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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 11
Le Gouvernement partage l’avis favorable de la commission.
L’obligation pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer tous les ans ses comptes auprès du registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration est indispensable pour permettre une publicité de l’état du patrimoine professionnel vis-à-vis des tiers. Il peut néanmoins paraître excessif que des manquements liés le plus souvent à des retards ou à des négligences soient sanctionnés par la suppression pure et simple de la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Monsieur Lefèvre, vous prévoyez une disposition plus proportionnée en donnant au juge les pouvoirs nécessaires pour contraindre l’entrepreneur à déposer ses comptes.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement ainsi qu’à l’amendement n° 11 rectifié bis, qui le complète.
