien n’est prévu pour sanctionner le même non-respect constaté au moment de la déclaration d’affectation elle-même. Admettez que cette situation est pour le moins curieuse. Il y a donc un vide qu’il convient de combler, et c’est l’objet du présent amendement.